LE MINISTRE DE L'AIR,

Vu le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant ;

Vu le décret du 22 janvier 1936 portant constitution de la solde à l'air ;

Vu le décret du 12 mai 1912 portant allocation d'indemnités spéciales au personnel de l'aéronautique militaire ;

Vu l'arrêté du 1^er octobre 1936 fixant les épreuves prévues par le décret du 27 décembre 1929 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1936 relatif à la constatation des services aériens commandés et aux règles d'allocation de la solde à l'air et des diverses indemnités et primes ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1936 relatif aux épreuves aériennes et aux règles d'allocation de l'indemnité de fonctions n^o 2 aux officiers de l'armée de terre (active), aux officiers et aspirants de réserve de l'armée de terre accomplissant leur service actif, observateurs en avion ou en ballon,

ARRÊTE :

1. Épreuves.

1.1.

 En temps de guerre les épreuves pour l'obtention des brevets militaires donnant accès dans le personnel navigant, prévues par l'article 2 du décret du 27 décembre 1929, demeurent fixées par les dispositions de l'arrêté du 1^er octobre 1936.

1.2.

(modifié : arrêté du 24-12-1939).

En temps de guerre, les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien, prévues par le premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 décembre 1929, modifié le 26 juin 1936 et le 24 août 1936, pour le maintien ou la réintégration dans le personnel militaire navigant, sont fixées ainsi qu'il suit :

  I. Détenteurs du brevet militaire de pilote d'avion ou d'autogire.

A)  PILOTES APPARTENANT AUX FORMATIONS DE L'ARMÉE DE L'AIR PLACÉS SOUS LES ORDRES D'UN GÉNÉRAL COMMANDANT EN CHEF OU EN OPÉRATIONS SUR UN THÉÂTRE EXTÉRIEUR.

Les services aériens accomplis pour l'exécution des missions de guerre prescrites par le commandement tiennent lieu d'épreuves.

B)  TOUS AUTRES PILOTES.

• 1. Pilote d'avion. Exécution de trente heures de vol comme pilotes effectifs, soit en qualité de premier pilote (avions multiplaces), soit sans autre pilote à bord (cas des avions monoplaces ou biplaces).

• 2. Pilote d'autogire. Exécution de trente heures de vol au moins comme seul pilote à bord d'autogire.

Toutefois :

• dans les formations dotées d'avions biplaces et pour les sous-officiers pilotes, peuvent compter dans les minima fixés aux paragraphes 1er et 2^o ci-dessus, les missions nécessitant la présence à bord d'un officier remplissant les fonctions d'observateur ;

• dans les formations dotées d'avions multiplaces :

  • pour les premiers pilotes, titulaires du certificat de commandant d'avion, peuvent entrer dans les minima fixés au paragraphe 1^o ci-dessus, les vols effectués comme commandant d'avion, sous réserve d'avoir accompli en qualité de premier pilote huit heures de vol ;

  • pour les pilotes qui, en vertu d'ordres du commandement, ne peuvent exécuter, en qualité de premier pilote, de vols sur avion multiplace, peuvent entrer dans les minima fixés au paragraphe 1^o ci-dessus les vols effectués en qualité de deuxième pilote avec un premier pilote à bord, sous réserve d'avoir accompli comme seul pilote à bord, sur avion monoplace ou biplace, quatre heures de vol comportant un atterrissage sur un terrain différent du terrain de base.

Les services aériens indiqués aux paragraphes 1^o et 2^o ci-dessus doivent comporter obligatoirement des exercices pratiques aériens. Ces exercices sont prescrits et contrôlés par l'autorité dont relèvent directement les pilotes intéressés.

  II. Détenteurs du brevet militaire d'observateur en avion.

A)  OBSERVATEURS EN AVION APPARTENANT AUX FORMATIONS DE L'ARMÉE DE L'AIR PLACÉS SOUS LES ORDRES D'UN GÉNÉRAL COMMANDANT EN CHEF OU EN OPÉRATIONS SUR UN THÉÂTRE EXTÉRIEUR.

Les services aériens accomplis pour l'exécution des missions de guerre prescrites par le commandement tiennent lieu d'épreuves.

B)  TOUS AUTRES OBSERVATEURS EN AVION.

Exécution de trente heures de vol au moins comme passager à bord d'avion ou d'autogire. Ces services aériens doivent obligatoirement comporter des exercices pratiques aériens. Ces exercices sont prescrits et contrôlés par l'autorité dont relèvent directement les observateurs en avion intéressés.

  III. Détenteurs du brevet militaire d'observateur en ballon.

A)  OBSERVATEURS EN BALLON APPARTENANT AUX FORMATIONS DE L'ARMÉE DE L'AIR PLACÉS SOUS LES ORDRES D'UN GÉNÉRAL COMMANDANT EN CHEF OU EN OPÉRATIONS SUR UN THÉÂTRE EXTÉRIEUR.

Les services aériens accomplis pour l'exécution des missions de guerre prescrites par le commandement tiennent lieu d'épreuves.

B)  TOUS AUTRES OBSERVATEURS EN BALLON.

Exécution de trente heures au moins d'ascension ou de vol en ballon captif, moto-ballon, autogire ou avion. Ces services aériens doivent obligatoirement comporter des exercices pratiques aériens. Ces exercices sont prescrits et contrôlés par l'autorité dont relèvent directement les observateurs en ballon intéressés.

  IV. Détenteurs du brevet militaire de mitrailleur en avion ou de radiotélégraphiste en avion.

A)  MITRAILLEURS EN AVION ET RADIOTÉLÉGRAPHISTES EN AVION APPARTENANT AUX FORMATIONS DE L'ARMÉE DE L'AIR PLACÉES SOUS LES ORDRES D'UN GÉNÉRAL COMMANDANT EN CHEF OU EN OPÉRATIONS SUR UN THÉÂTRE EXTÉRIEUR.

Les services aériens accomplis pour l'exécution des missions de guerre prescrites par le commandement tiennent lieu d'épreuves.

A)  TOUS AUTRES MITRAILLEURS EN AVION ET RADIOTÉLÉGRAPHISTES EN AVION.

Exécution de trente heures au moins de vol comme passager à bord d'avion. Ces services aériens doivent obligatoirement comporter des exercices pratiques aériens. Ces exercices sont prescrits et contrôlés par l'autorité dont relèvent directement les mitrailleurs ou radiotélégraphistes en avion intéressés.

  V. Détenteurs du brevet militaire de parachutiste de l'infanterie de l'air.

A)  PARACHUTISTES DE L'INFANTERIE DE L'AIR APPARTENANT AUX FORMATIONS DE L'ARMÉE DE L'AIR PLACÉS SOUS LES ORDRES D'UN GÉNÉRAL COMMANDANT EN CHEF OU EN OPÉRATIONS DANS UN THEATRE EXTÉRIEUR.

Les services aériens accomplis pour l'exécution des missions de guerre prescrites par le commandement tiennent lieu d'épreuves.

B)  TOUS AUTRES PARACHUTISTES DE L'INFANTERIE DE L'AIR.

Exécution de dix descentes en parachute, dont quatre au minimum à ouverture commandée.

1.3.

 Les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien sont exécutées dans les conditions prescrites par le commandement. La liste des avions assimilés aux avions de guerre est publiée annuellement.

2. Constatation des services aériens commandés.

2.1.

 Les dispositions fixées par les articles 1er à 4 inclus de l'arrêté du 2 octobre 1936, relatifs à la constatation des services aériens commandés, sont applicables en temps de guerre.

3. Règles d'allocation de la solde a l'air et des indemnités de fonction, des indemnités spéciales de service aéronautique et de la prime journalière de service aéronautique.

3.1.

 En temps de guerre, l'allocation de la solde à l'air, des indemnités de fonctions, des indemnités spéciales de service aéronautique et des primes journalières de service aéronautique aux militaires (active et réserve) appartenant à l'armée de l'air ou détachés dans cette armée, est soumise aux règles fixées, pour les militaires de l'active, par l'arrêté du 2 octobre 1936, sous réserve des précisions et prescriptions particulières des articles ci-après.

3.2.

 Les militaires du personnel navigant de l'armée de l'air percevant au jour de la mobilisation la solde à l'air ou les indemnités de fonctions et qui n'auraient pu, avant cette date, accomplir les épreuves annuelles de l'entraînement seront, par application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 octobre 1936, admis à percevoir ces soldes ou indemnités jusqu'au 30 septembre 1940 (fin de l'année d'instruction).

3.3.

 Pour les militaires du personnel navigant appartenant ou non à l'armée de l'air, mais affectés aux formations de cette armée placées sous les ordres du général commandant en chef les forces aériennes, l'exécution de leur premier service aérien, au cours d'une mission de guerre prescrite par le commandement, remplace par équivalence, les « épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement aérien » fixées au titre I^er du présent arrêté.

L'exécution de ce premier service aérien confère aux intéressés des droits à la solde à l'air ou aux indemnités de fonctions identiques à ceux ouverts aux militaires visés à l'article 8, ci-après.

3.4.

 Les militaires du personnel navigant appartenant ou non à l'armée de l'air, mais affectés aux formations de cette armée autres que celles visées au précédent article et qui exécutent les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien, prévues pour le brevet dont ils sont détenteurs, au titre I^er du présent arrêté, ont droit :

Si les épreuves accomplies sont celles correspondant au brevet de pilote militaire d'avion ou d'autogire :

• à la solde à l'air, tarif n^o 1, s'ils sont officiers de l'air ou sous-officiers de l'armée de l'air à solde mensuelle ;

• à l'indemnité de fonctions n^o 1 dans les autres cas.

Si les épreuves accomplies sont celles correspondant au brevet militaire de parachutiste de l'infanterie de l'air :

• à la solde à l'air, tarif n^o 1, s'ils sont officiers de l'air ou sous-officiers de l'armée de l'air à solde mensuelle ;

• à l'indemnité de fonctions spéciales à l'infanterie de l'air dans les autres cas.

Si les épreuves accomplies sont celles correspondant à l'un des autres brevets militaires du personnel navigant :

• à la solde à l'air, tarif n^o 2, s'ils sont officiers de l'air ou sous-officiers de l'armée de l'air à solde mensuelle ;

• à l'indemnité de fonctions n^o 2 dans les autres cas.

4. Dispositions particulières.

4.1.

 Les militaires, victimes soit de blessures de guerre, soit de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service aérien commandé, perçoivent pendant tout leur séjour aux hôpitaux ou en convalescence la solde à l'air, l'indemnité de fonctions ou la prime à laquelle ils avaient droit au moment où ils ont été atteints de blessure ou de maladie.

Le cas des militaires, que leurs blessures ou leurs maladies ont mis dans l'impossibilité d'accomplir les services aériens exigés par le présent arrêté, est soumis au ministre de l'air qui décide dans quelles conditions le droit à la solde à l'air, à l'indemnité de fonctions ou à la prime journalière leur sera ouvert ou maintenu.

4.2.

 La liste des autorités auxquelles est déléguée, par le ministre de l'air, la délivrance du certificat attestant l'exécution des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien, en temps de guerre, est donnée à l'annexe au présent arrêté.

4.3.

 Toutes dispositions des arrêtés du 1^er, du 2 et du 3 octobre 1936, contraires aux précisions et prescriptions du présent arrêté, ne sont pas applicables en temps de guerre.