INSTRUCTION N° 2/DEF/EMM/ENV relative à l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau.
Abrogé le 17 décembre 2014 par : INSTRUCTION N° 0-20908-2014/DEF/EMM/ORG portant abrogation de textes. Du 31 mars 2004NOR D E F B 0 4 5 0 7 8 1 J
1. Préambule.
La présente instruction précise les modalités d'application dans la marine de l' instruction 725 /DEF/SGA/DAJ du 05 juillet 2001 [réf. e)] et de l' instruction 23873 /DEF/DAG/DECL/ENV du 16 décembre 1994 [réf. d)].
Elle s'applique à tous les organismes (formations, directions, services ou établissements) de la marine stationnés en métropole, dans les départements d'outre-mer (1) (DOM) et à Mayotte. Elle ne s'applique pas dans les territoires d'outre-mer (TOM) et à l'étranger (2) ; dans ces cas, la réglementation locale, quand elle existe, s'applique.
Elle concerne les installations situées à terre, susceptibles d'être à l'origine de nuisances ou de dangers pour l'environnement, à l'exception des installations nucléaires de base secrète (INBS) et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui leur sont associés, soumises à une réglementation particulière (3).
Elle définit la répartition des attributions entre les différentes autorités impliquées dans l'application de la réglementation relative aux ICPE et aux IOTA.
2. La réglementation applicable aux installations classées.
Le terme « installations classées » (IC), couvre les ICPE et les IOTA au titre de la loi sur l'eau.
Le code de l'environnement, les décrets et arrêtés qui en découlent, sont applicables au ministère de la défense sauf quand des conditions particulières sont définies explicitement.
Les modalités d'application de la réglementation aux IC relevant de la défense font l'objet des décrets de référence.
Ces modalités diffèrent de celles du droit commun par les dispositions suivantes qui sont propres au ministère de la défense :
les attributions de contrôle externe sont exercées par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du contrôle général des armées (DEF/CGA/IS/IIC) ;
les IC réalisées dans le cadre d'opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont classées secrètes sur décision particulière du ministre de la défense. Les procédures particulières, pour obtenir l'autorisation d'exploiter ces IC, sont définies dans le décret de référence a) ;
les arrêtés d'autorisation qui définissent les prescriptions techniques sont pris par le ministre de la défense. Ces documents sont diffusés sous timbre de la direction des affaires juridiques (DEF/SGA/DAJ). Les procédures de consultation du public, des conseils municipaux et des administrations régionales ou départementales sont dirigées par le préfet à l'initiative du ministre de la défense. À la demande du ministre de la défense, le préfet peut retirer du dossier des pièces confidentielles.
3. Attributions du chef d'état-major de la marine.
Le chef d'état-major de la marine (CEMM) fait appliquer dans la marine les polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement conformément aux dispositions définies dans l'arrêté citée en référence c).
L'exercice de cette responsabilité est assurée par l'officier général chargé des affaires nucléaires et de l'environnement pour la marine (ALNUC).
Sous son autorité, le bureau « sécurité nucléaire, environnement, hygiène, sécurité et conditions de travail » (bureau « EMM/NUC/ENV/HSCT ») s'assure de la mise en place des moyens permettant aux organismes de la marine de respecter les dispositions réglementaires leur incombant.
4. Organisation de la gestion des installations classées.
Cette organisation est présentée dans l'organigramme en annexe II.
4.1. La chaîne de contrôle.
4.1.1. Le contrôle interne.
Il entre dans les attributions de l'inspecteur des forces maritimes (4) (IFM). Il est effectué également par l'autorité délégataire.
4.1.2. Le contrôle externe.
Il est effectué par l'inspection des installations classées du contrôle général des armées. Ses attributions sont présentées dans l'instruction générale de référence e).
4.2. La chaîne de responsabilité.
4.2.1. Autorité délégataire.
L'autorité délégataire fait appliquer au plan local les dispositions de la présente instruction.
Pour la marine, l'autorité délégataire pour les IC est l'autorité maritime à compétence territoriale (AMT) (5). Elle dispose d'un bureau environnement.
Ses attributions sont détaillées au point 2.4.2 de l'instruction générale citée en référence e).
En outre, elle :
vise, avant transmission au CGA/IS/IIC, tous les dossiers de déclaration, d'autorisation ou de cessation d'activité des IC situées sur son territoire ; elle s'assure que le responsable de site a été consulté ;
assure la validité du recensement annuel des installations classées et le transmet au bureau « EMM/NUC/ENV/HSCT » ; le modèle de fiche de recensement est celui donné par l'aide-mémoire du CGA [document cité en réf. i)] ;
est l'interlocutrice des autorités civiles et militaires locales ;
est l'interlocutrice normale des exploitants et des responsables de site ;
s'assure de l'application de la réglementation [POI (6), captages d'eaux…] ;
est l'interlocutrice privilégiée du bureau NUC/ENV/HSCT » et du CICPM (7) (cf. point 4.3.1) pour toutes les affaires relatives aux installations classées ;
est destinataire de tous les avant-projets sommaires (APS) et de tous les modificatifs des programmes d'infrastructures initiés dans sa zone de compétence territoriale aux fins d'en vérifier les implications vis-à-vis de la réglementation IC ;
vise tout projet de mise à disposition ou de cession d'emprise ou partie d'emprise à un tiers ;
participe au comité de coordination infrastructure pilotée par la division infrastructure de l'AMT ;
provoque la mise en place des crédits nécessaires à l'entretien ou à la mise à niveau des installations quand elle n'est pas gestionnaire des crédits déconcentrés d'infrastructures.
4.2.2. Exploitant.
4.2.2.1. Définition.
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre d'une ou plusieurs installations classées (utilisation, entretien et maintien en conformité) et de l'application des prescriptions techniques annexées aux actes administratifs, pris au titre de la police administrative des installations classées.
4.2.2.2. Désignation.
L'exploitant est désigné par l'autorité délégataire en accord avec l'autorité organique. À défaut, la transmission de la fiche de recensement des IC au CGA/IS/IIC vaut désignation de l'exploitant en particulier pour les installations bénéficiant du régime de l'antériorité.
4.2.2.3. Rôle de l'exploitant.
Il est responsable de l'élaboration des dossiers administratifs prévus par le code de l'environnement et prend, chaque fois que les instructions générales le prévoient, l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).
Il adresse le dossier à son responsable de site, pour avis, puis à son autorité organique pour visa et enfin à son autorité délégataire qui le transmet, avec visa, au CGA/IS/IIC.
Il donne un avis circonstancié sur les projets de prescriptions techniques et notamment sur leur applicabilité.
Il a l'obligation de mettre en œuvre les prescriptions de fonctionnement de l'installation et d'assurer l'entretien et le maintien en conformité des installations.
Il fait part au responsable de site de toutes les modifications concernant la création d'une nouvelle IC, l'évolution dans les missions ou des conditions d'exploitation et en cas de cessation d'activité.
Il prépare le POI lorsqu'il est requis soit par la réglementation, soit sur demande du CGA/IS/IIC.
Il peut être conduit, en raison des dangers que l'installation peut présenter pour son environnement immédiat, à participer à l'élaboration d'un plan d'urgence [PPI (8) ou PSS (9)] à la demande du préfet transmise via l'AMT.
4.3. La chaîne animation/coordination.
4.3.1. Le coordonnateur central pour les installations classées pour les ports militaires.
Le coordonnateur central pour les installations classées par les ports militaires (CICPM) est désigné par le CEMM après accord du délégué général pour l'armement (DGA) et sur avis conforme du chef de l'inspection des installations classées. Cette fonction est normalement assurée par ALNUC avec le soutien du bureau « EMM/NUC/ENV/HSCT ».
Ses attributions sont précisées au point 5.2.1 de l'instruction générale de référence e).
4.3.2. Le responsable de site.
4.3.2.1. Définition.
Lorsque sur une emprise militaire sont établies plusieurs IC dont la mise en œuvre relève d'une ou plusieurs autorités, y compris, le cas échéant, d'établissements extérieurs au ministère de la défense, cette emprise est appelée « site ».
Un responsable de site est désigné afin d'assurer la coordination entre tous les exploitants.
4.3.2.2. Désignation.
Lorsque sur une même emprise les exploitants des IC relèvent d'autorités différentes, le responsable de site est généralement le chef d'organisme qui assure la police administrative générale. La liste des responsables de site fait l'objet de l'annexe III dont la mise à jour se fait sur proposition des autorités délégataires (après consultation des autorités organiques et directions concernées).
Lorsque sur le site, une ou plusieurs IC relèvent d'autorités extérieures à la marine, le responsable de site est désigné par une décision conjointe de l'état-major de la marine et de la direction centrale des organismes concernés.
4.3.2.3. Rôle du responsable de site.
Les attributions du responsable de site sont énoncées au point 2.4.4 de l'instruction générale de référence e).
En outre, il :
émet un avis joint au dossier administratif correspondant sur l'opportunité de la création d'une installation selon les modalités définies par l'exploitant ;
a connaissance du recensement de toutes les ICPE/IOTA relevant des autorités de son site, et émet un avis sur tous les dossiers adressés au CGA/IS/IIC ;
a connaissance des installations auxquelles un POI a été imposé et il peut décider de la rédaction d'un POI de site.
Il est interlocuteur des autorités civiles et militaires pour l'établissement des PPI et des PSS.
Enfin, il peut être concerné par certaines dispositions de l'arrêté ministériel d'exploitation d'une IC et prendre en charge l'application d'une partie des prescriptions techniques. À ce titre, il est exploitant technique de cette installation.
4.4. La chaîne soutien.
4.4.1. Attributions des chaînes organique et territoriale.
L'autorité maritime à compétence territoriale coordonne la chaîne des soutiens et s'assure que les directions et services mettent à la disposition de l'exploitant les moyens prévus par les prescriptions des actes administratifs.
Les autorités organiques (10) doivent mettre à la disposition des exploitants les moyens (humains, financiers et techniques) pour appliquer les arrêtés ministériels d'autorisation ou de déclaration. Elles apportent tous les concours qu'elles jugent nécessaires et qu'elles sont en mesure de fournir de la phase d'instruction des dossiers à la cessation d'activité des IC.
4.4.2. L'exploitant technique.
4.4.2.1. Définition.
Sur un site (au sens donné ci-dessus), un exploitant peut ne pas être en mesure d'assurer toutes les prescriptions applicables au fonctionnement d'une IC.
Certaines responsabilités (application des prescriptions particulières, fourniture des moyens de lutte contre l'incendie, collecte des déchets, gestion de réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, d'eau potable...) sont alors assurées par des organismes dits « exploitants techniques ».
4.4.2.2. Désignation.
Sa désignation peut être explicite, quand il est mentionné dans la partie relative aux renseignements administratifs des dossiers de demande d'autorisation, ou implicite.
4.4.2.3. Rôle de l'exploitant technique.
Il doit être associé, par l'exploitant, à la constitution des dossiers administratifs de demande d'autorisation ou de déclaration d'ICPE.
4.4.3. Le service d'infrastructure.
Le service d'infrastructure apporte aux autorités délégataires et aux exploitants une assistance générale à caractère technique et administratif pour l'ensemble des IC, de la phase d'étude du projet à la cessation d'activité de l'installation.
5. Exploitation d'installation classée par une entreprise.
5.1. Cas général.
La réglementation applicable est précisée au point 2.4.7 de l'instruction générale de référence e).
L'autorité délégataire désigne l'exploitant des IC.
5.2. Cas particulier : DCN.
À l'intérieur des ports militaires, DCN exploite des IC, soit en tant que propriétaire (Cherbourg), soit selon les modalités contenues dans les titres domaniaux [convention d'occupation temporaire (COT) et autorisation d'occupation temporaire (AOT) à Cherbourg, Brest et Toulon], soit selon les modalités contenues dans des textes de nature contractuelle autre (accord-cadre et contrats pour l'île Longue).
Hors Cherbourg, l'AMT est autorité délégataire; le responsable de site est le chef d'organisme de la marine responsable de la police administrative générale (répertorié en ANNEXE III). Le titre domanial ou l'accord-cadre accordé par l'AMT doit préciser les responsabilités en matière d'IC et les autorités compétentes lors de l'instruction des dossiers (autorité délégataire et responsable de site).
À Cherbourg, DCN exploite, en pleine propriété, des IC à l'intérieur de l'enceinte du port militaire, sans accès direct au domaine public (11). En application du décret de référence a), le CGA/IS/IIC reste l'inspection compétente. Pour l'instruction des dossiers d'IC sur cette emprise, l'AMT se conformera aux demandes du CGA/IS/IIC (avis ou visas sur les dossiers d'instruction des IC). S'agissant de la nécessaire coordination, entre DCN exploitant d'IC en pleine propriété dans une emprise enclavée dans l'enceinte du port militaire et le responsable du site, elle doit faire l'objet d'une convention entre l'AMT et le chef d'établissement de DCN.
6. Gestion des installations classées.
6.1. Recensement des installations classées.
Les autorités délégataires tiennent à jour le recensement des IC de leur responsabilité. Elles adressent chaque fin d'année sa mise à jour à l'état-major de la marine (EMM) (12).
Ce recensement est comparé avec le fichier communiqué par le CGA/IS/IIC. L'état différentiel qui en résulte est adressé à l'inspection des installations classées pour exploitation.
La transmission des informations entre l'EMM et les autorités délégataires se fait par le canal d'intramar pour les autorités abonnées et par Internet pour les autres.
6.2. Procédures d'autorisation et de déclaration.
Les procédures d'autorisation et de déclaration sont présentées dans les instructions générales de références d) et e).
6.3. Contrôles en cours d'exploitation.
La surveillance d'une installation en exploitation est assurée par le personnel technicien responsable de l'exploitant ; il en vérifie le bon fonctionnement, le maintien des nuisances en deçà des normes spécifiées, l'absence de risque de pollution accidentelle.
L'AMT, autorité délégataire, contrôle les dispositions prises par les organismes, directions et services de sa région pour se conformer à la réglementation IC. Elle vérifie, fait vérifier ou s'assure de la vérification de la conformité des rejets aux normes et la cohérence des mesures de sécurité et de prévention retenues.
L'inspecteur des forces maritimes et des réserves a également compétence pour contrôler le respect de la réglementation applicable aux IC.
Le contrôleur général, chef de l'inspection des installations classées de la défense, peut effectuer lui-même ou diligenter des inspections générales ou particulières.
Ces inspections font en général l'objet d'un rapport envoyé à l'exploitant, qui adresse sa réponse établie en accord avec l'autorité délégataire, directement à CGA/IS/IIS. L'EMM et l'autorité organique reçoivent copie de cette réponse.
6.4. Réactions en cas d'incident ou d'accident.
6.4.1. Prévenir l'extension et limiter les conséquences.
Lorsqu'un incident ou accident se produit malgré les dispositions de prévention adoptées, il importe de limiter autant que possible les nuisances engendrées, de prévenir si nécessaire les populations.
Les mesures immédiates relèvent de la responsabilité de l'exploitant de l'installation en cause.
Dans la plupart des cas, il sera nécessaire de faire appel en urgence à l'organisation sécurité de l'organisme, voire aux services de sécurité du site (marins pompiers, services de la base navale…).
Ces services doivent connaître à l'avance :
les dangers particuliers à chaque installation ;
la présence de matières dangereuses notamment les substances radioactives, ou de produits chimiques qui nécessitent la prise de précautions particulières lors de l'intervention.
De manière systématique le responsable de site devra être informé par l'exploitant le plus rapidement possible de la survenance de tout incident ou accident, pour lui permettre de prendre, le cas échéant, les mesures visant à limiter l'extension et à éradiquer le sinistre.
Par ailleurs, le recours aux services civils peut être nécessaire, il doit être prévu par protocoles passés localement sous le pilotage de l'AMT.
Si la pollution risque de dépasser l'enceinte militaire, l'AMT (commandant d'arrondissement maritime ou commandant de la marine en un lieu déterminé) informe le préfet du département responsable de la sécurité civile et de la diffusion de l'alerte par les médias, les autorités et services locaux (maires, pompiers, gendarmerie et service des eaux).
Le rôle de l'AMT demeure inchangé même si l'incident ou l'accident a pris naissance dans une installation exploitée par DCN dans l'emprise territoriale du port.
6.4.2. Comptes rendus.
L'exploitant de l'installation rend immédiatement compte, par message, de tout incident ou accident affectant ou pouvant affecter l'environnement conformément aux dispositions de l'instruction de référence f) à l'inspection des installations classées de la défense (MINDEF CONTROLE VICTOR), à l'autorité délégataire et à l'EMM (EMM/NUC/ENV/HSCT). Une copie est adressée à l'autorité organique et au responsable de site.
Tout incident ou accident d'exploitation affectant ou pouvant affecter l'environnement fait l'objet d'un compte rendu détaillé adressé, dans les deux mois, à l'inspection des installations classées de la défense par la voie hiérarchique (EMM/NUC/ENV/HSCT) conformément aux dispositions de l'instruction de référence f).
7. Textes abrogés.
Les textes suivants sont abrogés :
Directive no 104/DEF/EMM/ENV du 2 février 1999 relative à l'application dans la marine de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) concernés par la loi sur l'eau.
Lettre no 143/DEF/EMM/ENV du 27 novembre 2001 relative à l'application dans la marine de l' instruction 725 /DEF/SGA/DAJ du 05 juillet 2001 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement au ministère de la défense.
Lettre no 120/DEF/EMM/ENV du 17 mai 2002 relative au recensement des installations classées pour la protection de l'environnement dans la marine.
Note-express no 144/DEF/EMM/ENV du 28 novembre 2001 relative à l'inventaire des installations classées dans la marine sous format informatique.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'amiral, chef d'état-major de la marine,
Jean-Louis BATTET.
Annexes
ANNEXE I. Textes de référence.
a). Décret 80-813 du 15 octobre 1980 (BOC, p. 3730) relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
b). Décret 94-1033 du 30 novembre 1994 (BOC, p. 4863) modifié relatif aux conditions d'application de la loi 92-3 du 03 janvier 1992 (BOC, 1993, p. 255) modifié sur l'eau aux opérations travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.
c). Arrêté du 15 mai 2000 (BOC, p. 2680) fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministre de la défense.
d). Instruction 23873 /DEF/DAG/DECL/ENV du 16 décembre 1994 (BOC, 1995, p. 86) modifiée, relative aux opérations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale de la loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau.
e). Instruction 725 /DEF/SGA/DAJ du 05 juillet 2001 (BOC, p. 3948) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense.
f). Instruction 20214 /DEF/DAG/DE/PAT/ENV/41 du 23 février 1988 (BOC, p. 770) relative à des incidents ou accidents d'exploitations survenus dans les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense.
g). Instruction 335 /DEF/EMM/PL/ORA du 26 juin 1995 (BOC, p. 3934) relative au commandement maritime à compétence territoriale.
h). Instruction no 450/DEF/EMM/PL/ORA/-- du 22 juin 2000 (n.i. BO) relative à l'organisation des forces sous-marines.
i). Instruction 1560 /DEF/EMA/OL/2 du 16 juillet 2002 (BOC, p. 7553) relative à l'organisation des commandements interarmées permanents outre-mer et à l'étranger.
j). Instruction no 20737/DEF/SGA/DAJ/D/2/P/DSE du 9 mai 2003 (BOC, p. 4042) relative au plan d'opération interne et aux plans d'urgence appliqués aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense.
k). Aide-mémoire du CGA (n.i. BO).
ANNEXE II. Chaînes d'organisation pour l'exploitation des installations classées.
Figure 1. Chaînes d'organisation pour l'exploitation des installations classées.
 |
ANNEXE III. Responsables de site.
Arrondissement maritime. | Autorité délégataire. | Site. | Responsable de site. |
|---|---|---|---|
Toulon. | Commandant en chef pour la Méditerranée (CECMED). | Site : base navale de Toulon. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par la base navale (contrôle d'accès). | Commandant de la base navale. |
Site : pyrotechnie principale de Toulon. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du SMU de Toulon (contrôle d'accès). | Chef du service munitions (SMU) de Toulon. | ||
Site : pyrotechnie Labougran. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef SMU de Toulon (contrôle d'accès). | Chef SMU de Toulon. | ||
Site : Tourris. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef SMU de Toulon (contrôle d'accès). | Chef SMU de Toulon. | ||
Site : Fontvielle. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef SMU de Toulon. | Chef SMU de Toulon. | ||
Site : fort Lamalgue. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant du fort Lamalgue (contrôle d'accès). | Commandant du fort Lamalgue. | ||
Site : CIN Saint-Mandrier. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le CIN Saint-Mandrier (contrôle d'accès). | Commandant du CIN Saint-Mandrier. | ||
Site : Cuers. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par l'AIA (contrôle d'accès). | Directeur de l'atelier industriel de l'armement (AIA). Validé par la décision no 178/DEF/EMM/ALNUC du 3 septembre 2003 (n.i. BO)/no 157957/DGA/DGO du 23 juillet 2003 (n.i. BO). | ||
Site : base aéronautique navale (BAN) Nîmes-Garons. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par la BAN Nîmes-Garons (contrôle d'accès). | Commandant la base d'aéronautique navale. | ||
Site : BAN Hyères. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par la BAN de Hyères (contrôle d'accès). | Commandant la base d'aéronautique navale. | ||
Site : CTM France-Sud. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le CTM France-Sud (contrôle d'accès). | Commandant du centre de transmissions marine (CTM) France-Sud. | ||
Site : parc du Lazaret. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du SERMACOM. | Chef du service matériel du commissariat (SERMACOM). | ||
Site : école de plongée. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de l'école (contrôle d'accès). | Commandant de l'école de plongée. | ||
Site : îlot Castigneau (DCM/solde Toulon). Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du service de la solde (contrôle d'accès). | Directeur commissariat de la marine (DCM) à Toulon. | ||
Site : dépôt Saint-Joseph (Ajaccio). Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du dépôt (contrôle d'accès). | Directeur (DCM) Toulon. | ||
Site : dépôt de la Farlède. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du dépôt (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM. | ||
Site : dépôt de l'Éguillette. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du dépôt (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM. | ||
Site : blanchisserie du SERMACOM. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le SERMACOM (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM. | ||
Site : dépôt des Arènes. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du dépôt (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM. | ||
Site : La Cride. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le SSF Toulon (contrôle d'accès). | Chef SMU de Toulon. | ||
Site : base navale d'Aspretto. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par la base navale (contrôle d'accès). | Commandant de la base navale. | ||
Site : station La Crau. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par la marine (contrôle d'accès). | Commandant de la station de Six-Fours. | ||
Site : amirauté de Toulon. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par l'amirauté (contrôle d'accès). | Chef d'organisme de l'amirauté (ASC). | ||
Brest. | Commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT). | Site : port militaire de Brest. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de la base navale (contrôle d'accès). | Commandant de la base navale de Brest. |
Site : centre Rolland-Morillot. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant du CPE/FSM (contrôle d'accès). | Commandant le centre de préparation des équipages des forces sous-marines (CPE/FSM). | ||
Site : parc à combustibles de Brest Portzic. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de dépôt (contrôle d'accès). | Directeur DCM Brest. | ||
Site : centre d'entraînement à la sécurité (CES) et dépendances de Brest Portzic. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du CES (CES et dépendances). | Commandant de la base navale de Brest. | ||
Site : Brest Maison Blanche. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de dépôt (contrôle d'accès). | Directeur DCM Brest. | ||
Site : Brest Mesdoun. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du centre de production alimentaire (contrôle d'accès). | Directeur DCM Brest. | ||
Site : pyrotechnie Saint-Nicolas. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de l'établissement pyrotechnique (contrôle d'accès). | Directeur SSF Brest. | ||
Site : souterrains nos 3 et 4 du château. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de la division opérations de CECLANT (contrôle d'accès). | Adjoint opérations de CECLANT. | ||
Site : amirauté de Brest. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du « quartier général » de l'amirauté (contrôle d'accès). | Chef de l'organisme (ASC). | ||
Site : centre d'instruction naval (CIN) de Brest. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant du CIN Brest (contrôle d'accès). | Commandant du CIN Brest. | ||
Site : école navale. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de l'école navale (contrôle d'accès). | Chef d'état-major de l'école navale (CEM/EN). | ||
Site : BAN de Lanvéoc. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de la BAN Lanvéoc (contrôle d'accès). | Commandant de la BAN Lanvéoc. | ||
Site : BAN de Landivisiau. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de la BAN Landivisiau (contrôle d'accès). | Commandant de la BAN Landivisiau. | ||
Site : BAN de Lann-Bihoué. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de la BAN de Lann-Bihoué (contrôle d'accès). | Commandant de la BAN Lann-Bihoué. | ||
Site : base des fusiliers marins et des commandos (BASEFUSCO) de Lorient. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de BASEFUSCO (contrôle d'accès). | Commandant de la BASEFUSCO. | ||
Site : service du matériel du commissariat de la marine (SERMACOM) de Lorient. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef du SERMACOM de Lorient (contrôle d'accès). | Chef du SERMACOM Lorient. | ||
Site : Rochefort. Périmètre défini par les limites du terrain militaire des emprises marine subsistant à Rochefort contrôlées par le chef du service « affaires générales Lorient » (contrôle d'accès). | Chef du service « affaires générales Lorient ». | ||
Site : Hourtin. Périmètre défini par les limites du terrain militaire de l'ex-CFM d'Hourtin contrôlé par le chef du service « affaires générales Lorient » (contrôle d'accès). | Chef du service « affaires générales Lorient ». | ||
Site : radio du Cranou. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de la station (contrôle d'accès). | Chef de station du Cranou. | ||
Site : base navale de l'Adour. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant de la base navale de l'Adour (contrôle d'accès). | Commandant de la base navale de l'Adour. | ||
Amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST). | Site : base opérationnelle de l'île Longue (COMILO). Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par COMILO (contrôle d'accès). | Commandant de la base opérationnelle de l'île Longue (COMILO). | |
Site : dépôt de munitions de Guenvenez. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par COMILO (contrôle d'accès). | COMILO. | ||
Site : centre de transmissions marine (CTM) de Rosnay. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le commandant du CTM de Rosnay (contrôle d'accès). | Commandant CTM Rosnay. | ||
Site : station radio de Kerlouan. Périmètre défini par les limites du terrain militaire contrôlé par le chef de station de Kerlouan (contrôle d'accès). | Chef de station de Kerlouan. | ||
Cherbourg. | COMAR Cherbourg. | Port militaire. | Commandant de la base navale de Cherbourg. |
Dépôt de munitions du Nardouet. | Commandant de la base navale de Cherbourg. | ||
École des fourriers de Querqueville. | Commandant de l'école des fourriers de Querqueville. | ||
Paris. | COMAR Paris. | Centre Commandant-Millé. | Commandant du CCMillé. |
Satory. | Commandant du CCMillé. | ||
Station radio de Rambouillet. | Commandant du CCMillé. | ||
Centre marine Pépinière (CMP). | Commandant du CMP. | ||
Établissement d'aéronautique navale de Dugny (EAN Dugny). | Commandant de l'EAN Dugny. | ||
EAN Toussus. | Commandant de l'EAN Toussus. | ||
Château de Vincennes. | Chef du service historique de la marine. | ||
Immeuble Gréard. | Commandement militaire Gréard. | ||
CESM (centre d'enseignement supérieur de la marine). | Commandant de l'école militaire. | ||
Hôtel de la marine. | CV adjoint major général. | ||
ALFOST. | CTM Sainte-Assise. | Commandant du CTM Sainte-Assise. | |
Antilles. | COMSUP Fort-de-France qui peut déléguer cette attribution à COMAR Antilles. | Parc de la Ravine. | Commandant de la base navale (BN) de Fort-de-France. |
Parc aux huiles. | Commandant de la BN de Fort-de-France. | ||
Dépôt de munitions de la Pointe-des-Sables. | COMAR Antilles. | ||
Fort Saint-Louis. | Commandant de la base navale Fort-de-France. | ||
La Réunion. | COMSUP Saint-Denis qui peut déléguer cette attribution à COMAR la Réunion. | Base navale. | Commandant de la base navale de Port-des-Galets. |
Détachement marine de Mayotte (1). | Commandant de la base navale de Port-des-Galets. | ||
Rivière-des-Pluies. | Commandant du service des transmissions interarmées (STIA). | ||
Bel-Air. | Commandant du STIA. | ||
Guyane. | COMSUP Cayenne qui peut déléguer cette attribution à COMAR Guyane. | Base navale Dégrad-des-Cannes. | Commandant de la base navale. |
(1) Voir décision 116 /DEF/EMM/PL/ORA du 13 janvier 2004 (BOC, p. 591) relative à la création de la formation « élément base navale de Mayotte ». | |||