Introduction.

(Nouvelle rédaction : 17e mod.)

Le système de péréquation est entré en vigueur le 1er janvier 1962, en application de l'article 3 du décret 61-697 du 30 juin 1961 (BO/G, p. 4135, BO/M, p. 2865, BO/A, p. 2445) relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'État à la société d'économie mixte dénommée société de gestion immobilière pour les armées.

Le système de péréquation consiste à fixer les loyers des logements relevant du ministère de la défense en fonction du niveau des loyers du marché locatif privé.

Le ministère de la défense définit les objectifs globaux qui déterminent le niveau des loyers péréqués. Ces objectifs sont fixés, pour l'Ile-de-France et pour la province, par référence au niveau du marché locatif privé, auquel ils sont notablement inférieurs.

Les objectifs globaux servent de base pour fixer au niveau local le montant des loyers péréqués. Un mécanisme de revalorisation annuelle et de révision triennale permet d'ajuster localement les loyers péréqués compte tenu des objectifs globaux.

1. Champ d'applic ation.

(Nouvelle rédaction : 17e mod.)

La péréquation des loyers s'applique :

• aux logements domaniaux et pris à bail (logements de répartition, logements concédés par utilité de service, logements de représentation concédés par utilité de service à des autorités en ce qui concerne leur partie privative) ;

• aux logements construits et réservés en application de l'article 278-3 de l'ancien code de l'urbanisme et de l'habitation et dont les loyers étaient péréqués en application du système de péréquation antérieur au 1er janvier 2001.

2. Le loyer.

(Nouvelle rédaction : 17e mod.)

2.1. Détermination du loyer.

Le loyer péréqué au 1er janvier 2001 est déterminé en intégrant au loyer constaté au 31 décembre 2000 la revalorisation annuelle de 1 p. 100 décidée pour 2001 par le conseil d'administration de la société nationale immobilière (SNI).

Pour les logements réservés auprès de la SNI, la majoration de loyer liée aux travaux de réhabilitation décidés avant le 31 décembre 2000 est quittancée à l'achèvement des travaux.

Le loyer des logements entrant dans le champ de la péréquation après le 1er janvier 2001 est fixé par référence aux prix constatés localement sur le marché locatif privé et en fonction des objectifs globaux définis pour l'Ile-de-France et pour la province.

La surface locative des logements à loyer péréqué est la surface habitable définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

2.2. Revalorisation annuelle.

À compter du 1er janvier 2002, le loyer péréqué est revalorisé chaque année par application d'un cœfficient arrêté annuellement par le conseil d'administration de la SNI.

L'augmentation de loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (indice du coût de la construction, ICC).

La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'ICC à la date de la revalorisation et des indices des trois trimestres qui la précèdent.

2.3. Révision triénnale.

Le loyer est révisé tous les trois ans, la première révision intervenant en 2002.

La révision triennale a pour objectif de permettre d'ajuster le loyer péréqué aux objectifs globaux de niveau de loyer définis pour l'Ile-de-France et pour la province.

Lorsque le loyer péréqué pratiqué localement, hors prise en compte du ou des abattements éventuels visés au titre III de la présente instruction, respecte les objectifs globaux, la révision triennale consiste à maintenir à taux constant l'écart existant entre le niveau de ce loyer et le niveau du marché locatif privé pour un logement équivalent.

Lorsque ce loyer péréqué pratiqué localement diffère des objectifs globaux, la révision triennale consiste à aligner le niveau de ce loyer sur les objectifs globaux.

L'augmentation ou la diminution de loyer consécutive à la révision triennale n'est pas immédiatement répercutée sur le locataire. Elle est appliquée à la première des échéances suivantes :

• soit en totalité, lors de la signature du bail par un nouveau locataire ;

• soit par sixième à compter du 1er janvier de l'année suivant la révision triennale, pour un locataire déjà en place.

3. « Les abattements. »

(Nouvelle rédaction : 17e mod.)

« Des abattements sont appliqués sur le montant du loyer. Quatre abattements sont accordés en raison des caractéristiques propres au logement. Trois abattements sont accordés en considération des sujétions particulières imposées au locataire. »

3.1. Les abattements liés aux caractéristiques du logement.

3.1.1. Liste des abattements.

3.1.1.1. Abattement pour obligation de loger.

Cet abattement de 5 p. 100 est appliqué au loyer des logements concédés par utilité de service (US) et des logements de représentation concédés par utilité de service à des autorités (USA).

3.1.1.2. Abattement pour situation défavorisée.

Cet abattement, qui varie de 1 à 20 p. 100 du loyer, est appliqué au loyer des logements situés dans les camps et garnisons dont la liste figure en annexe I.

3.1.1.3. Abattement pour danger.

Cet abattement, qui varie de 1 à 15 p. 100, est appliqué au loyer des logements situés dans le périmètre dangereux de certaines installations.

3.1.1.4. Abattement relatif au non-gardiennage de l'immeuble.

Cet abattement de 3 p. 100 est appliqué au loyer des logements situés dans des immeubles où le gardiennage n'est pas assuré.

3.1.1.5. Abattement complémentaire pour obligation de loger.

Cet abattement de 5 p. 100 est accordé lorsque l'occupant du logement est tenu d'assurer en dehors des heures normales de service des fonctions qui ne comportent aucune rémunération supplémentaire.

Il n'est accordé qu'aux personnels civils, le statut général des militaires ne permettant pas l'octroi d'un avantage pécuniaire destiné à compenser des heures supplémentaires non rémunérées.

3.1.1.6. Abattement pour charges anormales.

Cet abattement est destiné à compenser les charges entraînées par l'attribution d'un logement trop grand par rapport au nombre de personnes qui doivent y résider à titre permanent. Il est égal à 5 p. 100 par pièce principale excédentaire sans pouvoir dépasser 18 p. 100.

Un logement est considéré comme trop grand au sens des présentes dispositions s'il comprend plus de quatre pièces principales pour une ou deux personnes. Ce nombre de pièces est augmenté d'une unité par personne supplémentaire, non compris les enfants poursuivant leur scolarité ou des études à l'extérieur de la garnison.

Les pièces principales s'entendent au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.

3.1.1.7. Réduction exceptionnelle d'indemnité d'occupation.

Une réduction exceptionnelle d'indemnité d'occupation est accordée lorsque le montant du loyer, diminué des abattements et, le cas échéant, de l'allocation de logement, reste supérieur à 15 p. 100 des revenus du locataire chargé de famille et à 10 p. 100 des revenus du locataire sans charge de famille.

Les revenus pris en compte figurent sur le bulletin de solde ou de traitement de l'intéressé sous la mention « net à payer ».

3.1.2. Procédure d'attribution des abattements.

3.1.2.1. Contenu

Les décisions accordant les abattements sont prises par le président de la commission régionale interarmées du logement militaire et communiquées à la direction régionale de la SNI concernée.

3.1.2.2. Contenu

La demande d'abattement est établie sur l'imprimé N° 502*/55 joint. Elle porte mention de l'avis du chef de corps, d'établissement ou de service du demandeur. Cet avis n'est pas requis lorsque le demandeur est d'un rang égal ou supérieur à celui de chef de corps, d'établissement ou de service. La demande est accompagnée des documents suivants :

• un décompte de surface locative du logement produit par la SNI en cas de demande d'abattement pour charges anormales ;

• une copie du dernier bulletin de solde ou de traitement du demandeur en cas de demande de réduction exceptionnelle d'indemnité d'occupation ;

• un justificatif des fonctions exercées par le demandeur dans tous les cas.

La demande est adressée par le bureau de logement de garnison (BLG) pour avis au bureau régional interarmées du logement militaire (BRILOM). L'avis du BRILOM est motivé et indique, le cas échéant, le montant du ou des abattements proposés ainsi que la date de prise d'effet.

Le BRILOM transmet pour avis à l'état-major, direction ou service dont relève le demandeur la demande d'abattement. Ce dernier adresse pour décision à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives/bureau du logement (DMPA/BL) la demande d'abattement accompagnée de son avis. L'avis de l'état-major, direction ou service concerné est motivé et indique, le cas échéant, le montant du ou des abattements proposés ainsi que la date de prise d'effet.

La décision accordant le ou les abattements prend effet à la date d'attribution du logement si la demande de l'intéressé est déposée dans les trente jours suivant cette date. Une demande déposée après ce délai fait l'objet d'une décision prenant effet le premier jour du mois qui suit son dépôt.

Une décision accordant un abattement cesse d'être applicable dès lors qu'intervient un changement dans la situation ayant justifié la décision. Ce changement est signalé par le bénéficiaire de la décision à la DMPA/BL par l'intermédiaire du BLG, du BRILOM et de l'état-major, direction ou service concerné.

La présente instruction entre en vigueur le 1er juillet 1972 en région parisienne et le 1er janvier 1973 dans le reste du territoire.

Elle est applicable aux contrats en cours à ces dates.

3.2. Les abattements liés aux sujétions auxquelles est soumis le locataire.

Ces abattements bénéficient aux personnels occupant un logement US ou un logement USA.