ANNEXE I. Modalités d'organisation du concours d'admission au collège interarmées de défense.

1 Responsabilités dans l'organisation générale du concours.

Le CEMM, conformément au décret cité en référence a), arrête la liste des candidats admis à se présenter. Il désigne le président du jury et lui indique par note l'orientation générale à donner à ses travaux. Il choisit les sujets des épreuves écrites, sur proposition du commandant du centre de l'enseignement militaire supérieur (CESM). Il arrête les listes des candidats admis, ou susceptibles d'être admis, sur proposition du président de la commission du concours.

La DPMM est chargée de l'ouverture du concours, en liaison avec la DCCM et l'IGSAM. Elle diffuse annuellement une circulaire d'appel de candidatures, qui précise les modalités de préparation et de déroulement des épreuves, ainsi que le nombre de places offertes aux officiers de marine et officiers spécialisés de la marine, aux commissaires de marine et aux administrateurs des affaires maritimes.

Le commandant du CESM est chargé de la mise en place et du suivi de la préparation du concours par les candidats. Il établit et met à jour le programme de révision en liaison avec la DPMM, les autorités de direction générale et la section marine du CID. En fonction du nombre de candidats et de la répartition de leurs affectations, il établit la liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et propose à la DPMM la circulaire tenant lieu de convocation. Il fournit au président du jury le soutien nécessaire au bon déroulement du concours, en particulier le secrétariat des épreuves écrites et orales. Il fait tenir et conserver les archives du concours.

2 Les candidats.

Les conditions que doivent réunir les officiers candidats au concours ou faisant l'objet d'une proposition de la commission d'admission sur titres sont fixées par la circulaire annuelle d'appel de candidatures. Parmi celles-ci, la détention d'une habilitation d'accès aux informations du niveau secret-défense est impérative.

Les officiers ayant échoué à deux reprises au concours ne sont plus autoriser à s'y présenter.

3 Le jury.

Le jury du concours est chargé de corriger les épreuves écrites, de faire passer les épreuves orales et, à l'issue des unes et des autres, d'établir le classement par ordre de mérite des candidats pour l'admissibilité puis l'admission, et de les adresser à la commission du concours.

Le jury est présidé par un officier général, éventuellement en deuxième section. Cette fonction ne peut être exercée qu'une seule fois.

Les autres membres du jury, correcteurs et examinateurs civils ou militaires, sont désignés par le DPMM, éventuellement sur proposition du DCCM ou de l'IGSAM.

4 La commission du concours.

La commission du concours est chargée d'établir les listes des candidats admissibles, et de soumettre au CEMM ou à son représentant les listes de candidats admis, éventuellement assorties de listes complémentaires. Cette commission est composée :

• du DPMM, ès qualités et en tant que sous-chef d'état-major de la division « ressources humaines » de l'état-major de la marine, président ;

• du président du jury ;

• du DCCM ou de son représentant, pour les officiers de cette direction ;

• de l'IGSAM ou de son représentant, pour les officiers de cette direction ;

• du commandant du CESM ;

• de l'adjoint du sous-chef d'état-major de la division « ressources humaines » de l'état-major de la marine ;

• du sous-directeur « gestion du personnel » de la DPMM ;

• du capitaine de vaisseau adjoint au commandant du CESM (secrétaire de la commission).

5 Épreuves écrites d'admissibilité.

Les épreuves écrites comportent :

• une épreuve portant sur un sujet de culture générale ou militaire, destinée à mettre en évidence les qualités d'analyse, de raisonnement et d'expression écrite des candidats (durée : 5 h) ;

• une épreuve d'étude rapide d'un dossier complexe, destinée à faire apparaître les qualités de discernement et de synthèse des candidats (durée : 5 h).

Les épreuves écrites sont soumises à double correction, respectant chacune l'anonymat des candidats.

6 Établissement et diffusion de la liste des candidats admissibles.

Le président du jury fait établir la liste anonyme de classement par ordre de mérite des candidats et la transmet à la commission du concours.

Après consultation du président du jury et délibération, la commission fixe le total des points en dessous duquel elle décide que les candidats ne seront pas déclarés admissibles. Elle en déduit les trois listes nominatives d'admissibilité (officiers de marine et officiers spécialisés de la marine, commissaires de la marine, administrateurs des affaires maritimes).

Les listes des candidats admissibles, classés par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées.

7 Épreuves d'admission.

Les épreuves orales ont pour but de juger les connaissances générales, militaires et maritimes des candidats, leur présentation, leurs facultés de réflexion, de raisonnement et d'expression orale, leur aptitude à exposer leurs idées et à les défendre.

Elles comprennent :

• un entretien dirigé destiné à apprécier la culture générale, la personnalité et les qualités intrinsèques des candidats. Cet entretien est animé par le président du jury, assisté d'une personnalité civile éminente et de deux capitaines de vaisseau (ou un capitaine de vaisseau et un officier de grade équivalent du corps de commissaires de la marine ou du corps des administrateurs des affaires maritimes) ;

• des interrogations spécialisées destinées à vérifier les connaissances professionnelles de base des candidats. Ces interrogations, au nombre de trois, recouvrent :

  • pour les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine, les domaines des opérations, de l'organisation (intégrant le personnel) et de la logistique (intégrant le nucléaire et la sécurité) ;

  • pour les commissaires de la marine, les domaines de l'organisation des pouvoirs publics (y compris l'action de l'État en mer) et de la défense, de la connaissance générale de la marine (intégrant le personnel) et de la logistique (intégrant la sécurité) ;

  • pour les administrateurs des affaires maritimes, les domaines de l'organisation des pouvoirs publics et de la défense, de la connaissance générale de la marine et de l'action de l'État en mer. Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 pour l'ensemble de ces interrogations spécialisées est éliminatoire ;

• une interrogation d'histoire dont le programme couvre les relations internationales de 1914 à nos jours ;

• une épreuve d'anglais destinée à s'assurer de la maîtrise générale de la langue et de la connaissance d'un vocabulaire technique suffisant dans le domaine maritime. Une note inférieure à 8 sur 20 dans cette matière est éliminatoire ;

• une épreuve facultative d'allemand, espagnol ou italien permettant de juger le niveau des candidats. Pour les langues rares la détention d'un certificat militaire de langue (CML) depuis moins de cinq ans tient lieu d'épreuve.

8 Prise en compte du profil individuel des candidats.

À l'issue des travaux annuels de classement des officiers, l'organisme ou le groupe d'officiers chargés de cette tâche attribue à chaque candidat une note représentative de son profil individuel. Cette note, affectée du coefficient indiqué en annexe, s'ajoute au total des points obtenus aux épreuves d'admission.

9 Établissement et diffusion des listes d'admission.

Le président du jury fait calculer le nombre total des points obtenus par chaque candidat et en déduit le classement par ordre de mérite qu'il transmet à la commission du concours, en lui indiquant le nombre de points en dessous duquel il estime qu'en tout état de cause les candidats ne doivent pas être admis. Les candidats ayant obtenu une note moyenne éliminatoire aux interrogations spécialisées ou à l'épreuve d'anglais figurent sur une liste particulière dans l'ordre alphabétique.

À l'issue de sa délibération, la commission soumet au CEMM ou à son représentant les listes des candidats dont elle propose l'admission et, le cas échéant, les listes complémentaires d'officiers susceptibles d'être admis pour combler les places rendues disponibles par suite de contraintes de gestion. Toutes ces listes sont différenciées selon l'origine des candidats (officiers de marine et officiers spécialisés de la marine, commissaires de la marine, administrateurs des affaires maritimes).

Les listes d'admission sont publiées par ordre alphabétique au Journal officiel de la République française, ainsi qu'éventuellement les listes complémentaires par ordre de mérite. Les listes complémentaires d'admission sont frappées de caducité une semaine après le début de la session du CID suivant immédiatement le concours.

10 Retour d'expérience.

À l'issue du concours, le président du jury adresse au CEMM et au DPMM un compte rendu du déroulement du concours. Le commandant du CESM reçoit alors du DPMM les orientations pour la préparation du concours de l'année suivante.

Le CESM adresse aux candidats non admissibles ou non admis les notes qu'ils ont obtenues, le total des points du dernier officier admissible ou admis, et, sur leur demande, la photocopie de leurs copies.

11 Désignation des officiers admis pour la session suivante du cycle de formation.

Le DPMM, le cas échéant sur proposition du DCCM et de l'IGSAM, désigne les officiers devant suivre le cycle de formation et les répartit entre le CID et les écoles de guerre étrangères. Le nombre maximal de commissaires de la marine désignés par session est de 5 ; celui d'administrateur des affaires maritimes est de 1.

Les officiers inscrits sur les listes complémentaires au-delà du dernier officier définitivement admis, perdent le bénéfice de l'admission éventuelle.

Si un officier d'une liste complémentaire est déclaré admis alors qu'un officier mieux classé sur cette liste n'a pas été retenu pour des impératifs de gestion, ce dernier est également déclaré admis, au titre d'une session ultérieure. Il fera alors l'objet d'une décision individuelle du CEMM.

ANNEXE II. Coefficients des épreuves.

1 Épreuves écrites.

Épreuve.	Coefficient.
Sujet de culture générale.	5
Étude d'un dossier.	5

 

2 Épreuves orales.

Épreuve.	Coefficient.
Épreuve d'entretien.	7
Interrogation spécialisées.	2 x 3 = 6
Interrogation d'histoire.	2
Interrogation d'anglais.	2
Interrogation facultative de seconde langue (allemand, espagnol, italien).	Cf. nota.
Profil individuel.	3
Nota. — Bonification égale au nombre de points au-dessus de 10, à concurrence de 5 points maximum ; pour les langues rares, l'acquisition depuis moins de cinq ans d'un certificat militaire de langue apporte 5 points (un seul CML par langue est pris en compte).