LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 64-474 du 27 mai 1964 ⁽¹⁾ fixant le statut des corps d'agents de maîtrise spécialisés du ministère des armées ;

Vu le décret 64-475 du 27 mai 1964 ⁽²⁾ fixant le statut des corps des techniciens d'exécution du ministère des armées ;

Vu le décret 68-214 du 27 février 1968 ⁽³⁾ relatif au statut particulier des agents des transmissions du ministère des armées ;

Vu le décret 70-79 du 27 janvier 1970 ⁽⁴⁾ modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret 76-1110 du 29 novembre 1976 (BOC, p. 4348), modifié par le décret n^o 85-1281 du 5 décembre 1985 (BOC, p. 7618) et par le décret 93-242 du 23 février 1993 (BOC, p. 1428), relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 28 novembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Outre les recrutements effectués en application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, des agents techniques de l'électronique pourront au titre des années 1992, 1993 et 1994 être recrutés par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, aux agents de maîtrise spécialisés du ministère de la défense régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé, aux techniciens d'exécution du ministère de la défense régis par le décret du 27 mars 1964 susvisé et aux agents des transmissions du ministère de la défense régis par le décret du 27 février 1968 susvisé, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.

Art. 2.

 

Le programme et la nature des épreuves ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 3.

 

Les candidats reçus à l'examen professionnel prévu à l'article premier ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade d'agent technique de l'électronique.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.

Art. 4.

 

Les agents principaux de 1re classe des transmissions et de l'électronique nommés au titre de l'article premier et du premier alinéa de l'article 3 sont classés dans le grade d'agent technique de l'électronique au 10e échelon à la date du 1er janvier 1992 et au 11e échelon à compter du 1er août 1992, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.

Art. 5.

 

Les services accomplis dans les grades d'agent principal de 1re classe et de 2e classe des transmissions et de l'électronique par les agents nommés au titre de l'article premier et du premier alinéa de l'article 3 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique de l'électronique pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 29 novembre 1976 susvisé.

Art. 6.

 

Il ne sera plus procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des transmissions et de l'électronique régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans les corps des agents de maîtrise spécialisés régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé et dans les corps de techniciens d'exécution régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé.

Art. 7.

 

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.