1. Objet de la présente circulaire.

L'instruction provisoire citée en seconde référence, fixe les règles applicables en matière de réforme des matériels spéciaux d'infrastructure et crée des commissions de réforme pour les matériels en service détenus au titre du gérant du domaine, soit par les services locaux constructeurs (SLC) relevant du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, soit par les directions de travaux du génie, soit par les directions régionales des travaux maritimes.

La présente circulaire a pour objet de préciser :

• les modalités de mise à la réforme de ces matériels ;

• le rôle et la composition de la commission de réforme pour qu'elle puisse se réunir valablement ;

• la contexture du procès-verbal de réforme (M. 06).

2. Proposition de présentation d'un matériel a la réforme.

Conformément à l'article 7 de l'instruction de première référence le chef du service local constructeur propose à la direction de l'infrastructure de l'air (DIA) la présentation en réforme des matériels qu'il juge vétustes, obsolètes, sans réemploi possible, ou dont le coût de remise en état est trop élevé par rapport à la valeur « neuve ».

Cette proposition est faite en accord avec le commandant de base compte tenu du fait que, si le remplacement est nécessaire, il doit être prévu simultanément sur un programme de réalisation, et qu'en outre, si ce remplacement entraîne des modifications notables des installations, la proposition de présentation en réforme passe par la canal de la région aérienne.

3. Decision de présentation a la réforme.

A la réception de cette proposition, la DIA décide si les matériels doivent être réparés, reversés à l'entrepôt de l'infrastructure de l'air (EIA 65/555) pour une éventuelle affectation à une autre base aérienne, ou être effectivement présentés devant la commission de réforme.

4. Constitution de la commission de réforme.

La commission de réforme est constituée conformément à l'article 2.2 de l'instruction de seconde référence. Le comptable du matériel est désigné par le président de la commission en fonction de l'organisation locale du SLC.

Cette commission ne peut valablement délibérer et émettre une proposition que si elle est complète au sens de l'article 2.2 précité où l'EIA doit être représenté.

Toutefois, selon la nature des matériels à réformer et sur décision de la DIA, le représentant de l'EIA peut être remplacé :

• par un spécialiste infrastructure de la région aérienne ou de la compagnie régionale d'infrastructure ;

• par l'officier infrastructure de la base aérienne ;

• par un spécialiste d'une équipe technique de la DIA.

La commission de réforme se réunit autant que de besoin à l'initiative de son président. Le comptable des matériels en est en principe le rapporteur.

5. Présentation des matériels devant la commission de réforme.

Chaque matériel présenté devant la commission doit être muni d'une fiche suiveuse précisant :

• son numéro d'identification ;

• son type et son numéro de série ou d'immatriculation ;

• sa valeur unitaire neuve réelle ou estimée ;

• sa durée estimée d'utilisation (kilométrage, heures de fonctionnement, etc.) ;

• la description de son état actuel et sa composition exacte (matériel complet ou incomplet) ;

• d'un devis de réparation si le matériel est éventuellement réparable. Ce devis est obligatoire si le matériel a été détérioré avant d'être normalement amorti ;

• de sa documentation propre (descriptif, notice d'utilisation et de maintenance, carnet de bord, livret moteur ou machine), etc.

6. Role de la commission de réforme :

La commission de réforme doit :

• vérifier l'existence réelle de la composition exacte des matériels présentés ;

• s'assurer de l'exactitude des renseignements portés sur la fiche suiveuse et les documents annexes ;

• déterminer si le coût de remise en état est effectivement prohibitif par rapport à la valeur neuve actualisée des matériels ;

• examiner les possibilités de récupération de certains éléments lui paraissant intéressantes, soit au titre de rechange pour d'autres matériels de même type, soit pour réemploi à d'autres usages ;

• proposer en fonction des constatations ci-dessus, chaque matériel à la réforme selon l'une des 3 catégories décrites au paragraphe 1.3 de l'annexe à l'instruction de deuxième référence et rappelées ci-dessous :

Catégorie n^o 1. Matériel pouvant donner lieu à des récupérations en vue d'une utilisation ultérieure, après prise en charge par le comptable.

Catégorie n^o 2. Matériel ne contenant aucun élément utilisable pour le service ; à remettre aux domaines (tel quel ou après démolition).

Catégorie n^o 3. Matériel qu'on propose de démolir mais dont la démolition ne donnera pas de produits utilisables ou susceptibles d'être vendus.

7. Procés-verbal de réforme M. 06.

Le procès-verbal de réforme M. 06 dont un modèle renseigné à titre d'exemple figure en annexe, est rempli par le rapporteur de la commission, puis signé par le président et chacun des 3 membres.

Ce procès-verbal est ensuite envoyé en trois exemplaires à la DIA pour décision :

• un exemplaire du procès-verbal signé de l'autorité habilitée est retourné au service pour établissement des pièces de sortie des comptes et remise des matériels à l'administration des domaines ;

• un exemplaire est envoyé à l'EIA 65/555 pour préparation du rapport annuel à la cour des comptes ;

• le troisième exemplaire est gardé en archive à la DIA.