INSTRUCTION provisoire N° 992/DEF/DIA/DIR relative à la réforme des matériels d'infrastructure.
Du 14 mars 1986NOR
La présente instruction a pour objet de :
fixer les règles applicables à l'entrepôt de l'infrastructure de l'air (EIA) 65.555 pour le matériel en approvisionnement ;
créer une commission de réforme pour les matériels détenus soit par les services locaux constructeurs (SLC) relevant du ministère de l'urbanisme du logement et des transports, soit par les directions de travaux du génie (1).
1. Réforme du matériel en attente à l'EIA 65.555 :
La réforme est dite « normale » quand elle concerne du matériel non consommable. Elle est dite « simplifiée » quand elle s'applique à du matériel consommable.
1.1.
Réforme normale : elle est prononcée par le directeur de l'infrastructure de l'air ou ses suppléants, agissant par délégation du ministre de la défense, dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 septembre 1985, sur proposition d'une commission ainsi composée :
Président : Un officier supérieur désigné par le directeur de l'infrastructure (en principe, le sous-directeur plans-programmes ou son adjoint).
Membres :
le directeur ou le chef des moyens techniques spécialisés de l'EIA ;
le comptable centralisateur de l'EIA ;
le conseiller technique de la DIA.
1.2.
Réforme simplifiée : elle est prononcée par le directeur de l'EIA 65.555. Toutefois, l'EIA n'ayant pas le statut d'établissement, quoique relevant directement du ministre au sens de l' arrêté du 27 juillet 1966 modifié, fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoir et de signature pour la gestion des matériels des armées, les bulletins de mouvement seront soumis au visa a posteriori du directeur de l'infrastructure.
1.3.
Procédures : le détail des procédures applicables aux types de réforme fait l'objet de l'annexe à la présente instruction.
2. Réforme du matériel détenu par les services locaux constructeurs dépendant soit du ministère de l'urbanisme du logement et des transports soit du service du génie :
2.1. Principe.
Le matériel réalisé et mis en place par l'armée de l'air est toujours réputé non consommable. Il fait l'objet d'un suivi informatique centralisé à l'EIA 65.555.
Le matériel mis en place par les services de l'équipement, du génie, ou du service du matériel de l'armée de terre, ou acheté sur crédits de fonctionnement gérés par le SLC, ainsi que les véhicules et matériels de bureau relevant de l'administration des domaines, échappent à la présente instruction.
La réforme est normalement prononcée par le directeur de l'infrastructure de l'air ou ses suppléants, par délégation du ministre de la défense.
Toutefois, si le matériel à réformer figure sur la nomenclature des matériels techniques de l'armée de l'air et s'il est suivi par le comptable centralisateur de la base de rattachement, il est fait application du décret no 66-593 du 27 juillet 1966 (A) modifié, relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées, et de ses arrêtés d'application (cf. arrêté du 27 juillet 1966, BOC, 1979, p. 3407, modifié ; abrogé le 1er octobre 1991, BOC, p. 3291). Le général commandant la région aérienne et le directeur technique régional sont compétents dans les limites fixées par ces textes.
2.2. Procédure.
La réforme est prononcée sur proposition d'une commission ainsi composée :
Président :
soit le directeur départemental de l'équipement ou son délégué ;
soit le chef du service spécial des bases aériennes ou son délégué ;
soit le commandant et directeur régional du génie ou son délégué.
Membres :
le chef du SLC (ingénieur chef de subdivision ou directeur des travaux du génie ou son représentant) ;
un représentant qualifié de l'EIA 65.555 ;
le comptable du matériel.
Le procès-verbal dressé par la commission devra toujours porter la valeur neuve du matériel présenté ainsi que sa valeur résiduelle estimée.
La commission peut proposer, soit la réintégration du matériel à l'EIA 65.555 en vue d'un reconditionnement, soit la réforme sur place avec remise au service des domaines pour aliénation.
3. Règle commune :
La réforme des matériels d'une valeur supérieure à 3 000 000 francs est soumise à l'examen préalable de la direction des services financiers et au visa du contrôle général des armées, suivant les dispositions de l' instruction 1661 /MA/DSF/CG du 15 février 1967 (BOC/SC, p. 127) modifiée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division aérienne, directeur de l'infrastructure de l'air,
BERTIN.
Annexe
ANNEXE. Réforme des matériels en attente à l'EIA 65/555.
1 Procédure de réforme normale.
Elle intéresse les matériels dits non consommables (quelle qu'en soit la valeur).
1.1 Position des matériels proposés pour la réforme normale.
Les matériels usagés à réformer, sont versés par leur détenteur au magasin attente de l'établissement (EIA). Ils sont inscrits au fichier 67 des matériels « en attente » dans la sous-catégorie en « instance de réforme » jusqu'au retour du P-V M. 06 portant décision de réforme.
Les matériels en instance de réforme sont allotis séparément au sein des matériels en attente.
Aucune récupération, démolition ou destruction de ce matériel ne peut être entreprise avant la décision de réforme, sans ordre ou accord de l'autorité ayant pouvoir de décision.
1.2 Procès-verbal (P-V) de réforme M. 06.
Le comptable centralisateur de l'établissement établit, au plus tard la veille de la réunion de la commission de réforme, un P-V M. 06 des matériels proposés pour la réforme normale.
1.3 Examen des matériels et propositions de la commission.
La commission de réforme se réunit sur convocation de son président à la demande du directeur de l'EIA. Elle procède à l'examen du matériel figurant aux procès-verbaux modèle 06, sur lesquels elle fait porter, en face de chaque article son avis ; ainsi que le classement à donner dans l'une des trois catégories ci-après :
première catégorie : matériel pouvant donner lieu à des récupérations en vue d'une utilisation ultérieure, après prise en charge par le comptable ;
deuxième catégorie : matériel ne contenant aucun élément utilisable pour le service, à remettre au service des domaines (tel quel ou après démolition) ;
troisième catégorie : matériel à déclasser aux fins d'enseignement ou d'exposition.
1.4 Périodicité des réunions de la commission de réforme.
La périodicité des réunions de la commission de réforme ne doit pas être supérieure à un an.
1.5 Dispositions comptables.
Les matériels pour lesquels la décision de réforme a été notifiée sont sortis du fichier 67 sous-catégorie « en instance de réforme » et passés au fichier 67 attentes dans la sous-catégorie « matériel réformé » jusqu'à leur sortie définitive des comptes lors de la remise au service des domaines.
Le procès-verbal M. 06 est la pièce justificative de ce changement de catégorie.
Les matériels, dont la décision de déclassement aux fins d'enseignement ou d'exposition est prise, sont sortis du fichier attente et facturés en matériel consommable au détenteur dépositaire désigné. La pièce justificative de mouvement porte la référence de P-V M. 06 de décision de déclassement.
2 Procédure de réforme simplifiée.
Elle intéresse les matériels dits « consommables » ainsi que les matériels déclassés « enseignement ou exposition ».
2.1 Position des matériels proposés pour la réforme simplifiée.
Les matériels usagés à réformer suivant la procédure simplifiée de réforme sont versés par leur détenteur au magasin « attentes » de l'établissement. Ils sont pris en compte directement sur fiche « vieilles matières » dans la sous-catégorie « à éliminer ». Ces matériels ne sont effectivement versés aux « vieilles matières » qu'après décision de réforme.
Les matériels en instance de réforme sont allotis séparément au sein du magasin « attentes ».
Aucune récupération, démolition ou destruction ne peut être entreprise sans l'accord du directeur de l'EIA.
2.2 Action de l'autorité ayant pouvoir de décision.
Les matériels pris en compte comme « vieilles matières » sont présentés à l'autorité ayant pouvoir de décision accompagnés de leurs documents de versement au magasin « attentes » (bulletin de mouvement BM 1 ou BM 2).
Si la réforme est décidée, l'autorité appose son visa sur les documents précités avec la mention retenue : « à remettre aux domaines », « à détruire » ou « à récupérer ».
La périodicité des réformes simplifiées doit être en principe trimestrielle.
2.3 Dispositions comptables.
Les sous-ensembles, accessoires ou rechanges déposés, et présentant un intérêt pour le ravitaillement sont pris en compte individuellement et versés par les « attentes » au magasin « approvisionnement ».
3 Sortie des comptes des matériels réformés.
La sortie des comptes de l'armée de l'air des matériels réformés s'effectue par remise au service des domaines pour aliénation.
3.1 Mesures préalables.
Les inscriptions à caractère militaire doivent être effacées ou enlevées avant remise au service des domaines.
Avant leur remise, les matériels doivent être marqués des lettres V — D (vente par les domaines), afin que les matériels réformés ne puissent être réinsérés dans le circuit d'utilisation.
Certains matériels doivent être dénaturés. La dénaturation est une opération qui consiste à rendre un matériel totalement impropre à une réutilisation aux mêmes fins que lors de sa réalisation.
3.2 Remise au service des domaines.
Les matériels à remettre au service des domaines pour être vendus sont triés et groupés par catégorie ou lot.
Un bulletin de mouvement BM 1 ou BM 2, ou un procès-verbal de remise de matériel est établi par lot ou par catégorie.
La remise du matériel au service des domaines est constatée par la signature du bulletin de mouvement (BM 1 ou BM 2) ou P-V de remise par le représentant de ce service.
3.3 Vente.
Le prix de vente des matériels est fixé par le service des domaines d'après estimation faite par le directeur de l'EIA. La date et le lieu de la vente sont également fixés par ce service.
A moins de dispositions contraires, les matériels restent jusqu'à la vente dans les lieux où ils se trouvent, sous la garde de l'armée de l'air.
L'EIA doit s'efforcer d'obtenir que la vente ait lieu à une date aussi rapprochée que possible de celle de la remise, afin d'éviter l'encombrement des aires de stockage et la dépréciation des matériels.
En cas d'insuccès de la vente, le service des domaines doit prendre toutes dispositions de nature à retirer les matériels de l'enceinte de l'établissement ou de la base, en autorisant par exemple la destruction.
3.4 Enlèvement des matériels après la vente.
Les délais d'enlèvement fixés par le service des domaines (généralement 15 jours) sont fonction de la nature et de l'importance des matériels vendus.
La prise de possession d'un lot par son adjudicataire donne lieu à la remise d'un bon d'enlèvement établi par le service des domaines. Ce bon d'enlèvement spécifie le numéro du lot, la nature et la quantité de matériel à enlever. Il est annexé à un document de remise ou BM 1 ou BM 2.
Dans le cas de retard, des sanctions sont prévues au cahier des charges de vente du mobilier de l'État à l'égard des acheteurs défaillants.