Préambule.

Créé dans le cadre du dispositif de conception des métiers et des cursus de formation associés, le domaine de spécialités « réglementation et activités juridiques » (RAJ) regroupe l'ensemble des emplois et des fonctions qui permettent d'établir et de garantir le cadre juridique de l'action de l'armée de terre.

Toutes les activités professionnelles exercées au sein du domaine sont rassemblées dans un référentiel, le descriptif des métiers et des actions de formation (TTA 129), mis à jour annuellement.

La présente instruction a pour objet de présenter le domaine RAJ, de décrire l'organisation de son dispositif de pilotage, d'en préciser les cursus professionnels et les formations associées.

1. Description du domaine « réglementation et activités juridiques ».

1.1. Présentation générale du domaine.

Le domaine RAJ rassemble l'ensemble du personnel militaire et du personnel civil de l'armée de terre chargé de traiter les questions juridiques générales.

Le domaine RAJ contribue aux activités suivantes :

• le conseil juridique au commandement ;

• le droit des conflits armés ;

• l'aide privée à la condition du personnel ;

• le traitement du contentieux du personnel et du règlement des dommages ;

• la conception des textes autres que les textes relatifs au conseil juridique et au contentieux;

• le traitement du contentieux lié aux affaires domaniales et aux contrats passés au profit de l'État ;

• la mise en œuvre du code des domaines de l'État.

1.2. Limites du domaine.

Le domaine ne comprend pas :

• la justice militaire et les affaires pénales militaires ;

• l'analyse des textes législatifs, réglementaires ou d'organisation interne ;

• les marchés publics (procédures de passation).

1.3. Présentation générale des filières.

Les métiers du domaine sont regroupés en « filières » pour traduire l'idée de filière professionnelle. Une filière se caractérise par deux notions importantes : sa nature (spécialité du domaine) et son type (lié au recrutement).

Le domaine RAJ ne comporte qu'une seule nature de filière dénommée « réglementation et activités juridiques », ouverte au personnel militaire et civil en conception et au seul personnel civil en mise en œuvre.

2. Dispositif de pilotage du domaine.

2.1. Les acteurs.

2.1.1. Le pilote du domaine.

Le pilote du domaine RAJ est le commandant de l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre (EMSAM).

Son rôle est défini par les instructions citées en références.

2.1.2. Organismes de veille.

L'état-major de l'armée de terre cellule affaires juridiques (EMAT/CAJ), la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT), la direction centrale du génie (DCG), le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur (CDES) ainsi que l'EMSAM assurent les fonctions de veille pour le domaine.

Le rôle des organismes de veille est fixé par l'instruction de première référence.

2.1.3.

Les membres du comité de pilotage du domaine sont :

• l'état-major de l'armée de terre, bureau planification des ressources humaines (EMAT/BPRH) ;

• l'état-major de l'armée de terre, bureau organisation effectifs (EMAT/BOE) ;

• l'état-major de l'armée de terre, cellule affaires juridiques (EMAT/CAJ) ;

• la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) ;

• la direction centrale du génie (DCG) ;

• la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ;

• le commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT) ;

• le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur (CDES) ;

• les autres pilotes de domaines de spécialités et les conseillers juridiques des états-majors sont sollicités en tant que de besoin.

2.2. Les structures.

Le comité de pilotage du domaine est la structure de synthèse, de concertation et de proposition des évolutions.

Le rôle du comité de pilotage est précisé dans l'instruction de première référence.

Il se réunit deux fois par an au minimum, au printemps et en automne.

2.3. Les procédures (calendrier, organisation du travail).

L'anticipation des évolutions est assurée par le pilote avec le concours des organismes de veille.

Après analyse du besoin par métiers et par compétences, les dossiers d'évolution sont constitués par le pilote.

La décision d'évolution des métiers et des cursus de formation associés, après étude et validation par le comité de pilotage, est du ressort de l'EMAT.

La mise à jour du descriptif des métiers et de la formation (TTA 129) est réalisée par l'EMAT.

La mise en œuvre des actions de formation relève du COFAT et/ou du CDES, après instruction par la commission permanente de la formation (CPF), et approbation par l'EMAT.

La rédaction et l'actualisation des instructions ministérielles relatives au domaine incombent à l'EMSAM qui les soumet pour signature au général sous-chef organisation-ressources humaines de l'EMAT.

L'annexe II présente le schéma général du dispositif.

3. Description des cursus professionnels et de formation.

3.1. Présentation détaillée des natures de filière.

Le domaine RAJ est constitué d'une seule nature de filière portant le même nom que le domaine.

3.2. Présentation des cursus professionnels et de formation.

3.2.1. Filière conception.

La filière conception du domaine est ouverte aux officiers et au personnel civil de catégorie A de l'armée de terre. Ils suivent un cursus et une formation distincts leur permettant d'occuper des emplois de niveau de responsabilité (NR) trois à sept pour les militaires et quatre à sept pour le personnel civil.

3.2.2. Filière mise en oeuvre.

Cette filière regroupe uniquement du personnel civil de catégorie B qui peut tenir des emplois de niveau de responsabilité (NR) trois ou quatre.

3.3. Passerelles interdomaines (changement d'orientation en cours de carrière).

Les passerelles interdomaines peuvent être utilisées à chaque niveau de responsabilité, en particulier et de préférence vers les domaines « administration et soutien de l'homme » (ADM) et « gestion des ressources humaines » (GRH), ainsi que vers le domaine « pilotage, budget, finances » (PBF).

Ces changements sont prononcés sur décision de la DPMAT pour le personnel militaire et sur décision de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) pour le personnel civil.

3.4. Titres et diplômes.

Les actions de formation du domaine sont sanctionnées par l'attribution d'une attestation de stage.

4. Formation de spécialités par catégorie de personnel.

4.1. Buts généraux.

La formation de spécialités a pour but de dispenser au personnel, à chaque niveau, les connaissances et les savoir-faire techniques pour qu'il puisse tenir de manière efficace un emploi dans son domaine de spécialités.

Il n'y a pas de formation de cursus à l'exception des formations suivies par les officiers dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur, scientifique et technique (EMSST) [diplôme technique (DT), brevet technique (BT)].

Les formations relevant du domaine sont des formations (AF) de spécialisation et en tant que de besoin d'adaptation.

4.2. Types de formation.

4.2.1. Pour le personnel militaire.

La formation d'adaptation vise à l'acquisition des connaissances spécifiques nécessaires pour tenir un emploi dans une des fonctions du domaine. Une instruction particulière définit les dispositions relatives aux formations dispensées aux officiers servant dans le domaine de spécialités RAJ.

Ces formations sont décrites au référentiel des actions de formation (TTA 162) et planifiées, chaque année, au calendrier des actions de formation (CAF).

4.2.2. Pour le personnel civil.

La formation comprend des AF d'adaptation et des AF dispensées dans le cadre de la formation continue de perfectionnement.

Ces actions de formation relèvent du plan triennal de formation et peuvent répondre à des motivations personnelles des intéressés ou correspondre à des besoins en qualification directement liés à leur emploi.

4.3. Responsabilités de la préparation et de l'organisation de la formation.

L'EMAT détermine la politique de la formation et élabore les directives correspondantes.

Le CoFAT participe à l'élaboration et met en œuvre la politique de formation définie par l'EMAT, en liaison avec l'EMSAM, qui en tant que pilote de spécialités détermine et propose les objectifs de formation spécifiques au domaine de spécialités RAJ.

Le CDES met en œuvre la politique de formation de l'enseignement militaire supérieur définie par l'EMAT.

La DPMAT, en liaison avec le pilote, décline les objectifs fixés par l'EMAT, en déduit le flux du personnel à former, prononce la mise en formation et suit l'attribution des qualifications, diplômes et brevets.

4.4. Moyens humains, budgétaires et matériels.

La formation de spécialités est assurée par l'EMSAM à l'exception des modules d'enseignements juridiques nécessaires aux officiers employés au sein du domaine de spécialités « techniques et opérations d'infrastructure » (TOI) qui relèvent de l'école supérieure et d'application du génie (ESAG).

La validation des programmes est du ressort du CoFAT, en liaison avec le pilote du domaine de spécialités.