Préambule.

Cadre général.

Créé dans le cadre du dispositif de conception des métiers et des formations associées, le domaine de spécialités « réglementation et activités juridiques » (RAJ) regroupe l\'ensemble des emplois et des fonctions tenus par le personnel de l\'armée de terre et qui permettent d\'établir et de garantir le cadre juridique de l\'action des armées, directions ou services dans lesquels ou au profit desquels il est employé.

Place de l\'instruction de domaine.

Cette instruction se situe au deuxième niveau dans l\'architecture des textes réglementaires, entre, d\'une part, l\'instruction transverse de premier niveau relative au dispositif de conception des métiers et des cursus de formation associés (cf. instruction citée en référence) et, d\'autre part, les instructions d\'application qui décrivent, selon les filières et pour chaque catégorie de population, les objectifs, le contenu et l\'organisation des différentes formations de spécialités.

Toutes les activités professionnelles exercées au sein du domaine sont rassemblées dans le référentiel des métiers, des compétences et de la formation de l\'armée de terre (TTA 129), mis à jour annuellement.

Objet de l\'instruction de domaine.

La présente instruction a pour objet de présenter le domaine RAJ, de décrire l\'organisation de son dispositif de pilotage, d\'en préciser les parcours professionnels et les formations associées.

Elle concerne les officiers ainsi que le personnel civil des catégories A et B du domaine.

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1. DESCRIPTION DU DOMAINE.

1.1. Présentation générale du domaine.

Le domaine RAJ rassemble l\'ensemble du personnel militaire et du personnel civil de l\'armée de terre chargé de traiter les questions juridiques générales.

Le domaine RAJ contribue aux activités suivantes :

• le conseil juridique au commandement, notamment dans les domaines organique et opérationnel ;
  
• l\'aide privée à la condition du personnel ;
  
• le traitement du contentieux du personnel et du règlement des dommages ;
  
• le traitement du contentieux lié aux contrats passés au profit de l\'État (y compris ceux relatifs aux partenariats et le traitement du contentieux marchés achats) ;
  
• la conception des textes autres que les textes relatifs au conseil juridique et au contentieux.

1.2. Limites du domaine.

Le domaine ne comprend pas :

• la justice militaire et les affaires pénales militaires (APM) ;
  
• l\'analyse des textes législatifs, réglementaires ou d\'organisation interne ;
  
• les procédures de passation des marchés publics et des contrats de partenariats en tant que telles ;
  
• le traitement du contentieux lié aux affaires domaniales ;
  
• la mise en œuvre du code général relatif à la propriété des personnes publiques.

1.3. Présentation générale des types de filière.

Les métiers du domaine sont regroupés en « filières » pour traduire l\'idée de filière professionnelle. Une filière se caractérise par deux notions importantes : son type (lié à la catégorie de personnels employés dans la filière) et sa nature (spécialité du domaine).

Le domaine RAJ ne comporte qu\'une seule nature de filière dénommée « réglementation et activités juridiques », ouverte au personnel militaire et civil en conception et au seul personnel civil en mise en œuvre.

2. DISPOSITIF DE PILOTAGE PROPRE AU DOMAINE.

2.1. Acteurs et rôles.

La sous-direction des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT/SDEP) définit la politique des ressources humaines et l\'évolution du dispositif de suivi des métiers. Le rôle des différents acteurs du dispositif de pilotage d\'un domaine est défini de manière exhaustive dans l\'instruction citée en référence. Quelques aspects spécifiques au domaine de spécialités RAJ méritent cependant d\'être précisés.

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2.1.1. Les organismes amont.

Les directions, services, inspection ou chaînes dans lesquelles des fonctions du domaine RAJ sont décrites en volume important sont des interlocuteurs privilégiés du pilote de spécialités, en ce qu\'ils assurent une fonction de veille pour le domaine.

Parmi ces organismes, sont particulièrement sollicités : l\'état-major de l\'armée de terre (EMAT), en particulier la cellule juridique (CJ), la DRHAT, le centre de pilotage et de conduite du soutien de l\'état-major des armées (EMA/CPCS), l\'inspection de la fonction personnel de l\'armée de terre (IAT/IFP), le secrétariat général pour l\'administration (SGA), et notamment la direction des affaires juridiques (DAJ), le service du commissariat des armées (SCA), le centre de doctrine et d\'emploi des forces (CDEF).

Le rôle des organismes amont est fixé par l\'instruction citée en référence. Il consiste en particulier à :

• tenir informé périodiquement le pilote avec le souci d\'anticipation, des évolutions de tous ordres (doctrine, emploi, technologie, organisation) pouvant se traduire en incidences en termes de ressources humaines (RH) sur les compétences, les métiers et la formation ;
  
• participer aux travaux communs.

2.1.2. Le pilote de métier.

Le pilote de métier du bureau politique des métiers et des formations associées (BPMF) joue un rôle majeur dans les missions conduites par le pilote de domaine, en particulier compte tenu de l\'aspect transverse du domaine RAJ et de la diversité des employeurs.

2.1.3. Le pilote de domaine de spécialités.

Le pilote du domaine RAJ est l\'officier commandant l\'école d\'administration militaire (EAM) de l\'armée de terre.

Son rôle est défini dans l\'instruction citée en référence. Il doit cependant être tout particulièrement attentif au maintien de la cohérence de son domaine de spécialités compte tenu de l\'importance des effectifs hors budget opérationnel de programme (BOP) terre.

2.1.4. Les gestionnaires.

Le service de la gestion du personnel de la DRHAT (DRHAT/SGP), responsable de la gestion individuelle et collective du personnel militaire du domaine (pilote de gestion), est l\'interlocuteur privilégié du pilote de domaine en matière de connaissance de la ressource.

La DRHAT, en particulier le bureau personnel civil (BPC), sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), du service parisien de soutien de l\'administration centrale (SPAC) et des autorités délégataires, participe à la gestion des effectifs et à l\'administration du personnel civil employé par l\'armée de terre.

2.1.5. Les acteurs de la formation.

La sous-direction de la formation et des écoles (DRHAT/SDFE), avec le pilote de formation et les organismes de formation du domaine, sont les correspondants privilégiés du pilote de domaine en matière d\'évolution des actions de formation (AF), en particulier lors de la préparation des AF devant être présentées en commission permanente de la formation (CPF).

Pour les AF de l\'enseignement militaire supérieur (EMS), le correspondant est le collège de l\'enseignement supérieur de l\'armée de terre (CESAT).

2.1.6. Les employeurs.

D\'une façon générale, tous les employeurs du personnel du domaine RAJ donnent au pilote de domaine une vision complète du domaine (retour sur la qualité de la formation dispensée, nouveaux besoins en compétence, déroulements de carrière).

2.1.7. Autres interlocuteurs.

Les bureaux organisation et les responsables de chantiers d\'organisation des employeurs, en BOP terre ou hors BOP terre, notamment le bureau organisation de l\'état-major de l\'armée de terre (EMAT/B.ORG), décrivent leurs référentiels en organisation à court terme (un an) et moyen terme (cinq ans). Ils définissent ainsi les structures d\'emploi du personnel du domaine.

2.2. Structures.

Le comité de pilotage (COPIL) du domaine RAJ est la structure de synthèse, de concertation et de proposition des évolutions jugées nécessaires pour le bon fonctionnement du domaine. Son rôle est défini dans l\'instruction citée en référence.

Le COPIL est la seule structure décisionnelle en matière d\'évolution du domaine et ses conclusions sont validées par la DRHAT/BPMF.

Il se réunit deux fois par an au minimum, au printemps et en automne. Présidé par le pilote de domaine, il est composé des membres de droit suivants :

• les pilotes de métier (personnel militaire et personnel civil) ;
  
• le pilote de gestion (DRHAT/SGP) ;
  
• le pilote de formation ;
  
• le représentant de l\'EMAT/CJ ;
  
• le représentant de l\'EMAT/B.ORG ;
  
• le représentant du CESAT.

La participation des membres occasionnels suivants peut être sollicitée par le pilote de domaine en fonction de l\'ordre du jour et à titre consultatif :

• le SGA ;
  
• le SCA ;
  
• le CDEF ;
  
• d\'autres pilotes de domaines ;
  
• autant que de besoin, les représentants d\'autres organismes de formation en charge des enseignements RAJ ;
  
• autant que de besoin, les représentants d\'autres grands organismes employeurs ou experts, notamment l\'EMA/CPCS.

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2.3. Procédures (calendrier, organisation du travail).

Les procédures applicables sont fixées par l\'instruction citée en référence.

L\'anticipation des évolutions est assurée par le pilote de domaine avec le concours des organismes de veille.

Après analyse du besoin par métiers, compétences, niveaux ou catégories, les dossiers d\'évolution sont constitués par le pilote de domaine.

La décision d\'évolution des métiers et des cursus de formation associés, après étude et proposition par le COPIL, relève de la DRHAT via la commission de validation des métiers (CVM) ou la CPF en fonction des sujets traités.

La mise à jour du TTA 129 est réalisée par la DRHAT/BPMF, sur proposition du pilote de domaine.

La mise en œuvre des actions de formation est réalisée par la DRHAT/SDFE et/ou le CESAT. Dans le premier cas, les modifications des actions de formation sont instruites par la DRHAT/SDFE, après approbation par la DRHAT/BPMF en COPIL, et validées par le général SDFE en CPF.

La rédaction et l\'actualisation des instructions relatives au domaine RAJ incombent, via l\'application « BORÉALE », au pilote de domaine, qui les soumet pour signature au général sous-directeur des études et de la politique de la DRHAT.

3. Description des parcours professionnels et des formations associées.

3.1. Présentation détaillée des natures de filière.

Le domaine RAJ est constitué d\'une seule nature de filière portant le même nom que le domaine.

3.2. Présentation des formations associées aux parcours professionnels.

3.2.1. Type de filière conception.

La filière conception du domaine est ouverte aux officiers et au personnel civil de catégorie A de l\'armée de terre. Ils suivent un cursus et une formation distincts leur permettant d\'occuper des emplois de niveau fonctionnel (NF) 4. à 6a pour le personnel militaire, et de niveau de responsabilité (NR) 11 à 15 pour le personnel civil.

3.2.2. Type de filière mise en œuvre.

Cette filière regroupe uniquement du personnel civil de catégorie B qui peut tenir des emplois de NR 21 à 23.

3.3. Passerelles inter-domaines.

Les passerelles inter-domaines peuvent être utilisées à chaque niveau fonctionnel, en particulier et de préférence vers les domaines « administration » (ADM) et « gestion des ressources humaines » (GRH), ainsi que vers le domaine « pilotage-comptabilité-budget-finances » (PBF).

3.4. Titres ou diplômes.

Les AF du domaine sont sanctionnées par l\'attribution d\'une attestation de stage ou un diplôme universitaire pour le personnel militaire.

Les AF relevant de l\'enseignement militaire supérieur du 1^er dégré (EMS 1) sont de plus sanctionnées par l\'attribution d\'un diplôme technique (DT).

Les titres et diplômes sont prévus dans le TTA 129 et prennent la forme de diplômes, d\'attestations de stage et/ou  de qualifications.

Les diplômes sanctionnent une formation de cursus et permettent l\'accès à des fonctions identifiées par un niveau de responsabilité précis.

Les qualifications, lorsqu\'elles sont créées, sanctionnent une expérience acquise dans un emploi identifié (expérience assortie ou non d\'une formation d\'adaptation).

4. Formation de spécialité par catégorie de personnel.

4.1. Buts généraux de la formation de spécialité.

La formation de spécialité a pour but de dispenser au personnel, à chaque niveau, les connaissances et les savoir-faire techniques pour qu\'il puisse tenir de manière efficace un emploi dans son domaine de spécialités.

Il n\'y a pas de formation de cursus à l\'exception des formations suivies par les officiers dans le cadre de l\'enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST) [DT, formations spécialisées post-collège interarmées de défense (CID)] et de la formation suivie par les officiers sous contrats spécialistes (OSC/S), dans l\'année suivant leur recrutement.

Les formations relevant du domaine sont des AF de spécialisation et en tant que de besoin d\'adaptation.

4.2. Types de formation.

4.2.1. La formation du personnel militaire.

La formation d\'adaptation vise à l\'acquisition des connaissances spécifiques nécessaires pour tenir un emploi dans une des fonctions du domaine. Une instruction particulière définit les dispositions relatives aux formations dispensées aux officiers servant dans le domaine RAJ.

Ces formations sont décrites au référentiel des actions de formation (RAF) (TTA 162) et planifiées, chaque année, au calendrier des actions de formation (CAF).

4.2.2. La formation du personnel civil.

Le décret  n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l\'État a redéfini la typologie des AF pouvant être suivies par le personnel civil autour des six axes de formation :

• la formation professionnelle statutaire ;
  
• la formation continue ;
  
• la formation de préparation aux examens et concours ;
  
• les bilans de compétences ;
  
• la validation des acquis de leur expérience ;
  
• les congés de formation professionnelle.

4.3. Responsabilités de la préparation et de l'organisation de la formation.

La DRHAT/SDEP détermine la politique de la formation et élabore les directives correspondantes.

La DRHAT/SDFE participe à l\'élaboration et met en œuvre la politique de formation ainsi définie en liaison avec l\'EAM, qui en tant que pilote de domaine de spécialités détermine et propose les objectifs et actions de formation spécifiques au domaine RAJ.

Le CESAT met en œuvre la politique de formation de l\'EMS définie par la DRHAT/SDEP.

La DRHAT/SGP, en liaison avec le pilote de domaine, décline les objectifs fixés par la DRHAT/SDEP, en déduit le flux du personnel militaire à former, prononce la mise en formation et suit l\'attribution des qualifications, diplômes et brevets.

La DRHAT, en particulier le BPC, sous réserve des attributions de la DRH-MD, du SPAC et des autorités délégataires, fusionne les besoins en formation RAJ du RAF et du centre de formation au management de la défense (CFMD) pour le personnel civil et procède aux désignations dans la limite des AF et des places ouvertes au personnel civil.

Le conseiller coordonnateur en formation (CCF) du centre ministériel de gestion (CMG) prononce les décisions d\'admission en formation des stages du RAF.

La DRH-MD est maître d\'ouvrage pour la formation initiale du personnel civil du domaine RAJ de catégorie A et B et maître d\'œuvre pour la formation initiale du personnel civil du domaine RAJ de catégorie A.

Le CCF est maître d\'œuvre pour la formation initiale du personnel civil du domaine RAJ de catégorie B.

Le CCF donne son agrément préalable à toute action de formation dès lors qu\'elle nécessite des moyens financiers qui lui sont délégués par la DRH-MD.

4.4. Moyens humains, matériels et budgétaires.

La formation de spécialité est assurée par l\'EAM.

La validation des programmes est du ressort de la DRHAT/SDFE, en liaison avec le pilote du domaine.

5. Texte abrogé.

L\'instruction n° 705/DEF/EMAT/PRH/DS - n° 2496/DEF/EMSAM/DEP du 17 mai 2004 relative au domaine de spécialités « réglementation et activités juridiques » et à la formation individuelle de spécialité du personnel militaire de carrière, sous-contrat, volontaire ou de réserve, ainsi que du personnel civil du domaine est abrogée.