Préambule.

La complexité des règles de gestion des charges dans la gendarmerie, soulignée par le contrôle général des armées, les services du secrétariat général pour l'administration et l'inspection technique de la gendarmerie nationale et relevée au cours d'une expérimentation d'externalisation, ainsi que la nécessaire informatisation des calculs correspondants imposent une simplification de la réglementation et une uniformisation de son application.

Ce nouveau besoin doit tout à la fois intégrer les mutations internes profondes qu'a connues l'organisation de la gendarmerie avec notamment la création des centres administratifs territoriaux de la gendarmerie (CATG) et la nécessité de réduire et de rationaliser les tâches de chacun des échelons de gestion, pour aboutir à une automatisation la plus complète possible du traitement des factures, et partant à un meilleur rapport coût/efficacité.

La présente circulaire participe aussi bien du plan d'allégement des tâches administratives (PATA) que de l'édification de la nouvelle architecture administrative de la gendarmerie. Elle cherche à concilier le plus justement possible les intérêts de l'État et des parties prenantes individuelles (PPI) tout en prenant en compte la situation originale du « gendarme-occupant » d'un logement concédé par nécessité absolue de service qui lui est imposé et qu'il est statutairement tenu d'occuper effectivement, par rapport à un locataire du secteur civil ⁽¹⁾ toujours libre de contracter avec le bailleur de son choix.

Elle établit des règles équitables pour tous, qui s'efforcent d'intégrer la multiplicité des situations, en s'inspirant des règles de droit commun.

Ces règles, qui doivent faire l'objet d'une expérimentation de gestion automatisée par le CATG de Bordeaux pour les légions d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées, sont de portée générale et applicables à l'ensemble des formations. Mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2001, elles se veulent évolutives jusqu'au 31 décembre 2002, pour au besoin s'enrichir des améliorations dictées par l'expérience. Elles deviendront définitives à partir du 1^er janvier 2003, date de la mise en place de l'application GESFI et date d'entrée en vigueur du texte qui abrogera la présente circulaire réglementant la seule période d'expérimentation du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2002.

Remarque importante.

La diversité des régimes juridiques des ensembles immobiliers de la gendarmerie, la variété des installations qu'ils possèdent et la pluralité des modes de facturation conduisent nécessairement à opérer des choix parmi les nombreux paramètres qui entrent en ligne de compte dans les calculs de répartition des charges d'occupation.

Les changements opérés parmi les critères retenus obéissent à une logique qui privilégie l'un des trois facteurs suivants ou les combine :

• équité entre les PPI ;

• simplification par rapprochement avec les règles du droit commun ;

• simplification en vue de l'allégement des coûts de gestion.

Il convient également de préciser que certaines dépenses imputées ne correspondent pas à la rétribution d'un usage direct, mais à une mise à disposition du service (ex. : les charges de chauffage ou de ventilation mécanique contrôlée sont dues même si l'occupant, en permission ou en déplacement, est absent de son logement).

L'attention doit être par ailleurs tout spécialement attirée sur l'une des nouveautés majeures de cette réglementation et sur ses implications :

• la gestion de l'eau entre désormais dans la gestion des charges après une simplification radicale conduite dans la lettre et l'esprit de l'article D. 15 du code du domaine de l'État ;

• l'installation, dans les meilleurs délais, de compteurs divisionnaires d'eau froide dans tous les logements gérés en régie (cf. 4), là où ils manquent encore, constitue de ce fait une obligation impérieuse à laquelle seule une décision motivée et opposable permettra de déroger car, outre l'automatisation de la répartition qu'elle autorise, elle permet d'atteindre l'objectif d'équité entre parties prenantes placées dans la même situation.

Toute difficulté ou toute situation particulière paraissant « anormale » pourra être soumise à l'administration centrale sous référence du présent timbre.

1. Fondements.

1.1. Dispositif réglementaire.

L'article D. 14 du code du domaine de l'État (CDE) dispose que : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 15 du même code, « la gratuité du logement accordé en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau à l'exclusion de toutes autres fournitures ».

1.2. Champ d'application.

La présente circulaire qui entre en vigueur le 1^er janvier 2001 concerne les logements concédés aux militaires de la gendarmerie et se trouvant en caserne (domaniale ou locative) ou hors caserne ⁽²⁾, pendant la période où ces militaires sont en activité de service ou celle pendant laquelle ils sont autorisés à occuper temporairement un logement de la gendarmerie (sursis d'évacuation, utilité de service…).

Elle ne s'applique pas aux militaires autorisés par décision ministérielle à occuper un logement personnel.

1.3. Principes généraux.

1^er principe.

Les charges imputables à l'État et aux parties prenantes individuelles (PPI) que sont les occupants et les différents organismes hébergés (cercles mixtes, clubs sportifs et artistiques, etc.) doivent être strictement séparées et individualisées. Elles sont, autant que faire se peut, calculées en fonction d'éléments objectifs tels que la consommation réelle (eau, énergie…) ou au prorata des surfaces habitables des locaux de service et techniques (LST) et des logements ⁽³⁾ et du temps d'occupation, c'est-à-dire la période d'attribution du logement concédé. Chaque catégorie fait l'objet d'un procès-verbal de répartition particulier.

2^e principe.

Sauf dispositions contraires, les charges (abonnements et consommation) liées aux équipements internes des logements incombent en totalité à l'occupant (téléphone personnel, gaz, électricité, abonnement à un réseau de télédiffusion par câble ou satellite…).

3^e principe.

La gestion des charges s'effectue directement en régie par les casernes (domaniales ou locatives) et certains ensembles immobiliers aussi bien domaniaux que pris à bail. Elle s'effectue au vu des renseignements fournis par les gestionnaires civils pour les logements hors caserne.

4^e principe.

Chaque occupant est informé, à titre personnel, de la totalité des charges financières qui lui incombent. Leur recouvrement se fait par appel de charge mensuel selon le principe de la retenue sur solde après communication à chaque intéressé d'un relevé individuel indiquant la nature des prélèvements.

2. Attributions des différents acteurs.

L'automatisation du traitement des factures relatives aux charges d'occupation, impose une clarification des missions de chacun des échelons concourant à ces calculs. De ce fait et eu égard à l'inachèvement de la nouvelle architecture administrative et donc à la disparité actuelle des pratiques en la matière, la répartition arrêtée devra être partout effective au plus tard au 30 juin 2002 pour permettre, à la fois l'appropriation de la réglementation définitive qui sera applicable à compter du 1^er janvier 2003 et la mise en œuvre à compter de la même date du progiciel GESTCHAR II, sous-ensemble de GESFI. Toutefois, dans le droit fil du plan d'allègement des tâches administratives, pour ce qui concerne les commandants de caserne rien ne saurait justifier la poursuite de l'accomplissement d'autres tâches que celles énumérées au point 21 infra.

2.1. Le commandant de caserne.

Il rend compte au centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG), ou organisme assimilé, selon les modalités définies par lui, des dates :

• d'occupation et de libération de chaque logement avec les relevés des index des compteurs ;

• de début et de fin de période de chauffage.

Il fait relever les index des différents compteurs notamment d'eau et d'électricité à une date aussi rapprochée que possible de celle à laquelle les prestataires de service établissent les factures. Il transmet ensuite les résultats de ces relevés au CATG. Pour les factures mensuelles concernant des casernes importantes, après avis du CATG, une saisie seulement trimestrielle ou semestrielle des compteurs est possible.

Il certifie les factures qui lui parviennent et transmet directement les exemplaires originaux au CATG pour saisie et règlement ⁽⁴⁾.

Il informe le conseil des résidants du montant prévisionnel des charges calculées par le CATG.

2.2. Le groupement (ou échelon assimilé).

2.2.1. Attributions générales.

Il établit les procès-verbaux initiaux de répartition pour chaque caserne, selon les types de charges (cf. ANNEXE V à ANNEXE IX), et les transmet pour approbation au commandant de légion (ou autorité assimilée).

Il actualise et transmet ces mêmes procès-verbaux à chaque changement influant sur les règles de répartition (déclassement, reclassement, extension, modification d'assiette, etc.).

Après vérification du service fait, il certifie les factures originales qui lui parviennent directement du fournisseur. Il les transmet au CATG pour saisie et règlement.

2.2.2. Logements hors caserne.

Niveau privilégié de contact avec les bailleurs divers, le groupement est l'échelon le mieux placé pour procéder au calcul de répartition des charges à partir des documents qui lui sont fournis, tels que d'une part, le compte de situation, qui fixe la base de répartition (tantièmes) et le montant des charges récupérables auprès du locataire (cf. exemple de l'annexe XI) et, d'autre part, le relevé général des dépenses détaillé poste par poste (cf. exemple annexe XII).

À partir de ces documents, et notamment à chaque prise à bail, le groupement établit un procès-verbal de répartition (cf. ANNEXE XIII) en « éclatant » les charges poste par poste entre l'État et les PPI conformément aux principes généraux définis ci-après.

À partir de ces montants, il détermine le pourcentage revenant à chaque partie, pourcentage qu'il appliquera par la suite, aux relevés de charges, aussi longtemps qu'un changement significatif n'apparaîtra pas.

2.3. La légion (ou autorité assimilée), services logistiques.

La légion est l'échelon privilégié de soutien de proximité ⁽⁵⁾.

Le commandant de légion gouverne les crédits du budget de fonctionnement et engage à son initiative les dépenses qui s'y rapportent. Il fait tenir la comptabilité des engagements juridiques ⁽⁶⁾. À cet effet il peut prescrire de se faire transmettre toute copie de facture qu'il juge utile.

Il approuve les procès-verbaux de répartition des charges et les transmet au CATG.

2.4. Le centre administratif territorial de la gendarmerie.

Il règle les factures (eau, chauffage et électricité, etc.) et procède à leur recouvrement auprès des PPI (5).

À cet effet, il :

• tient à jour les renseignements relatifs aux dates d'entrée et de sortie des occupants des logements et aux surfaces respectives occupées par l'État (LST) et les PPI ainsi que les informations générales liées à l'infrastructure (création de caserne, prise à bail, modifications d'assiette…) ;

• actualise la liste des fournisseurs ;

• vérifie la certification de chaque facture et sa concordance avec les informations détenues (index des compteurs notamment) avant de les saisir ;

• calcule la part de l'État et des PPI, détermine le montant des provisions et fait procéder à leur recouvrement par prélèvement sur la solde ;

• procède à l'intégralité des calculs de régularisation de fin de gestion.

Nota.

Pour les formations non encore rattachées à un CATG les tâches définies ci-dessus sont à la charge de la légion de gendarmerie départementale (ou organismes assimilés).

3. Modalités de recouvrement.

3.1. Règlement à titre provisoire.

Les dépenses de charges sont réglées en totalité à titre provisoire sur les fonds généraux de la formation administrative (compte d'ordre atténué mensuellement par les appels de charges auprès des PPI et par la masse pour l'État).

3.2. Règlement à titre définitif.

La part des dépenses qui doit être supportée par les parties prenantes individuelles (PPI) est remboursée à la formation administrative par ces dernières selon la procédure exposée ci-après.

Lors de la clôture des opérations d'apurement, le reliquat des dépenses incombant à l'État, est à imputer, comme précédemment, sur les crédits masses.

3.3. Paiement des charges par les PPI.

La formation administrative prélève sur la solde des intéressés, par appel de charges, le montant correspondant, selon le cas, aux factures ou aux provisions et régularisations ⁽⁷⁾.

Elle demande aux parties prenantes individuelles de lui verser mensuellement une provision sur laquelle les dépenses de charges seront réglées (compte d'ordre). La provision qu'il y a lieu de constituer ne doit pas être inférieure au montant prévisionnel des charges. À cet effet, le montant total des appels de charges de l'année considérée doit représenter 13/12^es des charges effectivement imputées l'année précédente.

La régularisation correspondante intervient annuellement. Afin que chaque occupant connaisse exactement le montant du remboursement ou de l'imputation supplémentaire le concernant, les sommes considérées sont retenues ou remboursées sur la solde indépendamment de l'appel de charges.

Les charges afférentes aux logements non affectés sont supportées intégralement par l'État.

Le commandant de la formation administrative applique les procédures réglementaires afin de recouvrer, après vérification, le montant des charges réellement dues que l'occupant débiteur n'aurait pas réglé dans les conditions qui lui ont été fixées.

Précision.

La redevance d'assainissement de l'eau n'est plus séparée des autres charges. Les codes 760 à 765 qui différenciaient les consommations d'eau et les taxes et redevances diverses sont supprimées. La provision pour redevance d'assainissement est maintenant à cumuler avec l'appel de charges (code 897) et fait l'objet du même état de régularisation (code 898).

4. La gestion en régie.

C'est la gestion directe par la gendarmerie du calcul et de la répartition des charges d'occupation entre l'État et les différentes parties prenantes individuelles dans les casernements et ensembles immobiliers domaniaux et locatifs.

4.1. L'eau.

Remarque importante. En raison du changement fondamental des règles de répartition des dépenses liées à la consommation et à l'assainissement de l'eau, des variations sensibles liées à ce poste, notamment en l'absence de compteurs, peuvent paraître dans les futurs décomptes de charge de certaines PPI. Elles feront au besoin l'objet d'un traitement particulier sur décision du chef de centre de responsabilité. Dans cet esprit toute « anomalie » touchant une catégorie complète de personnels sera portée à la connaissance de la direction générale de la gendarmerie nationale, sous référence du présent timbre.

4.1.1. Principes.

« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général » ⁽⁸⁾.

4.1.1.1. Gratuité de la fourniture.

La fourniture de l'eau dans le logement de chaque militaire est gratuite ⁽⁹⁾. Cette gratuité s'applique à l'intégralité de la prestation de fourniture de l'eau facturée par le service public de distribution, à l'exclusion des taxes et redevances d'assainissement collectif.

4.1.1.2. Paiement de l'assainissement.

Le coût de l'assainissement est dû par les PPI au titre de la juste contribution des personnels de la gendarmerie, en leur qualité de citoyens, aux dépenses supportées par l'ensemble de la population pour l'évacuation et le traitement des eaux usées.

La redevance d'assainissement collectif comprend à la fois une partie fixe calculée pour couvrir les charges fixes et une partie variable déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou de toute autre source dont l'usage entraîne le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement ⁽¹⁰⁾. Lorsque de façon exceptionnelle la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire par la commune, la redevance peut aussi être calculée de façon forfaitaire ⁽¹¹⁾.

À défaut de moyens de comptage individuels dans la caserne ou en cas de panne de ceux existants, la redevance est calculée en fonction de la consommation estimée telle que définie à l'annexe XVI.

L'assiette de cette redevance imputable aux PPI ne comprend que les redevances d'assainissement proprement dites et la redevance « pollution » ou « lutte contre la pollution ». Ces redevances s'entendent TVA et abonnement compris ⁽¹²⁾.

Les frais d'entretien des installations d'assainissement collectives (stations d'épuration) sont supportés par le budget de fonctionnement du corps ⁽¹³⁾.

Les cercles mixtes, les clubs sportifs et les autres organismes hébergés doivent, outre l'assainissement s'acquitter de leur quote-part pour la fourniture, les taxes et autres redevances diverses.

Nota.

En raison d'une part de la diversité et de la multiplicité des taxes et redevances prises en compte dans une facture d'eau et d'autre part des réformes législatives et réglementaires en cours, la composition des éléments entrant dans le coût de l'assainissement est susceptible de varier.

Des précisions complémentaires à ce sujet seront données en temps opportun.

4.1.2. Conséquences.

La base de calcul de la redevance étant la consommation réelle des foyers, sauf exemption ou exception motivée et opposable, la présence de compteurs divisionnaires d'eau froide dans chaque logement constitue une obligation et la condition sine qua non d'un traitement équitable des PPI. Aussi, même si le coût de cette installation ou de sa location éventuelle doit être pris en charge par le budget de fonctionnement des formations, chaque chef de centre de responsabilité devra tout à la fois :

• limiter le délai pendant lequel certaines PPI resteront privées de compteurs ;

• informer les PPI concernées :

  • de la date prévisionnelle de pose de ces installations ;

  • le cas échéant de sa décision motivée de non-installation (cf. infra).

Dans ces conditions, les très rares exemptions (logements qui ne sont raccordés à aucun réseau d'assainissement ni à aucune station d'épuration) ou dérogations à ce principe (inopportunité : restructuration à court terme, aliénation, suppression de caserne… » ; difficulté technique disproportionnée) feront toutes l'objet de décisions motivées du chef de centre de responsabilité. Les décisions prises selon la forme du modèle placé en annexe XV sont adressées sous référence du présent timbre à titre de compte rendu et simultanément au commandant de caserne pour l'information du conseil des résidants.

Dans ces cas particuliers d'exemption ou de dérogation, une partition minimale devra être opérée entre la consommation des PPI, par bâtiment ou groupe de bâtiments, celle des organismes hébergés et celle de l'État. La répartition entre les PPI sera réalisée en fonction de la consommation du bâtiment ou du groupe de bâtiments, du nombre de personnes habitant le logement au 1^er janvier de l'année et du temps d'occupation. Nonobstant l'individualisation de sa part par comptage particulier, l'État prendra à sa charge la différence entre la consommation totale de la caserne et celle des PPI et organismes hébergés.

4.1.3. Délai matériel d'achèvement du programme d'équipement en compteurs d'eau.

En dépit des directives constantes données depuis 1996, sous l'empire des textes relatifs à l'eau et à l'assainissement que la présente circulaire abroge (cf. ANNEXE II), contenues encore au point 1422 de la dépêche ministérielle n^o 1000/DEF/GEND/CAB du 1^er février 2000 (n.i. BO) la disparité du taux d'équipement des centres de responsabilité interdit toute fixation d'un délai uniforme. En conséquence, ce délai matériel d'exécution instauré pour permettre aux chefs de centre de responsabilité d'achever de faire procéder à l'équipement de leurs logements gérés en régie sera individualisé par l'envoi d'une dépêche ministérielle personnalisée.

Dès le 1^er janvier 2001, à défaut d'équipement massif des logements, des moyens de comptage seront mis en place en priorité de façon à individualiser les consommations de l'État, des organismes hébergés et des bâtiments ou groupes de bâtiments réservés au logement des familles.

4.2. L'eau chaude sanitaire.

4.2.1. Généralités.

La fourniture de l'eau destinée à être chauffée est à la charge de l'État.

Les redevances d'assainissement et les dépenses d'énergie nécessaires au chauffage sont à la charge des utilisateurs.

4.2.2. Établissement des coûts.

4.2.2.1. Assainissement.

La redevance d'assainissement relative à l'eau chaude sanitaire est calculée comme la redevance d'assainissement applicable à l'eau froide, en fonction de la consommation indiquée par compteur ou à défaut de la consommation théorique.

4.2.2.2. Énergie.

Les dépenses d'énergie (P 1) nécessaires au chauffage de l'eau sont réparties entre l'État et les PPI en fonction de la consommation de chacun.

Lorsque le chauffage de l'eau est assuré par une installation particulière (ex. : ballon collectif) permettant d'individualiser sur une facture le coût de l'énergie, celui-ci est réparti en fonction de la consommation de chacun (taxes et abonnements compris) ⁽¹⁴⁾.

Lorsqu'il n'est pas possible de connaître la quantité exacte d'énergie nécessaire pour produire un mètre cube d'eau chaude il convient de prendre en compte cette quantité (q) fournie par le constructeur, l'installateur ou la société chargée de la maintenance de la chaudière.

À défaut, les statistiques nationales suivantes peuvent être utilisées :

• chaudière gaz : q = 130 kWh ;

• chaufferie FOD : q = 12 litres ;

• chaufferie fioul lourd : q = 0,012 tonne ;

• chaufferie réseau de chaleur : q = 90 kWh.

Dans les cas exceptionnels où les compteurs d'eau chaude sont absents ou défaillants, le coût de la quantité d'énergie n'a pas à être individualisé puisqu'il est intégré dans la facture d'énergie ou de combustible englobant le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.

Les dépenses occasionnées par la location ou la consignation des citernes destinées à alimenter en combustible les appareils de production centralisée d'eau chaude sanitaire sont supportées par le budget de fonctionnement du corps.

Dans les logements où la production d'eau chaude est individualisée, les occupants s'acquittent directement du montant global de la facture qui leur est adressée par le prestataire de service.

4.3. Le chauffage.

4.3.1. Généralités.

Dans les immeubles collectifs, les frais de combustibles et d'énergie, y compris l'électricité nécessaire au fonctionnement des installations (P 1) sont répartis au prorata des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque PPI.

La seule période de chauffage prise en compte pour les logements et les locaux de service et techniques est celle retenue par le conseil des résidants.

Le coût des prestations de conduite, de surveillance, de contrôle de réglage et d'entretien courant (P 2) est supporté par le budget de fonctionnement du corps, ainsi que l'achat des produits nécessaires à l'adoucissement de l'eau.

Les marchés d'exploitation de chauffage passés au nom de l'État, établis dans les conditions précisées par le décret n^o 87-966 26 novembre 1987 (JO du 2 décembre 1987, p. 14024 ; n.i. BO) et la circulaire n^o 41250/DEF/GEND/AI/BS du 22 août 1979 (n.i. BO) ne peuvent en aucun cas comporter la garantie totale (P 3) comprenant le gros entretien et le renouvellement du matériel.

4.3.2. Règles applicables aux ensembles immobiliers dont les charges de chauffage ne sont pas individualisées par logement.

4.3.2.1. Coût à répartir.

Il comprend :

• le coût du combustible, de la quantité de chaleur, ou de l'énergie (P 1), ainsi que des abonnements éventuels (TTC) ;

• le coût de l'électricité nécessaire au fonctionnement de l'installation, calculé annuellement par le gestionnaire, en fonction des caractéristiques techniques de l'appareil (puissance, durée de fonctionnement) fournies par le constructeur, l'installateur ou la société chargée de la maintenance. Les modalités de calcul sont précisées dans l'annexe VII.

4.3.2.2. Mode de répartition.

Il appartient aux services gestionnaires d'établir pour la gestion 2001 un procès-verbal déterminant par cuve ou ensemble de cuves faisant l'objet d'une facture, les logements et LST rattachés. Ce procès-verbal soumis à l'approbation du commandant de légion (ou organisme assimilé) est réactualisé à chaque modification d'assiette entraînant un changement dans la clé de répartition (cf. ANNEXE VIII).

4.3.3. Règles applicables aux logements dont les charges de chauffage sont individualisées.

Les occupants s'acquittent directement de la facture globale auprès du prestataire de service.

4.3.4. Cas particuliers.

4.3.4.1. Chauffage urbain.

Le prix de vente TTC de la chaleur (P 1) y compris toute prime fixe liée à la prestation fournie est réparti entre tous les utilisateurs au prorata des surfaces et du nombre de jours de chauffage de chacun. Les autres postes (P 2) et éventuellement (P 4), amortissement, sont supportés par le budget de fonctionnement du corps.

4.3.4.2. Chauffage électrique collectif.

Le montant de la consommation d'énergie (P 1) toutes taxes comprises (y compris toute prime fixe liée à la prestation fournie) et le coût de l'abonnement au compteur sont répartis entre tous les utilisateurs au prorata des surfaces des logements et des LST et du nombre de jours de chauffage de chacun.

4.3.4.3. Chauffage individuel au gaz.

Les frais correspondant aux postes de dépenses P 2 et P 3 (si nonobstant la réglementation, cette garantie P 3 a été incluse), les contrats d'entretien conclus par les formations sont supportés par le budget de fonctionnement du corps.

4.3.5. Frais de location ou de consignation des citernes de combustible.

Les dépenses occasionnées par la location ou la consignation des citernes destinées à alimenter en combustible les appareils de production centralisée de chauffage sont supportées par le budget de fonctionnement du corps.

4.3.6. Ramonage.

Les dépenses de ramonage des conduits individuels de fumée des appareils de chauffage, des cheminées collectives et des gaines de ventilation sont supportées par le budget de fonctionnement du corps.

4.4. L'électricité.

4.4.1. Ventilation mécanique contrôlée (VMC), chaufferie, appareil de climatisation.

Les dépenses d'électricité de ces équipements sont réparties entre les utilisateurs au prorata des surfaces habitables et du temps d'occupation.

Elles sont calculées à partir de la consommation réelle si elle est connue ou à défaut, à partir d'un ratio ayant pour base les caractéristiques de l'appareil, fournies par le constructeur, l'installateur ou l'entreprise chargée de la maintenance. Les modalités de calcul sont précisées dans l'annexe VII.

4.4.2. Ascenseur.

Les dépenses d'électricité nécessaires au fonctionnement de l'ascenseur et des monte-charges, comme les dépenses d'entretien, sont supportées par le budget de fonctionnement du corps.

4.4.3. Éclairage des communs.

Les dépenses de consommation d'électricité pour l'éclairage des voies desservant les bâtiments (LST et logements), l'éclairage des parcs de stationnement souterrains ou aériens et l'éclairage des parties communes intérieures et extérieures sont supportées par le budget de fonctionnement du corps.

4.5. Les taxes et redevances.

4.5.1. Enlèvement des ordures ménagères.

4.5.1.1. Dispositions législatives et réglementaires.

Article 1382 du code général des impôts (CGI).

« Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

1.  Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux… communaux lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment… les magasins, casernes et autres établissements militaires à l'exception des arsenaux… »

Article 1520 du CGI.

« Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal…

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères… »

Article 1523 du CGI.

« La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires.

Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'État, aux départements, à la commune ou à un établissement public… et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont imposables nominativement… »

Article 1524 du CGI.

« En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière foncière. »

Article L. 2333-76 du CGCT.

« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier. »

4.5.1.2. Modalités d'application.

4.5.1.2.1. Principe.

Les militaires de la gendarmerie ne peuvent être imposés que pour douze mois au cours d'une même année, au titre de taxes ou de redevances d'enlèvement des ordures ménagères.

4.5.1.2.2. Conséquences.

En cas d'imposition nominative l'occupant au 1^er janvier règle directement la taxe aux services fiscaux. Les taxes concernant les logements non affectés au 1^er janvier sont supportées par le budget de fonctionnement du corps. Si la vacance est supérieure à trois mois, décharge ou réduction de la taxe doit être demandée par le service gestionnaire aux services fiscaux (art. 1524 du CGI).

En cas d'imposition collective (taxe ou redevance), la répartition est effectuée au prorata de la surface habitable des logements et éventuellement des locaux utilisés pour l'hébergement des différentes catégories de militaires servant dans la gendarmerie [gendarme adjoint volontaire (GAV), corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (CSTAG), corps technique administratif de la gendarmerie (CTAG)…] et du temps d'occupation ⁽¹⁵⁾. La part relative à ces locaux d'hébergement est à la charge de l'État.

Le militaire imposé nominativement au 1^er janvier, qui est muté en cours d'année, s'acquitte de la taxe. S'il est redevable d'une quote-part de taxe ou de redevance dans sa nouvelle affectation (logement hors caserne ou imposition collective), le service gestionnaire impute directement cette quote-part à l'État. Si le militaire reçoit une demande nominative, il s'acquitte du montant réclamé et en demande le remboursement au corps.

À défaut d'imposition nominative, la taxe est remboursée au propriétaire (collectivité ou particulier) sur production des justificatifs nécessaires. La répartition est opérée au prorata de la surface habitable des logements et du temps d'occupation.

4.5.2. Taxe de balayage.

Dans les communes où cette taxe est établie, l'avertissement doit impérativement être rédigé au nom du propriétaire (État, collectivité, particulier) à qui incombe normalement le balayage des façades donnant sur la voie publique ⁽¹⁶⁾.

Cette taxe est supportée par le budget de fonctionnement du corps.

4.6. Hygiène et prophylaxie.

4.6.1. Ordures ménagères.

4.6.1.1. Poubelles collectives.

Si elles ne sont pas fournies par la commune, les poubelles collectives sont fournies par l'État.

Le commandant de caserne arrête leur type et leur nombre conformément à la réglementation municipale et en demande l'achat par le corps.

Le coût de nettoyage des poubelles et celui de la fourniture de sacs incombent aux différentes PPI au prorata des surfaces et du temps d'occupation ⁽¹⁷⁾.

4.6.1.2. Évacuation des ordures.

Les modalités de nettoyage des locaux où sont entreposés les poubelles et l'évacuation des ordures vers les lieux d'enlèvement des services par les services de voirie, relèvent de la compétence du conseil des résidants ⁽¹⁸⁾.

Si ces services sont confiés à un prestataire, les frais sont répartis entre les PPI au prorata de la surface des logements et du temps d'occupation (17).

4.6.1.3. Nettoyage des vide-ordures.

Les frais occasionnés par les opérations de désinfection et de débouchage (main-d'œuvre et produits) des vide-ordures sont supportés par le budget de fonctionnement du corps.

Une désinfection annuelle est recommandée ⁽¹⁹⁾.

4.6.2. Dératisation et désinsectisation.

L'ensemble des dépenses occasionnées par les opérations de dératisation et désinsectisation sont supportées par le budget de fonctionnement du corps (main-d'œuvre et produits).

4.6.3. Vidange et curage des puits et fossés.

Les frais de vidange et de curage des puits et fosses d'aisance sont supportés par le budget de fonctionnement du corps.

4.7. Gestion des stocks, compteurs et abonnements.

4.7.1. Gestion des stocks.

Les cuves, citernes et soutes doivent être pleines en début et en fin de période de gestion pour que chaque livraison puisse être considérée comme consommée au cours d'une année de gestion. Il appartient à chaque chef de centre de responsabilité de les faire remplir au moment jugé le plus opportun et le cas échéant de les faire compléter à la fin de période de gestion.

4.7.2. Compteurs et abonnements.

4.7.2.1. Eau.

L'abonnement, la pose et l'entretien ou la location, des compteurs d'eau chaude et d'eau froide ainsi que les frais de relevé sont à la charge du corps.

4.7.2.2. Autres compteurs.

Les frais d'abonnement et les frais de location des autres compteurs collectifs, notamment d'électricité, font partie intégrante de la facture de consommation et sont répartis selon les mêmes règles. Ces frais s'entendent toutes taxes comprises.

Si pour les besoins du service des abonnements à tarif élevé sont nécessaires (service auto, atelier…), il convient de les individualiser pour les faire prendre en compte par l'État. Si cette individualisation est absolument impossible, le coût total de ces abonnements est à la charge du budget de fonctionnement du corps même s'ils profitent partiellement aux PPI.

4.8. Antennes collectives, ascenseur et monte-charge.

4.8.1. Antennes collectives.

Les frais de mise en place, d'entretien, d'adaptation et de remplacement des antennes collectives hertziennes de raccordement aux réseaux radio et de télédistribution des chaînes publiques normalement reçues dans la zone sont à la charge de l'État.

Dans les immeubles où est installé un réseau de télédistribution câblé ou par satellite, les frais d'abonnement, de location et d'entretien des équipements internes au logement ainsi que les redevances correspondantes sont à la charge exclusive de l'occupant seul signataire du contrat avec la société de distribution.

4.8.2. Ascenseur et monte-charge.

L'entretien courant et les menues réparations sont à la charge du budget de fonctionnement du corps.

4.9. Entretien des espaces verts et des parties communes.

4.9.1. Espaces verts.

L'entretien des espaces verts est à la charge de l'État.

Les dépenses d'embellissement peuvent être financées sur crédits délégués ⁽²⁰⁾ après consultation du conseil des résidants ⁽²¹⁾.

4.9.2. Entretien des parties communes intérieures des immeubles bâtis.

Les dépenses relatives à l'entretien de propreté des parties communes intérieures aux immeubles comprennent la fourniture des ingrédients et le cas échéant les frais de rémunération du prestataire de service choisi par le conseil des résidants.

L'ensemble des frais est réparti au prorata de la surface des logements et le cas échéant des LST ⁽²²⁾ et du temps d'occupation.

5. La gestion des logements hors caserne.

5.1. Généralités.

Le parc de logements hors caserne est particulièrement disparate en raison de la variété des bailleurs (collectivités, sociétés civiles immobilières, organismes HLM, particuliers…). La gestion en régie ⁽²³⁾ ne peut pas s'appliquer et la répartition des charges est établie selon les règles du droit commun ⁽²⁴⁾, par les syndics ou administrateurs divers.

Compte tenu de la complexité et de la diversité des relevés de charges, il convient d'arrêter des règles de traitement identiques pour tous les logements hors caserne tout en simplifiant les modes de calcul.

5.2. Détermination et application d'un ratio.

À partir du 1^er janvier 2001 et à chaque prise à bail, le service gestionnaire, au vu des documents fournis, répartit toutes les charges poste par poste entre l'État et les PPI en appliquant les règles définies pour les logements en caserne avec les aménagements particuliers précisés ci-après (cf. ANNEXE XI à ANNEXE XIV).

Il en déduit un ratio, applicable pour les années suivantes, aussi longtemps qu'un changement significatif n'apparaît pas.

Cette règle de calcul de répartition fait l'objet d'un procès-verbal (cf. ANNEXE XIII) soumis à l'approbation du commandant de légion (ou autorité assimilée) et transmis au CATG pour exploitation. En cas de modification, le service gestionnaire établit un nouveau procès-verbal, transmis dans les mêmes conditions.

5.3. Dispositions particulières.

Les dispositions retenues pour les logements en caserne sont applicables aux logements hors caserne, avec les aménagements suivants :

5.3.1. Fourniture de l'eau chaude et froide.

Les principes de gratuité de l'eau froide et de paiement des redevances d'assainissement par les PPI pour l'eau chaude et l'eau froide sont applicables. La location éventuelle des compteurs, l'entretien et les frais de relevé sont à la charge du corps.

5.3.1.1. Si des compteurs individuels sont en place.

La redevance d'assainissement est calculée en fonction de son taux ou de celui de la caserne de rattachement et de la quantité d'eau consommée durant l'exercice.

5.3.1.2. Si la consommation est estimée forfaitairement.

La redevance d'assainissement est calculée en fonction du taux pratiqué localement par la commune ou le service d'assainissement et de la consommation évaluée.

5.3.2. Énergie de chauffage de l'eau chaude sanitaire.

Le coût de cette énergie (P 1) est à la charge des PPI.

5.3.3. Entretien de propreté des parties communes intérieures et élimination des rejets.

Pour les logements hors caserne, l'entretien des parties communes peut être réalisé en tout ou partie par un gardien ou un concierge, un employé d'immeuble, le personnel d'une société prestataire de service ⁽²⁵⁾.

En droit commun, l'ensemble de ces charges est récupérable auprès du locataire. Pour les militaires de la gendarmerie le logement qui leur est imposé étant considéré comme une annexe de casernement, l'État se doit de prendre à son compte les prestations qui, en caserne, lui incomberaient.

Une distinction fondamentale s'impose entre l'entretien des parties communes intérieures (y compris l'élimination des déchets) à la charge des PPI et l'entretien des espaces extérieurs (voies de circulation, aire de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux…) à la charge du corps.