Trois catégories d'officiers sous contrat (OSC) servent dans la marine : les officiers de marine sous contrat (OM/SC), les officiers spécialisés de la marine sous contrat (OSM/SC) et les officiers spécialisés de la marine sous contrat, spécialité d'état-major (OSM/SC/EM).

Les OSC des deux premières catégories occupent des postes inscrits dans les plans d'armement. Les troisièmes sont recrutés sur fiche de poste, en fonction de qualifications acquises en dehors de la marine, pour occuper un emploi précis apparaissant ou non dans les plans d'armement, sans formation complémentaire.

Une instruction sous timbre SICM (service d'information sur les carrières de la marine) fixe les modalités de recrutement des OSC. Elle précise les dispositions s'appliquant à ces officiers jusqu'à la fin de leur période probatoire.

La présente instruction fixe, pour l'ensemble des OSC, les conditions générales dans lesquelles sont renouvelés, modifiés, prorogés ou résiliés leurs contrats. Elle indique les conditions d'admission de ces officiers dans les corps d'officiers de carrière et précise les dispositions réglementaires ou statutaires qui leur sont applicables.

1. Situation contractuelle des officiers sous contrat.

Les officiers sous contrat, servent dans la marine par contrats successifs.

La durée maximum d'un contrat ne peut excéder huit années.

La durée cumulée des services, dans cette situation, est limitée à vingt années effectuées en qualité d'officier.

Les officiers sous contrat ne peuvent servir au-delà de la limite d'âge des officiers de carrière du grade correspondant dans leur corps de rattachement.

L'admission d'un OSC à certains cycles de formation ou de perfectionnement est subordonnée à la souscription d'un contrat dont la durée est fixée par circulaire.

Les officiers sous contrat désignés pour un séjour outre-mer ou à l'étranger doivent, lors de leur désignation, être liés au service pour au moins la durée de leur future affectation augmentée de la durée des congés de fin de séjour, un contrat complémentaire leur étant accordé le cas échéant.

2. Dispositions relatives aux contrats des officiers sous contrat.

2.1. Renouvellement de contrat.

2.1.1. Dispositions générales.

Les renouvellements de contrat sont accordés par le ministre de la défense, sur demande des intéressés, en fonction des besoins de la marine et de l'appréciation des qualités des candidats.

Les dossiers de demande de renouvellement de contrat sont transmis, en un seul exemplaire, par la voie hiérarchique, à la direction du personnel militaire de la marine, bureau « officiers », section réglementation/administration (DPMM/PM/1/RA).

L'échéance de transmission de ces dossiers est rappelée par des messages généraux. Elle se situe environ deux ans avant la fin du contrat en cours pour les OM/SC et les OSM/SC et un an avant pour les OSM/SC/EM.

Le dossier comprend :

• un formulaire de demande de renouvellement de contrat (modèle en ANNEXE I) ;

• une fiche d'appréciation du commandant de formation (modèle en ANNEXE III pour les OM/SC et pour les OSM/SC et ANNEXE IV, pour les OSM/SC/EM) ;

• un certificat médical d'aptitude ;

• une attestation du commandant de formation précisant la réussite et la date de passage du contrôle de la préparation physique du marin (PPM).

2.1.2. Dispositions particulières.

Les demandes de renouvellement de contrat des OSM/SC/EM sont systématiquement complétées par une fiche d'évaluation du poste occupé (ANNEXE V). Cette fiche permet au commandant de donner des éléments d'appréciation sur l'opportunité du maintien du poste ou de faire des propositions de réorganisation interne entraînant se modification, voire sa suppression.

En corrélation avec les éléments concernant le poste lui-même mais reposant sur une analyse indépendante, la fiche d'appréciation de l'officier doit faire ressortir le type d'emploi, éventuellement nouveau, qui pourrait le mieux lui convenir, dans l'hypothèse où son contrat serait renouvelé.

2.1.3. Souscription du nouveau contrat.

Dans le cas où leur demande est agréée et après vérification de leur aptitude médicale, les OSC sont invités par leur commandant à souscrire le contrat accordé, sous la forme du document joint en annexe VI.

La signature du contrat doit intervenir au plus tard trois mois avant la date de sa prise d'effet. Elle est signalée par l'organisme d'administration militaire au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTI/RH) dans les formes prévues par l'instruction sur l'administration et la gestion du personnel.

Le contrat est établi en quatre exemplaires dont les destinataires sont indiqués sur le formulaire.

2.1.4. Refus de souscription.

En cas de refus de souscription du contrat accordé, l'OSC signe une déclaration de renonciation, conforme au modèle donné en annexe VII, qui sera adressée à la direction du personnel militaire de la marine (PM/1/RA).

2.1.5. Non-renouvellement du contrat demandé.

En cas de refus du ministre de renouveler le contrat, la décision est notifiée à l'intéressé dans les formes réglementaires avec un préavis d'au moins six mois avant la date de fin du contrat en cours.

2.2. Modification de contrat.

2.2.1. Établissement de la demande.

La durée d'un contrat en cours peut être modifiée, sur demande de l'intéressé :

• à tout moment pour une diminution de la durée ;

• dans les mêmes délais que les renouvellements de contrat pour une augmentation de la durée (la procédure d'augmentation de la durée n'est pas applicable au premier contrat des OSM/SC/EM).

Le dossier de modification de contrat comprend :

• un formulaire de demande de modification de contrat (modèle en ANNEXE II) ;

• une fiche d'appréciation du commandant de formation (modèle en ANNEXE III) pour les demandes d'avenant en augmentation, ou une lettre de motivation de l'intéressé pour les demandes d'avenant en diminution ;

• un certificat médical d'aptitude pour les demandes d'avenant en augmentation.

2.2.2. Établissement de l'avenant.

Après agrément de leur demande par la DPMM, un avenant, conforme au modèle en annexe VIII, est établi par le bureau de gestion dont dépend l'officier.

L'avenant est établi en quatre exemplaires dont les destinataires sont indiqués sur le formulaire.

La mise à jour du dossier informatique est réalisée dans les formes prévues par l'instruction relative aux procédures d'administration et de gestion du personnel.

2.2.3. Proposition d'un nouveau contrat en lieu et place de l'avenant en augmentation demandé.

Le ministre peut proposer à un OSC sollicitant une augmentation de la durée de son contrat de souscrire un nouveau contrat couvrant en totalité ou pour partie la durée demandée. En fonction de la décision de l'OSC les modalités prévues aux points 2.1.3 et 2.1.4 s'appliquent.

2.2.4. Non-agrément de la demande de modification de la durée du contrat.

La décision de refus du ministre de modifier un contrat est notifiée à l'intéressé avec un préavis d'au moins six mois avant la date de fin de contrat en cours.

2.3. Prorogation de contrat.

Tout OSC auquel est accordé un des congés mentionnés ci-dessous voit, le cas échéant, son contrat prorogé jusqu'à la date de fin du congé :

• congé de maladie ;

• congé de maternité ou d'adoption ;

• congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption ;

• congés exceptionnels d'une durée maximum de six mois accordés avec solde dans l'intérêt du service, notamment pour la formation ou le perfectionnement, ou sans solde pour convenances personnelles ;

• congé de fin de services avec solde réduite de moitié, ou de fin de campagne avec solde d'une durée maximum de six mois ;

• congé parental ;

• congé de présence parental ;

• congé de reconversion ou congé complémentaire de reconversion ;

• congé du personnel navigant ;

• congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

• congé de longue durée pour maladie ;

• congé pour raisons de santé ;

• congé de longue maladie.

Une telle prorogation donne lieu à la mise à jour du dossier informatique par la direction du personnel militaire de la marine (PM/1/RA).

Le contrat d'un OSC ne peut être prorogé au-delà de la date à laquelle il atteint la limite de durée des services, ou la limite d'âge des officiers de carrière du grade correspondant de son corps de rattachement.

2.4. Résiliation de contrat.

Les contrats souscrits par les OSC peuvent être résiliés de plein droit ou par mesure disciplinaire dans les conditions prévues par le décret cité en référence d) articles 7 et 20.

Ils peuvent également être résiliés sur demande des intéressés sous réserve d'un agrément du ministre.

3. Recrutement dans un corps d'officier de carrière.

Les OSC ont accès au statut d'officier de carrière dans les conditions suivantes :

• au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe dans les conditions fixées par l'article 13.1 du décret cité en référence c). Les candidatures sont traitées par le SICM section officier (SICM/OFF) ;

• au grade de lieutenant de vaisseau ou de capitaine de corvette dans les conditions fixées par l'article 15 du décret cité en référence c) ;

• les demandes établies conformément au modèle donné en annexe IX, accompagnées de la fiche d'appréciations et d'évaluation (modèle ANNEXE X), sont adressées par la voie hiérarchique, à la direction du personnel militaire de la marine (PM/1/RA) ;

• à tout moment, dans les conditions de droit commun, par le biais des concours d'admission aux différentes écoles formant des officiers de carrière.

4. Dispositions statutaires et réglementaires applicables aux officiers sous contrat.

4.1. Congé du personnel navigant.

Conformément aux dispositions de l'article 86 de la loi citée en référence a), l'OSC peut bénéficier d'un congé du personnel navigant de l'aéronautique navale (CPNA) d'une durée d'un an, s'il a effectué au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs dont six au moins dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.

La durée de ce congé, comprise dans la limite des vingt ans de services effectués en qualité d'officier, entre en compte pour le calcul des droits à pension de retraite. Dans cette situation, l'officier sous contrat a droit à la solde de base qu'il détenait avant sa mise en congé et, éventuellement, à l'avancement d'échelon. A l'issue de ce congé, l'officier sous contrat bénéficie de la pension de retraite à jouissance immédiate.

Les demandes de congé établies selon le modèle donné en annexe XI sont adressées, par la voie hiérarchique, à la direction du personnel militaire de la marine accompagnées si nécessaire d'une demande de résiliation de contrat.

4.2. Droit à prime.

Les officiers sous contrat ont droit à une prime à l'expiration de leur contrat lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, à la double condition qu'ils aient souscrit, en qualité d'officier sous contrat, un contrat d'une durée de huit ans et qu'ils comptent, en cette qualité, une durée de service égale ou supérieure à deux ans.

Les modalités de calcul et de versement de cette prime sont fixées par l'article 8 du décret cité en référence d).

4.3. Pension de retraite.

4.3.1. Droit.

Conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi citée en référence a) portant statut général des militaires, le droit à pension de retraite est ouvert aux OSC réunissant au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs.

4.3.2. Prise d'effet.

La pension de l'OSC est à jouissance immédiate dans l'un des cas suivants :

• s'il réunit vingt-cinq années de services civils et militaires effectifs ;

• s'il réunit vingt années de services en qualité d'OSC ;

• à l'issue d'un congé du personnel navigant de l'aéronautique navale ;

• s'il est radié des cadres par suite d'infirmités imputables ou non au service avant quinze ans de services.

La jouissance de la pension de l'OSC est différée jusqu'à l'atteinte, par l'intéressé, de l'âge de 50 ans :

• s'il ne réunit pas vingt-cinq ans de services civils et militaires à l'issue de son dernier contrat ;

ou

• s'il ne réunit pas vingt ans de services accomplis en qualité d'OSC.

4.4. Validation des services.

Les services militaires effectifs inférieurs à quinze ans des OSC sont automatiquement pris en compte par le régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Les OSC ayant effectué moins de quinze années de services militaires effectifs sont également affiliés au régime général de sécurité sociale et au titre de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce régime complémentaire de retraite ils doivent s'acquitter de cotisations supplémentaires.

Les officiers sous contrat qui souhaitent obtenir des informations doivent s'adresser à :

IRCANTEC

24, rue Louis-Gain,

49939 Angers Cedex.

Tél. : 02.41.05.25.25.

Les OSC ayant accompli au moins quinze années de services militaires effectifs bénéficient d'une pension de retraite à jouissance différée prenant en compte la totalité des services militaires effectués.

4.5. Règles de cumul.

L'application des règles du cumul de pension de retraite et de rémunérations d'activité relève de la seule compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Chaque cas constitue un cas particulier, aussi les officiers sous contrat qui souhaitent obtenir des informations adaptées à leur situation individuelle doivent s'adresser au :

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Service des pensions

1re sous-direction

Bureau 1D. Cumuls, pensions, rémunération

10, boulevard Gaston-Doumergue

44264 Nantes Cedex 9.

Tél. : 02.40.08.87.71.

Télécopie : 02.40.08.85.41.

5. Texte abrogé.

La circulaire 505 /DEF/DPMM/1/A du 17 mai 2001 , relative à certaines dispositions statutaires applicables aux officiers sous contrat en matière de renouvellement de contrat, d'admission dans un corps d'officier de carrière, de congé de personne navigant, de droit à prime et pension de retraite est abrogée.