INSTRUCTION N° 754/DEF/EMAT/PRH/DS - N° 2597/DEF/EMSAM/DEP relative à la formation individuelle de spécialité des officiers de carrière, sous contrat, volontaire ou de réserve, ainsi que du personnel civil de catégorie A du domaine de spécialités « gestion des ressources humaines ».
Abrogé le 17 juillet 2012 par : INSTRUCTION N° 754/DEF/EMAT/PRH/DS relative à la formation individuelle de spécialité des officiers de carrière, sous contrat, volontaire ou de réserve, ainsi que du personnel civil de catégorie A du domaine de spécialités « gestion des ressources humaines ». Du 24 mai 2004NOR D E F T 0 4 5 1 2 7 8 J
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Préambule.
Cadre général.
La gestion des ressources humaines est une fonction majeure dans une armée de terre professionnalisée. Cette fonction est d'autant plus essentielle qu'une optimisation de la ressource doit être systématiquement recherchée compte tenu notamment du contexte économique et financier actuel. Le domaine de spécialités « gestion des ressources humaines » (GRH) regroupe tous les acteurs responsables de la politique et de la gestion des ressources humaines (RH) agissant à partir du niveau central jusqu'au niveau local.
La présente instruction se situe en aval de l'instruction citée en deuxième référence qui présente le domaine GRH, décrit l'organisation de ce dispositif, en précise les parcours professionnels, et décline les formations associées.
Elle a pour objet de présenter les modalités de la formation de spécialité des officiers de carrière, sous contrat, volontaires ou de réserve, ainsi que du personnel civil de catégorie A. Elle donne par ailleurs les objectifs de formation en termes d'initiation à la GRH dispensée dans le cadre des formations de cursus des autres domaines de spécialités.
1. Description des cursus de formation.
1.1. Présentation des filières.
Les officiers et le personnel civil de catégorie A servant dans le domaine « gestion des ressources humaines » appartiennent au type de filière « conception » et à la nature de filière « gestion des ressources humaines ».
Cette nature de filière regroupe tous les aspects du domaine gestion des ressources humaines, qu'ils soient spécialisés ou généraux (gestion individuelle, gestion collective, administration du personnel, recrutement, reconversion, effectifs, chancellerie, mise en formation, service national, condition du personnel, action sociale).
1.2. Présentation des cursus de formation.
Le domaine GRH comporte des formations de cursus destinées aux officiers du corps technique et administratif, groupe de spécialités état-major (CTA/GSEM) en école d'application, aux officiers d'active en école des services (OAES).
Il comporte également des formations d'adaptation qui préparent le personnel, militaire et civil, à son emploi immédiat.
Le dispositif est complété par l'attribution de qualifications qui sanctionnent des acquis antérieurs dans des fonctions du domaine GRH.
Enfin des actions de formation continue permettent de réactualiser les connaissances des acteurs RH durant l'exercice de leurs fonctions.
Compte tenu de l'importance de la gestion des ressources humaines dans une armée professionnalisée, la majorité des officiers reçoivent à un moment de leur carrière une formation à la GRH, que ce soit en école d'application pour la formation de spécialité initiale, puis lors du cours de perfectionnement des officiers, ou ultérieurement lors du stage d'information des chefs de corps.
2. Objectifs généraux de la formation.
Toutes les actions de formation du domaine GRH ont pour but de donner puis de compléter à chaque niveau les connaissances et savoir-faire techniques du personnel, pour tenir une fonction dans le domaine, ou une fonction requérant de bonnes connaissances GRH dans un autre domaine.
3. Description des actions de formation.
3.1. Formations de cursus.
3.1.1. Cours d'application GRH des officiers du corps technique et administratif, groupe de spécialité état-major.
Il vise à former les jeunes officiers du domaine GRH en leur inculquant les bases de la culture du domaine et en les préparant à l'exercice des responsabilités de leur premier emploi en corps de troupe ou en état-major.
3.2. Formation « gestion des ressources humaines » au sein des formations de cursus autres domaines de spécialités.
3.2.1. Formation de spécialité en école d'application.
Ne constituant pas une action de formation proprement dite du domaine GRH, cette formation est incluse dans les programmes des actions de cursus. Elle vise à faire acquérir les connaissances élémentaires en termes de gestion des ressources humaines avant une première affectation dans une formation. Les principaux statuts, les parcours professionnels et la présentation des documents de gestion constituent le cœur de cette formation que suivent tous les officiers en école d'application.
3.2.2. Formation de spécialité des futurs commandants d'unité.
Ne constituant pas une action de formation proprement dite du domaine GRH, cette formation est incluse dans les programmes des actions de cursus. Elle vise à renforcer les connaissances en termes de gestion des ressources humaines nécessaires au commandement d'une unité élémentaire de l'armée de terre. Les statuts, les parcours professionnels, les documents de gestion et le déroulement des grands actes de gestion (notation, avancement, orientation, mise en formation) constituent le cœur de cette formation. Tous les officiers appelés à prendre le commandement d'une unité élémentaire reçoivent cette formation.
3.2.3. Information des chefs de corps.
Elle vise à sensibiliser les futurs chefs de corps sur les mécanismes principaux de la gestion, et sur le rôle central du chef de corps. Les responsabilités du chef de corps dans la conduite des actes de gestion, en particulier notation, avancement, orientation et affectation constituent le cœur de cette formation.
Tous les officiers désignés pour prendre le commandement d'une formation suivent cette formation.
3.3. Formations d'adaptation.
3.3.1. Formation complémentaire des officiers sous contrat spécialistes.
Les officiers sous contrat (OSC) du domaine GRH doivent suivre une formation complémentaire. Cette formation a pour objet de compléter leur formation universitaire en leur inculquant les bases de la GRH appliquée à l'environne-ment militaire et à l'exercice des responsabilités de leur premier emploi.
Ils doivent être inscrits par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) à la première formation GRH qui suit leur formation initiale conformément aux dispositions prévues dans l'instruction de troisième référence.
3.3.2. Action de formation « chef de bureau de gestion du personnel ».
Destinée aux officiers ou au personnel civil de catégorie A affectés dans un emploi de chef de bureau gestion du personnel (BGP), cette formation vise spécifiquement l'acquisition des connaissances indispensables pour tenir cette fonction, que ce soit dans la gestion individuelle ou dans la satisfaction des besoins RH de l'unité.
Cette formation est sanctionnée par une attestation de « formation chef de bureau de gestion du personnel ».
3.3.3. Action de formation « chef de bureau recrutement reconversion condition du personnel ».
Destinée aux officiers ou au personnel civil de catégorie A affectés dans une fonction de chef de bureau recrutement, reconversion, condition du personnel (BRRCP), cette formation vise spécifiquement l'acquisition des connaissances indispensables pour tenir cette fonction.
Elle est sanctionnée par une attestation de « formation chef de bureau de recrutement reconversion condition du personnel ».
3.3.4. Action de formation « perfectionnement à la gestion des ressources humaines ».
Elle est destinée aux officiers ou au personnel civil de catégorie A tenant des fonctions de directeur des ressources humaines (DRH), et plus généralement au personnel affecté sur des postes GRH du niveau de responsabilité (NR) 5. Cette formation est également ouverte aux diplômés techniques GRH à leur sortie de scolarité en organisme civil.
Le suivi de cette formation est déterminant dans l'attribution de la qualification « gestion des ressources humaines » de deuxième niveau (QGRH 2).
3.3.5. Autres formations d'adaptation.
D'autres formations existent. Elles sont recensées dans le TTA 129, actualisé annuellement. Elles recouvrent les quatre aspects majeurs suivants :
formation du personnel nouvellement affecté sur une fonction GRH ;
formation essentiellement dédiée au recrutement ;
formation continue des acteurs RH (actions de formation de type recyclage) ;
formations liées à la reconversion.
Les officiers du corps technique et administratif, groupe de spécialités état-major, servant au sein du domaine GRH, peuvent suivre une formation aux techniques d'état-major sous certaines conditions :
être officier d'active du corps technique et administratif (CTA) du domaine GRH ;
être en troisième année de grade de lieutenant ou en première année de grade de capitaine ;
être affecté pour la première fois en état-major central, en direction centrale, en grand commandement ou en région terre.
4. Organisation de la formation.
4.1. Acteurs et rôles.
4.1.1. Élaboration des programmes de formation.
Le programme des formations est établi conjointement par l'école militaire supérieure d'administration et de management (EMSAM), pilote du domaine GRH et le commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT). Les actions de formation et les diplômes associés sont répertoriés dans le descriptif des métiers et de la formation (TTA 129). Les objectifs, contenus, programmes et conditions de candidature sont détaillés dans le référentiel des actions de formation (TTA 162). Ces deux référentiels sont mis à jour annuellement.
4.1.2. Réalisation de la formation.
Le CoFAT est chargé de la mise en œuvre de la formation en liaison avec les organismes de formation. L'EMSAM dispense la majorité des formations des officiers du domaine GRH.
4.2. Procédures et calendrier de la préparation et de la conduite de la formation.
Les besoins des unités sont regroupés à la DPMAT et envoyés au CoFAT deux ans avant l'année de formation. Lors de la réception du calendrier des actions de formation (CAF), au cours de l'année précédant l'année de formation, la DPMAT affine son expression des besoins, et les unités proposent les candidatures. En fonction des places offertes et après étude des dossiers, la DPMAT édite les décisions d'admis-sion en formation. Le CoFAT ou l'EMSAM (par délégation) délivrent les diplômes.
5. Qualifications « gestion des ressources humaines ».
Sanctionnant une expérience passée et une expertise dans le domaine GRH, les qualifications GRH des premier, deuxième et troisième degrés sont attribuées annuellement, par le gestionnaire central, la DPMAT, à l'issue d'un recensement de tous les officiers d'active ayant accompli trois années dans une fonction identifiée dans le domaine GRH à un niveau de responsabilité donné, ou sur demande individuelle adressée par voie hiérarchique.
L'attribution de cette qualification est conditionnée par le suivi d'une formation à l'exception du troisième niveau (QGRH 3).
La QGRH 1 ne peut être attribuée qu'au personnel ayant suivi l'une des actions de formation de cursus ou d'adaptation inscrite au CAF du CoFAT et destinées aux officiers de NR 3 ou NR 4.
La QGRH 2 ne peut être attribuée qu'au personnel ayant suivi la formation « perfectionnement à la GRH » ou déjà détenteur d'une QGRH 1.
Les qualifications GRH peuvent être attribuées aux officiers de réserve ayant effectué cent vingt jours d'activité dans le cadre d'un engagement spécial réserve (ESR), sur une durée minimum de trois années sur une fonction GRH identifiée au document unique d'organisation (DUO) au NR correspondant aux conditions générales d'attribution des QGRH 1, 2 et 3.
Les modalités d'attribution de ces qualifications sont mentionnées en annexe II
6. Texte abrogé.
L' instruction 252 /DEF/EMAT/PRH/DS du 12 février 2001 relative à la formation individuelle de spécialité des officiers de carrière, sous contrat, volontaires ou de réserve du domaine « gestion des ressources humaines » est abrogée.
Le général, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines,
Louis DUBOURDIEU.
Annexes
ANNEXE I. Architecture générale de la formation des officiers.
Figure 1. Formation officiers.
 |
ANNEXE II. Présentation générale des qualifications « gestion des ressources humaines ».
APPENDICE II.A. Présentation générale des qualifications « gestion des ressources humaines » pour les officiers d'active.
APPENDICE II.B. Présentation générale des qualifications « gestion des ressources humaines » pour les officiers de réserve.
ANNEXE III. Modalités d'attribution des qualifications « gestion des ressources humaines ».
1 Détermination des dates de référence.
La date prise en compte pour le recensement des officiers susceptibles de se voir attribuer une qualification GRH (QGRH) est fixée entre le 1er juillet et le 1er septembre de chaque année, période qui correspond à la réalisation du plan annuel de mutation (PAM). Les cas particuliers (retour d'outre-mer…) seront étudiés par la DPMAT au cas par cas de façon à ne pas pénaliser les individus. Le recensement est effectué par la DPMAT entre le 15 septembre et le 15 décembre.
2 Détermination des années de référence.
Seules les trois dernières années d'affectation, à la date du recensement, sont prises en compte.
3 Conditions particulières.
Les officiers rang, les OAEA, les OAES ne peuvent prétendre à la prise en compte de leur expérience comme sous-officiers NR 3 dans le cadre de l'attribution de la QGRH 1.
L'affectation d'un officier sur deux fonctions GRH successives, identifiées à deux NR différents, est prise en compte.
Un officier ayant servi deux ans dans une fonction NR 5 et une année dans une fonction NR 6 se voit attribuer la QGRH 2. Son année passée dans la fonction NR 6 lui servira aussi pour l'attribution future de la QGRH 3.
Un officier ayant servi deux ans dans une fonction NR 3 et une année dans une fonction NR 4 se voit attribuer la QGRH 1. Son année passée dans la fonction NR 4 lui servira aussi pour l'attribution future de la QGRH 2.
Le principe des QGRH différencie deux modes d'acquisition (l'un lié à la détention d'un diplôme ou brevet de l'enseignement militaire supérieur, l'autre par la détention de la QGRH du niveau immédiatement inférieur). Il est possible de passer d'un mode d'acquisition à l'autre: un officier diplômé de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré et servant dans une fonction identifiée aux niveaux de responsabilité 6 ou 7 peut obtenir la QGRH 3 s'il a auparavant servi dans une fonction de NR 5, ce qui lui donne la QGRH 2. Il n'est pas tenu de justifier par ailleurs d'une QGRH 1.
Les officiers affectés dans le domaine GRH au NR 3 ou NR 4 ne pourront se voir attribuer la QGRH 1 que s'ils ont suivi l'une des actions de formation de cursus ou d'adaptation du domaine GRH, inscrite au CAF et destinée au personnel occupant des fonctions de NR 3 ou NR 4. Les officiers non titulaires d'une QGRH 1 et affectés dans le domaine GRH au NR 5 ne pourront se voir attribuer la QGRH 2 que s'ils ont suivi l'action de formation « perfectionnement à la GRH » de cinq semaines dispensée à l'EMSAM.
4 Procédure.
L'identification des officiers réunissant les conditions est faite par les bureaux de gestion de la DPMAT et validée par le bureau administration-ressources humaines (AD-RH), gestionnaire du domaine GRH.
L'attribution (actualisation de la base de don-nées et délivrance de l'attestation papier) est faite par les bureaux de gestion.
À la fin de la période de recensement (15 décembre), la liste du personnel susceptible de se voir attribuer la QGRH est adressée aux formations. Cette liste validée par la DPMAT AD RH est diffusée dans les formations par message.
Une demande individuelle adressée par voie hiérarchique à la DPMAT entre la réception de cette liste et le 1er février permet d'étudier les cas particuliers. En cas de doute dans le niveau de responsabilité d'une fonction (évolution annuelle du descriptif des métiers et des formations), la fonction figurant sur le bulletin de notes officiers pour la période considérée fait foi.
La liste définitive d'attribution des QGRH est diffusée avant le 1er mars par la DPMAT.
La qualification est attribuée au 1er janvier de l'année.
5 Mesures transitoires.
Pour la QGRH 2, ce dispositif entrera en vigueur avec les attributions de janvier 2007 qui sanctionnent les affectations 2003 à 2006.
Pour la QGRH 1, ce dispositif entrera en vigueur avec les attributions de janvier 2008 qui sanctionnent les affectations 2004 à 2007.