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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil

ARRÊTÉ portant classement par assimilation de corps de fonctionnaires de l'État et de catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif à des grades de fonctionnaires de l'État ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité.

Du 20 février 2002
NOR D E F P 0 2 0 1 2 6 2 A

Autre(s) version(s) :

 

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,

Vu le décret du 14 janvier 2002 (BOC, p. 1163) relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 (BOC/PA, p. 1037) fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu le décret 95-979 du 25 août 1995 (BOC, p. 4799) d'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État ; 

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article premier dudit décret.

Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.

Corps de fonctionnaires.Grades d'assimilation.

Infirmier (ère) des services médicaux des administrations de l'État de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380, assistant des bibliothèques de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380, bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.

Agent du premier grade de la catégorie B.

 

Catégories d'agents non titulaires.Grades d'assimilation.

Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.

Agent du premier grade de la catégorie B.

Agent non titulaire de catégorie 5 C.

Agent de catégorie C rémunéré en échelle 4.

Agent non titulaire de catégorie 6 C

Agent de catégorie C rémunéré en échelle 2.

 

Art. 2.

 

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2002.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. DELASALLES.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

J.-M. PALAGOS.

Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. CHEVALIER.