LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173) modifiée, tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ;

Vu le décret 85-607 du 14 juin 1985 (BOC, p. 3133) modifié, relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État ;

Vu le décret 89-750 du 18 octobre 1989 (BOC, p. 4722) modifié, portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,

ARRÊTE :

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Principes généraux.

Art. Premier.

 Les ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) du ministère de la défense bénéficient au cours de leur première année de fonctions, d'un dispositif d'accueil et de formation d'adaptation.

Ce dispositif est obligatoire.

Art. 2.

 Le dispositif vise à faciliter l'insertion des agents nouvellement recrutés dans leur environnement professionnel. Il doit leur permettre, d'une part, d'acquérir une connaissance générale de l'administration dans laquelle ils vont exercer leurs fonctions et, d'autre part, d'apprécier leur rôle et la nature des missions qui leur seront confiées.

Enfin, ce dispositif est essentiellement destiné à donner aux IEF la possibilité d'exercer une action efficace dès leur prise de fonctions par l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur emploi.

Chapitre CHAPITRE II. Bénéficiaires du dispositif d'accueil et de formation d'adaptation.

Art. 3.

 Sont admis au bénéfice du dispositif d'accueil et de formation d'adaptation les IEF recrutés :

• par la voie des concours externes et internes ;

• en application de la législation et de la réglementation sur les travailleurs handicapés ;

• par la voie du choix ;

• par voie de détachement ;

• au titre de la loi n^o 70-2.

Chapitre CHAPITRE III. L'accueil.

Art. 4.

 L'accueil est placé sous la responsabilité de l'organisme d'emploi et fait intervenir tous les acteurs concernés. Cette phase a pour objectif de permettre au nouveau recruté de :

• découvrir son environnement professionnel et appréhender l'organisation du ministère de la défense, de son employeur ainsi que de sa région et de son établissement d'emploi ;

• découvrir l'environnement immédiat de son poste de travail ;

• prendre contact avec sa hiérarchie et ses relations professionnelles directes ;

• bénéficier de l'accompagnement d'un parrain ;

• connaître et effectuer toutes les démarches administratives et de vie courante nécessaires à son installation dans sa nouvelle affectation ;

• recevoir un livret d'accueil.

Art. 5.

 Le but du parrainage, mis en place pour une durée d'un an, est de faciliter l'intégration de l'agent nouvellement recruté dans la vie quotidienne de son organisme d'emploi ainsi que dans son environnement professionnel.

À ce titre, le parrainage vise à informer et familiariser le stagiaire avec les principes d'organisation et de fonctionnement ainsi qu'avec les procédures et les systèmes d'information mis en oeuvre.

Il constitue, par ailleurs, un moyen de développer les compétences relationnelles du fonctionnaire et sa capacité à appréhender son niveau de responsabilité.

Le parrain est désigné par le chef de l'organisme d'emploi de l'agent et peut être chargé d'accompagner plusieurs IEF. Doté d'une connaissance précise de cet organisme, de ses activités et des enjeux liés à ses missions, le parrain doit pouvoir expliciter la répartition des rôles entre les services ainsi que les relations que ceux-ci entretiennent entre eux.

Pour mener à bien sa mission, le parrain doit être un cadre expérimenté, réunissant certaines qualités, et notamment :

• un jugement sûr et reconnu ;

• une capacité d'écoute et de dialogue ;

• une ouverture d'esprit.

Chapitre CHAPITRE IV. La formation d'adaptation.

Art. 6.

 Le ministère de la défense met en place deux dispositifs de formation pour les IEF nouvellement recrutés :

• premier dispositif : un stage d'information consacré à l'approche juridique, administrative, institutionnelle, historique et sociologique du ministère de la défense. Ce stage est complété d'une étude qualité au sein de l'organisme d'emploi ;

• deuxième dispositif : une formation diplômante, dans la spécialité de recrutement, préparant au minimum à un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur délivré par l'État. Dans l'hypothèse où il n'existe aucun diplôme pour la spécialité de recrutement, les agents peuvent opter pour une formation diplômante en technique d'organisation. Cette formation est complétée des seuls modules du stage d'information consacrés à la connaissance du ministère de la défense, au personnel du ministère de la défense et au statut des IEF.

Art. 7.

 Le premier dispositif de formation défini ci-dessus est organisé au bénéfice des agents recrutés au titre des concours externes et internes, en application de la législation et de la réglementation sur les travailleurs handicapés ou par la voie du choix lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur délivré par l'État ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national de certification professionnelle (RNCP).

Lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un tel diplôme, ces IEF ont le choix entre les deux dispositifs définis à l'article 6.

Les agents recrutés par la voie du détachement et au titre de la loi n^o 70-2 suivent le seul stage d'information du premier dispositif précité.

Art. 8.

 Le stage d'information a pour objectif de donner aux stagiaires les connaissances communes nécessaires à l'ensemble des spécialités. Sa durée maximale est de deux mois.

Ce stage comprend :

• un module « connaissance du ministère de la défense », dont l'objectif de formation est la connaissance des missions, de l'organisation générale et des moyens du ministère de la défense ;

• un module « le personnel du ministère de la défense », dont l'objectif de formation est la connaissance des différentes catégories de personnel au ministère de la défense et leur environnement ;

• un module « fonction publique », dont l'objectif de formation est la connaissance des régimes et principes déontologiques applicables aux fonctionnaires ;

• un module « statut des IEF », dont l'objectif de formation est la connaissance et l'identification des différents éléments du statut des IEF ;

• un module « management, pilotage d'un service », dont l'objectif de formation est l'acquisition de la capacité de formuler des objectifs, concevoir un dispositif de management adapté, évaluer, développer et redéployer les compétences, définir et suivre des indicateurs et des tableaux de bords de pilotage, animer une équipe ;

• un module « communication et relations publiques », dont l'objectif de formation est l'acquisition des techniques de base de la communication écrite et orale, ainsi que des règles de protocoles en usage dans les armées et services du ministère de la défense ;

• un module « droit civil et droit pénal », dont l'objectif de formation est la connaissance des responsabilités civiles et pénales des IEF dans le cadre des activités relatives à leurs fonctions ;

• un module « finances et comptabilité publiques », dont l'objectif de formation est la connaissance des principales notions et règles de finances et de comptabilité publiques, notamment les modalités de préparation et d'adoption des lois de finances ainsi que les procédures d'exécution et de contrôle du budget de l'État ;

• un module « achats publics », dont l'objectif de formation est la connaissance des règles applicables en matière d'achats publics ;

• un module « hygiène et sécurité du travail », dont l'objectif de formation est la connaissance de la réglementation en vigueur et des conditions de son application ;

• un module « outils de gestion », dont l'objectif de formation est la connaissance des règles applicables à la qualité, l'audit, le contrôle de gestion…

Art. 9.

  L'étude qualité, d'une durée de quatre semaines, consiste en l'une les missions suivantes :

• l'analyse et la critique d'une procédure existante ;

• la création d'une procédure ;

• l'élaboration d'un argumentaire visant à promouvoir une démarche qualité dans un service où elle n'est pas formalisée. Dès lors, un plan d'action devra être élaboré.

Pendant cette étude, qui fait l'objet de la rédaction d'un mémoire donnant lieu à une soutenance, l'IEF bénéficie de l'accompagnement d'un tuteur.

Art. 10.

 Désigné par le chef de l'organisme, le tuteur accompagne le stagiaire tout au long de l'étude qualité. Il participe à la consolidation progressive de l'identité professionnelle de l'agent, en facilitant le développement de son expertise dans certains dossiers.

Doté de qualités pédagogiques et d'une connaissance précise de l'organisme d'emploi, de ses activités et des enjeux liés à ses missions, le tuteur reçoit du chef de l'organisme les directives relatives à l'accompagnement dont doit bénéficier le stagiaire IEF pour le travail à effectuer dans le cadre de son étude qualité. Il intervient tout au long de l'étude conduite par le stagiaire : lors de la rédaction du mandat d'étude, pendant l'étude et avant et après la soutenance.

Art. 11.

 La formation d'adaptation se déroule au plus près de la date d'affectation et au cours de la première année suivant la prise de fonctions.

Elle peut toutefois être différée sur décision du directeur de la fonction militaire et du personnel civil en cas d'impossibilité absolue (congé de maternité, congé parental, empêchement pour raison de santé).

La situation des personnes handicapées fait l'objet d'un examen particulier, le cas échéant.

Art. 12.

 La maîtrise d'ouvrage de la formation d'adaptation est assurée par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) et donne lieu à une circulaire annuelle d'organisation.

À ce titre, la DFP :

• définit les modules et les objectifs de formation de l'étude qualité ainsi que leurs modalités d'organisation ;

• établit la liste des diplômes et des organismes prestataires.

Dans ce cadre, elle prend l'avis d'un conseil de perfectionnement de la formation d'adaptation des IEF.

Le maître d'ouvrage peut assurer la maîtrise d'oeuvre, ou confier celle-ci à des maîtres d'oeuvre. Ceux-ci sont alors choisis en priorité parmi les centres de formation du ministère de la défense et, à défaut, parmi les prestataires de formation du secteur public.

Art. 13.

 Chaque maître d'oeuvre, à partir des objectifs de formation identifiés, définit les objectifs pédagogiques et rédige le cahier des charges. Il est responsable de la mise en oeuvre de la formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes auxquels il peut recourir, ainsi que de l'évaluation immédiate.

Il est chargé de contrôler les différentes étapes de la formation et désigne à ce titre les responsables pédagogiques chargés de suivre la formation de chaque stagiaire ainsi que leur progression.

Dans le cadre de l'étude qualité qui complète le stage d'information, le responsable pédagogique est également responsable de la validation des sujets proposés par les agents et leur hiérarchie, et de l'organisation des soutenances.

Chapitre CHAPITRE V. Le conseil de perfectionnement.

Art. 14.

 Composé de membres réputés experts désignés par les entités d'emploi, et présidé par le sous-directeur de la gestion du personnel civil de la DFP, ou son représentant, le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et donne son avis sur toutes les questions intéressant le contenu et le déroulement du cycle de formation.

Il reçoit communication des bilans de formation quantitatifs et qualitatifs établis par les maîtres d'oeuvre.

Chapitre CHAPITRE VI. Sanction de la formation.

Art. 15.

 Le responsable pédagogique établit, pour chaque stagiaire, un rapport individuel de fin de formation comportant les résultats obtenus par l'agent et des observations sur son comportement. Ce rapport comporte également un avis sur l'aptitude de l'agent à tenir un emploi d'IEF.

Les rapports individuels et, le cas échéant, la copie des diplômes obtenus sont transmis par le maître d'oeuvre au secrétariat de la commission administrative paritaire compétente en vue de la titularisation.

Chapitre CHAPITRE VII. Dispositions particulières.

Art. 16.

 Les modules constitutifs du stage d'information sont ouverts, dans la limite des places disponibles, aux cadres civils de catégorie A de l'ordre technique dans le cadre de la formation continue.

Art. 17.

 La formation peut comprendre des périodes d'interruption pour congés scolaires. Dans ce cas, les IEF sont remis à la disposition de leur établissement d'affectation.

Chapitre CHAPITRE VIII. Dispositions transitoires et finales.

Art. 18.

 L' arrêté du 27 juillet 2000 (BOC, p. 3516) relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.

Art. 19.

 Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 20.

 Cet arrêté est applicable aux agents recrutés à partir de l'année 2004.