Préambule.

La direction du service national (DSN), devenue gouverneur de crédits le 1er janvier 1999, puis intégrée au secrétariat général pour l'administration le 8 mars 1999, a la particularité d'être composée d'une administration centrale chargée des missions de conception et de pilotage assistée de cinq directions interrégionales et d'organismes extérieurs locaux (bureaux du service national, centres du service national, bureau central des archives administratives militaires) chargés de la mise en oeuvre et de l'exécution de ces missions.

C'est dans ce cadre que la décision a été prise de la faire passer du mode d'exécution des dépenses dites « à bon compte » dans le cadre du budget de fonctionnement des forces à l'exécution de la dépense publique de droit commun (budget de gestion), sans pour autant que soient créés de nouveaux ordonnateurs secondaires propres à la direction du service national. Cette solution entraîne donc la nécessité de se rattacher au réseau des ordonnateurs du ministère de la défense déjà existants.

Par ailleurs, les journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) étant mises en oeuvre avec la participation de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement (DGA) et de services ou organismes interarmées, l'exécution de cette catégorie de dépenses exige des modalités spécifiques.

Le présent document qui abroge l' instruction 939 /DEF/SGA/DAF du 03 février 2000 , relative à l'architecture budgétaire et financière de la direction du service national en métropole à compter du 1er janvier 2000, ainsi qu'aux modalités de passage de l'ancien au nouveau système, décrit l'architecture budgétaire et financière de la direction du service national en métropole ainsi que les modalités d'exécution des dépenses relatives, d'une part au fonctionnement de ses organismes, d'autre part aux dépenses liées à la JAPD.

L'exécution de la dépense des organismes situés outre-mer fait l'objet d'une instruction distincte pour tenir compte des particularités locales en matière de soutien, et notamment du regroupement des moyens administratifs et financiers des forces.

1. Organisation budgétaire et financière de la direction du service national.

L'organisation budgétaire et financière de la DSN s'articule en trois niveaux hiérarchiques distincts :

• la direction du service national/administration centrale (DSN/AC) ;

• les directions interrégionales du service national (DIRSN) ;

• les bureaux du service national (BSN), les centres du service national (CSN), le bureau central des archives administratives militaires (BCAAM).

1.1. La direction du service national/administration centrale.

La DSN/AC est l'autorité supérieure de la chaîne du service national.

À ce titre, elle est gouverneur de crédits en titre III et V, c'est-à-dire qu'elle a qualité pour décider, en opportunité, de l'utilisation des crédits qui lui sont ouverts par la loi de finances et en assure son contrôle, tant pour les dépenses effectuées au niveau central que pour les dépenses effectuées à des niveaux déconcentrés ou délégués.

S'agissant du titre III, elle dispose de crédits de fonctionnement à l'exception des crédits de rémunération et charges sociales, ainsi que de crédits d'alimentation.

S'agissant du titre V, elle dispose des crédits d'infrastructure et d'équipement divers.

La DSN/AC est également service gestionnaire et à ce titre comptabilise les crédits ouverts, suit les engagements de dépenses ainsi que les ordonnancements et toutes opérations d'ordre effectuées qui viennent les modifier. Elle peut confier la gestion d'articles budgétaires du titre V, dont elle est gouverneur de crédits, à d'autres services gestionnaires, lorsque l'utilisation des crédits en cause exige des procédures ou des expertises techniques spécifiques.

En tant qu'autorité organique de la chaîne du service national, la DSN/AC est responsable de la programmation, de l'élaboration et de la détermination des enveloppes, du suivi de gestion et du contrôle du budget de tous les centres de responsabilité supérieurs, ainsi que des centres de responsabilité élémentaires qui leur sont subordonnés.

Autorité publique adjudicatrice et personne responsable de marché (PRM), elle décide du niveau de déconcentration des crédits, selon la politique d'achat et financière qu'elle détermine pour l'ensemble des organismes du service national.

En cours d'exercice budgétaire, elle a autorité à effectuer des ajustements de crédits, entre articles de la nomenclature d'exécution, au profit de ses organismes extérieurs.

Nonobstant les attributions de la sous-direction des affaires financières et du soutien, responsable du gouvernorat et de la gestion des crédits, certains responsables d'administration centrale peuvent être désignés directeurs d'objectifs et se voir confier une participation à la construction et au suivi budgétaire de catégories spécifiques de dépenses.

La DSN/AC dispose d'une régie d'avances d'administration centrale.

1.2. Les directions interrégionales du service national.

Les DIRSN sont centres de responsabilité élémentaires (CRE) en tant qu'entité budgétaire autonome pour leurs propres besoins, mais également centres de responsabilité supérieurs (CRS) pour les organismes qui leur sont rattachés.

En tant que CRS, les DIRSN sont responsables de la cohérence, au sein de leur circonscription, des enveloppes, du suivi de la gestion et du contrôle du budget des centres de responsabilité élémentaires. Elles peuvent préciser les modalités d'application budgétaires émises par l'échelon central et y ajouter leurs propres prescriptions.

Elles disposent en matière financière d'un pouvoir d'arbitrage à l'encontre de leurs CRE.

S'agissant de crédits déconcentrés, elles peuvent être habilitées, par la DSN/AC, à autoriser des ajustements de crédits sur leur propre enveloppe budgétaire ou sur celles des CRE qui leur sont rattachés au sein d'un même article d'exécution.

Dans tous les autres cas, elles peuvent proposer des changements d'emploi des ressources à l'administration centrale.

Les DIRSN sont également personnel responsable de marchés (PRM) et donnent délégation aux directeurs d'organisme placés sous leur responsabilité pour signer et notifier des marchés passés selon des procédures adaptées (MPPA) dans le respect des principes et dispositions du code des marchés publics.

Échelon financier hiérarchiquement supérieur, elles exercent un contrôle budgétaire sur leurs organismes subordonnés.

1.3. Les organismes locaux de la direction du service national : les bureaux du service national, les centres du service national et le bureau central d'archives administratives militaires.

Ces organismes déconcentrés sont constitués en centre de responsabilité élémentaire (CRE). À ce titre, ils bénéficient d'une autonomie financière et disposent d'un budget de gestion.

En métropole, tout CRE du service national est hiérarchiquement rattaché à un CRS.

Disposant du choix des actions financières pour parvenir aux objectifs fixés, ils élaborent leur programme d'emploi des ressources sur la base des limites financières allouées et des directives générales reçues en cours d'exercice.

Ils assurent librement l'exécution de leur budget et rendent compte mensuellement des résultats de leur gestion, par rapport aux objectifs financiers annoncés à la DSN/AC par l'intermédiaire de leurs CRS.

Ils sont habilités à proposer des ajustements de crédits budgétaires, sous réserve des directives de l'administration centrale, lesquelles sont liées d'une part au niveau de la nomenclature où est demandé l'ajustement et d'autre part au mode de mise en place (centralisé ou déconcentré) des crédits concernés.

Ils sont habilités à présenter aux CRS des dossiers de variations de charges (positives ou négatives) motivées par des mesures nouvelles découlant des décisions de commandement.

Seuls les BSN et le CSN d'Ajaccio disposent d'une régie d'avances. Les autres organismes (DIRSN et CSN) sont rattachés suivant leur proximité aux régies précitées.

Le BCAAM, en raison de sa spécificité, dispose d'une régie d'avances et de recettes.

2. Modalités d'exécution du budget de gestion des organismes du service national.

2.1. Les différentes phases budgétaires.

2.1.1. Élaboration budgétaire.

Chaque directeur de CRE du service national est responsable de la construction budgétaire de son organisme, selon les directives générales d'application de la DSN/AC et, éventuellement, les directives particulières de leur CRS de rattachement.

Pour cela, chaque CRE présente à son CRS son budget prévisionnel annuel au début du dernier quadrimestre de l'exercice budgétaire précédent. Après consolidation des budgets prévisionnels des différents CRE qui leur sont rattachés et de leur budget propre, les CRS transmettent leurs propositions budgétaires à l'administration centrale, pour arbitrage et décision définitive. Ces opérations font l'objet d'une directive annuelle.

Lorsque la notification de l'enveloppe budgétaire détaillée est émise par la DSN/AC aux différents CRE, sous couvert des CRS respectifs, il appartient à chaque CRE, par l'intermédiaire des ordonnateurs secondaires de rattachement, d'obtenir le visa du contrôleur financier déconcentré afin d'initialiser les dépenses du nouvel exercice budgétaire.

À titre dérogatoire, pour des raisons de proximité et de rattachement, la DIRSN de Paris-les-Loges peut centraliser son budget et ceux des organismes qui lui sont rattachés, pour la présentation au visa du contrôleur financier déconcentré.

Au-delà des besoins budgétaires pour le fonctionnement même de l'organisme, il appartient à l'organisme de gestion du service national qui convoque les appelés à la journée d'appel de préparation à la défense de définir les prévisions budgétaires relatives aux dépenses spécifiques de la JAPD (dépenses d'alimentation et de fonctionnement), que celles-ci soient réglées par lui-même, par son ordonnateur de rattachement ou par l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, la gendarmerie nationale, la DGA ou un service interarmées.

Ces dernières prévisions budgétaires, liées spécifiquement aux dépenses JAPD, permettent notamment à la DSN/AC de préparer les mises en place de crédits auprès des différents ordonnateurs secondaires rattachés et de suivre d'une manière spécifique cette catégorie de dépenses.

2.1.2. Exécution budgétaire.

Doté d'un budget de gestion autonome, chaque CRE dispose de l'initiative de la dépense publique, dans la limite de l'enveloppe qui lui a été allouée, mais également de la nature des crédits qui lui ont été affectés.

À ce titre, chaque CRE est responsable du suivi de l'engagement comptable, de l'engagement juridique et de la certification du service fait des dépenses qu'il aura initialisées.

Chaque CRE transmet ses créances certifiées à l'ordonnateur secondaire auquel il est rattaché aux fins de mandatement ou à sa régie pour paiement.

2.1.3. Suivi budgétaire.

Dans le cadre du contrôle interne, chaque CRE est responsable du suivi de son budget.

Toutefois, ce contrôle interne est complété par un contrôle externe effectué par le CRS de rattachement et par la DSN/AC. Pour cela, chaque CRE transmet mensuellement, avant le 10 de chaque mois, à la DSN/AC, sous couvert du CRS de rattachement, le compte rendu de ses dépenses arrêtées au dernier jour du mois précédent, selon la forme imposée par des directives particulières de la DSN/AC.

En fin d'exercice budgétaire, chaque CRE adresse aux mêmes autorités budgétaires les comptes rendus budgétaires consolidés, notamment le descriptif détaillé du report de charges.

Vis-à-vis du contrôleur financier déconcentré (CFD), il est de la responsabilité des CRE de présenter le compte rendu de l'exercice budgétaire précédent, par l'intermédiaire et selon les prescriptions de l'ordonnateur secondaire, en explicitant les écarts éventuels de gestion entre le budget présenté au visa global du CFD et le budget réalisé.

2.2. Modalités de règlement des dépenses selon leur nature.

Les modalités d'exécution des dépenses différent selon que ces dépenses relèvent de dépenses ordinaires (fonctionnement courant, alimentation), ou de dépenses en capital (infrastructure, équipement).

2.2.1. Dépenses ordinaires.

2.2.1.1. Les dépenses de fonctionnement courant et d'alimentation.

S'agissant des dépenses de fonctionnement courant ou d'alimentation, le règlement de la dépense s'effectue d'une manière générale par mandatement de l'ordonnateur secondaire de rattachement du CRE.

Toutefois, ce dernier peut, à l'exclusion des dépenses d'alimentation, faire effectuer le règlement des menues dépenses par sa régie d'avances ou par celle d'un organisme du service national auquel il est rattaché, dans le cadre fixé par l'arrêté portant institution des régies de la DSN du 3 novembre 1999 de référence.

2.2.1.2. Les dépenses relatives aux prémutations, formations et frais de transport ainsi qu'aux changements de résidence afférents au personnel civil.

Les dépenses relatives aux indemnités de stage [art. 15 ⁽¹⁾] et frais de transport afférents au personnel civil ainsi qu'aux changements de résidence du personnel civil du service national sont suivies par les organismes dotés de ce type de crédits (DSN/AC et DIRSN) et réglées par l'organisme du commissariat de l'armée de terre compétent précisé en annexe IV.

Les dépenses relatives aux autres formations [art. 14 (1)] sont réglées en indemnités de mission par la régie du service national de rattachement.

2.2.1.3. Les congés bonifiés.

Les titres de transport dans le cadre des congés bonifiés sont également suivis par la DSN/AC et les DIRSN. Ils sont réglés par l'organisme responsable du marché de transport du personnel par voie aérienne sur crédits délégués par la DSN.

2.2.1.4. Les bons de transport.

2.2.1.4.1. Les bons de transport ferroviaires : les bons uniques de transport.

Ces bons uniques de transport (BUT), destinés au personnel civil de la chaîne ou aux cadres de réserve [engagement à servir dans la réserve (ESR) au profit de la DSN] dans le cadre d'un déplacement pour une mission ou une formation, sont émis, à la demande de l'organisme du service national, par une suppléance transport du ministère.

La facture correspondante est ensuite certifiée et liquidée par le service interarmées de liquidation des transports (SILT) sur les crédits mis en place auprès de cet ordonnateur, par codes autorité et activité.

Les billets de train correspondants aux BUT sont conservés par la suppléance transport émettrice, même si cette dernière n'appartient pas au service national.

2.2.1.4.2. Les bons de transport voie aérienne pour le personnel (BIT) ou le frêt (BTMA).

La procédure est entièrement dématérialisée via le logiciel TACITE. Les BIT sont, comme pour la voie ferrée, émis par des suppléants transports habilités. Dans ce cadre, ce sont les suppléants qui certifient les factures. L'organisme liquidateur est l'ordonnateur secondaire indiqué dans le marché « voie aérienne civile » du ministère [services administratifs du commissariat de l'air (SACA).

2.3. Modalités d'exécution des dépenses d'investissement.

La DSN/AC assure annuellement les travaux de préparation et d'exécution du budget, ainsi que l'actualisation du référentiel de programmation pour les articles qui relèvent de son gouvernorat.

Elle gère directement ses crédits en central ou peut les confier à un service gestionnaire techniquement compétent pour la nature des dépenses concernées.

2.3.1. Exécution des dépenses d'investissement au niveau central.

La DSN/AC affecte et engage directement les autorisations de programme concernant les articles budgétaires dont elle est gestionnaire de crédits. Les dépenses sont réglées en central.

2.3.2. Exécution des dépenses d'investissement au niveau local.

2.3.2.1. Cas des crédits dont la détection du service national est gestionnaire.

La DSN peut déléguer à un autre service gestionnaire la gestion de crédits dont elle est elle-même gestionnaire. À ce titre, elle notifie l'affectation d'autorisation de programme (NAPA) auprès du ou des ordonnateur(s) secondaire(s) au(x)quel(s) ce service est rattaché. Ce service gestionnaire engage lui-même les autorisations de programme et les dépenses sont mandatées par son ou ses ordonnateur(s) secondaire(s).

L'ordonnateur secondaire rend compte à la DSN, mensuellement, de l'état des engagements et paiement relatifs aux crédits qui lui ont été confiés.

2.3.2.2. Cas des crédits dont la direction du service national n'est pas gestionnaire.

Lorsque la DSN a confié la gestion des crédits dont elle est gouverneur à un autre service gestionnaire, les opérations d'exécution de la dépense sont toutes effectuées par celui-ci.

Sur demande de la DSN, le service gestionnaire concerné affecte et engage lui-même les autorisations de programme. Les dépenses sont mandatées par le ou les ordonnateur(s) secondaire(s) au(x)quel(s) il est rattaché.

Le service gestionnaire rend compte mensuellement au gouverneur de crédits de l'état des affectations, engagements et paiements relatifs aux crédits qui lui ont été confiés.

3. Modalités spécifiques d'exécution des dépenses liées à la journée d'appel de préparation à la défense.

Eu égard à ses spécificités d'organisation, la JAPD exige des modalités financières particulières.

3.1. Principes.

Les dépenses relatives à l'appel de préparation à la défense sont celles qui concernent les dépenses effectuées d'une manière directe pour le fonctionnement de la journée d'appel de préparation à la défense.

Ces dépenses se décomposent de la manière suivante :

• des dépenses de fonctionnement liées à l'armement des sites : transports de proximité (transport entre gare d'arrivée et localisation du site), participation à l'entretien et/ou location de salles ;

• des frais de déplacement des intervenants ;

• des frais de déplacement des équipes du service national (chef de session et équipiers) ;

• des prestations d'alimentation (collation d'accueil et repas de midi), tant des convoqués que des cadres participants ;

• des dépenses relatives au module secourisme.

Les modalités d'exécution de ces dépenses diffèrent selon que la responsabilité du site est confiée, soit à un organisme du service national, soit à un organisme de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service interarmées.

3.2. Dépenses des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les sites dont la responsabilité est confiée à un organisme du service national.

Lorsque la responsabilité du site relève directement d'un organisme du service national, il appartient à ce dernier de prendre à sa charge l'engagement, l'exécution et le suivi financier liés aux dépenses JAPD.

3.2.1. Les dépenses de fonctionnement courant engagées par un organisme du service national.

Lorsque ces dépenses sont directement engagées par les organismes du service national pour les JAPD, elles sont réglées selon la procédure générale de règlement des dépenses décrites par le titre II.

3.2.2. Les dépenses d'alimentation engagées par un organisme du service national.

Ces dépenses d'alimentation sont engagées directement par l'organisme du service national, responsable du site.

Ces engagements de dépenses peuvent s'effectuer, soit auprès d'un organisme d'alimentation qui relève du service national, soit auprès d'un organisme d'alimentation des armées et services, soit auprès d'un organisme civil. La mise en oeuvre des relations contractuelles avec le prestataire du service concerné relève de la compétence du directeur d'organisme de la DSN, responsable du site.

Quelle que soit la catégorie de l'organisme nourricier, la prestation d'alimentation doit faire l'objet d'une facturation adressée à l'organisme du service national responsable du site, qui après avoir effectué la certification du service fait, transmet la créance à son ordonnateur pour mandatement sur les enveloppes de crédits d'alimentation JAPD déléguées.

3.3.

 Les dépenses des journées d'appel de préparation à la défense pour les sites dont la responsabilité est confiée à un organisme de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service interarmées.

Dans ce cas, il appartient à la DSN/AC de mettre en place de manière préalable, auprès de chaque ordonnateur secondaire auquel est rattaché l'organisme de l'armée ou du service concerné, les crédits nécessaires au fonctionnement JAPD.

3.3.1. Les dépenses de fonctionnement engagées par les armées ou services.

L'organisation et l'exécution de ces dépenses JAPD relèvent de la responsabilité de l'organisme de l'armée ou du service concerné, y compris pour les actes contractuels éventuellement nécessaires au fonctionnement des JAPD.

Toutefois, tout projet d'actes contractuels avec un prestataire de services, civil ou militaire, doit être soumis pour validation au DIRSN, avec copie à l'organisme de gestion du service national, dont relève le site. Le DIRSN vérifie notamment que le prix prévu dans l'acte contractuel est conforme aux fourchettes de dépenses données au point 3.5.2, selon la catégorie de dépenses concernées (nettoyage des locaux, transport de proximité, dépenses d'énergie).

En tout état de cause, toute facture doit être certifiée par l'organisme de gestion du service national, qui se chargera de l'adresser à l'ordonnateur secondaire compétent de l'armée ou du service concerné, pour mandatement, sur les crédits préalablement mis en place par la DSN/AC auprès de ces derniers.

Dans le cas spécifique des dépenses de carburant engagées par un organisme d'une armée ou d'un service, elles donnent lieu à une demande de remboursement adressée à l'organisme de gestion du service national, par facture administrative, qui sera remboursée par celui-ci sous forme de bon modèle 19.

3.3.2. Les frais de déplacement.

Les dépenses résultant de déplacements temporaires des intervenants sur les sites sont, soit directement mises en paiement par les ordonnateurs dont relèvent les intervenants, soit par le SILT pour les bons de transport ferroviaire des intervenants réservistes, sur délégation de crédits de la DSN/AC.

Par souci de suivi des dépenses par le gestionnaire des crédits (DSN), les bordereaux récapitulatifs de remboursements des frais de déplacements doivent être adressés par les armées ou services à l'organisme de gestion du service national pour validation, lequel est chargé de l'adresser par la suite à l'ordonnateur compétent de l'armée ou du service concerné.

S'agissant d'indemnités, la gratuité du repas de midi lors de la JAPD, par ailleurs pris obligatoirement avec les jeunes appelés, exclut tout remboursement pour le repas concerné.

3.3.3. Les dépenses d'alimentation engagées par un organisme ne relevant pas de la direction du service national.

Ces dépenses d'alimentation sont engagées directement par l'organisme de l'armée ou du service, responsable du site.

Ces engagements de dépenses peuvent s'effectuer auprès d'un organisme d'alimentation civil ou militaire. La mise en oeuvre des relations contractuelles avec le prestataire de service relève de la compétence du responsable du site de l'armée ou du service concerné, sous condition d'accord préalable du DIRSN selon les modalités explicitées supra (idem point. 3.3.1), avec copie à l'organisme de gestion du service national.

Sauf exceptions soumises à l'appréciation du DIRSN, la facturation doit être effectuée au nombre de repas consommés.

La prestation d'alimentation doit faire l'objet d'une facturation adressée à l'organisme de gestion du service national, qui après avoir effectué la certification du service fait, se chargera de l'adresser à l'ordonnateur secondaire compétent de l'armée ou du service concerné, pour mandatement, sur les crédits préalablement mis en place par la DSN/AC auprès de ces derniers.

3.4. Cas particulier de l'indemnité forfaitaire de transport de la journée d'appel de préparation à la défense.

S'agissant du point particulier de l'indemnité forfaitaire de déplacement prévue à l'article R.* 112-12 du code du service national, le règlement est effectué par la régie d'avances des organismes de gestion des sites, au moyen d'une lettre chèque sur le Trésor suivant les modalités arrêtées entre le régisseur d'avances et le trésorier-payeur général (TPG) auprès duquel il est accrédité.

3.5. Maîtrise des dépenses relatives aux journées d'appel de préparation à la défense.

Le nombre important des acteurs financiers, ainsi que la diversité des modalités d'exécution des dépenses liées aux JAPD, contraignent à un suivi financier rigoureux de ces catégories de dépenses, afin d'optimiser les ressources financières allouées.

3.5.1. Organisation et attributions relatives à la maîtrise des dépenses des journées d'appel de préparation à la défense.

Les modalités de maîtrise de ces dépenses se réalisent à 3 niveaux : local, interrégional et central.

Au niveau local, que ce soit pour les organismes déconcentrés du service national (BSN ou CSN) ou ceux des différentes armées ou services participant à la mise en oeuvre de la JAPD, l'objectif doit être la recherche permanente d'une prestation au meilleur coût dans le respect du plafond national fixé au point 3.5.2.

Dans ce cadre, l'élaboration des clauses contractuelles mises en oeuvre avec des prestataires civils ou militaires doit faire l'objet d'une attention toute particulière.

Une fiche de site faisant apparaître les différents coûts liés aux dépenses JAPD doit être réalisée et mise à jour par le chef de site. Elle doit faire l'objet d'une transmission à l'organisme de gestion du service national concerné.

En outre, il appartient à chaque organisme du service national d'effectuer un contrôle supplémentaire du coût de ces prestations, lors de la certification du service fait qui lui est demandé, quand ces dépenses sont engagées par un organisme relevant d'une armée ou d'un service.

Au niveau interrégional, le DIRSN, est obligatoirement saisi par le responsable du site, lorsque les prévisions contractuelles laissent présager le dépassement du plafond cité au point 3.5.2.

Dans ce cas, le DIRSN après avoir envisagé les différentes options susceptibles de diminuer les coûts, peut accorder à titre exceptionnel un dépassement du plafond, si la moyenne des sites de sa circonscription est inférieure au plafond déterminé pour la dépense considérée.

Au niveau central, la DSN/AC veille à la maîtrise générale des coûts et peut, à titre exceptionnel, autoriser un DIRSN à effectuer un dépassement du plafond national, sous réserve que les ressources financières centralisées le permettent.

3.5.2. Catégories de dépenses faisant l'objet d'un plafonnement particulier.

3.5.2.1. Dépenses d'alimentation.

Le coût complet de la dépense d'alimentation (collation d'accueil et repas de midi) est plafonné à 7,62 euros par individu/jour. Ce montant qui est un plafond ne saurait être considéré comme un forfait automatique, la prestation devant être facturée au pris de revient réel.

3.5.2.2. Dépenses de fonctionnement.

S'agissant des transports de proximité (circuit gare d'arrivée/site JAPD et retour), les dépenses moyennes ramenées à la population totale se rendant à la convocation JAPD ne doivent pas dépasser 1,52 euro, par jeune et par jour, sauf dérogation préalable et exceptionnelle, autorisée par le DIRSN.

S'agissant des dépenses d'entretien des sites ou dépenses accessoires, les dépenses moyennes ramenées à la population totale se rendant à la convocation JAPD ne doivent pas dépasser :

0,23 euro/jeune/jour, lorsqu'il s'agit d'entretien de site militaire hors sous-traitance.

0,46 euro/jeune/jour, lorsqu'il s'agit d'entretien de site militaire avec sous-traitance.

1,53 euro/jeune/jour, lorsqu'il s'agit d'entretien de site civil.

3.6. Traitement spécifique des déplacements des intervenants des armées.

L'annexe III précise les codes autorités et activités correspondants aux différentes missions afin de permettre la bonne imputation des dépenses concernées.

3.7. Échanges d'informations entre les ordonnateurs secondaires des armées, les services gestionnaires traitant de crédits de la direction du service national et la direction du service national/administration centrale.

3.7.1. Relations entre les ordonnateurs secondaires et la direction service national/administration centrale.

Les ordonnateurs doivent rendre compte de l'exécution des dépenses mensuellement suivant le modèle adressé par la DSN.

Les crédits délégués à un ordonnateur secondaire doivent être suivis en affectation (cas particulier du titre V), en engagement et en paiement. Les ordonnateurs secondaires, en ce qui concerne les dépenses propres à la DSN et, s'agissant des crédits délégués au titre des JAPD, de l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, la gendarmerie nationale, la DGA ou un service interarmées, transmettent à la DSN/AC les informations relatives aux délégations reçues, aux mandats émis et aux montants des factures en attente de règlement à la fin du mois « m ». Ces états sont transmis pour le 10 du mois suivant (mois « m + 1 »), par article d'exécution et par paragraphe. Une copie de cet état est adressée aux directions interrégionales du service national.

Les ordonnateurs secondaires adresseront un état mensuel des intérêts moratoires réglés sur les crédits DSN, par chapitre/article, à la DSN/AC par le biais des organismes de gestion du service national, pour affiner le suivi des crédits.

3.7.2. Relations entre la direction du service national/administration centrale, les armées et services interarmées.

Un état précisant l'organisme du service national de gestion de chaque site JAPD est transmis par la DSN, avant chaque nouvelle année, à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air, à la gendarmerie nationale, à la DGA et aux services interarmées.

Chaque année, en début de gestion, ces armées et services indiquent à la DSN les ordonnateurs compétents pour recevoir les délégations de crédits au profit de leurs unités ou de leurs organismes.