LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LE SECRÉTAIRE D'ETAT AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE,

Vu le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, p. 4411) modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;

Vu le décret 77-94 du 31 janvier 1977 (BOC, p. 708) modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

Le contingent de primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 1^er du décret du 31 janvier 1977 susvisé est fixé à 321.

Art. 2.

 

Le présent arrêté prend effet le 1^er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.