1.

L'instruction citée en référence relative aux prestations accessoires dues par les titulaires de logements de représentation concédés à de hautes autorités militaires a pour objet de fixer les nouvelles bases de commandement par ces autorités des prestations accessoires suivantes laissées à leur charge :

• éclairage et fonctionnement des équipements électro-ménagers ;

• cuisson des aliments et production d'eau chaude ;

• fourniture de l'eau ;

• chauffage.

2.

Ces dispositions concernant les titulaires de logements de représentation concédés aux hautes autorités militaires énumérées à l'arrêté du 11 mai 1965 (BOC/SC, p. 1208) modifié. Elles sont également applicables aux logements des généraux commandant des divisions militaires territoriales et aux délégués militaires départementaux ⁽¹⁾, sauf en ce qui concerne la fourniture de l'eau.

3.

Les redevances déterminées dans les conditions définies par l'instruction précitée sont totalisées pour obtenir le nouveau forfait qui se substitue à compter du 1^er janvier 1980 aux forfaits de consommation prévus par l' instruction 1402 /MA/SEA du 13 janvier 1961 , annexe V ⁽²⁾. Ces forfaits continuent à s'appliquer uniquement aux logements situés à l'intérieur d'enceintes militaires et dépourvus de compteurs.

4.

La substitution des nouvelles redevances aux anciennes fera l'objet d'un avenant aux procès-verbaux existants. Il y sera fait mention notamment du nombre d'occupants, élément essentiel de détermination du forfait.

Les avenants sont établis par le commissariat de rattachement.

5.

Les tarifs à appliquer pour les unités de mesures :

• électricité : kW ;

• gaz : kW ;

• eau : m³ ;

• fuel domestique : hectolitre.

font l'objet d'une circulaire annuelle publiée à la partie annexe du Bulletin officiel.

6.

Les modalités de recouvrement des dépenses ⁽³⁾ mises à charge des titulaires de logements telles qu'elles sont fixées à l'annexe V de l' instruction susvisée 1402 /MA/SEA du 13 janvier 1961 , demeurent inchangées.