1. Présentation générale.

Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC), sont des organismes relevant des directions régionales du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT).

Chaque CTAC est commandé par un commandant de centre, officier supérieur, ressortissant au corps des commissaires de l'armée de terre ou au corps technique et administratif de l'armée de terre.

Il est subordonné au directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre (RT) d'implantation qui dispose à son égard des prérogatives d'autorité militaire de 2e niveau (AM 2) ⁽¹⁾.

Il est secondé par un officier supérieur ressortissant au corps des commissaires de l'armée de terre ou au corps technique et administratif de l'armée de terre et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

2. Administration du centre territorial d'administration et de comptabilité.

Les CTAC sont administrés comme des corps de troupe.

Ils sont créés, modifiés et dissous par arrêté du ministre de la défense. Les opérations de création, modification et dissolution sont constatées par procès-verbal rapporté par le commissaire désigné par le directeur régional du commissariat de l'armée de terre chargé de la vérification des comptes de l'organisme intéressé dans les conditions définies par l' instruction 1496 /DN/19/INT du 10 janvier 1972 (BOC/G, p. 347) modifiée, pour l'application des règlements sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe.

3. Mission.

Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité sont des organismes du commissariat de l'armée de terre qui ont pour mission d'exécuter au profit de l'armée de terre et des services communs ⁽²⁾ les opérations suivantes :

• exécution du service de la solde ;

• exécution du service des traitements et salaires ;

• exécution du service des changements de résidence et des frais de déplacement des personnels ;

• exécution du service des prestations de chômage ;

• exécution du service des prestations d'aide aux familles ;

• exécution des tâches prescrites en cas de nécessité par les généraux commandant de RT sur avis des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre et dans les conditions fixées par des instructions ministérielles particulières ;

• tâches administratives et comptables ;

  • liquidation et reddition des comptes des organismes dissous ;

  • soutien informatique au profit de la gendarmerie en matière de solde ;

  • détention et comptabilité des fonds ministériels et non ministériels ;

  • exploitation et reversement des archives comptables des organismes dissous ;

  • frais d'honoraires médicaux.

4. Organisation et moyens.

La structure du CTAC est définie par le document unique d'organisation (DUO) de l'année en cours. Ce DUO tient lieu de référence pour les actes administratifs.

Pour l'exécution de ses missions, le commandant de centre dispose des moyens définis au DUO éventuellement complétés par un catalogue des droits en matériels techniques (CDMT).

Suivant ses spécificités, le CTAC peut comprendre cinq divisions et deux bureaux, identifiés comme suit :

• une division « solde » ;

• une division « traitements et salaires » ;

• une division « changements de résidence/déplacements temporaires » ;

• une division « chômage » ;

• une division « soutien » ;

• un bureau « pilotage-réglementation » ;

• un bureau d'aide aux familles.

5. Attributions et responsabilités du personnel.

5.1. Le commandant de centre.

Le commandant de centre est investi de prérogatives de commandant de la formation administrative dans les domaines définis par l' instruction 1496 /DN/19/INT du 10 janvier 1972 modifiée, pour l'application des règlements sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe, ainsi qu'en matière de gestion et d'administration des personnels.

5.1.1. Attributions.

Le commandant de centre exerce la direction et la surveillance de l'organisme.

En particulier :

• il correspond directement, pour l'exécution de sa mission, avec les corps de troupe, formations et organismes rattachés ;

• il peut déléguer la signature d'une partie de la correspondance du centre à son adjoint, aux chefs de division ou de bureau ;

• il signe les chèques conjointement avec le trésorier (compte courant postal et compte au Trésor).

5.1.2. Responsabilités.

Le commandant du centre est responsable des conséquences de toute mesure contraire aux règlements qu'il aurait prescrite ou autorisée et de celles résultant de la non-exécution, par son ordre, de dispositions réglementaires.

Il est également responsable lorsque, ayant été avisé d'irrégularités commises, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour les faire cesser.

La responsabilité pécuniaire du commandant de centre ne peut être mise en cause que s'il commet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions une faute personnelle détachable du service.

5.2. Le trésorier.

Les fonctions de comptable deniers sont assurées par un officier du CTAC désigné par le directeur régional du commissariat de l'armée de terre. Cet officier porte le titre de trésorier.

Le trésorier du CTAC, intégré à la division soutien, exerce les attributions et les responsabilités de trésorier de corps de troupe, définies par le décret du 08 janvier 1935 (BO/G, p. 107) modifié, portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe.

Pour l'exécution du service qui lui incombe, le trésorier se conforme aux dispositions des instructions citées ci-dessous en renvois ⁽³⁾ et ⁽⁴⁾ ainsi qu'à l' instruction 131 /DEF/DCCAT/AG/AG/S du 21 juillet 1986 (BOC, p. 5265) modifiée.

Les fonctions de trésorier sont incompatibles avec toute autre fonction financière et comptable (BOEM 701).

5.3. Le régisseur d'avances.

Le régisseur est désigné par le directeur central du commissariat de l'armée de terre, par délégation du ministre, sur proposition du commandant de centre et après accord du directeur régional du CAT.

Les fonctions de régisseur d'avances d'un CTAC, intégré à la division soutien, sont distinctes de celles du commandant de centre.

Il exerce ses attributions et responsabilités définies dans l' arrêté interministériel du 31 décembre 1993 (BOC, 1994, p. 147) modifié.

Le domaine de compétence du régisseur est fixé dans le cadre de l'instruction d'application codificatrice 93-75 ABKOPR du 29 juin 1993 (n.i. BO), et des textes d'application propres au ministère de la défense [ instruction 5248 /MA/DSF/CG/1 du 25 mai 1967 (n.i. BOC ; extrait au BOEM 505-1) modifiée]. Les fonctions de régisseur sont incompatibles avec toute autre fonction financière ou comptable.

6. Dispositions diverses.

Les modalités techniques de fonctionnement des CTAC font l'objet d'une instruction particulière prise sous le timbre de la DCCAT sous-direction « administration-budget-finances ».

7. Texte abrogé.

L' instruction 400 /DEF/DCCAT/OP/OI du 25 juin 1986 modifiée, relative à l'organisation des centres territoriaux d'administration et de comptabilité est abrogée.