La présente instruction fixe les modalités d'attribution à la prime de haute technicité des agents militaires pétroliers.

1. Conditions d'accès.

Peuvent prétendre à la prime de haute technicité, les majors et les sous-officiers du service des essences des armées ainsi que les majors et les sous-officiers « soutien pétrolier » du service des essences des armées, ayant au moins vingt ans de service, classés en échelle de solde n^o 4 et servant en position d'activité ou dans l'une des situations suivantes de la position de non-activité : en congé de longue durée pour maladie, en congé pour raison de santé d'une durée supérieure à six mois ou en congé exceptionnel dans l'intérêt du service.

2. Procédure d'attribution.

Les bénéficiaires sont désignés par le directeur central du service des essences des armées sur proposition de la commission dont la composition est identique à celle définie dans l'article 47 de la loi portant statut général des militaires. Cette commission exercera prioritairement son choix parmi les militaires occupant des fonctions de rédacteur à la direction centrale, puis d'instructeur spécialisé ou d'expert, et enfin de chef de dépôt ou d'atelier maintenance. Ce choix, dans chaque fonction, s'effectuera prioritairement parmi les majors puis les agents techniques en chef ou adjudants-chefs, en prenant en compte l'ancienneté de service.

La commission ne peut proposer plus de candidats que de droits autorisés.

Cette prime ne se cumule pas avec la prime de technicité pétrolière.

3. Procédure de retrait.

Cette prime peut être retirée lorsque le militaire ne se maintient pas au haut niveau de technicité dans la qualification qui lui a ouvert le droit. L'autorité militaire de premier niveau dont dépend le militaire adresse un rapport justificatif à la commission qui émet un avis avant transmission au directeur central pour décision.

4. Dispositions relatives aux militaires placés dans certaines positions statutaires.

Les militaires percevant la prime de haute technicité qui sont placés en position « en service détaché », ou qui sont placés dans une position de « non-activité » autre que le congé de longue durée pour maladie, le congé pour raison de santé d'une durée supérieure à six mois ou le congé exceptionnel dans l'intérêt du service, perdent le bénéfice de cette prime.

Dans le cadre de leur réintégration, les militaires prennent rang sur une liste d'attente dédiée.

L'ordre dans cette liste s'effectue comme suit :

• les militaires placés d'office en position « en service détaché » ;

• les autres militaires.

Pour chacune des deux populations, l'ordre est établi en fonction des dates d'attribution antérieures de la prime de haute technicité, du grade, de l'ancienneté dans le grade détenu, de l'ancienneté dans les grades précédents puis de l'ancienneté de service. En cas d'égalité de ces cinq critères, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.

Dans l'ordre de la liste d'attente, les militaires réintégrés perçoivent la prime à la première vacance budgétaire.