1. Généralités.

La présente instruction a pour objet de définir les règles selon lesquelles un engagement à servir dans la réserve (ESR) opérationnelle de l'armée de l'air peut être souscrit ou renouvelé. L'ESR a pour objectif d'honorer un poste dont le besoin est avéré et prévu par le plan d'armement des engagés à servir dans la réserve (PAESR).

Elle détermine également les conditions d'obtention d'un agrément de « Collaborateur bénévole du service public » (CBSP). L'agrément CBSP a pour but de renforcer le lien entre la nation et les forces armées. Il s'adresse aux citoyens sans passé militaire réunissant les conditions d'admission dans la réserve militaire, aux réservistes soumis ou non à l'obligation de disponibilité et aux radiés de la réserve admis à l'honorariat de leur grade.

2. Engagement.

2.1. Objet du contrat d'engagement à servir dans la réserve.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air permet au candidat :

• de recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;

• d'apporter un renfort temporaire aux forces armées ;

• de recevoir ou de dispenser un enseignement de défense.

2.2. Conditions de souscription d'un engagement à servir dans la réserve.

2.2.1. Conditions générales.

Tout citoyen peut être admis dans la réserve opérationnelle s'il réunit les conditions légales et réglementaires suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgé de 18 ans au moins ;

• être en règle au regard des obligations du service national ;

• avoir participé à l'appel de préparation à la défense pour le personnel né après le 31 décembre 1978 ;

• jouir de ses droits civiques et ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• posséder l'aptitude correspondant à l'emploi sollicité ;

• posséder l'aptitude physique requise et constatée par un médecin des armées ;

• être à plus d'un an de la limite d'âge du grade de réserve, lors de la prise d'effet de l'engagement.

2.2.2. Conditions particulières.

2.2.2.1. Recrutement à un premier grade ou en qualité de spécialiste.

L'article 9 de la loi citée en première référence permet aux forces armées de recourir à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile. L'article 19 du décret cité en deuxième référence autorise un recrutement au premier grade d'officier et de sous-officier de réserve. La circulaire citée en cinquième référence fixe les conditions particulières de ces recrutements.

2.2.2.2. Postes en équipage.

Les candidats à un poste de navigant en sections aériennes du territoire (SAT) doivent, s'ils ne sont pas titulaires d'un brevet militaire de pilote (second degré) ou de navigant, obtenir au préalable le brevet militaire de pilote d'avion estafette (BMPAE). Néanmoins, le délai imparti à l'obtention de ce brevet ne doit pas empêcher le dépôt de candidature ainsi que la constitution du dossier d'engagement. La transmission de ce dossier au commandement ou direction gestionnaire d'effectifs ne sera toutefois effectuée qu'après obtention du BMPAE.

2.3. Constitution et acheminement du dossier.

2.3.1. Demande initiale d'engagement.

2.3.1.1. Cas général.

Lors du dépôt de la demande d'ESR, le bureau du personnel militaire (BPM), section personnel réserve doit s'assurer, par message, auprès du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA) du passé militaire du candidat.

L'acte de candidature peut être déposé :

• au cours du semestre précédant la date de radiation des cadres d'active de l'armée de l'air pour prendre effet à la date de retour à la vie civile pour les militaires de carrière et sous contrat ainsi que les volontaires du service national ;

• à tout moment pour les autres candidats.

Le dossier est constitué conformément aux dispositions fixées en annexe I et au point 2.3.3 ci-dessous. La demande d'admission dans la réserve (ANNEXE II) est formulée par l'intéressé auprès du BPM, section réserve de la future base aérienne d'affectation.

Pour le personnel navigant, il conviendra de préciser sur la fiche d'attribution « réserve » si le candidat effectuera des activités aériennes.

L'autorité militaire conserve toute latitude pour apprécier l'opportunité d'accorder à un candidat un ESR.

2.3.1.2. Cas particulier.

  Demande d'ESR par voie d'intégration.

L'intégration concerne le militaire venant d'une autre armée. La demande d'intégration, formulée par l'intéressé auprès de l'armée d'origine, doit être déposée simultanément à la demande d'ESR. Seuls les officiers issus de l'active ou du contingent ainsi que les sous-officiers et militaires du rang engagés doivent déposer une demande de changement d'armée.

Afin de ne pas ralentir le traitement de la demande d'ESR, celle-ci est transmise aux différentes autorités hiérarchiques sans attendre la décision de l'armée d'origine. Toutefois, elle ne sera exploitée par l'autorité de décision [direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) pour les officiers appartenant au corps des officiers de l'air, au corps des officiers mécaniciens de l'air, au corps des officiers des bases de l'air et les aumôniers, direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) pour les commissaires, région aérienne (RA) ou commandement supérieur concernant les bases hors métropoles, pour le personnel non officier], qu'au vu de l'autorisation de changement d'armée ou d'un document en attestant.

Lorsqu'un candidat non officier dépose une demande de changement d'armée en vue d'un recrutement au premier grade d'officier, l'autorité de décision (DPMAA, DCCA) est chargée de prononcer l'intégration.

  Demande d'ESR par voie de réintégration (suite à une radiation).

La réintégration concerne le militaire de l'armée de l'air radié des cadres de réserve et qui n'a pas atteint la limite d'âge réserve de son grade. La demande de réintégration, formulée par le candidat, est déposée conjointement à la demande d'ESR, auprès du BPM/réserve.

Lorsqu'un candidat non officier dépose une demande de changement d'armée en vue d'un recrutement au premier grade d'officier, l'autorité de décision (DPMAA, DCCA) est chargée de prononcer la réintégration.

2.3.2. Demande de renouvellement d'engagement.

Il appartient aux BPM de convoquer les intéressés et de constituer le dossier conformément aux dispositions fixées en annexe I et au point 2.3.3 ci-dessous. Les demandes de renouvellement (ANNEXE II) doivent être déposées au plus tard six mois avant l'expiration du contrat en cours. Les demandes, dûment renseignées et complétées par les avis hiérarchiques du commandant de base et du commandement ou direction gestionnaire d'effectifs, doivent parvenir à l'autorité de décision (DPMAA, DCCA, RA ou commandement supérieur pour les bases hors métropole) impérativement deux mois avant l'échéance du contrat en cours.

Le non-respect du délai de deux mois risque d'entraîner une interruption des activités du réserviste.

Dans le cas où le réserviste ne souhaite pas renouveler son engagement, il devra renseigner et émarger une attestation de non-renouvellement de contrat (ANNEXE IV) au plus tard six mois avant la fin du contrat en cours.

Au même titre qu'un engagement initial, le renouvellement n'est pas un droit pour le réserviste, l'autorité militaire conservant toute latitude pour apprécier l'opportunité de renouveler ou non le contrat.

2.3.3. Habilitations.

La circulaire citée en sixième référence fixe les modalités pratiques de protection du personnel employé dans l'armée de l'air ainsi que la durée de validité des habilitations. Ces directives concernant également le personnel de réserve, la procédure d'habilitation au confidentiel défense et secret défense est synthétisée en annexe III.

Lors du dépôt de la demande d'ESR ou de renouvellement d'ESR, le BPM/réserve doit s'assurer que le candidat possède bien le niveau d'habilitation requis pour la fonction postulée. Le niveau d'habilitation détenu par l'intéressé devant obligatoirement être mentionné dans Sigapair, le BPM doit, en l'absence d'indication :

• s'informer de l'existence d'une habilitation [auprès du bureau sécurité base (BSB) ou du BARAA], ou du lancement d'une telle procédure (auprès de l'unité ou du BSB) ;

• demande la mise à jour de Sigapair ;

• demander au commandant d'unité, le cas échéant, le déclenchement de la procédure.

L'attente des résultats de l'enquête de sécurité ne doit pas empêcher l'exploitation et le cheminement du dossier d'engagement. Toutefois, le BPM/Réserve doit s'assurer de la mise à jour de Sigapair avant de transmettre la demande d'ESR au commandement ou direction gestionnaire d'effectifs.

S'agissant de la demande de renouvellement d'habilitation, elle doit être initiée par l'unité d'affectation six mois avant l'échéance de l'habilitation en cours.

2.3.4. Cheminement du dossier initial ou de renouvellement.

Une fois instruit par le BPM/réserve, le dossier des officiers, sous-officiers et militaires du rang doit suivre la voie hiérarchique suivante :

• recevabilité de la demande par le chef du soutien du personnel ou son représentant ;

• visa de l'officier de sécurité ;

• avis impérativement motivé et daté du commandant de base ;

• avis impérativement motivé et daté du commandement ou direction gestionnaire d'effectifs ;

• décision autorisant ou refusant l'engagement (DPMAA, DCCA, RA ou commandement supérieur).

Pour toute demande présentant un caractère non recevable au vu des conditions générales énumérées au point 2.2.1, il incombe au BPM/réserve de notifier à l'administré cette non recevabilité dans les formes réglementaires. La demande est ensuite archivée au niveau de la base aérienne.

2.4. Autorisations d'engagement.

Elles sont prononcées dans les cas suivants :

2.4.1. Intégration et réintégration.

Dans le cadre de l'intégration des officiers, un arrêté est établi par l'autorité de décision parallèlement à l'autorisation d'engagement (ANNEXE V) puis inséré au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

Les décisions d'intégration pour les sous-officiers et militaires du rang ou de réintégration pour l'ensemble du personnel de réserve sont prononcées par l'autorité de décision (DPMAA, ou DCCA, ou RA ou commandement supérieur) en même temps que la décision autorisant l'ESR.

2.4.2. Engagement à servir dans la réserve initial et renouvellement d'engagement à servir dans la réserve.

Une autorisation d'engagement au grade détenu (ANNEXE VI), d'engagement à un premier grade d'officier ou de sous-officier ou en qualité de spécialiste (ANNEXE VII), de renouvellement (ANNEXE VIII), ou de non-agrément (ANNEXE IX) est délivrée par la DPMAA, ou la DCCA, ou la RA ou le commandement supérieur.

2.5. Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

2.5.1. Cas général.

L'acte d'engagement à servir dans la réserve (ANNEXE X) est souscrit pour une durée de un à cinq ans, renouvelable. La durée des activités ne peut pas excéder trente jours par an, pour une période débutant du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de la même année, sauf application des dispositions du point 2.6.2.

Au vu de l'autorisation d'engagement ou de recrutement à un premier grade d'officier ou de sous-officier, l'acte d'engagement est souscrit sous réserve que l'intéressé soit à jour de visite médicale et d'habilitation. Afin de permettre à un réserviste d'atteindre la limite d'âge du grade de réserve, le contrat peut être souscrit pour une durée en année(s), mois et jours, décomptée du jour de la signature de l'acte d'engagement.

L'acte d'engagement, établi par la base d'affectation, est dressé ou homologué par le commissaire de la future base d'affectation ou d'une autre formation militaire (armée de terre ou marine) la plus proche du domicile du réserviste.

Il prend effet soit :

• à la date de signature ;

• à la date de l'échéance du contrat en cours pour un renouvellement ;

• à la date homologuée par le commissaire (ex. : à la date de radiation des cadres pour les militaires quittant le service actif).

2.5.2. Particularités.

Dans le cadre d'un recrutement à un premier grade d'officier, de sous-officier ou en qualité de spécialiste au titre de l'article 9, le contrat prend effet le premier jour du mois qui suit la date de signature ou le jour même si ce dernier est souscrit le premier d'un mois sous réserve d'une nomination ou promotion au grade considéré. Dans le cas contraire, le contrat devient caduc.

En tout état de cause, l'intéressé ne peut être convoqué pour effectuer des activités qu'après publication officielle de sa nomination au premier grade d'officier, de sous-officier ou en qualité de spécialiste au titre de l'article 9.

Dans le cadre d'un engagement initial, le personnel navigant (PN) est tout d'abord employé à des activités au sol dans l'attente du compte rendu d'expertise médicale modèle 268, délivré par un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN), mentionnant l'aptitude du candidat à la fonction de pilote d'avion.

2.6. Dispositions relatives aux activités effectuées au titre de l'engagement à servir dans la réserve.

2.6.1. Dispositions générales.

Sauf cas particuliers prévus par la loi, les activités effectuées au titre de l'ESR sont déterminées par entente directe entre le commandant de l'unité d'affectation et le réserviste.

Elles font l'objet d'un programme prévisionnel (ANNEXE XI). Ce programme prévisionnel est établi pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription de l'engagement.

Le programme prévisionnel est actualisé chaque année au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat. Il est daté et signé par le réserviste, le commandant d'unité et le commissaire de base (ou son suppléant). Il est obligatoirement joint à l'acte d'engagement dont il porte la référence. Ce programme prévisionnel ayant une valeur contractuelle, le réserviste s'engage à servir pour la durée mentionnée et le commandant d'unité s'oblige à le convoquer pour cette même durée sous réserve des disponibilités financières et de l'évolution des missions.

Les commandants de base doivent donc donner des directives aux commandants d'unité afin que les activités soient fixées en fonction des priorités opérationnelles et des disponibilités financières.

2.6.2. Prolongations des activités par avenants.

2.6.2.1. Cas de prolongation.

La prolongation des activités par avenants peut intervenir :

• pour l'encadrement de la préparation militaire et de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;

• en cas de nécessité d'emploi opérationnel des forces [opérations extérieures (OPEX), opérations intérieures (OPINT)] ;

• pour le renfort d'unité en cas d'augmentation notable de leurs charges dûment justifiées ;

• pour le remplacement du personnel d'active en congé (à l'exception des permissions) ;

• pour le personnel exerçant les fonctions de commandant de centre d'instruction et d'information des réservistes de l'armée de l'air (CIIRAA) ou assurant l'encadrement du CIIRAA ;

• pour le personnel occupant des postes de responsabilité sur les bases aériennes ou en état-major conformément à l' instruction 815 /DEF/EMAA/1/PERS/MOB du 27 décembre 1990 (BOC, p. 4850) modifiée (ORAB, SORAB, ORAG de chaque grand commandement, ORA de l'état-major de l'armée de l'air, des directions et des inspections).

2.6.2.2. Durée des activités.

Pour l'encadrement de la préparation militaire et de la journée d'appel de la préparation à la défense, les activités peuvent être prolongées pour une durée maximale de trente jours.

Pour les autres activités fixées au point 2.6.2.1, la durée des activités peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours par an.

En tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle ne peut excéder cent vingt jours par an, pour une période débutant du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.

2.6.2.3. Procédure.

La recevabilité d'une demande d'avenant n'est effective que si les activités à effectuer sont exprimées dans le cadre du point 2.6.2.1. Un modèle de message de demande de prolongation d'activités par avenant est joint en annexe XII. Ce message devra être établi au plus tard, huit jours ouvrables avant la date de convocation de l'intéressé.

Le respect des dispositions précitées et la nécessité d'apporter une attention particulière au budget réserve amènent la DPMAA à demander aux destinataires de ne solliciter la prolongation des activités réserve, par avenant et par nécessité opérationnelle, que lorsque :

• l'intéressé a soit épuisé le potentiel des trente jours initialement prévus dans le cadre de son ESR ;

• ou la situation locale prévue (absence prolongée du titulaire du poste par exemple) démontre la nécessité de dépassement de ces trente jours.

Compte tenu de l'urgence de traitement inhérente à certains postes ou à certaines situations, et dans un souci de simplification administrative, les demandes d'avenants et d'ESR pour les OPEX doivent respecter les cheminements prévus en annexes :

• demandes de prolongations d'activités (cas général) : annexe XIII ;

• demandes de prolongations d'activités du personnel des unités de gestion 05, 07, 08 et 09 (gérées par la CABA 117) : annexe XIV ;

• demandes d'ESR ou de prolongations d'activités du personnel partant en OPEX : annexe XV.

S'agissant des dispositions fixées en annexes XIII et XIV, les régions aériennes et la délégation aux réserves de l'armée de l'air (DRAA) exploitent les demandes dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de leur date de transmission (message ou télécopie). Ainsi, en cas de désaccord (notamment sur le nombre de jours demandés, l'opportunité opérationnelle ou l'accord financier…), ces autorités font connaître, chacune en ce qui les concerne, leur avis à l'autorité de décision dans le délai imparti.

En l'absence de réaction, leur silence équivaut à un accord de principe.

Une décision d'agrément (ANNEXE XVI) ou de refus (ANNEXE XVII) est alors établie dans les quatre jours ouvrables qui suivent par la DPMAA, DCCA, RA ou le commandement supérieur.

Au vu de l'autorisation d'avenant à l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, un avenant à l'acte d'engagement est ensuite établi (ANNEXE XIX), et le programme prévisionnel modifié en conséquence (ANNEXE XX).

2.6.2.4. Cas des opérations extérieures.

Les demandes de prolongations d'activités pour le personnel détaché en OPEX doivent être exploitées dans les meilleurs délais. La base aérienne d'affectation est tenue d'informer l'autorité de décision du nombre de jours déjà effectués par l'intéressé au titre de son ESR. Cette dernière établit alors une décision d'agrément (ANNEXE XVIII) ou de refus (ANNEXE XVII). Les formalités administratives (délivrance du passeport, perception du paquetage OPEX, suivi médical, demande de prise en compte de la solde et attestation de renonciation aux permissions sur le théâtre d'opération) relèvent de la base d'appartenance de l'intéressé. Toutefois, il est rappelé qu'un réserviste désigné pour effectuer une opération extérieure est géré administrativement par la CABA 117 durant son détachement. Il doit donc effectuer, préalablement à son départ, les formalités administratives de prise en compte auprès du BPM réserve de la CABA 117.

2.7. Modification de l'affectation en cours d'engagement à servir dans la réserve.

2.7.1. Changement d'unité d'affectation au sein de la même base aérienne (avec ou sans changement de gestion).

Tout changement d'unité d'affectation au sein de la même base aérienne nécessite le dépôt d'une demande (ANNEXE II).

2.7.1.1. Changement d'affectation au titre du même commandement ou direction gestionnaire d'effectifs.

Le BPM/réserve transmet la demande de changement d'unité, accompagnée uniquement de la nouvelle fiche d'attribution du poste, au commandement ou direction gestionnaire d'effectifs qui fera suivre, après avis hiérarchique, à l'autorité ayant accordé l'ESR. Cette dernière établit alors une décision agréant (ANNEXE XXI) ou refusant (ANNEXE XXII) le changement d'affectation. En cas d'agrément, un avenant est délivré par le commissaire de base.

2.7.1.2. Changement d'affectation au titre d'un autre commandement ou direction gestionnaire d'effectifs.

Le BPM/réserve transmet la demande de changement d'affectation, accompagnée uniquement de la nouvelle fiche d'attribution du poste, au commandement ou direction gestionnaire d'effectifs gagnant qui fera suivre, après avis hiérarchique, à l'autorité ayant accordée l'ESR. Parallèlement, un message est adressé par le BPM/réserve au commandement ou direction gestionnaire d'effectifs perdant, lequel adressera, par message, son avis à l'autorité décisionnaire. Au vu de la demande d'ESR et des différents avis hiérarchiques, l'autorité de décision agrée (ANNEXE XXI) ou refuse (ANNEXE XXII) la demande de changement d'affectation. En cas d'agrément, un avenant est délivré par le commissaire de base.

2.7.2. Changement de base aérienne.

En cas de demande d'ESR au profit d'une autre base, le dépôt d'un nouveau dossier d'ESR sur la base aérienne d'affectation sollicitée est nécessaire et équivaut à une demande de résiliation de l'ESR en cours. Les pièces à fournir pour constituer le dossier sont similaires à celles demandées en cas de renouvellement d'ESR. La base aérienne gagnante transmet le dossier ESR complet, par la voie hiérarchique, à l'autorité de décision.

Parallèlement, la base aérienne d'affectation gagnante informe, par message, la base aérienne perdante et le commandement ou la direction gestionnaire d'effectifs perdant du dépôt d'une demande d'ESR. Ces derniers adressent leur avis, par message, à l'autorité décisionnaire. Au vu de la demande d'ESR et des différents avis hiérarchiques, l'autorité de décision agrée (ANNEXE XXI) ou refuse (ANNEXE XXII) la demande de changement d'affectation.

2.8. Droits et obligations du réserviste.

Les réservistes ont la qualité de militaire lorsqu'ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur ESR. En conséquence, les droits matériels, financiers et sociaux leur sont attachés conformément aux dispositions du titre premier, chapitre II, de la loi précitée.

Il appartient aux bureaux du personnel militaire d'attirer l'attention du candidat sur son obligation à prévenir son employeur un mois au moins avant son départ lorsqu'il accomplit son ESR pendant son temps de travail dans la limite de cinq jours ouvrés par an.

Au-delà de cinq jours ouvrés par an affectés sur son temps de travail, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur. La demande d'accord doit être formulée avec un préavis de deux mois. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

2.9. Limites d'âge.

Les limites d'âge des réservistes, à compter du 1er juillet 2005, sont celles des cadres d'active définies par l'article 90 du statut général des militaires majorées de cinq ans.

Les réservistes du PN affectés en escadron ou en section aérienne du territoire (SAT), ne peuvent effectuer de services aériens au-delà de la limite d'âge du grade de lieutenant-colonel du PN d'active. En revanche, ceux n'effectuant pas de services aériens peuvent servir jusqu'à la limite d'âge de réserve au titre de leur spécialité. Afin de bénéficier d'une limite d'âge plus élevée, ils peuvent solliciter un changement de corps.

2.10. Suspension des activités programmées au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par décision de l'autorité militaire (autorité à l'origine de l'autorisation nominative d'engagement) pour une durée maximale de douze mois. La présente demande est déposée auprès du BPM/réserve, lequel la transmet à l'autorité militaire citée supra qui établit la décision (ANNEXE XXIII), sans que cette dernière ait pour effet de différer le terme prévu du contrat.

2.11. Rectification, annulation, résiliation et prorogation de l'acte d'engagement.

2.11.1. Rectification de l'acte d'engagement.

La rectification est l'opération qui consiste à redresser une erreur matérielle contenue dans le libellé de l'acte d'engagement et susceptible de donner lieu à contestation ultérieure.

Elle est effectuée par le commissaire de base après décision du commandant de base aérienne ou du commandant de formation administrative.

2.11.2. Annulation de l'acte d'engagement.

Le contrat peut être annulé à tout moment lorsqu'il s'avère qu'une des conditions requises pour souscrire l'engagement n'est pas remplie, conformément au point 2.2 de la présente instruction.

Pour le personnel non officier, au vu du rapport du commissaire de la base aérienne signataire du contrat et des pièces justificatives, la décision d'annulation est établie par le ministre de la défense (DPMAA). Cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé dans les formes réglementaires.

Pour le personnel officier, la décision d'annulation est établie par le directeur de la DPMAA, ou par le directeur de la DCCA.

2.11.3. Résiliation de l'acte d'engagement.

2.11.3.1. Résiliation par l'autorité militaire.

Le contrat est résilié de droit en cas de radiation de la réserve, pour :

• admission à servir dans l'armée d'active ;

• réforme définitive ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation, soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385, 388 à 390 du code de justice militaire ;

• destitution prononcée par une juridiction militaire ;

• atteinte de la limite d'âge du grade de réserve.

Le contrat est également résilié en cas de radiation de la réserve, après avis d'une commission présidée par un officier de carrière, pour :

• insuffisance professionnelle ;

• inconduite notoire ;

• faute grave dans le service ou contre la discipline ;

• faute contre l'honneur ou la probité ;

• condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles entraînant une résiliation de droit.

En outre, le contrat peut être résilié par décision de l'autorité à l'origine de l'autorisation nominative d'engagement (ANNEXE XXIV) pour :

• inaptitude à l'emploi (au vu d'un rapport circonstancié) ;

• impossibilité de remplir les conditions requises au titre de l'affectation prévue dans le contrat, notamment en cas de dissolution ou restructuration d'unité ou en cas d'absences répétées aux ordres de convocation.

2.11.3.2. Résiliation sur demande de l'intéressé.

L'intéressé peut déposer au BPM/réserve une demande de résiliation du contrat. La demande manuscrite du militaire, établie selon les règles de la correspondance militaire, doit comporter la mention suivante : « J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder la résiliation de mon contrat d'engagement souscrit le        , pour la raison suivante : (exposé du motif) ». Elle est adressée, par la voie hiérarchique, à l'autorité à l'origine de l'autorisation nominative d'engagement pour décision (ANNEXE XXV).

S'agissant d'une résiliation avec demande d'un nouvel ESR, il y a lieu de se référer au point 2.5.

2.11.4. Prorogation de l'acte d'engagement.

Une prorogation de contrat en cours peut être autorisée par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'engagement. Deux cas peuvent se présenter :

• le renouvellement de l'ESR est accordé dans le dernier mois de l'échéance du contrat en cours ;

• la limite d'âge du réserviste ne permet pas de lui délivrer une autorisation pour souscrire un contrat d'une durée minimale d'un an. Dans ce cas, une demande de prorogation de l'ESR (ANNEXE II) doit être initiée auprès du BPM/réserve. Une décision autorisant la prorogation de la durée de l'ESR en cours (ANNEXE XXVI) est délivrée par la DPMAA, la DCCA, la RA ou le commandement supérieur. Un avenant sera établi par le commissaire de base ou son suppléant.

En aucun cas la prorogation ne peut permettre de porter la durée du contrat en cours au-delà de cinq ans.

3. Agrément collaborateur bénévole du service public.

L'agrément collaborateur bénévole du service public (CBSP) peut être délivré aux réservistes titulaires d'un ESR, aux réservistes soumis à l'obligation de disponibilité, aux anciens militaires radiés de la réserve et admis à l'honorariat et à tous citoyens réunissant les conditions d'admission dans la réserve militaire, à savoir :

• être de nationalité française ;

• être âgé de 18 ans au moins ;

• être en règle au regard des obligations du service national ;

• jouir de ses droits civiques et, ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

3.1. Objet de l'agrément.

L'agrément CBSP permet à ceux qui en sont titulaires :

• d'entretenir l'esprit de défense ;

• de renforcer le lien entre la nation et ses forces armées ;

• de fournir, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi citée en référence, les renforts nécessaires à la réserve opérationnelle.

3.2. Constitution.

Pour tous les candidats, la demande d'agrément CBSP (ANNEXE XXVII) est déposée auprès du BPM, section réserve de la base aérienne. Le dossier est constitué comme suit :

• demande d'agrément CBSP faisant ressortir la motivation de l'intéressé(e) ;

• une photocopie lisible de leur carte nationale d'identité en cours de validité ;

• un certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense pour les candidats sans passé militaire ou un état signalétique et des services pour les candidats avec passé militaire ;

• un extrait du casier judiciaire ;

• tout titre et diplôme scolaire, universitaire ou professionnel.

Par ailleurs, les candidats doivent :

• posséder l'aptitude correspondant à l'emploi sollicité ;

• être en règle au regard des obligations du service national.

3.3. Souscription de l'agrément.

L'autorité militaire habilitée (commandant de base ou équivalent) délivre un agrément (ANNEXE XXVIII) d'une durée initiale maximale de trois ans reconductible. Cet agrément peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.

Toutefois, afin de comptabiliser les activités effectuées par les réservistes ou anciens réservistes titulaires d'un agrément CBSP l'organisme civil ou militaire d'emploi doit renseigner l'attestation d'exécution des activités autorisées par agrément (ANNEXE XXIX).

Ce document daté et signé par l'organisme civil ou militaire d'emploi doit être retourné, par le titulaire de l'agrément, auprès du BPM/réserve, à l'issue de chaque période d'activité, afin de recenser l'ensemble des activités effectuées.

3.4. Dispositions administratives.

Les activités effectuées au titre de l'agrément CBSP n'ouvrent droit à aucune solde ou indemnité. Toutefois, il est procédé au remboursement de frais de déplacement.

4. Système informatisé de gestion et d'administration du personnel de l'armée de l'air.

Le BPM est chargé de la mise à jour informatique du personnel de réserve lors du dépôt d'une demande d'ESR ou d'agrément CBSP, conformément aux directives n^o 1725/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/RES/ADM du 21 avril 2005.

5. Mise en application.

Les dispositions de la présente instruction prendront effet dès sa parution.

6. Texte abrogé.

Les textes mentionnés ci-dessous sont abrogés :

• instruction 850 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/RES/ADM du 09 mai 2003 relative aux conditions et procédures pour souscrire et renouveler un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

• note n^o 949/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/RES du 23 mars 2004 (n.i. BO) ;

• note n^o 2175/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER du 18 mai 2005 (n.i. BO).