1. Généralités.

La présente instruction a pour objet de définir les règles selon lesquelles un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air peut être souscrit ou renouvelé. L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle a pour objectif d'honorer un poste dont le besoin est avéré et a fait l'objet d'une ouverture au tableau d'effectifs crise (TEC). Les candidats avec ou sans passé militaire doivent réunir les conditions légales et réglementaires décrites ci-dessous.

2. L'engagement.

2.1. Objet du contrat.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air permet au candidat :

• de recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;

• d'apporter un renfort temporaire aux forces armées ;

• de recevoir ou de dispenser un enseignement de défense ;

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) est souscrit pour une durée de un à cinq ans, renouvelable. Conformément à l'article 10 de la loi citée en référence, la durée des activités ne peut pas excéder trente jours par année civile, sauf dans les cas prévus à l'article 12 de ladite loi (explicités au point 5.2 de la présente instruction).

2.2. Conditions générales.

Tout citoyen peut souscrire un ESR, s'il réunit les conditions légales et réglementaires suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgé de dix huit ans au moins ;

• être en règle au regard des obligations du service national ;

• jouir de ses droits civiques, ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• posséder l'aptitude correspondant à l'emploi sollicité ;

• posséder l'aptitude physique requise et constatée par un médecin des armées.

L'acte de candidature peut être déposé au cours du trimestre précédant la fin du service actif pour prendre effet à la date de retour à la vie civile pour les militaires de carrière, les officiers sous contrat, les engagés et les volontaires du service national.

L'autorité militaire conserve toute latitude pour apprécier l'opportunité d'accorder à un candidat un ESR. De plus, dans le but d'assurer une gestion efficace du personnel de réserve, l'intéressé devra être à plus d'un an de la limite d'âge du grade de réserve, lors de la prise d'effet de l'engagement.

2.3. Conditions particulières pour les postes en équipage.

Lorsqu'il sollicite un poste en équipage, le personnel navigant (PN) doit fournir un compte-rendu d'expertise médicale modèle n^o 268 santé air délivré par un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) militaire mentionnant l'aptitude du candidat à la fonction de pilote d'avion estafette ou d'observateur. Les candidats à un poste de navigant en section aérienne du territoire (SAT) doivent, s'ils ne sont pas titulaires d'un brevet militaire de pilote (second degré) ou de navigant, obtenir au préalable le brevet militaire de pilote d'avion estafette (BMPAE). Une copie du brevet détenu est jointe à la demande d'engagement.

Les réservistes du personnel navigant ne peuvent effectuer de services aériens au-delà de la limite d'âge du grade du personnel navigant d'active, en conséquence, ils ont tout intérêt à solliciter un changement de corps, ce qui leur permet de bénéficier de limites d'âges plus élevées.

3. Constitution et dépôt du dossier.

Pour tous les candidats, le dossier d'admission dans la réserve est constitué comme suit :

• une demande d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ANNEXE I) ;

• un certificat médical délivré par un médecin des armées portant mention de l'aptitude à l'emploi postulé dans la réserve, daté de moins d'un an ;

• un compte-rendu d'expertise médicale délivré par un CEMPN militaire pour le personnel navigant (modèle n^o 268 air) postulant pour un poste en équipage daté de moins d'un an ;

• une photocopie du livret de famille pour ceux qui le possèdent ;

• un extrait du casier judiciaire bulletin n^o 2 sauf pour les contrats réserve souscrits dans les six mois qui suivent la radiation des contrôles des anciens militaires ;

• une photocopie de la carte nationale d'identité recto-verso ;

• une photocopie des diplômes détenus pour ceux postulant à un premier grade d'officier ou de sous-officier.

Pour les candidats sans passé militaire, il comprend également une photocopie du certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense, pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982.

De plus, ces candidats doivent renseigner les imprimés nécessaires à l'enquête de sécurité.

Pour les candidats avec passé militaire ou sur le point d'être libérés du service actif au moment du dépôt de la demande, il comprend également :

• un extrait de l'état des services ou un état signalétique et des services ;

• un relevé de punitions ;

• une photocopie des trois derniers bulletins de notes ou du livret d'instruction ;

• une attestation d'habilitation d'accès aux documents classifiés en fonction de l'emploi postulé.

Nota.

Lorsque le délai entre le terme prévu de l'ancienne habilitation d'accès aux documents classifiés et le dépôt de dossier est de moins de six mois, le commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA) établit une attestation d'habilitation au confidentiel défense pour la durée de la présence de l'intéressé dans la réserve. Lorsque ce délai est supérieur à six mois ou que le niveau d'habilitation requis est autre que le confidentiel défense, le candidat doit remplir les imprimés nécessaires pour une nouvelle habilitation.

4. Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

L'autorisation nominative d'engagement fait l'objet d'une décision ministérielle établie par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) pour les officiers (ANNEXE II), de la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) pour les commissaires, de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les officiers du service de santé des armées ou du commandant de base aérienne pour le personnel non officier (ANNEXE III).

Pour le personnel officier, la demande d'engagement est transmise au commandement gestionnaire d'effectifs pour avis.

Cas particulier : pour le personnel officier de la garnison de Paris, l'avis est donné directement par l'autorité d'emploi.

L'acte d'engagement est souscrit pour une durée fixée en années pleines, de un à cinq ans renouvelable (ANNEXE IV).

Pour atteindre la limite d'âge du grade de réserve, le contrat peut être souscrit pour une durée en année(s), mois et jours, décomptée du jour de la signature de l'acte d'engagement.

L' acte d'engagement est dressé ou homologué par le commissaire de base. Pour un engagement initial à servir dans la réserve, il prend effet à la date de signature. Dans le cadre d'un recrutement à un premier grade d'officier ou de sous-officier, le contrat prend effet le premier jour du mois qui suit la date de signature ou le jour même si ce dernier est souscrit le premier d'un mois.

En tout état de cause, l'intéressé ne peut être convoqué pour effectuer des activités qu'après publication officielle de sa nomination au premier grade d'officier ou de sous-officier.

5. Dispositions relatives aux activités effectuées au titre de l'ESR.

5.1. Dispositions générales.

Sauf cas particuliers prévus par la loi, les activités effectuées au titre de l'ESR sont déterminées par entente directe entre l'autorité militaire d'emploi et le réserviste et font l'objet d'un programme prévisionnel (cf. art. 11 du décret et ANNEXE V de la présente instruction).

Le programme prévisionnel a valeur contractuelle ; il est établi pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription de l'engagement. Il est actualisé chaque année au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat. Il est daté et signé, par le réserviste qui s'engage à servir pour la durée mentionnée et le commandant de base ou l'autorité déléguée qui s'oblige à le convoquer pour cette même durée. Le programme prévisionnel est obligatoirement joint à l'acte d'engagement dont il porte la référence.

Lorsque le réserviste exerce à titre personnel une activité salariée, qu'il accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail et que les activités programmées au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle dépassent cinq jours ouvrés par année civile, il doit obtenir l'accord de son employeur.

5.2. Dispositions particulières.

En cas de nécessité liée à l'emploi opérationnel des forces, les activités dans la réserve opérationnelle peuvent être prolongées par décision de l'autorité compétente (cf. infra) après accord du réserviste et de son employeur, pour une durée n'excédant pas quatre vingt dix jours par année civile (art. 12 de la loi citée en référence et ANNEXE VI et ANNEXE VII de la présente instruction).

Pour le personnel officier, toute prolongation de l'activité au delà de trente jours fait l'objet d'une décision de la DPMAA (DCCA pour les commissaires et DCSSA pour les personnels du Service de santé des armées) après avis du commandement gestionnaire d'effectifs et accord financier de la région aérienne.

Pour le personnel non officier, la procédure est identique à l'exception de la décision qui émane du commandant de base.

Pour tout le personnel, l'accord de la délégation aux réserves de l'armée de l'air (DRAA) est requis pour les durées d'activités supérieures à soixante jours par année civile.

Dans le cadre de la formation militaire et de la journée d'appel de préparation à la défense, une prolongation des activités prévues au contrat initial est possible pour une durée maximale de trente jours par année civile.

En tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle ne peut excéder cent vingt jours par année civile.

Tout dépassement envisagé de la durée des activités définies par l'ESR en cours ou la modification d'affectation au sein d'une même base fait l'objet d'un avenant soumis à la décision de l'autorité habilitée (ANNEXE VIII).

Tout changement du programme prévisionnel fait l'objet d'un modificatif (ANNEXE IX).

Nota.

Un contrôle de gestion peut, à l'initiative des commandements gestionnaires d'effectifs, être mis en place.

6. Droits et obligations du réserviste.

Lorsque le réserviste sert en vertu d'un ESR, les droits matériels, financiers et sociaux lui sont attachés conformément aux dispositions du titre premier, chapitre 2, de la loi précitée.

Chaque période d'activité fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.

Il appartient aux bureaux du personnel militaire d'attirer l'attention du candidat sur les dispositions des articles 10 et 11 de la loi citée en référence obligeant l'intéressé à aviser son employeur civil ou obtenir son accord.

7. Limites d'âge.

Les limites d'âge des réservistes sont supérieures de cinq années à celles de l'armée d'active, à l'exception de celle des militaires du rang qui est de 40 ans.

8. Suspension des activités programmées au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par l'autorité militaire (autorité à l'origine de l'autorisation nominative d'engagement) pour une durée maximale de douze mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu du contrat.

9. Résiliation, annulation et rectification de l'engagement.

9.1. Résiliation.

9.1.1. Résiliation par l'autorité militaire.

Le contrat peut-être résilié par l'autorité militaire pour :

• inaptitude à l'emploi ;

• impossibilité de remplir les conditions requises au titre de l'affectation prévue dans le contrat notamment en cas de dissolution ou restructuration d'unité.

Le contrat peut être résilié de droit, en cas de radiation de la réserve, notamment pour :

• admission à servir dans l'armée d'active ;

• réforme définitive ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation, soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385, 388 à 390 du code de justice militaire ;

• destitution prononcée par une juridiction militaire ;

• atteinte de la limite d'âge du grade de réserve.

En cas de radiation de la réserve opérationnelle après avis d'une commission (art. 36 du décret précité), l'autorité militaire (autorité à l'origine de l'autorisation nominative d'engagement) peut prononcer la résiliation, pour :

• insuffisance professionnelle ;

• inconduite notoire ;

• faute grave dans le service ou contre la discipline ;

• faute contre l'honneur ou la probité ;

• condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles entraînant une résiliation de droit.

9.1.2. Résiliation sur demande de l'intéressé.

L'intéressé peut présenter une demande manuscrite motivée de résiliation du contrat.

9.2. Annulation.

Le contrat peut être annulé à tout moment lorsqu'il s'avère qu'une des conditions requises pour souscrire l'engagement n'est pas remplie, en violation du point 2 de la présente instruction.

Pour le personnel non officier, le commandant de base décide au vu du rapport du commissaire de la base aérienne signataire du contrat et des pièces justifiant la proposition d'annulation de l'engagement. Cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé dans les formes réglementaires.

Pour le personnel officier, la décision émane de la DPMAA, de la DCCA ou de la DCSSA.

9.3. Rectification.

La rectification est l'opération qui consiste à redresser une erreur matérielle contenue dans le libellé de l'acte d'engagement et susceptible de donner lieu à contestation ultérieure.

Elle est effectuée par le commissaire après décision du commandant de base aérienne ou du chef de corps.

10. Renouvellement de contrat.

Il appartient aux bureaux du personnel militaire de convoquer les intéressés au plus tard quatre mois avant l'expiration du contrat en cours, afin de les inviter à formuler leur demande de renouvellement (ANNEXE I).

Aucune demande ne doit parvenir à l'échelon de décision après la date d'expiration du précédent contrat.

Le dossier est composé :

• de la demande de renouvellement ;

• d'un certificat médical datant de moins d'un an établi par un médecin militaire, constatant l'aptitude à l'emploi postulé ;

• un compte-rendu d'expertise médicale pour le personnel navigant (modèle n^o 268 air) postulant pour un poste en équipage, daté de moins d'un an et délivré par un CEMPN militaire ;

• d'une attestation sur l'honneur précisant que l'intéressé jouit de ses droits civiques et n'a pas été condamné à une peine criminelle dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

La procédure de renouvellement de l'engagement à servir dans la réserve est identique à celle régissant l'engagement initial. Au même titre que ce dernier, il est rappelé que le renouvellement n'est pas un droit pour le volontaire, l'autorité militaire conserve toute latitude pour apprécier l'opportunité de renouveler ou non le contrat.

11. Mise en application.

Les dispositions de la présente instruction prendront effet dès sa parution.

12. Texte abrogé.

l' instruction 850 /DEF/DPMAA/BCR/MOB du 15 février 1994 relative à l'engagement spécial de volontaire dans la réserve de l'air est abrogée.