Archivé

CIRCULAIRE N° 500042/MA/3/7/INT relative aux manquants, pertes et avaries à la suite d'expéditions entre établissements de l'intendance.

Abrogé le 05 juin 2013 par : CIRCULAIRE N° 3262/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 05 mars 1974
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 540-0.4.

Référence de publication : Ex-BOEM 540-1, p. 105 et erratum de reclassement du 21 juin 1988 (BOC, p. 3468).

1. Contenu

Commentaire : Ce texte est abrogé par la décision d'abrogation n° 20003/DEF/DCCAT/LOG/REG du 11 janvier 2005 (BOC, p. 617).

2. Contenu

Les textes relatifs aux manquants, pertes et avaries à la suite d'expéditions entre établissements de l'intendance ⁽¹⁾ prévoient que les excédents, manquants, pertes, détériorations ou avaries constatés lors de la vérification dans les établissements destinataires des expéditions en provenance d'autres établissements, donnent lieu à l'ouverture d'un procès-verbal collectif de constat dont plusieurs expéditions sont acheminées pour décision au ministre, quel qu'en soit le montant.

Dans le cadre des dispositions du décret n^o66-593 du 27 juillet 1966 les procès-verbaux d'un montant inférieur aux différents seuils de compétence accordés aux autorités régionales, pourront désormais être approuvés par ces autorités dans tous les cas y compris lorsque le litige concernera des établissements implantés dans des régions différentes.

Toutefois, continueront d'être adressés sous le présent timbre, quel qu'en soit leur montant, les procès-verbaux dont les conclusions mettraient en cause la responsabilité personnelle du chef d'un établissement situé dans une autre région.

Par ailleurs, il appartiendra aux directeurs régionaux de l'intendance de mentionner ⁽²⁾ sur le rapport annuel de gestion, dont la production a été prescrite par circulaire n^o500103/T/3/7/INT du 5 novembre 1968 ⁽³⁾, le nombre et le montant des pertes laissées à la charge de l'Etat et ayant donné lieu à l'établissement des procès-verbaux collectifs de constat en cause.