Des incidents ou accidents susceptibles d'entraîner une pollution peuvent se produire dans des établissements relevant du ministre de la défense ou dont la police des installations classées, est assurée par l'inspection des installations classées de la défense.

Lorsqu'un tel événement survient, le contrôle général des armées, inspection des installations classées est informé selon les modalités prévues par la présente instruction.

Sont soumis à cette obligation d'information les incidents ou accidents liés :

• à l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement, conformément au point 4.1 de l'instruction générale du 5 juillet 2001 de référence ;

• à l'exploitation d'une installation, ouvrage, travail ou activité sur l'eau, conformément au point 5.5 de l'instruction générale du 16 décembre 1994 de référence ;

• à tout incident ou accident susceptible d'entraîner une pollution.

Les dispositions de la présente instruction ne s'appliquent pas aux installations et activités, mentionnées par l'article premier du décret 2001-592 du 05 juillet 2001 ⁽¹⁾relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense pour lesquelles le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est compétent.

1. Information initiale.

Tout incident ou accident susceptible de provoquer une pollution est signalé par le chef d'organisme ou d'établissement, dans les délais prévus par la procédure d'événements graves ⁽²⁾, au contrôle général des armées, inspection des installations classées.

Ce premier compte rendu d'événement, succinct, est transmis par message à l'adresse télégraphique MINDEFENSE CONTROLE PARIS en précisant en début de texte « pour CGA/IS/IIC » ^{(3) (4)}.

Lorsque cet incident survient dans les installations d'une entreprise implantée sur un site de la défense, au sens de l' instruction générale 725 /DEF/SGA/DAJ du 05 juillet 2001 , cette information initiale est assurée par le responsable de site.

Lorsqu'un tel événement survient sur une emprise appartenant à une entreprise soumise à des règles de protection du secret de la défense nationale, cette information initiale fait l'objet d'une télécopie adressée au CGA/IS/IIC.

2. Information complémentaire.

Une meilleure connaissance des causes, techniques ou humaines, ainsi qu'une évaluation des coûts et de l'incidence sur l'environnement local pourront permettre d'affiner l'analyse relative à ce type de problèmes et de proposer, dans l'avenir, des solutions propres à certaines catégories d'accidents ou incidents, et, enfin, de mieux définir une prospective et une politique globale pour la protection de l'environnement.

En conséquence, le chef d'organisme ou d'établissement concerné établit dans un délai maximum de deux mois après la survenance de l'incident ou de l'accident, un compte rendu détaillé des faits, selon le modèle joint en annexe.

Ce compte rendu est adressé au contrôle général des armées (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement), sous couvert des autorités hiérarchiques pour les établissements relevant du ministre de la défense.

3. Texte abrogé.

L'instruction n^o 20214/DEF/DAG/DE/PAT/ENV/41 du 23 février 1988 relative à des incidents ou accidents d'exploitation survenus dans les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense est abrogée.