LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 2000-326 du 12 avril 2000 (BOC, p. 2094) portant organisation du service à compétence nationale DCN, modifié par le décret n° 2003-747 du 1er août 2003 (BOC, p. 6147),

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

 Le service à compétence nationale DCN, dont les attributions sont fixées par les dispositions du décret du 1er août 2003 précité, et notamment son article 2, est composé des organismes suivants :

• le bureau « finances et comptabilité » ;

• le bureau « affaires domaniales et biens » ;

• le bureau « affaires générales et soutien » ;

• la cellule de traitement des réclamations.

Art. 2.

 

 Le bureau « finances et comptabilité » exerce les attributions définies à l'alinéa II-1 de l'article premier du décret précité, dans le cadre de l'apurement financier et comptable du compte de commerce n° 904-5 « constructions navales de la marine militaire ».

Art. 3.

 

 Le bureau « affaires domaniales et biens » exerce les attributions définies à l'alinéa II-1 de l'article premier du décret précité.

Art. 4.

 

 Le bureau « affaires générales et soutien » assure le suivi de la gestion et de l'administration du personnel affecté dans le service à compétence nationale DCN, ainsi que le soutien matériel et logistique de cet organisme.

Art. 5.

 

 La cellule de traitement des réclamations est chargée :

• au titre du compte de commerce, du règlement des litiges et des réclamations afférents à sa clôture ;

• au titre des obligations dont le fait générateur est antérieur à la date de réalisation des apports de l'État relatifs au service à compétence nationale DCN à la société DCN développement, en application des dispositions de la convention annexée au traité d'apport, de l'instruction des réclamations présentées par la société DCN ou par un tiers, et de l'instruction des procédures de règlement amiable ou de transaction ;

• de l'instruction des dossiers contentieux, en relation avec la direction des affaires juridiques.

Art. 6.

 

 Le directeur du service à compétence nationale DCN est chargé de l'application du présent arrêté.