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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.

Abrogé le 24 avril 2014 par : ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense. Du 31 janvier 2005
 NOR D E F C 0 5 0 0 1 4 6 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 07 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  330.1.1.1.

Référence de publication : JO du 1er février 2005, p. 1676 ; BOC, 2005, p. 818

LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils ;

Vu le décret 2005-72 du 31 janvier 2005 (BOC, p. 813) fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l' arrêté du 31 janvier 2005 (BOC, p. 816) relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes ;

Vu l' arrêté du 31 janvier 2005 (BOC, p. 817) relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais,

ARRÊTE :

1.

Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.

Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.

2.

Les autorités habilitées ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution de ces marchés, conventions, contrats et avenants.

3.

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée peut également :

  • signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ;

  • autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

4.

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée peut également :

  • décider l'exécution des tranches conditionnelles ;

  • autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

5.

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du code des marchés publics.

6.

L' arrêté du 07 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils est abrogé.

7.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2005.

Michèle ALLIOT-MARIE

Annexe

ANNEXE.