ORGANISMES OU AUTORITÉS
dont relèvent les personnes habilitées 

⁽¹⁾ L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics.

⁽²⁾ Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.

⁽³⁾ Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.

⁽⁴⁾ Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.

⁽⁵⁾ Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'État aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'État aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'État aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'État aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.

⁽⁶⁾ Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.

À l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.

⁽⁷⁾ Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».

⁽⁸⁾ Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense.

⁽⁹⁾ Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier.

⁽¹⁰⁾ Pour le directeur de la direction de Bordeaux et le directeur de Metz, la délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.

⁽¹¹⁾ Pour le chef du quartier général, la délégation est applicable à compter du 1er juin 2014 pour passer les marchés de fournitures et services, dans des conditions fixées par arrêté.