LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret 84-33 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 224) modifié relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale ;

Vu le décret du 15 janvier 1986 (BOC, p. 3269) autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

Le produit du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements sanitaires de la défense, des actes médicaux ou paramédicaux effectués par le service de santé des armées ainsi que des cessions de produits pharmaceutiques est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

CHAPITRES		CLÉS DE RÉPARTITION(en pourcentage)
Numéros	Libellés	AP	CP
37-03	Dotation globalisée des services de soutien...........................	—	90
54-41	Infrastructure...............................................................................	5	5
55-11	Soutien des force................................................................	5	5

 

Art. 2.

 

L' arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.