Préambule.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application de la politique d'aide à la reconversion du personnel militaire du service de santé des armées (SSA) et les procédures administratives permettant à ce personnel de bénéficier du dispositif d'aide à la reconversion.

1. Dispositions générales.

Dans le cadre d'une armée professionnelle, la politique d'aide à la reconversion a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi des militaires du service de santé des armées ayant accompli leurs temps de services actifs.

La reconversion s'adresse aux militaires de carrière et à ceux servant sous contrat en activité de service dès qu'ils comptent au moins quatre années de service militaire effectif (service national comptabilisé).

Toutefois, ces aides peuvent être attribuées en priorité et modulées selon que les militaires appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

• celles des militaires quittant le service avant une durée de quinze années ;

• celle des militaires quittant le service à plus de quinze années ou au-delà de vingt-cinq années.

Parmi les militaires ci-dessus, il convient de distinguer ceux qui ont reçu une formation à des spécialités directement transposables dans le secteur civil de ceux qui n'ont aucunement bénéficié d'une telle formation ou qui souhaitent changer d'orientation. En effet, cette approche est susceptible de déterminer le caractère dominant mais non exclusif de l'aide à la reconversion dont pourrait bénéficier le personnel du SSA.

Le cycle de reconversion doit débuter le plus tôt possible, dès que le militaire envisage de quitter le service, et au moins entre deux ans et dix-huit mois avant la radiation définitive des cadres pour permettre l'élaboration, dans de bonnes conditions, d'un projet professionnel, démarche essentielle pour une reconversion.

2. Structures et rôles.

2.1. La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (SE/APR) est chargée de veiller au bon déroulement de la reconversion, elle est tenue informée de toutes difficultés rencontrées dans la recherche d'emploi par des militaires dans le civil.

Pour mener à bien l'ensemble de ses missions, les armées, la gendarmerie, la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) et la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) lui expriment leurs besoins, tant en nombre de militaires à inscrire en parcours de reconversion qu'en volume de prestations à prévoir au titre de chaque exercice budgétaire. Un comité de coordination est périodiquement réuni pour faciliter le recueil de ces besoins.

La SD/APR détermine en liaison avec le SSA et la direction des services financiers les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des chaînes de reconversion : rémunérations et charges sociales et coût des structures et de fonctionnement.

2.2. La direction centrale du service de santé des armées.

Dans le cadre des directives ministérielles, sous l'autorité du directeur central du SSA, le sous-directeur « ressources humaines » préside la commission pour la reconversion du personnel militaire du SSA.

Il veille à l'application des textes relatifs à la reconversion des militaires et définit les modalités de mise en œuvre des procédures et des décisions d'octroi des congés de reconversion.

La sous-direction « ressources humaines » s'assure que le personnel du SSA peut avoir accès à toutes les informations relatives à la reconversion ; elle participe aux divers travaux relatifs à la mise en œuvre de la reconversion, en étroite liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil/sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (SD/APR), les états-majors et services communs.

2.3. L'échelon régional.

Au sein de chaque direction régionale du SSA, le chef du bureau « organisation, emploi, personnel » est désigné, sous l'autorité du directeur, pour être le coordinateur de la reconversion du personnel du service de santé affecté dans les forces de la région concernée.

2.4. L'échelon local.

Pour le service de santé, dans chaque établissement du service [écoles, instituts, hôpitaux, centres de recherche, direction des approvisionnements et des établissements centraux ainsi que les établissements rattachés, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ainsi que les organismes rattachés] l'officier chargé du personnel est responsable, sous l'autorité du chef d'établissement, du chef de corps ou du chef d'organisme, de la reconversion des militaires.

L'officier chargé du personnel assure les fonctions d'officier conseil en matière de reconversion au sein de l'établissement ; à cet effet, il est chargé de :

• la sensibilisation à la démarche de reconversion ;

• l'information individuelle ;

• l'envoi du personnel vers une structure adaptée ; association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers, centre interarmées de reconversion, … (ARCO, CIR, …) ;

• l'aide à la définition et à la validation des projets professionnels ;

• l'établissement du dossier de reconversion correspondant à l'aide demandée ;

• l'accompagnement du militaire dans les différentes phases de sa reconversion ;

• la validation des acquis professionnels ;

• l'aide à la recherche d'emploi (techniques de recherche d'emploi, collecte et exploitation des offres d'emploi).

3. Préparation à la reconversion.

La reconversion ne doit pas être envisagée par le militaire au dernier moment (terme du contrat ou fin de carrière). Sa préparation se déroule dans le temps, le début du cycle devant se situer le plus tôt possible avant la radiation des contrôles, environ deux ans avant le départ effectif du service, surtout lorsqu'une remise à niveau des connaissances s'avère nécessaire.

La préparation de la reconversion comprend trois phases essentielles et complémentaires :

• l'information ;

• l'orientation ;

• la définition et la validation du projet professionnel, lequel doit être agréé par la DCSSA et détermine le type d'aide à accorder ainsi que la durée du congé de reconversion.

3.1. L'information.

L'information revêt un caractère fondamental et primordial :

• fondamental car elle est la condition nécessaire à toute action programmée et efficace ;

• primordial car elle permet de déterminer le choix des actions à mener et les conditions à réunir pour en permettre la réussite.

Le militaire doit être informé le plus tôt possible de l'ensemble des dispositions qui, le moment venu, favoriseront ses démarches statutaires ou d'ordre financier ou selon qu'elles concernent le dispositif des aides à la reconversion, tout particulièrement le crédit temps et les instruments dont il pourra bénéficier.

L'information peut être donnée sous des formes diverses, de la conférence d'information jusqu'à l'entretien individuel. Délivrée à divers moments du parcours professionnel au sein de l'institution militaire, l'information doit être actualisée et librement accessible.

Les cadres de contact doivent diffuser l'information en liaison avec les officiers conseils, relayés par l'intervention de spécialistes de la reconversion des chaînes territoriales et de ceux du niveau central (sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, centres interarmées de reconversion, association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers et directions du personnel).

3.2. L'orientation.

Le militaire peut bénéficier, au cours de sa carrière dans le SSA, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle pour préparer son retour éventuel à la vie civile.

Ces dispositifs, qui peuvent prendre la forme d'entretiens individuels de préorientation ou de sessions collectives, permettent de dresser un bilan à la fois professionnel et personnel et de définir un projet professionnel.

Ces cessions d'une durée de quelques jours sont organisées par :

• l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO) pour les officiers et les sous-officiers titulaires d'un certificat du 2e degré ;

• les huit centres interarmées de reconversion (CIR) et par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour les militaires du rang engagés et les sous-officiers.

Une fiche bilan d'orientation est systématiquement établie par l'organisme chargé de la prestation et jointe au dossier de demande d'aide à la reconversion.

En cas de nécessité, la session collective d'orientation et d'évaluation peut être complétée, pour certains, par un bilan individuel de compétences.

3.3. La définition et la validation du projet professionnel.

3.3.1. La définition du projet professionnel.

La définition du projet professionnel permet au militaire de préciser ce qu'il veut faire et d'exprimer la nature de l'activité choisie, le secteur professionnel correspondant, le métier ou l'emploi, ainsi que la zone géographique où il souhaite travailler. Il doit exposer ses motivations, et les possibilités de reclassement envisagées. Il doit identifier ses besoins et en conséquence, les moyens à mettre en œuvre pour réaliser son projet.

Défini à l'issue de la phase d'orientation, ce projet professionnel est exprimé sous forme d'une déclaration du militaire dont le modèle est proposé en annexe I. La totalité des rubriques est à renseigner en fonction du projet et de l'aide souhaitée.

Ce projet professionnel est obligatoirement joint à toute demande de congé et d'aide quelle qu'en soit la nature.

3.3.2. La validation du projet professionnel.

La validation du projet professionnel consiste à apprécier la cohérence entre, d'une part, l'orientation, l'aptitude et les acquis, la définition du projet individuel, les conditions locales du marché de l'emploi et, d'autre part l'aide sollicitée pour l'acquisition des qualifications complémentaires nécessaires. Cette démarche, avant tout individuelle et personnel, est du ressort de l'intéressé qui peut toutefois faire appel à la structure de reconversion qui doit alors l'aider dans son action et lui fournir des avis techniques sur l'orientation choisie.

La validation ne constitue en aucun cas une approbation du cursus demandé qui reste soumis à l'agrément des autorités de décision : DCSSA pour le congé de reconversion et, le cas échéant, la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion pour le financement.

La validation entérinée par les opérateurs chargés d'organiser les prestations d'orientations (ARCO et CIR) est formalisée par la rédaction d'une fiche de liaison dont le modèle est donné en annexe II. Ce document est obligatoire dans tous les cas, à l'exception des stages de formation au centre de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour lesquels sa fiche d'admission vaut validation.

Le projet professionnel ainsi validé est proposé, accompagné de la fiche d'analyse et de proposition ou de la fiche de liaison, à l'agrément des autorités de décision (cf. 8).

4. Différents types d'aide à la reconversion.

4.1. Congé de reconversion de courte durée.

Un congé de reconversion de courte durée n'excédant pas deux mois peut être accordé aux militaires ayant engagé une démarche de reconversion (information, orientation…) et porteur d'un projet professionnel ne justifiant pas une formation ou un accompagnement. Pendant ce congé, une période d'application en entreprise peut être effectuée sous couvert d'une convention tripartite défense/entreprise/intéressé.

4.2. Stages de formation.

Les stages proposés dans le cadre de la reconversion revêtent des formes diverses : stages de formation professionnelle en milieu civil, période de formation gratuite en entreprise, stages financés par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (SD/APR).

4.2.1. Stages de formation professionnelle en milieu civil.

Les militaires ont accès à la formation professionnelle, notamment aux stages organisés par l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Les militaires bénéficiant d'une formation professionnelle en milieu civil sont placés en congé de reconversion afin de pouvoir suivre le maximum de la formation sous statut militaire.

4.2.2. Périodes de formation gratuite en entreprise.

Les périodes de formation gratuite en entreprise, d'une durée maximale de six mois, sont effectuées pendant le congé de reconversion. Elles font l'objet d'une convention tripartite défense/entreprise/intéressé. L'entreprise d'accueil doit, en particulier, y désigner un tuteur.

Le militaire peut obtenir le remboursement des frais engagés pour suivre une courte formation de complément pendant cette période. Ce remboursement intervient selon les dispositions propres aux cycles d'enseignement (cf. 4.6).

4.2.3. Stages de formation financés par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.

Les stages de formation, sous marché ou hors marché, doivent être effectués pendant le congé de reconversion. Ils peuvent être complétés par une période d'application en entreprise et/ou par une période de recherche d'emploi d'une durée totale limitée à deux mois maximum. La période d'application en entreprise fait l'objet d'une convention tripartite défense/entreprise/intéressé.

4.3. Période d'adaptation en entreprise.

La période d'adaptation en entreprise, d'une durée maximale de six mois, est effectuée pendant le congé de reconversion. Elle fait l'objet d'une convention tripartite défense/entreprise/intéressé.

Lorsque la proposition du contrat de travail, prévue à l'article 2 de la convention, n'intervient pas, du fait de l'entreprise, avant la fin du troisième mois de la période, le militaire qui en fait la demande deux mois au moins avant la fin du congé de reconversion accordé, peut bénéficier d'un crédit temps supplémentaire pour relancer son projet professionnel. Ce crédit temps recouvre alors le reliquat du congé de reconversion déjà accordé, complété, à concurrence de six mois, par une partie du congé complémentaire de reconversion, sous réserve de respecter les limites d'âge ou de durée maximale des services.

Le militaire peut obtenir le remboursement des frais engagés pour suivre une courte formation de complément pendant cette période. Ce remboursement intervient selon les dispositions propres aux cycles d'enseignement (cf. 4.6 ci-après).

4.4. Accompagnement vers l'entreprise.

L'accompagnement vers l'entreprise peut être suivi en session collective dans :

• les CIR pour les sous-officiers prioritairement et pour les militaires du rang engagés ;

• des cabinets civils pour les officiers.

Un accompagnement individuel peut être accordé à des officiers supérieurs à haut potentiel.

4.5. Aide à la création ou reprise d'entreprise.

Dans la majorité des cas, l'aide est dispensée en CIR selon les modalités identiques à celles de l'action d'accompagnement vers l'entreprise. A cet effet des conventions ont été passées entre le ministère de la défense et des organismes spécialisés afin d'apporter aux créateurs et repreneurs d'entreprise le soutien le plus approprié.

4.6. Cycle d'enseignement.

4.6.1. Généralités.

Les conditions de remboursement des frais relatifs à la préparation de la reconversion sont fixées par l'instruction n^o 603452/DEF/SGA/DFP/APR/BFP du 19 mars 1999.

4.6.1.1. Militaires concernés.

Les militaires ayant au moins quatre ans de services militaires effectifs peuvent suivre à leur frais dans les cinq ans précédant leur départ des armées un cycle d'enseignement en vue de préparer leur reconversion. La formation doit être terminée avant la date de radiation des contrôles des armées ou la date de mise en position de non-activité. Pour les militaires bénéficiant d'un congé complémentaire de reconversion, la date à prendre en considération est celle de la radiation des contrôles à l'issue du congé complémentaire.

4.6.1.2. Nature des frais.

Le remboursement auquel peuvent prétendre les militaires porte sur les frais scolaires ou de formation professionnelle, les droits d'inscription et des frais engagés pour l'achat de manuels correspondant au cycle d'enseignement suivi, à l'exception des usuels, tables et matériels divers.

4.6.1.3. Montant du remboursement.

Le montant maximum de remboursement auquel peut actuellement prétendre l'intéressé est fixé à 8 000 francs. Ce montant peut être révisé périodiquement par instruction.

4.6.2. Conditions et modalités de remboursement.

4.6.2.1. Conditions.

Délai de dépôt de dossier de demande de remboursement :

L'intéressé dispose d'un délai d'un an pour trouver un emploi rémunéré. Le remboursement peut concerner également des cycles d'enseignement suivis à titre de scolarités ou des formations plus longues et donc ne permettant pas le retour à l'emploi dans un délai d'un an. Dans ce cas, seule la première année de formation peut donner lieu à remboursement sans qu'un justificatif de retour à l'emploi soit exigé. La demande doit être déposée dans un délai de quinze mois maximum après la date de radiation des contrôles des armées ou la date de mise en position de non-activité auprès de la sous-direction « ressources humaines » du SSA.

Composition du dossier de demande de remboursement :

• relevé d'identité bancaire ou postal ;

• demande de remboursement sur papier libre, datée et signée ;

• déclaration de l'intéressé exposant la cohérence de la formation suivie avec sa reconversion ;

• copie de la décision de départ (radiation des contrôles ou mise en position de non-activité) certifiée conforme à l'original ;

• copie certifiée conforme à l'original du diplôme obtenu ou, si la formation ne conduit pas à un diplôme, un certificat de scolarité ou d'assiduité ;

• original du reçu des frais d'inscription ou de scolarité (duplicata non admis) ;

• originaux des factures acquittées d'achats de manuels ou de documentation nécessaires pour suivre le cycle d'enseignement (duplicata non admis) ;

• copie certifiée conforme à l'original des trois derniers bulletins de salaire qui précèdent la demande, correspondant à un emploi rémunéré occupé pendant trois mois au moins et obtenu dans les douze mois qui suivent la radiation des contrôles. Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, en lieu et place des bulletins de salaire, joindre une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers, la preuve du versement des cotisations à l'union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou à la caisse de retraite (si non exonéré).

4.6.2.2. Décision.

La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA.

4.6.2.3. Modalités.

S'il est accordé, le remboursement se fait par virement bancaire dans un délai de trois mois.

S'il est refusé, le dossier est retourné à l'intéressé avec les motifs du refus.

4.7. Aides diverses.

4.7.1. Fiche individuelle de formation.

La fiche individuelle de formation, instituée par l'instruction n^o 4000/DEF/DCSSA/RH/ENS/3 du 13 décembre 1996, se substitue au livret professionnel dans le cadre de la reconversion. Ce document, répertorié et périodiquement mis à jour, récapitule :

• les qualifications détenues ;

• les compétences acquises au titre de la formation continue ;

• l'historique du déroulement de carrière. Il complète opportunément tous les autres documents qui permettent d'aider le personnel dans le cadre d'un projet de reconversion.

En outre, cette fiche individuelle de formation personnalisée comporte toutes les indications permettant d'identifier les différentes étapes du parcours de la reconversion.

Les volontaires disposent d'un carnet de compétences qui récapitule les compétences acquises lors de leurs carrières dans les armées.

4.7.2. Aide au placement.

Qu'ils aient ou non bénéficié du dispositif des aides à la reconversion, tous les anciens militaires qui sont en recherche d'emploi peuvent, pendant les trois ans suivant leur radiation des contrôles, être soutenus dans leurs recherches dès lors qu'ils s'inscrivent auprès des chaînes territoriales de reconversion du service de santé des armées.

L'ARCO et les CIR peuvent également apporter une aide au reclassement aux militaires.

4.7.3. Homologation des titres et diplômes militaires.

L'homologation des titres et diplômes militaires a pour objet de reconnaître à leurs titulaires un niveau de qualification professionnelle comparable à celui des détenteurs de diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale.

Elle permet aux futurs employeurs d'être renseignés sur le niveau réel de qualification détenu par le militaire.

La liste des diplômes militaires homologués peut être consultée auprès des directions du personnel de chaque armée ou auprès de la SD/APR. La démarche est individuelle et personnelle.

Les diplômes militaires homologués autorisent également leurs détenteurs à se présenter à certains concours de la fonction publique et à postuler à des emplois soit publics soit des collectivités locales. Plusieurs de ces titres continuent à être reconnus équivalents pour l'exercice de certains métiers.

Pour un individu, l'homologation consiste à rapprocher le titre ou diplôme détenu du Journal officiel sur lequel il figure, lorsque celui-ci a fait l'objet d'une homologation.

La liste des diplômes homologués fait l'objet d'arrêtés d'homologation publiés au Journal officiel. La SD/APR présente ce texte sous forme d'une liste qui est insérée semestriellement à l'édition chronologique du Bulletin officiel des armées, partie annexe.

4.7.4. Validation des acquis professionnels.

La validation des acquis professionnels prévue par la loi n^o 92-678 du 20 juillet 1992 est la reconnaissance officielle des compétences acquises par un individu.

Ces acquis, issus de pratique professionnelle, peuvent être pris en compte, permettant à toute personne qui détient cinq ans d'expérience professionnelle d'accéder plus facilement et plus rapidement à un diplôme en obtenant des dispenses d'épreuves.

Les ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche, des universités et de l'agriculture sont concernés par la validation des acquis professionnels.

La démarche est individuelle et personnelle et s'apprécie au vu d'un dossier constitué par le candidat avec l'aide de l'officier conseil et examiné par un jury. Celui-ci détermine les épreuves dont le candidat peut être dispensé pour obtenir le diplôme souhaité.

Le dispositif d'information et d'accompagnement est assuré :

• pour l'éducation nationale, par les délégations académiques à la formation professionnelle continue (DAFCO) ;

• pour l'agriculture, par les directions régionales de l'agriculture et de la pêche ;

• pour les établissements relevant de l'enseignement supérieur, par les chefs de ces établissements.

4.7.5. Prêt à la création ou reprise d'entreprise.

Le militaire qui crée ou reprend une entreprise peut, quelle que soit l'aide à la reconversion accordée par ailleurs, demander un prêt sans intérêt, remboursable en trois ans après un différé de deux années. La demande doit être déposée alors que le militaire est toujours en activité de service.

Le prêt plafonné à 50 000 francs, ne peut excéder 20 p. 100 du financement global (apports personnels et prêts à long terme). Il ne doit pas se substituer en tout ou partie à la totalité de l'apport personnel.

Il est versé à titre personnel, sous réserve d'affectation au compte d'entreprise. Il constitue une prestation facultative accordée sur des crédits limitatifs.

La création ou reprise d'entreprise envisagée doit intervenir dans les douze mois qui suivent la radiation des cadres.

La demande de prêt est formulée par le candidat auprès d'un CIR. Elle est accompagnée du dossier de création ou de reprise d'entreprise avec l'avis technique de l'organisme ayant validé le projet professionnel et la fiche de renseignements dont le modèle est proposé en annexe III. Après avis sur le projet présenté, le CIR concerné transmet pour appréciation l'ensemble du dossier à la DCSSA. Le dossier est ensuite transmis à la SD/APR.

En fonction des divers avis, la SD/APR se prononce sur l'opportunité ou non d'accorder le prêt et, procède aux opérations administratives permettant la mise à disposition des fonds au demandeur.

4.8. Les congés de reconversion.

4.8.1. Conditions d'octrois.

Peuvent demander le bénéfice de l'aide à la reconversion, les militaires réunissant les conditions suivantes :

• être en activité de service ;

• totaliser au moins quatre années de service effectif à la date de prise d'effet du congé ;

• ne pas être lié par une obligation de rester en activité, exigée soit par l'entrée dans les écoles militaires, soit à l'issue d'une formation spécialisée, prévue à l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

• présenter un projet professionnel.

4.8.2. Définition des congés de reconversion.

Les congés de reconversion ne peuvent excéder douze mois. Ils sont constitués d'un congé de reconversion, en position statutaire d'activité, d'une durée maximale de six mois, éventuellement suivi d'un congé complémentaire de reconversion en position statutaire de non-activité, d'une durée maximale de six mois.

4.8.3. Définition du congé complémentaire de reconversion.

Un congé complémentaire de reconversion peut être accordé au militaire lorsque la durée du congé de reconversion ne permet pas de conduire à son terme le projet professionnel. Dans le cas général, un congé complémentaire peut être accordé en même temps que le congé de reconversion.

Pour certains cas particuliers, un congé complémentaire de reconversion peut être accordé pendant le déroulement du congé de reconversion.

Il revient à l'intéressé de démontrer la nécessité d'un délai complémentaire pour parfaire sa formation ou achever la reconversion débutée au cours du congé précédent. Il doit notamment justifier de l'utilisation du congé de reconversion et de la réalité du besoin d'un congé complémentaire.

4.8.4. Le placement.

La demande de congé de reconversion peut être présentée à tout moment. Cependant un délai de trois mois avant la prise d'effet du congé est indispensable pour l'examen de la demande.

Dans le cas particulier d'une demande de congé complémentaire, la demande doit être formulée au moins deux mois avant l'expiration du congé de reconversion.

4.8.5. La fin des congés.

Lorsque le droit à pension de retraite à jouissance immédiate est ouvert, le placement dans cette position est prononcé d'office à l'expiration des congés de reconversion, selon les modalités suivantes :

Pour les militaires de carrière, en même temps que la demande de congé de reconversion, le militaire présente obligatoirement une demande de démission ou de placement en position de retraite dans les cas suivants :

• s'il ne peut bénéficier d'aucun droit à pension de retraite au terme de son ou ses congés de reconversion ;

• s'il ne peut bénéficier d'une pension de retraite à jouissance différée ;

• s'il souhaite bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi n^o 75-1000 du 30 octobre 1975 (art. 5 et 9) modifiée.

Pour les militaires servant en vertu d'un contrat ou volontaire des armées servant au titre du service de santé des armées. En même temps que la demande de congé de reconversion, ces militaires présentent obligatoirement une demande de résiliation du contrat si la durée de celui-ci dépasse la fin dudit congé.

5. Composition des dossiers.

Quelle que soit la nature des congés et de l'aide sollicités, les dossiers comportent dans tous les cas :

• une demande de radiation des cadres (résiliation de contrat, démission, admission à la retraite, décision de radiation des cadres pour les engagés arrivant en fin de contrat) et une demande de congé et d'aide (ces deux demandes sont présentées simultanément) :

  • un projet professionnel (cf. au 3.3 ci-dessus et ANNEXE I) ;

  • une fiche de liaison (cf. au 3.3.2 ci-dessus et ANNEXE II) ;

  • une copie intégrale de la fiche individuelle de formation pour le personnel du SSA ;

  • la fiche bilan d'orientation, lorsqu'elle existe.

En outre, les dossiers comprennent selon le cas :

Pour le congé de reconversion de courte durée (jusqu'à 2 mois) :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe IV) ;

• le cas échéant, une convention de période d'application en entreprise dont le modèle figure en annexe V.

Pour la période de formation gratuite en entreprise :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe IV) ;

• une convention de période de formation gratuite en entreprise dont le modèle figure en annexe VI ;

• une attestation de l'entreprise précisant le programme de formation.

Pour le stage de formation agréé par la SD/APR :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe IV) ;

• une attestation de l'organisme de formation ;

• une fiche d'analyse et de proposition (modèle en annexe VIII).

Pour le stage de formation non préalablement agréé :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe IV) ;

• une attestation de l'organisme de formation privilégié par l'intéressé ;

• le cahier des clauses administratives et techniques particulières ;

• deux devis de mise en concurrence ;

• une fiche d'analyse et de proposition (modèle en annexe VIII).

Pour la période d'adaptation en entreprise :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe IV) ;

• une convention de période d'adaptation en entreprise (modèle en annexe VII) ;

• une fiche d'analyse et de proposition (modèle en annexe VIII) ;

• un dossier de saisine de la commission de déontologie.

Pour l'accompagnement en entreprise :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe IV) ;

• une attestation du chef de CIR ou du cabinet-conseil.

Pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en annexe IV) ;

• une attestation du chef de CIR ;

• une fiche d'analyse et de proposition (modèle en annexe VIII) ;

• un dossier de saisine de la commission de déontologie.

6. Transmission des dossiersS.

Les dossiers de demande d'aide à la reconversion sont adressés directement par le chef de corps à la direction centrale du SSA.

Les dossiers doivent parvenir à la DCSSA impérativement :

• trois mois avant la date de début du congé pour les stages de formation non préalablement agréés ;

• deux mois avant la date de début du congé pour tous les autres cas.

7. Prise de décision.

L'agrément du projet professionnel est du ressort de la DCSSA, qui, s'appuyant notamment sur les avis techniques portés lors de la validation du projet, se prononce sur l'aide à accorder, sur la durée du congé de reconversion et le cas échéant, sur celle d'un congé complémentaire. L'agrément fait l'objet d'une décision. Cette décision est notifiée au militaire dans les conditions fixées par l' instruction 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 modifiée.

Aucune aide ne peut être débutée sans cette décision.

La consistance du projet professionnel, l'expérience acquise au sein du service et l'intérêt qu'elle représente au regard des besoins exprimés par le secteur civil et les besoins prioritaires du service, notamment leurs conséquences en matière de gestion du personnel, sont pris en compte dans la détermination de la durée des congés de reconversion accordés.

8. Lien au service et position statutaire.

8.1. Militaires de carrière.

Le militaire placé en congé de reconversion est, à l'expiration de celui-ci :

• soit mis d'office à la retraite ;

• soit tenu de démissionner de son état de militaire de carrière s'il n'a pas acquis de droit à pension de retraite.

Il peut aussi être placé en congé complémentaire de reconversion.

A l'issue des congés, le militaire est rayé des cadres dans les conditions fixées ci-dessus.

8.2. Militaires sous contrat.

Pour permettre aux militaires de bénéficier du maximum de l'aide à la reconversion (stage de formation, période d'adaptation en entreprise, accompagnement vers l'entreprise et aide à la création ou à la reprise d'entreprise) sous statut militaire et de pouvoir accéder dès la fin de celui-ci à un emploi civil, il convient de rechercher la coïncidence la plus exacte entre la date de fin de l'aide et celle de fin de contrat. Si ces deux dates ne coïncident pas, les dispositions ci-dessous sont applicables :

Date de fin de contrat postérieure à la date de fin de l'aide.

Si la différence est supérieure à un mois, l'intéressé doit déposer, avec sa demande d'aide, une demande de résiliation de contrat prenant effet à la fin de l'aide accordée, la date de résiliation du contrat doit coïncider avec celle de la fin du congé.

Date de fin de contrat antérieure à celle du début de l'aide, qu'il y ait congé de reconversion ou non.

Les militaires engagés peuvent souscrire un contrat d'une durée maximale de six mois, non renouvelable, leur permettant d'attendre le début de l'aide. Il est prorogé du temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.

Date de fin de contrat antérieure à la date de fin de l'aide, qu'il y ait congé de reconversion ou non.

Lorsqu'il s'agit de stages de formation professionnelle en milieu civil (cf. 4.2.1 et 4.2.3 ci-dessus), le contrat doit permettre aux intéressés de rester sous statut militaire jusqu'à la fin de l'aide. Si pour des raisons de gestion ou statutaires (limite d'âge, de durée de service…) le contrat, après prolongation, ne permet pas d'atteindre la fin de l'aide, le reliquat de celle-ci peut, dans certains cas, être suivi après la radiation des cadres.

9. Affectation administrative.

9.1. Cas du militaire bénéficiant d'un congé de reconversion de deux mois ou moins.

Le militaire bénéficiant d'un congé de reconversion de courte durée est maintenu dans son affectation.

9.2. Autres cas.

A compter du premier jour de son congé de reconversion, le militaire concerné est affecté pour administration jusqu'à la fin de son congé au groupement administratif du personnel isolé (GAPI) à Rueil-Malmaison pour le personnel rattaché administrativement à l'armée de terre, au centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) à Brest pour le personnel rattaché administrativement à la marine et au service administratif du commissariat de l'air (SACA) 0875 Paris pour le personnel rattaché administrativement à l'armée de l'air.

10. Soldes etindemnités.

10.1. Solde.

10.1.1. Cas du militaire placé en congé de reconversion.

Le militaire placé en congé de reconversion est toujours en position d'activité, donc, il continue de percevoir la solde d'activité, solde nette, indemnité de résidence, indemnité pour charges militaires, primes de qualification, supplément pour charges de famille, majoration de l'indemnité pour charges militaires (sous certaines conditions).

10.1.2. Cas du militaire placé en congé complémentaire de reconversion.

Le militaire, qui est en position de non-activité, perçoit, durant ce congé, un traitement limité à la solde indiciaire nette, à la prime de qualification, à l'indemnité de résidence et aux suppléments pour charges de famille. Ces émoluments sont suspendus ou réduits s'il perçoit une rémunération publique ou privée.

10.1.3. Exercice d'une activité lucrative durant les congés de reconversion.

Les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion peuvent exercer une activité lucrative par dérogation aux dispositions de l'article 35 du statut général des militaires.

La solde du militaire est réduite dans les conditions fixées par le décret 74-338 du 22 avril 1974 lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.

Il appartient à l'intéressé de tenir l'autorité militaire informée, en lui précisant, notamment, l'identité de l'employeur, la forme du contrat de travail souscrit, le montant des émoluments et le régime de sécurité sociale dont il dépend.

Par ailleurs, les militaires sont liés au respect des prescriptions du décret 96-28 du 11 janvier 1996 modifié, relatif à l'exercice d'activités privées par les militaires placés dans certaines positions statuaires ou ayant définitivement quitté leurs fonctions.

10.2. Indemnités.

Quelle que soit la forme de l'aide à la reconversion, les intéressés ont droit, à compter du jour de leur affectation, aux indemnités de changement de résidence dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les militaires admis, dans le cadre du congé de reconversion, en stage de formation, en stage en centre interarmées de reconversion ou en action d'accompagnement vers l'entreprise peuvent en outre prétendre :

• à l'indemnité de mission pour un seul voyage « aller et retour » sur le territoire métropolitain, de la garnison de résidence au lieu de stage ;

• à l'indemnité journalière de stage qui est ouverte, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les conditions d'ouverture de ce droit à indemnités sont fixées en annexe IX.

Seules les journées effectives de stage ⁽¹⁾ ouvrent droit à l'indemnité journalière de stage.

Celle-ci est payée sur présentation d'une attestation de stage établie par les organismes auxquels les stagiaires sont affectés pour administration, au vu d'une « attestation de présence au stage » délivrée par l'organisme conventionné. Cette attestation de stage doit en outre préciser la résidence de l'intéressé et la possibilité qu'il a ou non de rejoindre cette résidence à l'issue de la journée de stage (pour le repas du soir et le découcher).

Lorsque le stage comporte une phase pratique se déroulant en entreprise, les ayants droit doivent en outre présenter une attestation particulière délivrée par l'entreprise concernée.

Enfin, le congé complémentaire de reconversion ne donne droit à aucune indemnité de stage ou de mission.

Nota. — Le bénéfice du congé complémentaire de reconversion (position de non-activité) est incompatible avec l'octroi du pécule ( loi 96-1111 du 19 décembre 1996 ) ou de l'indemnité de départ des sous-officiers et militaires du rang qui ne peuvent être versés qu'à des militaires en position d'activité.

11. Perminissions.

En aucun cas, la durée totale des congés de reconversion ne peut être augmentée par la prise en compte de droits à permission.

Les militaires doivent avoir épuisé avant le début du congé de reconversion, les droits qu'ils ont acquis au cours de la période d'activité qui précède ce congé, soit quatre jours par mois, ainsi que le reliquat des congés de fin de campagne acquis. Cette période correspond aux services militaires effectifs accomplis entre le 1er janvier et la date du début du congé de reconversion.

Le congé de reconversion et son congé complémentaire n'ouvrent pas droit à permission.

12. Logement et restauration.

12.1. Logement attribué par le ministère de la défense.

Le personnel qui occupe un logement attribué par le ministère de la défense au moment de sa désignation pour une aide peut demander à le conserver jusqu'au moment où il est rayé des cadres de l'armée d'active, date à partir de laquelle le logement devra être libéré dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Toutefois le militaire muté avec changement de résidence ou s'il est en service à l'étranger ou dans un département d'outre-mer doit libérer un tel logement avant le début du congé de reconversion ou l'aide accordée, sauf décision locale différente.

Le militaire occupant un logement par nécessité absolue de service est tenu de rendre son logement lors de son congé de reconversion, quelle que soit la durée de ce congé ( inst. 21467 /DEF/DAG/SDP/HAB du 02 juin 1997 modifiée).

12.2. Hébergement et restauration.

Si l'aide s'effectue en milieu civil, les militaires peuvent suivant le cas :

• être nourris et logés à titre onéreux dans les centres de formation ;

• avoir accès aux organismes militaires de restauration aux tarifs appliqués aux membres de droit ou en fonction de la réglementation en vigueur ;

• être logés dans les locaux militaires, sur demande et selon les possibilités.

13. Discipline et couverture des risques.

13.1. Discipline.

Les militaires bénéficiant d'une aide à la reconversion sous statut militaire restent soumis au statut général des militaires. Le règlement de discipline générale leur est pleinement applicable.

En cas d'interruption de l'aide pour des raisons disciplinaires, les intéressés peuvent être réaffectés dans une formation d'active, en fonction des besoins du service jusqu'à la date prévue de radiation des cadres. S'ils bénéficient d'un congé de reconversion, celui-ci est annulé.

13.2. Contrôle.

La DCSSA peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire des congés de reconversion est bien consacrée à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle.

13.3. Couverture des risques.

Les militaires auxquels des congés de reconversion ont été accordés, sont en activité de service et bénéficient de tous les avantages attachés à cette situation et notamment de ceux résultant du code des pensions militaires d'invalidité. Ils cessent de bénéficier de cette couverture dès qu'ils quittent le service actif.

Les militaires placés en congés de reconversion demeurent affiliés au fonds de prévoyance militaire sous réserve du versement des cotisations correspondantes.

Pour préserver leurs droits à réparation au titre des pensions militaires d'invalidité, les militaires doivent se conformer aux dispositions de l'article 35 de l' instruction 20840 /DEF/DAJ/FM/1 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux permissions des militaires.

Par ailleurs, le centre de formation civil est responsable des dommages causés aux tiers du fait des stagiaires militaires à l'occasion de leurs activités dans le cadre de la formation professionnelle dispensée.

14. Accès à la fonction publique.

Diverses dispositions réglementaires permettent d'accéder à la fonction publique dans un emploi permanent de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements hospitaliers. L'accès des militaires aux emplois publics peut s'effectuer de différentes façons :

• intégration directe au titre de la loi 70-2 du 02 janvier 1970 modifiée ;

• examens des emplois réservés ;

• intégration directe dans la magistrature ;

• recrutement par concours externes et internes.

15. Intégration directe au titre de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970.

L'article 3 de la loi du 02 janvier 1970 permet aux officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui de capitaine et aux sous-officiers de carrière des grades de major et d'adjudant-chef de pouvoir intégrer directement la fonction publique, en fonction de contingents annuels d'emplois offerts par chaque administration et fixés par arrêtés ministériels publiés au Journal officiel.

Les candidats doivent satisfaire à des conditions particulières d'ancienneté de grade ou de service. Après présélection du dossier ⁽²⁾ par la commission d'orientation et d'intégration (COI), les officiers et les sous-officiers retenus sont convoqués pour un entretien devant une commission de sélection composée de représentants de l'administration d'accueil.

Après avis de la commission, les militaires sélectionnés rejoignent leur emploi. Au terme d'une période de stage probatoire de deux mois, ils sont placés en service détaché pour une période d'un an (deux pour les emplois d'enseignants). Cette période de détachement peut être prolongée d'une durée identique à la demande de l'administration d'accueil.

Après une année (ou deux) de service dans leur nouvel emploi, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des fonctionnaires dont relève l'emploi considéré, sous réserve d'une vérification de leur aptitude à tenir cet emploi et après avis de la COI.

Dans leur nouveau corps, les intéressés sont reclassés à un indice au moins égal à celui qu'ils détenaient dans le corps d'origine. Le cumul du traitement de la fonction publique avec la pension de retraite est possible sous certaines conditions.

L'intégration dans le corps des fonctionnaires a pour effet de faire perdre aux intéressés le statut de militaires de carrière (art. 79 du statut général des militaires).

15.1. Examens des emplois réservés.

Les militaires du rang, les sous-officiers de carrière ou sous contrat ainsi que les officiers de réserve en situation d'activité (ORSA) ayant au moins quatre années de service et moins de 40 ans au moment du dépôt de la candidature peuvent bénéficier des dispositions relatives aux emplois réservés. Ils doivent de plus remplir certaines conditions d'aptitude physique (visite médicale) et professionnelle (examen). Pour les militaires en activité de service, le dossier de candidature est transmis par le corps à la direction régionale des anciens combattants. Les anciens militaires ou réformés définitifs doivent faire acte de candidature auprès de la direction régionale des anciens combattants de leur département de résidence.

Chaque année, des arrêtés du ministre chargé des anciens combattants fixent le nombre, la nature et la répartition géographique de certains emplois réservés. Ces emplois sont classés en cinq catégories exigeant des niveaux d'instruction différents, vérifiés lors d'un examen pour chaque catégorie. Tout candidat peut solliciter plusieurs emplois appartenant à une même catégorie et à des catégories différentes. Pour chaque emploi, il peut postuler dans deux départements au maximum. Le personnel souhaitant bénéficier de ces dispositions doit se renseigner directement auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants compétente, en fonction de son lieu d'affectation, s'il sert dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) ou à l'étranger, auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, bureau des emplois réservés, 8, rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex. Le BOEM 365 regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux emplois réservés.

Les examens communs de première et deuxième catégorie sont généralement organisés tous les ans, ils donnent accès à la majorité des emplois administratifs. Les troisième et quatrième catégories ne sont ouvertes au recrutement qu'occasionnellement. Des épreuves techniques complémentaires, spécifiques aux emplois auxquels elles se rapportent, sont organisées en même temps que les examens communs. Enfin, certaines administrations organisent des examens d'aptitude technique spéciale, pour des recrutements hors examens communs.

Les militaires ayant satisfait aux examens d'aptitude physique et professionnelle sont inscrits sur des listes de classement publiées au Journal officiel, dans la limite des contingents fixés par les arrêtés. Ils restent classés jusqu'à l'obtention d'un emploi. Ces listes sont établies par emploi, par département et par catégorie de candidats.

Lors de leur nomination, les intéressés effectuent une année de stage pendant laquelle ils perçoivent le traitement de stagiaire. Les militaires, retraités après quinze et avant vingt-cinq années de services ou lorsqu'ils ont atteint l'âge limite de leur ancien grade, peuvent cumuler leur pension de retraite et leur nouveau traitement. A l'issue du stage, si leur compétence est reconnue, ils sont titularisés. A cette date, ils sont reclassés avec une ancienneté de service égale à la durée de services militaires accomplis, dans la limite maximale de cinq ans dans les emplois de catégorie B et dix ans dans les emplois de catégorie C (service militaire actif compris).

Des cours par correspondance sont organisés au profit des candidats aux emplois réservés de première et deuxième catégories et financés, sous conditions, par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion. Les candidats ayant suivi ce cycle peuvent, également, être admis en stage de préparation auprès de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon pour des examens communs de première ou de deuxième catégorie.

15.2. Intégration directe dans la magistrature.

Les officiers et les sous-officiers remplissant des conditions particulières de diplôme, d'âge, de grade, de niveau d'emploi et de durée dans une fonction juridique, peuvent intégrer directement le corps judiciaire et le corps des membres des chambres régionales des comptes. Les dossiers sont transmis par l'autorité hiérarchique (cabinet du ministre) qui émet un avis motivé. Les nominations sont prononcées, dans la limite des vacances d'emploi, après avis conforme des commissions chargées d'examiner les demandes.

Le recrutement complémentaire dans les juridictions administratives est également ouvert aux anciens militaires, sous certaines conditions d'ancienneté et sur concours.

15.3. Recrutement par concours externes et internes.

L'accès des militaires aux emplois publics par la voie des concours externes et internes est possible, selon des modalités propres à chaque ministère et sous conditions de diplôme, d'âge et d'ancienneté. Dans ce cas, les militaires bénéficient d'un recul de la limite d'âge requise pour présenter le concours, de la substitution de certains de leurs diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés et d'une bonification d'ancienneté.

Le calendrier prévisionnel des concours externes de la fonction publique fait l'objet annuellement d'une publication éditée par la direction des Journaux officiels.