ANNEXE I. Ordres nationaux et médaille militaire (personnel appartenant à l'armée active).

1 Textes régissant ces décorations.

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (BOEM 307*).

Décret 63-1196 du 03 décembre 1963 (BO/G, p. 4463, BO/M, p. 3941, BO/A, p. 2400).

Décret n^o 98-319 du 22 avril 1998 (JO du 30 avril 1998).

Instruction 38011 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 11 décembre 1989 (BOC, p. 5751).

2 Conditions de proposition.

Les conditions générales de proposition sont définies dans les textes cités en références et dans une circulaire annuelle.

Des conditions particulières de proposition sont fixées annuellement par circulaire du ministre de la défense à la SDBC/DECO (sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations) publiée au Bulletin officiel des armées.

2.1 Recensement des proposables.

Les listes du personnel réunissant les conditions de proposition sont éditées sur demande de la chancellerie du chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA), par le centre informatique du personnel de l'armée de l'air (CIPAA) à partir du système informatisé de gestion et d'administration du personnel de l'armée de l'air (SIGAPAIR).

2.2 Sélection des candidats.

La sélection est effectuée par le CEMAA à partir des listes des proposables.

Les candidats sélectionnés sont ensuite encodés dans SIGAPAIR afin que les commandements gestionnaires et les bases aériennes puissent identifier leur personnel par le biais d'un système informatique de requête sur SIGAPAIR (INFOCENTRE). Les organismes non équipés de SIGAPAIR sont avertis par courrier, télécopie ou par le ci te internet interarmées (INTRADEF).

3 Établissement de la proposition.

3.1 Imprimé.

Voir guide de rédaction en appendice I.A de la présente annexe.

3.2 Procédure.

Le commandement gestionnaire et la base aérienne étudient leurs candidats respectifs et procèdent :

• à l'ajournement des candidats dont le comportement et les mérites ne paraissent pas suffisamment affirmés ou ayant fait l'objet d'une sanction récente (disciplinaire, statutaire, professionnelle ou pénale). Il est rendu compte du (ou des) motif(s) de l'ajournement par voie télégraphique (appendice I.B) à la chancellerie du CEMAA dans un délai de dix jours suivant la diffusion des candidatures. Cette procédure est à appliquer dans les mêmes conditions jusqu'à la parution des décrets ;

• à l'établissement des mémoires de proposition en deux exemplaires. Les directives relatives à leur rédaction sont données dans le guide (appendice I.A).

3.3 Établissement des mémoires.

Les candidats doivent être avisés de leur sélection.

Le mémoire de proposition n'entraîne en aucun cas la certitude d'être nommé ou promu. Il doit être considéré comme le fondement d'une candidature soumise à l'agrément du ministre de la défense et non comme le reflet d'une inscription à un tableau de concours définitif. Ce point particulier doit être porté à la connaissance des candidats lorsque l'information de leur sélection leur est communiquée.

Tout refus de se voir attribuer une décoration, exprimé par un candidat sélectionné, doit être immédiatement signalé par voie télégraphique à la chancellerie du CEMAA.

Une attestation manuscrite de refus, motivée, datée et signée est exigée de l'intéressé (appendice I.C). Cette dernière remplace le mémoire de proposition lors de l'envoi des travaux à l'administration centrale.

En cas de mutation, la base aérienne perdante communique le nom du candidat sélectionné à la base aérienne gagnante et lui fait connaître tout élément de nature à entraîner un éventuel ajournement. La base aérienne gagnante décide de l'ajournement du candidat ou établit le mémoire de proposition.

4 Parution.

4.1 Légion d'honneur.

La publication du décret portant nomination ou promotion au Journal officiel de la République française (JORF) intervient en général la semaine précédant la fête nationale du 14 juillet.

Toutes les décorations de l'ordre national de la Légion d'honneur (LH) attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessures de guerre ou de citations, donnent droit au traitement.

4.2 Médaille militaire.

La date de prise de rang de la médaille militaire est en principe fixée au 31 décembre de l'année du tableau de concours. Néanmoins, le décret portant concession de cette médaille n'est publiée au JORF qu'au mois de mars ou d'avril de l'année suivante.

Toute concession de la médaille militaire donne droit au traitement.

4.3 Ordre national du Mérite.

La publication au JORF des décrets portant nomination et promotion intervient en général quelques jours avant le 11 novembre de l'année du tableau de concours pour le premier décret et avant le 8 mai de l'année suivante pour le deuxième décret.

Les nominations ou promotions dans l'ordre national du Mérite ne sont jamais assorties du traitement.

5 Port (modalités de réception).

5.1 Légion d'honneur.

Dans les jours qui suivent la parution du décret, la grande chancellerie de la Légion d'honneur établit les procès-verbaux de réception dans l'ordre (PV) qui sont adressés aux bases aériennes par la chancellerie du CEMAA. Toutefois, sans attendre leur réception, les récipiendaires en activité de service peuvent être autorisés par décision spéciale (voie télégraphique) à recevoir l'insigne de leur grade lors des cérémonies commémoratives du 14 juillet, sous réserve d'observer la procédure définie ci-après.

L'autorité militaire invite le récipiendaire à :

• acquitter les droits de chancellerie fixés par décret paraissant au JORF auprès de la recette des finances de son lieu de résidence, pour Paris, à la recette générale des finances 96, rue Réaumur (2e arrondissement), et pour l'étranger, auprès de l'ambassade ou du consulat de France. En sont exemptés, les sous-officiers et soldats nommés en activité de service ;

• se présenter à une prise d'armes afin qu'il soit procédé à la remise de l'insigne sur le front des troupes dans les conditions définies par les articles R. 51 à R. 57 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (BO/A, p. 426) et par le cérémonial militaire.

Le PV est ensuite complété, sans surcharge ni rature, par :

• la date de réception dans l'ordre en toutes lettres ;

• les grade, nom, prénoms et grade ou dignité détenu dans l'ordre par le délégué, sans la fonction ;

• l'adresse complète du lieu de résidence ou de l'unité d'appartenance du récipiendaire ;

• les signatures du récipiendaire et du délégué, sans aucun timbre humide.

Le PV est adressé à la chancellerie du CEMAA accompagné :

• de l'original du récépissé de versement des droits de chancellerie ;

• d'un extrait du décret de nominations ou de promotions, dans le cas d'un changement de grade du récipiendaire ;

• d'un extrait d'acte de naissance dans le cas d'une erreur constatée dans l'état civil.

À la réception de ces documents, la chancellerie du CEMAA procède à l'enregistrement sur SIGAPAIR de la date de prise de rang dans l'ordre et transmet le dossier à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, qui établit les brevets correspondants et les envoie à l'adresse mentionnée sur le PV.

Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité de la Légion d'honneur tant qu'il n'a pas été procédé à sa réception dans les conditions prévues ci-dessus.

5.2 Médaille militaire.

La remise de l'insigne de cette décoration n'est pas obligatoire. Toutefois, pour garder toute la valeur honorifique attachée à cette distinction, les récipiendaires sont invités à recevoir leur insigne au cours d'une prise d'armes dans les conditions définies par le cérémonial militaire.

Le brevet de la médaille militaire est établi par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, et adressé aux médaillés à l'adresse mentionnée sur le mémoire de proposition.

5.3 Ordre national du Mérite.

Dans les jours qui suivent la parution de chacun des décrets, la chancellerie de l'ordre établit les procès-verbaux de remise des insignes qui sont adressés aux bases aériennes par la chancellerie du CEMAA.

La procédure de remise des insignes de l'ordre national du Mérite et les règles de rédaction et d'acheminement des procès-verbaux de remise des insignes sont identiques à celles prévues pour la Légion d'honneur. Toutefois, sans attendre leur réception, les récipiendaires en activité de service peuvent être autorisés par décision spéciale (voie télégraphique), à recevoir leur distinction lors des cérémonies commémoratives des 11 novembre et 8 mai sous réserve qu'ils se soient acquittés au préalable des droits de chancellerie.

La chancellerie de l'ordre établit les brevets correspondants et les transmet aux membres de l'ordre à l'adresse mentionnée sur le procès-verbal.

Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite (ONM) tant qu'il n'a pas été procédé à sa réception dans les conditions prévues ci-dessus.

6 Discipline.

Référence : instruction 33900 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 20 octobre 1988 (BOC, p. 5748).

Les membres de la Légion d'honneur, les médaillés militaires et les membres de l'ordre national du Mérite sont soumis à une discipline spéciale. Ils relèvent en la matière, de la compétence du grand chancelier et du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Selon la gravité du manquement à la discipline ou à l'honneur, ils s'exposent à la censure, à la suspension ou à l'exclusion.

Chaque fois que l'autorité militaire est avisée d'une condamnation ou d'une sanction statutaire pour fautes graves contre l'honneur ou la discipline prononcée à l'encontre d'un membre d'un ordre national ou d'un médaillé militaire, elle établit une feuille de renseignements, imprimé n^o 307*/5, et l'adresse par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA, accompagnée de toutes pièces justifiant l'obligation d'une telle procédure (ex. : extrait de jugement, relevé de punitions, décision de sanction statutaire, etc.).

Les peines de l'exclusion ou de la suspension sont prononcées par décret ou arrêté publié au JORF. La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.

La décision est notifiée à l'intéressé, par la voie hiérarchique. Le décret ou l'arrêté est enregistré et classé dans les pièces matricules.

ANNEXE II. Ordres nationaux et médaille militaire (personnel n'appartenant pas à l'armée active).

1 Textes régissant ces décorations.

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (BOEM 307*).

Décret 65-385 du 18 mai 1965 (BOC/SC, p. 849).

Instruction 38011 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 11 décembre 1989 (BOC, p. 5751).

2 Conditions de proposition.

Les conditions générales de proposition sont définies dans les textes cités en références et dans une circulaire annuelle.

Des conditions particulières de proposition sont fixées annuellement par circulaires du ministre de la défense (sous-direction des bureaux des cabinets) publiées au Bulletin officiel des armées.

3 Établissement de la proposition.

3.1 Imprimé.

Voir guide de rédaction appendice I.A.

3.2 Procédure.

3.2.1 Détection des proposables.

Conformément aux prescriptions des circulaires annuelles, sont proposables :

• les disponibles et les réservistes dans les cadres ; ils sont recensés par le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA), par l'intermédiaire du centre informatique du personnel de l'armée de l'air (CIPAA) qui lui donne la possibilité d'extraire les proposables répondant aux critères ministériels ;

• le personnel rayé des cadres (RDC) de réserve ayant fait acte de candidature auprès de leur organisme d'administration ; BARAA, bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM), bureau du service national (BSN) ou centre du service national (CSN).

3.2.2 Déroulement des travaux au sein des organismes d'administration.

3.2.2.1 Personnel dans les cadres de réserve (administré par le BARAA).

Pour le personnel réunissant les conditions particulières édictées par circulaires ministérielles annuelles, le BARAA :

• extrait la liste des proposables à partir de SIGAPAIR à l'aide d'un module d'extraction mis en place par le CIPAA ;

• s'assure de la véracité des informations et les complète si besoin ;

• lance les demandes de profession auprès des administrés ;

• met à jour, si nécessaire, le fichier SIGAPAIR ;

• édite et authentifie une liste complète des proposables qu'il transmet au bureau chancellerie du CEMAA ;

• appose la mention P (proposé) ou AJ (ajourné) ;

• joint s'il y a lieu :

  • les textes de récompenses obtenues dans la réserve au titre du règlement de discipline générale dans les armées ;

  • les textes des citations (certifiés conformes) non récompensées par un ordre national ou la médaille militaire ;

  • le cas échéant, l'intercalaire descriptif des infirmités ;

• transmet aux régions aériennes d'appartenance la liste de leur personnel proposable titulaire d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) qui procède à la vérification des informations et complète les informations manquantes (renouvellement de contrat, poste occupé, base d'affectation…).

3.2.2.2 Personnel rayé des cadres de réserve (administré par le BARAA).

Pour le personnel RDC de réserve ayant fait acte de candidature et réunissant les conditions particulières édictées par circulaires ministérielles annuelles, le BARAA :

• passe un mouvement prévisionnel pour tout le personnel rayé des cadres de réserve ou honoraire ayant fait acte de candidature, et ce pour chaque médaille ;

• saisit la liste du personnel ne figurant pas dans SIGAPAIR, et un mouvement prévisionnel pour la ou les décorations concernées ;

• édite et authentifie une liste complète des proposables qu'il transmet au bureau chancellerie du CEMAA ;

• joint s'il y a lieu :

  • un rapport ⁽¹⁾, lorsque les intéressés occupent ou ont occupé des responsabilités, soit dans les réserves, soit au sein d'associations des cadres de réserves au niveau national ou régional ;

  • les textes des citations (certifiés conformes) non récompensées par un ordre national ou la médaille militaire ;

  • les textes des récompenses obtenues dans la réserve au titre du règlement de discipline générale dans les armées ;

  • le cas échéant, l'intercalaire descriptif des infirmités.

3.2.2.3 Autre personnel rayé des cadres de réserve (administré par le BCAAM, les BSN ou CSN).

Pour le personnel RDC, de réserve ayant fait acte de candidature et réunissant les conditions particulières, les organismes d'administration (BCAAM, BSN, CSN) :

• établissent les fiches individuelles de proposition (FIP) et complètent notamment les rubriques : profession, périodes, contrat ESR, poste à responsabilité de niveau régional ou national éventuellement tenu ;

• signalent succinctement les aspects positifs ou négatifs du dossier dans le cartouche de la FIP « réservé à la signature de l'organisme d'administration », et apposent impérativement la mention « P » ou « AJ » ;

• joignent à la FIP s'il y a lieu, un rapport lorsque les intéressés occupent ou ont occupé des responsabilités, soit dans les réserves, soit au sein d'associations des cadres de réserves au niveau national ou régional ;

• transmettent à la chancellerie du CEMAA les FIP accompagnées, le cas échéant :

  • de l'intercalaire descriptif des infirmités ayant donné lieu à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ;

  • des textes des citations (certifiés conformes) non encore récompensées par un ordre national ou la médaille militaire ;

  • d'une fiche individuelle des emplois tenus depuis leur promotion au grade de lieutenant-colonel (en activité et dans la réserve) du modèle donné en appendice II.B de la présente annexe ;

  • des rapports (1).

3.2.2.4 Personnel titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve.

Les régions aériennes, apposent une mention d'appui « P » ou « AJ » sur les listes reçues du BARAA, et les font suivre à la chancellerie du CEMAA.

Pour le personnel faisant l'objet d'une mention d'ajournement, un rapport succinct est obligatoirement joint à la liste.

3.2.3 Établissement des mémoires de proposition et travaux de sélection.

À l'issue des travaux de sélection, les listes des candidatures retenues par la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre de la défense sont transmises aux organismes d'administration par la chancellerie du CEMAA.

L'organisme d'administration (BARAA ou BCAAM) procède à l'établissement des mémoires de proposition.

Conformément aux directives de l'instruction citée en troisième référence, ceux-ci établissent :

• pour les dignités et le grade de commandeur de la Légion d'honneur, les mémoires en 11 exemplaires ;

• pour les autres grades des ordres nationaux et la médaille militaire, les mémoires en 3 exemplaires ;

• uniquement pour les dignités et le grade de commandeur de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, 11 exemplaires des fiches biographiques authentifiées ;

• le cas échéant (du même nombre d'exemplaires que les mémoires) :

  • l'intercalaire « détail des bonifications et des activités réserve » (imprimé n^o 307*/10) ;

  • le descriptif des infirmités ayant donné lieu à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ;

  • les fiches des renseignements complémentaires (appendice II.A et II.B de la présente annexe) ;

  • copie des citations.

Les textes de toutes les citations, certifiés conformes, sont transmis pour l'ensemble des candidats, en nombre identique au nombre de mémoires.

L'acte de candidature est joint pour le personnel rayé des cadres ou dégagé des obligations du service national.

Les mémoires de proposition sont signés :

Pour la Légion d'honneur : au nom du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le délégué aux réserves de l'armée de l'air.

Pour la médaille militaire : par les commandants des organismes d'administration.

Pour l'ordre national du Mérite : au nom du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le délégué aux réserves de l'armée de l'air pour les dignités et le grade de commandeur, par les commandants des organismes d'administration pour les grades d'officier et de chevalier.

4 Parution.

4.1 Légion d'honneur.

La publication du décret portant nomination ou promotion au Journal officiel de la République française (JORF) intervient en principe dans le courant du deuxième trimestre de chaque année.

Toutes les décorations de l'ordre national de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessures de guerre ou de citations, donnent droit au traitement.

4.2 Médaille militaire.

La date de prise de rang de la médaille militaire est celle du décret portant concession de cette médaille qui est publié au JORF.

Toute concession de la médaille militaire donne droit au traitement.

4.3 Ordre national du Mérite.

La publication au JORF des décrets portant nomination et promotion intervient en principe quelques jours avant le 11 novembre de l'année du tableau de concours pour le premier décret et avant le 8 mai de l'année suivante pour le deuxième décret.

Les nominations ou promotions dans l'ordre national du Mérite ne sont jamais assorties du traitement.

5 Port (modalités de réception).

5.1 Légion d'honneur.

Dans les jours qui suivent la parution du décret, la grande chancellerie de la Légion d'honneur informe les récipiendaires de leur nomination ou promotion dans l'ordre.

Le nouveau nommé (ou promu) désigne alors la personne déléguée pour procéder à la remise de son insigne de décoration. Le délégué doit être membre de l'ordre titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire. La demande d'autorisation de remise, accompagnée du récépissé de versement des droits de chancellerie est transmise à la grande chancellerie de l'ordre qui, si rien ne s'y oppose, établit le procès-verbal de remise et la délégation de pouvoir. Transmis au délégué, une date de remise peut alors être arrêtée.

Les anciens militaires peuvent recevoir l'insigne de leur décoration dans le cadre de l'article 54 du code de la Légion d'honneur (réception des civils) ou de l'article 55 de ce même code (réception des militaires et assimilés).

Le procès-verbal dûment complété, sans surcharge ni rature, signé par le récipiendaire et le délégué sans aucun timbre humide est transmis à la chancellerie du CEMAA avec copie à l'organisme d'administration (BARAA, BCAAM, BSN ou CSN) pour mise à jour des pièces.

La chancellerie du CEMAA met à jour SIGAPAIR et transmet le PV à la grande chancellerie de l'ordre qui établit le brevet et le transmet à l'intéressé.

Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité de la Légion d'honneur tant qu'il n'a pas été procédé à sa réception dans les conditions prévues ci-dessus.

5.2 Médaille militaire.

La remise de l'insigne de cette décoration n'est pas obligatoire. Toutefois, pour garder toute la valeur honorifique attachée à cette distinction, les récipiendaires sont invités à recevoir leur insigne au cours d'une prise d'armes dans les conditions définies par le cérémonial militaire.

Le brevet de la médaille militaire, établi par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, est adressé aux médaillés par la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

5.3 Ordre national du Mérite.

Dès la publication des décrets au JORF dans le courant du mois de novembre pour le premier décret et dans le courant du mois de mai pour le deuxième, une procédure identique à celle de la Légion d'honneur est appliquée.

6 Discipline.

Référence : instruction 33900 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 20 octobre 1988 .

Les membres de la Légion d'honneur, les médaillés militaires et les membres de l'ordre national du Mérite sont soumis à une discipline spéciale. Ils relèvent en la matière, de la compétence du grand chancelier et du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Selon la gravité du manquement à la discipline ou à l'honneur, ils s'exposent à la censure, à la suspension ou à l'exclusion.

Chaque fois que l'autorité militaire est avisée d'une condamnation ou d'une sanction statutaire pour fautes graves contre l'honneur ou la discipline prononcée à l'encontre d'un membre d'un ordre national ou d'un médaillé militaire, elle établit une feuille de renseignements, imprimé n^o 307*/5, et l'adresse par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA, accompagnée de toutes pièces justifiant l'obligation d'une telle procédure (ex. : extrait de jugement, relevé de punitions, décision de sanction statutaire, etc.).

Les peines de l'exclusion ou de la suspension sont prononcées par décret ou arrêté publié au JORF. La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.

La décision est notifiée à l'intéressé, par la voie hiérarchique. Le décret ou l'arrêté est enregistré et classé dans les pièces matricules.

ANNEXE III. Décorations diverses. Dispositions communes.

1 Établissement de la proposition.

Les propositions pour les décorations autres que les ordres nationaux et la médaille militaire sont initiées par le commandant de base aérienne ou autorité équivalente ou par l'organisme d'administration sur volontariat des intéressés (personnel n'appartenant pas à l'armée active), seules autorités qui peuvent juger de l'opportunité de présenter un candidat dont la qualité, la durée des services rendus, les responsabilités assumées et les résultats obtenus justifient une telle proposition.

Concernant le personnel n'appartenant pas à l'armée active, compte tenu du délai de traitement des demandes et de la date impérative de réception à la chancellerie du CEMAA fixée au 1er février de l'année du tableau, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er novembre de l'année qui précède l'année du tableau.

2 Conditions de proposition.

Les conditions de proposition et d'attribution sont fixées par les textes propres à chaque décoration.

Le cumul de plusieurs décorations ne peut être réalisé dans un laps de temps trop court. C'est pourquoi, en dehors de cas exceptionnels ou de cas particuliers dûment justifiés, il convient d'observer la règle générale selon laquelle l'attribution de deux distinctions officielles doit être séparée par un délai de deux ans.

Cette règle ne s'applique pas aux candidats ayant obtenu comme distinction la plus récente :

• la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ;

• la croix de la Valeur militaire ;

• la croix du combattant ;

• la médaille d'outre-mer ;

• la médaille des services militaires volontaires ;

• la médaille commémorative française ;

• la médaille de reconnaissance de la nation ;

• la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement ;

• une décoration étrangère.

Une liste du personnel ayant fait l'objet d'un mémoire de proposition au titre du travail de l'année N – 1 et susceptible d'être retenu, est diffusée annuellement aux bases aériennes et aux commandements d'appartenance par la chancellerie du CEMAA. En conséquence, il est inutile de les proposer l'année suivante.

3 Ajournement.

Toute information nouvelle concernant le comportement d'un candidat qui pourrait justifier de son ajournement avant la parution des décrets, arrêtés ou décisions doit être portée immédiatement à la connaissance de la chancellerie du CEMAA par la voie télégraphique (annexe 1, appendice 2) et confirmée par un rapport du commandant de base ou autorité équivalente.

4 Port.

La remise de l'insigne de ces décorations n'est pas obligatoire. Toutefois, celles d'entre elles pouvant faire l'objet d'une remise sur le front des troupes à l'occasion d'une prise d'armes sont répertoriées dans l' instruction 24693 /DEF/C/K du 06 juin 1979 (BOC, p. 2331) modifiée.

ANNEXE IV. Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, croix de la valeur militaire.

1 Textes régissant ces décorations.

Décret du 12 septembre 1921 (BO/G, p. 3207, BO/M, p. 300) portant application de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieurs.

Décret 56-371 du 11 avril 1956 (BO/M, p. 1878, BO/A, p. 945) portant création d'une croix de la Valeur militaire.

Instruction 19000 /SD/CAB/DECO/F du 27 avril 1956 (BO/M, p. 1880, BO/A, p. 946) portant application du décret n^o 56-371.

Note n^o 3466/DEF/CEMAA/CAB/CHANC/DECO du 23 juin 2003 (n.i. BO).

2 Objet.

La croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs et la croix de la Valeur militaire récompensent les militaires ayant accompli des actions d'éclats.

Elles sont toujours accompagnées de citations dont les niveaux hiérarchiques sont les suivants :

• à l'ordre de l'armée aérienne : une palme en bronze est agrafée sur le ruban de la croix ;

• à l'ordre du corps d'armée aérienne : une étoile en vermeil agrafée ;

• à l'ordre de la division aérienne : une étoile d'argent agrafée ;

• à l'ordre de la brigade aérienne : une étoile de bronze agrafée ;

• à l'ordre de l'escadre aérienne : une étoile de bronze agrafée.

Les citations collectives attribuées à une unité n'accordent pas le droit au port de l'insigne pour le personnel, sauf s'il est nommé et identifié dans le texte.

3 Conditions de proposition.

Le ministre de la défense fixe par décision particulière, les dates d'ouverture et de fermeture des territoires et/ou opérations ouvrant droit à l'attribution de citations avec croix ainsi que les autorités habilitées à les accorder. Ces décisions particulières font l'objet d'une insertion au Bulletin officiel des armées, édition chronologique, partie principale (BOC/PP).

4 Établissement de la proposition.

4.1 Calendrier.

Les propositions sont adressées à tout moment de l'année, par la voie hiérarchique, à la chancellerie du CEMAA.

4.2 Imprimé.

Les propositions de citations sont établies sur le mémoire de proposition, imprimé n^o 307*/32, par l'autorité compétente ayant constaté les actions d'éclats.

5 Parution.

L'autorité décisionnaire établit un « ordre général » individuel ou collectif faisant mention du niveau de la citation et de l'attribution de la croix.

6 PORT.

Les propositions doivent faire mention dans leur texte de l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ou de la croix de la Valeur militaire pour que le militaire récompensé puisse se prévaloir du droit au port de l'insigne.

Une seule croix est portée. Elle reçoit sur son ruban autant d'étoiles et de palmes que de citations attribuées.

Les insignes de décoration sont fournis par la chancellerie du CEMAA.

ANNEXE V. Carte du combattant, croix du combattant.

1 Textes régissant ces décorations.

Loi du 28 juin 1930 (BO/G, p. 2410, BO/M, 1930/2, p. 144, BOR/M, p. 220).

Décret 51-469 du 24 avril 1951 (BOC/A, p. 1430, BO/G, p. 2465).

Décret n^o 93-1079 du 14 septembre 1993 (n.i. BO, JO du 15, p. 12889).

2 Objet.

Les conditions d'obtention de cette carte sont fixées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

3 Conditions de proposition.

La carte du combattant est délivrée par le ministre délégué aux anciens combattants sur demande présentée par le militaire auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants du lieu de résidence.

4 Établissement de la proposition.

4.1 Calendrier.

Les propositions sont adressées à l'organisme concerné à tout moment de l'année par le bureau personnel militaire (BPM) de la base de rattachement pour le personnel d'active ou par l'organisme d'administration (BARAA, BCAAM, BSN) pour le personnel n'appartenant plus à l'armée active.

4.2 Imprimé.

L'imprimé de demande de carte du combattant (Cerfa n^o 75-0127) peut être obtenu auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants.

5 Parution.

Après délivrance de la carte du combattant, le titulaire en adresse une copie à son organisme d'administration (BPM, SACA ou BARAA…) pour mise à jour des pièces matricules et de SIGAPAIR. La chancellerie du CEMAA ne sera plus rendue destinataire des photocopies de la carte du combattant.

6 Port.

Les titulaires de la carte du combattant sont autorisés à porter la croix du combattant. Elle donne également droit au titre de reconnaissance de la nation et donc à la médaille de reconnaissance de la nation.

ANNEXE VI. Croix du combattant volontaire.

1 Textes régissant cette décoration.

Décret 81-844 du 08 septembre 1981 (BOC, p. 4726).

Décret 81-845 du 08 septembre 1981 (BOC, p. 4727).

Décret 81-846 du 08 septembre 1981 (BOC, p. 4727).

Décret 81-847 du 08 septembre 1981 (BOC, p. 4729).

Décret 88-390 du 20 avril 1988 (BOC, p. 2192).

Instruction 35900 /DEF/CAB/SDBC/DECO du 27 septembre 1995 (BOC, 1996, p. 183).

2 Objet.

Quatre barrettes différentes peuvent être attribuées :

• guerre 39/45 ;

• Indochine ;

• Corée ;

• Afrique du Nord.

Les conditions d'obtention de chacune de ces barrettes sont définies par les décrets du 8 septembre 1981 cités en références.

3 Conditions de proposition.

Les conditions dans lesquelles sont décernées les différentes barrettes de la croix du combattant volontaire sont fixées par l'instruction citée en référence de la présente annexe.

4 Établissement de la proposition.

Les dossiers de candidature sont déposés auprès des organismes chargés de l'administration et de la gestion des personnels. Les demandes sont examinées par ces organismes qui s'assurent de la présence de toutes les pièces requises et de leur validité.

4.1 Calendrier.

Les dossiers sont transmis trimestriellement à la chancellerie du CEMAA, pour le :

• 1er mars ;

• 1er juin ;

• 1er septembre ;

• 1er décembre.

4.2 Imprimé.

Il est défini pour chaque barrette par instruction de référence.

5 Parution.

Après étude des dossiers, une décision établie pour chacune des barrettes est soumise à la signature du ministre de la défense. Un extrait de ces décisions accompagné des certificats est adressé aux organismes gestionnaires chargés de la mise à jour des pièces individuelles et de la diffusion des certificats aux intéressés.

ANNEXE VII. Médaille de l'aéronautique.

1 Textes régissant cette décoration.

Décret du 16 mai 1949 (BOC/A, p. 1637, BOR/M, p. 229) modifié.

Arrêté du 17 mai 1949 (BO/M, p. 1902, BO/A, p. 1639) modifié.

Instruction interministérielle 24700 /SD/CAB/DECO/X 1248 /SG/AC/CAB/G du 21 juin 1968 (BOC/A, p. 555).

Instruction interministérielle 10958 /DN/CC/DECO 448 /SGAC/CAB/G du 23 février 1973 (BOC/A, p. 117).

2 Objet.

La médaille de l'aéronautique récompense la valeur professionnelle, les mérites acquis dans le développement des activités aéronautiques, les actions d'éclats et les travaux particuliers accomplis par le personnel navigant et non navigant.

3 Conditions de proposition.

Les candidatures à titre normal sont présentées distinctement selon les trois catégories correspondant aux finalités de la médaille et fusionnées selon les sous-catégories définies ci-après :

A Valeur professionnelle (35 ans d'âge au moins et 15 ans de services).

A 1

Commandants de base aérienne (tous corps confondus). Proposables dès leur prise de fonction, ils restent proposés dans cette catégorie s'ils n'ont pas été retenus durant leur commandement.

A 2

Officiers de l'air ayant accompli environ sept mille (7 000) heures de vol pondérées ⁽¹⁾ suivant le mode de calcul précisé dans l'imprimé figurant appendice VII.A.

A 3

Officiers mécaniciens de l'air.

A 4

Officiers des bases de l'air.

A 5

Sous-officiers du personnel navigant ayant accompli environ sept mille heures de vol pondérées suivant le mode de calcul précisé en appendice VII.A.

A 6

Sous-officiers du personnel non navigant contribuant à l'activité aérienne.

B Mérites acquis dans le développement des activités aéronautiques (40 ans d'âge au moins et 20 ans de services).

Cette catégorie s'applique au citoyen méritant dont l'activité s'exerce dans le secteur de l'aéronautique et de l'espace et ne pouvant espérer avoir d'autres décorations que la médaille de l'aéronautique.

C Actions d'éclats et travaux particuliers (sans condition d'âge ou durée des services).

Le fusionnement s'effectue dans chacune des sous-catégories définies ci-après sans distinction de corps ou de grade :

• C 1.  Pilotes de la patrouille de France.

• C 2.  Pilotes de l'équipe de voltige de l'armée de l'air.

• C 3.  Lauréats de concours et de rallyes.

• C 4.  Personnel du contrôle qui ramène des avions en difficulté.

• C 5.  Personnel ayant réalisé des instruments, procédés ou techniques pour améliorer le rendement ou la sécurité.

• C 6.  Pilotes d'essais et parachutistes d'essais.

• C 7. Sauveteurs-plongeurs.

• C 8.  Candidatures particulières.

4 Établissement de la proposition.

4.1 Calendrier.

Les propositions sont transmises par voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA pour le 1er février de chaque année terme de rigueur.

4.2 Imprimés.

Imprimé n^o 307*/16 (cf. instruction de 3e référence).

Relevé des heures de vol pour le personnel navigant (appendice VII.A).

Une informatisation de ces imprimés est possible en respectant la trame initiale.

4.3 Procédure.

Ce mémoire (un seul exemplaire) est renseigné en tenant compte des précisions ci-après :

• les services militaires sont arrêtés au 31 décembre de l'année N de proposition ;

• les heures de vol et les sauts en parachutes sont arrêtés au 31 décembre de l'année N — 1 ;

• les éventuels points positifs sont inscrits à la rubrique « heures de vol » du mémoire ;

• le NIA et le NID sont mentionnés en première page du mémoire ;

• la sous-catégorie de proposition doit apparaître clairement ;

• l'exposé des services est établi sur un feuillet intercalaire ;

• dans la partie « APPRECIATIONS SUR LE POSTULANT », la mention « voir exposé des services ci-joint » est apposée ;

• un classement préférentiel par sous-catégorie de proposition et par commandement fusionneur est porté (pour le personnel n'appartenant pas à l'armée d'active, ce classement est établi par le BARAA) ;

• dans la partie « AVIS DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES », outre l'appréciation sur le postulant, il est porté un classement préférentiel par sous-catégorie et une mention d'appui (TSA ou AJ) ;

• une copie de toutes les récompenses est insérée au dossier.

Un relevé des heures de vol pondérées dont le modèle est donné en appendice VII.A est obligatoirement joint au mémoire de proposition pour tous les candidats appartenant au personnel navigant.

5 Parution.

Les nominations paraissent au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR) en deux décrets (1er juillet et 1er janvier).

6 Port.

Les brevets, les cartes de médaillé de l'aéronautique et les autorisations d'achat sont transmis aux organismes d'administration par la chancellerie du CEMAA.

L'acquisition de la médaille par l'intéressé ne peut se faire que sur présentation de l'autorisation d'achat.

ANNEXE VIII. Médaille outre-mer.

1 Textes régissant cette décoration.

Décret 62-660 du 06 juin 1962 (BO/G, 1963, p. 1506, BO/M, p. 1669, BO/A, p. 1114).

Arrêté du 30 novembre 1988 (BOC, p. 6145).

2 Objet.

La médaille d'outre-mer avec ou sans agrafe s'est substituée à la médaille coloniale.

3 Conditions de proposition.

La médaille d'outre-mer sans agrafe est accordée aux militaires ayant servi pendant six ans au moins sur les territoires dont la liste est fixée par arrêté cité en référence. Les services exigés peuvent avoir été effectués dans un ou plusieurs territoires. Le total cumulé des services est pris en compte pour la proposition.

Pour être proposables, les candidats doivent totaliser au moins dix ans de services pour les non officiers et quinze ans de services pour les officiers.

La médaille d'outre-mer avec agrafe est accordée sous réserve de remplir les conditions propres à chaque agrafe [définies par instructions et décisions particulières insérées au Bulletin officiel des armées, édition chronologique, partie principale (BOC/PP) qui fixent les dates d'ouverture et de fermeture des territoires, les opérations et la durée des services à accomplir].

Les séjours effectués par les militaires au titre des accords de coopération n'ouvrent pas droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer. Cependant, s'ils sont amenés à participer directement à des opérations, ils peuvent être proposés.

Le personnel en transit sur un territoire, qui ne participe pas directement aux opérations, ne peut prétendre à la médaille.

Le personnel ayant quitté le service actif sans avoir obtenu la médaille d'outre-mer alors qu'il remplissait les conditions pour se la voir décerner, pourra être proposé par les soins de son organisme d'administration.

4 Établissement de la proposition.

4.1 Calendrier.

À tout moment de l'année.

4.2 Imprimés.

4.2.1 Médaille outre-mer avec agrafe.

Modèle d'imprimé n^o 307*/24 bis figurant en appendice VIII.A.

4.2.2 Médaille outre-mer sans agrafe.

Modèle d'imprimé n^o 307*/23 figurant en appendice VIII.B.

4.3 Procédure.

4.3.1 Médaille outre-mer sans agrafe.

Le mémoire de proposition, transmis par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA, est renseigné en un seul exemplaire et fait apparaître :

• l'unité de l'intéressé au moment de la proposition ;

• la durée des services effectifs arrêtée au 31 décembre de l'année de proposition ;

• le lieu et les dates des séjours outre-mer ouvrant droit à la médaille ;

• l'appréciation concernant la manière de servir du candidat.

Elle est attribuée par le ministre de la défense.

4.3.2 Médaille outre-mer avec agrafe.

L'état de proposition, dont le modèle est joint en appendice VIII.A est transmis par la voie hiérarchique à la chancellerie CEMAA, accompagné de l'attestation de séjour (un exemplaire) pour chacun des candidats. Les candidats sont proposés dès que le séjour a été effectué, sur un état nominatif distinct pour chacune des agrafes.

Un rapport sera joint à l'état de proposition pour :

• le personnel ayant été puni, proposé favorablement ;

• le personnel n'ayant pas montré un comportement exempt de reproches durant le détachement (joindre fiche d'appréciation OPEX).

5 Parution.

La médaille outre-mer avec agrafe est attribuée par le chef d'état-major de l'armée de l'air.

Un diplôme est établi par l'autorité décisionnaire, il fait référence à la décision d'attribution qui est conservée au niveau du décisionnaire.

ANNEXE IX. Médaille de la défense nationale.

1 Les textes régissant cette décoration.

Décret 82-358 du 21 avril 1982 (BOC, p. 1761) modifié.

Arrêté du 17 mai 1982 (BOC, p. 2044) modifié.

Instruction 16000 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A/5 du 21 octobre 2004 (BOC, p. 6054).

Circulaire 3510 /DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 du 01 mars 2004 (BOC, p. 1893).

2 Objet.

La médaille de la défense nationale est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, service en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations.

3 Conditions de proposition.

Les conditions de propositions sont définies dans les textes cités en références

4 Établissement de la proposition.

4.1 Calendrier.

Les états de proposition n^o 307*/100 pour les échelons argent et or établis par les bases de rattachement doivent parvenir par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA pour le 1er février de chaque année.

4.2 Imprimé.

Imprimé n^o 307*/100 (mémoire de proposition).

Imprimé n^o 722/31 B [relevé annuel ouvrant droit à des bonifications pour l'attribution de la médaille de la défense nationale inséré dans l' instruction 2402 /DEF/EMAA/BORH/LA/ADM du 11 septembre 1998 (BOC, p. 3603)].

4.3 Procédure.

4.3.1 Décompte et authentification des activités.

Les activités sont décomptées par les unités d'affectation selon les barèmes de l'instruction citée en référence et sont répertoriées sur l'imprimé n^o 722/31 B. En cas de changement d'affectation, l'unité perdante arrête le relevé et le transmet à la base gagnante. Dans le cas où aucune activité n'a été constatée par l'unité d'origine, il est établi un relevé « ÉTAT NÉANT ».

La conversion numérique de la notation figure en appendice IX.A.

4.3.2 Commission consultative.

À l'issue de la réunion de la commission, un procès-verbal, mentionnant son avis pour chaque candidature est établi et conservé au sein du BPM de la base de rattachement. Il est susceptible d'être demandé par l'autorité décisionnaire.

4.3.3 Échelon bronze.

Les états de proposition sont centralisés au niveau du commandant de la base ou autorité équivalente.

Après avis de la commission, l'autorité décisionnaire décide d'attribuer ou non la médaille.

Elle établit alors une décision d'attribution dont la diffusion se limite aux seules unités d'appartenance des candidats et aux organismes d'administration de la base aérienne. La chancellerie du CEMAA n'est pas rendue destinataire de ces décisions. Pour les réservistes un exemplaire de la décision est transmise au BARAA.

4.3.4 Échelons argent et or.

Toutes les candidatures ayant reçu un avis favorable de l'autorité militaire de 1er niveau sont présentées sur l'état de proposition, selon les directives de l'instruction référencée.

Ces états de proposition sont adressés par la voie hiérarchique (grand commandement) à la chancellerie du CEMAA avec copie au BARAA pour les réservistes.

Les grands commandements adressent à la chancellerie du CEMAA, pour le 1er février de chaque année, les états de proposition accompagnés d'un état numérique par catégorie de personnel des proposables pour les échelons argent et or. Ils centralisent et vérifient les états de proposition des bases, qui sont repris à leur niveau en faisant mention dans la colonne « Observations » des éventuels ajournements brièvement justifiés.

4.3.5 Médaille d'or liée à une citation sans croix.

Conformément au titre V de l'instruction citée en référence, la médaille d'or de la défense nationale peut être décernée directement, sans condition d'ancienneté et de points, aux militaires d'active et de la réserve récompensés par l'attribution d'une citation individuelle sans croix. L'autorité ayant connaissance des faits pouvant motiver une telle proposition, établit et transmet à la chancellerie du CEMAA, par la voie hiérarchique, un mémoire de proposition selon le modèle joint en appendice IX.B de la présente annexe.

Cette médaille d'or peut être attribuée aux détenteurs d'un ordre national ou de la médaille militaire. Par ailleurs, elle ne se substitue pas à l'attribution de la médaille de la défense nationale, à quelque échelon que ce soit.

4.3.6 Bilan annuel.

L'état numérique des médailles attribuées prévu à l'article 43 de l'instruction citée en référence sera établi par la chancellerie du CEMAA au vue des informations recueillies sur SIGAPAIR. Cette procédure implique une mise à jour rigoureuse du système. L'échelon bronze est saisi au niveau des bases aériennes, les autres sont saisis par la chancellerie du CEMAA.

5 Particularité des réservistes non rattachés à une base aérienne.

Pour les personnels non rattachés à une base aérienne, la proposition est initiée par le BARAA qui réunit la commission. Le dossier constitué conformément à l'instruction de référence est transmis à la chancellerie du CEMAA.

6 Parution.

La médaille de la défense nationale prend effet le 1er janvier de l'année de proposition pour les attributions à titre normal et à tout moment de l'année pour les attributions à titre exceptionnel.

Les décisions portant attribution des médailles échelon argent et or sont publiées au BOC/PA et les diplômes correspondants sont adressés aux récipiendaires par la chancellerie du CEMAA sous couvert des commandants de base aérienne ou des autorités équivalentes.

7 Insigne.

L'insigne de la médaille de bronze de la défense nationale est fourni gratuitement au personnel décoré à titre exceptionnel. Les insignes de la médaille de la défense nationale échelon argent ou or attribués à titre exceptionnel, et l'insigne de la médaille d'or de la défense nationale attribuée conjointement à une citation sans croix sont délivrés gratuitement par la chancellerie du CEMAA. Dans les autres cas, l'achat de l'insigne demeure à la charge du récipiendaire.

Les besoins en insignes et agrafes sont à exprimer annuellement, directement auprès du service logistique du commissariat de l'air (SeLoCA) de Brétigny, division conception réalisation, section recettes expéditions, pour le 1er septembre de chaque année.

La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix est fournie par la chancellerie du CEMAA.

8 Mesures transitoires.

Afin de garantir la prise en compte de toutes les activités effectuées par les réservistes, la disposition transitoire suivante est à appliquer : les témoignages de satisfaction, attribués au titre des activités effectuées entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 2002 et non récompensés par la médaille des services militaires volontaires, doivent être convertis en points MDN selon le barème fixé par la circulaire citée en référence.

Nota.

Comme précisé dans l'article premier de l'instruction citée en référence, les activités effectuées à compter du 1er janvier 2004 sont prises en compte selon le nouveau barème. Aussi, il incombe à chaque unité d'arrêter au 31 décembre 2003 le décompte des points acquis selon l'ancien barème fixé par l'instruction n^o 16400/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 12 mai 1987 et abrogée le 1er mars 2004.

ANNEXE X. Médaille des services militaires volontaires.

1 Textes régissant cette décoration.

Décret 75-150 du 13 mars 1975 (BOC, p. 1038) modifié par décret n^o 2004-3 du 2 janvier 2004.

Arrêté du 19 janvier 2004 (BOC, p. 994).

Instruction 3500 /DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 du 01 mars 2004 (BOC, p. 1883).

Circulaire 3510 /DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 du 01 mars 2004 (BOC, p. 1893).

2 Objet.

La médaille des services militaires volontaires est destinée à récompenser la fidélité de l'engagement des réservistes opérationnels et des réservistes citoyens ou honoraires, ces derniers devant avoir reçu un agrément de collaborateur bénévole du service public (CBSP).

3 Modalités d'attribution.

Les modalités d'attribution de la MSMV sont définies au point 2 de l'instruction citée en référence.

4 Établissement de la proposition.

4.1 Calendrier.

L'échelon bronze est attribué au niveau de l'autorité militaire de premier niveau pour effet à compter du 1er janvier de chaque année.

Les états de proposition pour l'échelon argent et or établis par les bases aériennes de rattachement doivent parvenir à la chancellerie du CEMAA pour le 1er février de chaque année.

4.2 Imprimé.

Imprimé n^o 307*/101.

4.3 Procédure.

Conformément à l'instruction citée en référence, dès que les conditions d'ancienneté, calculées au 31 décembre de l'année N — 1, sont réunies, la base aérienne d'affectation ou la base aérienne ayant délivré l'agrément :

Pour l'échelon bronze :

• établit une décision attribuant la MSMV échelon bronze ;

• édite les diplômes correspondants ;

• saisit les mouvements sur SIGAPAIR ;

• diffuse un exemplaire de la décision aux unités concernées et aux organismes d'administration pour mise à jour des pièces matricules.

Pour les échelons argent et or : établit les états de proposition pour l'échelon argent et or et les transmet à la chancellerie du CEMAA.

Proposition à titre exceptionnel :

Les propositions à titre exceptionnel prévues au point 2.3 de l'instruction citée en référence sont transmises à la chancellerie du CEMAA dans les mêmes conditions que le travail à titre normal. Un rapport est obligatoirement joint à l'état de proposition.

Bilan chiffré annuel :

Les états numériques devant être transmis annuellement à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre de la défense seront établis par la chancellerie du CEMAA par le biais des informations recueillies dans SIGAPAIR. Cette procédure nécessite une mise à jour rigoureuse tant au niveau des décorations que du statut (réserve opérationnelle, réserve citoyenne).

5 Particularité des réservistes non rattachés à une base aérienne.

Pour le personnel non rattaché à une base aérienne, la proposition est établie par le BARAA. Le dossier constitué conformément à l'instruction de référence est transmis à la chancellerie du CEMAA.

6 Parution.

Les arrêtés relatifs aux médailles d'or et d'argent font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.

La MSMV prend effet au 1er janvier de l'année de proposition pour une attribution à titre normal et à tout moment pour une attribution à titre exceptionnel.

7 Port.

L'achat de la médaille est à la charge de l'intéressé l'ayant reçue à titre normal. Elle est fournie par l'administration quand elle est attribuée à titre exceptionnel.

ANNEXE XI. Médaille commémorative française.

1 Textes régissant cette décoration.

Décret 95-1098 du 09 octobre 1995 (BOC, 1996, p. 1319).

Instruction ministérielle 45200 /DEF/CAB/SDBC/DECO du 19 décembre 1995 (BOC, 1996, p. 1320).

2 Objet.

La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnels civils ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991.

Le ministre de la défense décide par voie d'arrêté inséré au BOC/PP et sur proposition du chef d'état-major des armées, de créer les agrafes rappelant les théâtres d'opérations concernés.

3 Conditions de proposition.

Les modalités d'attribution de la médaille commémorative française sont fixées par instruction citée en référence. Il est rappelé qu'une opération ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peut ouvrir droit à la médaille commémorative française.

4 Établissement de la proposition.

4.1 Calendrier.

À tout moment de l'année.

4.2 Imprimé.

Attestation de port dont le modèle figure en annexe I de l'instruction de référence.

4.3 Procédure.

Elle est délivrée par délégation du ministre, par les autorités désignées ci-après :

• le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

• le commandant de base aérienne ou autorité équivalente ;

• le directeur du service administratif du commissariat de l'air (SACA) ;

• les commandants de détachement air (OPEX).

La chancellerie du CEMAA n'est pas rendue destinataire des attestations de port. La saisie de l'information sur le système SIGAPAIR incombe au BPM de la base de rattachement.

5 Parution.

Le droit au port de la médaille est matérialisé par la délivrance aux ayants droit de l'attestation.

6 Port.

Les bénéficiaires de la médaille doivent se procurer l'insigne et les agrafes à leurs frais.

ANNEXE XII. Titre de reconnaissance de la nation, médaille de reconnaissance de la nation.

1 Textes régissant l'attribution de ce titre.

Extrait de la loi de finances 67-1114 du 21 décembre 1967 (BOC/A, 1969, p. 184) modifié.

Instruction interministérielle du 15 mai 1968 (BOC/A, 1969, p. 185).

Décret 2002-511 du 12 avril 2002 (BOC, p. 2819).

2 Conditions de proposition.

Le titre de reconnaissance de la nation est délivré par le ministre délégué aux anciens combattants sur demande présentée par le militaire auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants.

3 Établissement de la proposition.

3.1 Calendrier.

Les propositions sont adressées à tout moment de l'année par le bureau personnel militaire (BPM) de la base de rattachement à l'organisme concerné.

3.2 Imprimé.

L'imprimé de demande de titre de reconnaissance de la nation (Cerfa n^o 75-0127) peut être obtenu auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants du lieu de résidence ou du BPM.

4 Parution.

Après délivrance du titre de reconnaissance de la nation, le titulaire en adresse une copie à son organisme d'administration (BPM, SACA ou BARAA) pour mise à jour des pièces matricules et de SIGAPAIR.

5 Port.

Les titulaires du titre de reconnaissance de la nation sont autorisés à porter la médaille de reconnaissance de la nation. Il ne donne aucun droit sur l'attribution de la carte du combattant.

ANNEXE XIII. Ordre de palmes académiques.

1 Textes régissant cette décoration.

Décret 55-1323 du 04 octobre 1955 (mention au BO/A, p. 1976, BO/M, p. 3699) modifié.

Instruction 8951 /SD/CAB/DECO/CIV du 27 février 1963 (BO/A, p. 808, BOC/G, p. 1263, BO/M, p. 907), modifiée.

Circulaire 302 /CAB/BDC/ST/PA du 01 mars 1967 (BOC/SC, p. 1132 ; BOC/A, p. 799).

Circulaire 1600 /DEF/CAB/SDBC/DECO/D du 25 janvier 1990 (BOC, p. 334) modifiée.

Décret n^o 2002-563 du 19 avril 2002 (n.i. BO, JO du 24, p. 7295).

2 Conditions de proposition.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret cité en dernière référence, le choix des candidats se fait sur les personnels ayant rendu des services au titre d'activités au profit de l'éducation nationale, qu'ils soient détachés de ce ministère ou qu'ils relèvent de la défense (personnel civil et militaire).

3 Établissement de la proposition.

3.1 Calendrier.

Les candidatures doivent parvenir à la chancellerie du CEMAA pour le 1er février de chaque année.

3.2 Imprimé.

La notice de proposition est obtenue auprès des services de l'éducation nationale ou éventuellement auprès de la chancellerie du CEMAA. Elle est établie en deux exemplaires.

3.3 Procédure.

Les notices de proposition revêtues impérativement de l'avis du préfet du département où est domicilié le candidat et accompagnées d'un extrait d'acte de naissance et d'un extrait n^o 2 du casier judiciaire, sont transmises par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA.

4 Parution.

Les nominations ou promotions du 1er janvier ou du 14 juillet sont publiées au BODMR.

5 Discipline.

En cas d'indignité dûment constatée, tout membre de l'ordre est passible de la suspension ou de la radiation. Ces dispositions sont prises sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil de l'ordre, conformément à la réglementation en vigueur.

ANNEXE XIV. Ordre des arts et lettres.

1 Textes régissant cet ordre.

Décret 57-549 du 02 mai 1957 (BO/M, p. 1515) modifié.

Décret 75-939 du 29 septembre 1975 (BOC, 1986, p. 6259) modifié.

2 Conditions de proposition.

L'ordre des arts et lettres récompense les personnes qui se sont distinguées par leur création dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde.

3 Établissement de la proposition.

3.1 Calendrier.

Les candidatures doivent parvenir à la chancellerie du CEMAA pour le 1er février de chaque année.

3.2 Imprimé.

Imprimé dont le modèle est fixé par le ministère de la culture. Ces imprimés réglementaires peuvent être obtenus auprès des services du ministère de la culture ou éventuellement auprès de la chancellerie du CEMAA.

3.3 Procédure.

Les notices de proposition, revêtues impérativement de l'avis du préfet du département du domicile du candidat et accompagnées d'un extrait d'acte de naissance et d'un extrait n^o 2 du casier judiciaire, sont transmises par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA.

4 Parution.

Les nominations et promotions paraissent au BODMR les 1er janvier et 14 juillet.

5 Discipline.

En cas d'indignité dûment constatée, tout membre de l'ordre est passible de la suspension ou de la radiation. Ces dispositions sont prises par le ministre de la culture sur proposition du conseil de l'ordre, conformément à la réglementation en vigueur.

ANNEXE XV. Ordre du mérite agricole.

1 Texte régissant cette décoration.

Décret 59-729 du 15 juin 1959 (BO/M, p. 1829) modifié.

2 Conditions de proposition.

Elles sont définies dans le décret cité en référence.

3 Établissement de la proposition.

3.1 Calendrier.

Les candidatures doivent parvenir à la chancellerie du CEMAA pour le 1er février de chaque année.

3.2 Imprimé.

Imprimés réglementaires pouvant être obtenus auprès des services du ministère de l'agriculture ou éventuellement auprès de la chancellerie du CEMAA.

3.3 Procédure.

Les propositions établies en deux exemplaires revêtues impérativement de l'avis du préfet du département du domicile du candidat et accompagnées d'un extrait d'acte de naissance et d'un extrait n^o 2 du casier judiciaire sont transmises par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA.

4 Parution.

Les nominations et promotions paraissent au BODMR les 1er janvier et 14 juillet.

5 Discipline.

En cas d'indignité dûment constatée, tout membre de l'ordre est passible de la suspension ou de la radiation. Ces dispositions sont prises par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre, conformément à la réglementation en vigueur.

ANNEXE XVI. Médaille de la jeunesse et des sports.

1 Textes régissant cette décoration.

Décret 69-942 du 14 octobre 1969 (n.i. BOC, JO du 19, p. 10347) modifié.

Décret 70-26 du 08 janvier 1970 (n.i. BOC, JO du 11, p. 427).

Note 35964 /DN/SD/CAB/DECO/X du 17 septembre 1971 (n.i. BOC ; BOEM 307*).

Lettre n^o 805/DEF/EMA/CSM/CAB/CH du 1er avril 2004 (n.i. BO).

2 Conditions de proposition.

La médaille de la jeunesse et des sports récompense les personnes qui se distinguent d'une manière particulièrement honorable au service :

• de l'éducation physique et des sports ⁽¹⁾ ;

• des mouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives ;

• des colonies de vacances, des oeuvres de plein air, des activités de loisir social et de l'éducation populaire ;

• de toutes les activités se rattachant à ces catégories.

3 Établissement de la proposition.

3.1 Calendrier.

Pour le 1er février de chaque année à la chancellerie du CEMAA.

3.2 Imprimé.

Imprimé n^o 307*/39 en papier non cartonné de couleur, verte pour l'échelon bronze, blanche pour l'argent et jaune pour l'or.

3.3 Procédure.

Le mémoire de proposition est établi en un seul exemplaire. Toutes les rubriques du mémoire sont renseignées, l'emploi de sigles ou d'abréviations est proscrit.

Le numéro d'incorporation air (NIA) et le numéro identifiant défense (NID) sont apposés après les nom et prénoms. La spécialité et la fonction du candidat sont indiquées après le grade.

En outre, sont précisés :

• les types d'organismes ou d'associations dans lesquels le candidat a joué un rôle efficace en faisant ressortir les tâches marquantes ;

• les postes occupés où le candidat a, par son action directe, développé la pratique du sport ;

• les performances accomplies, les degrés de qualification (championnat, arbitrage, monitorat, etc.) et les titres obtenus ;

• le nombre de sauts en parachute (pour les échelons argent et or, préciser le nombre de sauts postérieurs à l'échelon précédemment obtenu).

L'exposé détaillé des services doit être établi sous la forme rédactionnelle, ne se limitant pas à une énumération laconique de dates et de faits.

Les candidats sont classés, toutes spécialités confondues, par grand commandement fusionneur à l'exception du personnel du groupe de spécialité « moniteur de sport » qui fait l'objet d'un fusionnement au sein de cette spécialité.

À ce classement préférentiel, est associé une mention d'appui (TSA ou AJ).

Les mémoires, accompagnés de toutes pièces justificatives, sont adressés par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA.

4 Parution.

Les décisions d'attribution de la médaille sont publiées sous forme d'arrêtés insérés au BODMR les 1er janvier et 14 juillet.

5 Port.

Les titulaires de la médaille de la jeunesse et des sports reçoivent un diplôme qui leur est adressé par la chancellerie du CEMAA. Ils se procurent la décoration à leur frais.

ANNEXE XVII. Médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement.

1 Textes régissant cette décoration.

Décret du 16 novembre 1901 (BO/G, p. 1433) modifié.

Circulaire du 13 décembre 1901 (BO/G, p. 1432).

Circulaire 14448 /DN/CC/DECO du 21 mars 1972 (BOC/SC, p. 409, BOC/A, p. 219).

2 Conditions de proposition.

Les conditions de proposition sont définies dans les textes cités en références.

3 Établissement de la proposition.

3.1 Calendrier.

À tout moment de l'année, dès constatation des faits.

3.2 Imprimé.

Imprimé n^o 307*/31.

3.3 Procédure.

Dès que les faits sont constatés et vérifiés, les propositions établies en un exemplaire sont transmises dès que possible et au plus tard dans un délai de six mois, quel que soit l'échelon de la médaille, à la chancellerie du CEMAA par la voie hiérarchique.

Il convient d'y joindre un rapport détaillé de l'événement à récompenser, un extrait d'acte de naissance et un bulletin n^o 2 du casier judiciaire du candidat ainsi que toutes les pièces relatives aux faits (coupures de presse, PV de gendarmerie, etc.).

4 Parution.

La distinction est accordée par arrêté ministériel ou préfectoral.

La base aérienne d'appartenance du candidat s'assure, dès qu'elle a connaissance de la décision prise, que la chancellerie du CEMAA a été informée.

5 Port.

L'insigne est fournie gratuitement en même temps que le diplôme par la préfecture concernée.

ANNEXE XVIII. Médaille d'honneur du service de santé des armées.

1 Textes régissant cette décoration.

Décret 62-1037 du 30 août 1962 (BO/A, p. 1792) modifié.

Arrêté du 04 septembre 1962 (BO/M, p. 2829, BO/A, p. 1793).

Circulaire 17333 /DEF/DCSSA/1/CH du 06 novembre 1981 (BOC, 1982, p. 105).

2 Conditions de proposition.

Cette décoration peut être décernée au personnel qui a participé à des évacuations sanitaires ou qui a apporté ou prêté son concours au service de santé des armées en se signalant par son service exceptionnel et son dévouement.

3 Établissement de la proposition.

3.1 Calendrier.

Les mémoires de propositions doivent parvenir à la chancellerie du CEMAA pour le 1er février de chaque année.

3.2 Imprimé.

Imprimé n^o 307*/28.

3.3 Procédure.

Le personnel appartenant au service de santé air est proposé suivant les directives particulières émanant de la direction centrale du service de santé des armées.

Pour être proposés, les candidats doivent, au 31 décembre de l'année de proposition, réunir l'ancienneté de service minimale.

Les propositions sont établies en deux exemplaires.

Au bas de la page une du mémoire, il est précisé le nombre total d'évacuations sanitaires en faisant apparaître celles réalisées au profit du personnel militaire.

L'exposé des services doit faire état de la fonction tenue par le candidat ainsi que les conditions particulières dans lesquelles se sont déroulées les missions, en faisant ressortir le courage et le dévouement manifestés.

4 Parution.

La médaille d'honneur du service de santé des armées est accordée par décision paraissant au BODMR deux foix par an, en principe au mois de janvier et au mois de juillet.

5 Port.

L'insigne de décoration, gravé au nom du récipiendaire, lui est fourni gracieusement par la direction centrale du service de santé des armées.

ANNEXE XIX. Décorations étrangères.

1 Texte régissant ces décorations.

Circulaire 7000 /DN/SD/CAB/DECO/X du 17 février 1970 (BOC/SC, p. 163, BOC/A, p. 188).

Décret n^o 98-319 du 22 avril 1998 (n.i. BO ; JO du 30, p. 6575) portant relèvement des droits de chancellerie.

2 Conditions.

Conformément aux dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire :

« Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue. »

« Tout français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. »

3 Établissement de la proposition.

3.1 Calendrier.

À tout moment de l'année, par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA.

3.2 Imprimé.

Demande manuscrite à l'attention de Monsieur le grand chancelier de la Légion d'honneur suivant le modèle donné en appendice XIX.A.

3.3 Procédure.

Les demandes établies par les intéressés doivent faire mention des différents avis hiérarchiques.

Le montant des droits de chancellerie est fixé par décret paraissant au Journal officiel. Seul l'original du récépissé de versement des droits est accepté. Lorsqu'il s'agit d'une médaille commémorative c'est l'original du diplôme qui doit être joint sans paiement de droits de chancellerie.

Si le brevet n'est pas rédigé en langue française, sa traduction, obligatoirement signée par le traducteur, sera jointe au dossier.

4 Parution.

Les autorisations d'accepter et de porter des décorations étrangères sont prononcées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur et donnent lieu à l'établissement, par ses services, de brevets numérotés et enregistrés.

5 Port.

Sont autorisées à être portées sans demande préalable :

• la médaille de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) avec agrafe « ex-Yougoslavie », « Kosovo » et ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) ;

• la médaille commémorative de la force multinationale et observateurs (FMO) ;

• la médaille commémorative des Nations unies attribuée à certains militaires ayant participé aux opérations ou missions suivantes :

  • missions de l'organisation des Nations unies au Liban (FINUL et ONUST), en Haïti (MINUHA) ;

  • application du cessez-le-feu au Sahara occidental (MINURSO) ;

  • surveillance à la frontière de l'Irak et du Koweït (MONUIK) ;

  • vérification du respect des droits de l'homme effectuée au Salvador (ONUSAL) ;

  • opérations mises en oeuvre sur le territoire de l'ex-Yougoslavie (FORPRONU) ;

  • opérations mises en oeuvre sur le territoire du Cambodge (APRONUC) ;

  • administration transitoire pour le Timor oriental ;

• la médaille de la mission de contrôle de la communauté européenne (ECMM) ;

• la médaille de surveillance de l'union européenne dans les Balkans (EUMM) ;

• la médaille australienne INTERFET (international force east Timor oriental) ;

• la médaille de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

ANNEXE XX. Les récompenses.

(citations sans croix, témoignages de satisfaction, lettres de félicitations).

TEXTE RÉGISSANT CES RÉCOMPENSES.

Instruction 6100 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A/4 du 17 février 1992 (BOC, p. 760).

Dans l'attente de la parution d'une nouvelle instruction, la réglementation actuelle reste en vigueur.

ANNEXE XXI. Médaille de l'enseignement technique.

1 Textes régissant cette décoration.

Arrêté du 14 janvier 1972 (JO du 15 mars, p. 2708, n.i. BOC).

Circulaire 46563 /DN/CC/DECO du 15 septembre 1972 (BOC/SC, 1973, p. 1641).

Circulaire 587 /DN/CC/DECO du 05 janvier 1973 (BOC/SC, p. 1641).

2 Conditions de proposition.

La médaille de l'enseignement technique récompense le personnel qui a contribué au développement de l'enseignement technique et professionnel.

3 Établissement de la proposition.

3.1 Calendrier.

À tout moment de l'année.

3.2 Imprimé.

Les notices de proposition peuvent être obtenues auprès du ministère de l'éducation nationale.

3.3 Procédure.

Les propositions sont transmises à l'inspection académique du département sur lequel la base aérienne est implantée. Une liste nominative établie par ordre de mérite des candidats proposés est adressée à la chancellerie du CEMAA à titre de compte rendu.

4 Parution.

L'arrêté portant attribution de la médaille est inséré au BODMR lorsqu'elle est accordée par le ministre de l'éducation nationale. Les nominations prononcées par les recteurs d'académies ne sont pas publiées. Les bases aériennes, lorsqu'elles ont connaissance de l'attribution de cette distinction, mettent à jour les pièces matricules et le fichier informatique SIGAPAIR.

5 Port.

La médaille de l'enseignement technique, constituée d'un module de bronze, d'argent, de vermeil ou d'or, n'est pas suspendue à un ruban. Elle ne peut donc pas être portée sous forme d'insigne ou de barrette.

ANNEXE XXII. Médaille de la sécurité des vols.

TEXTES RÉGISSANT CETTE DÉCORATION.

Instruction 8000 /DEF/CPSA du 16 juillet 1996 (BOC, p. 3152).

Instruction 3044 /DEF/EMAA/B/EMP/SV du 31 mai 1995 (BOC, p. 3551).

Dans l'attente de la parution d'une nouvelle instruction, la réglementation actuelle reste en vigueur.

ANNEXE XXIII. Décoration à titre posthume.

Contenu

(Modifiée : Instruction du 24/02/2005.)

Contenu

TEXTES RÉGISSANT CETTE DISPOSITION.

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

Instruction 39900 /DEF/SD/CAB/DECO/A du 02 août 1982 (BOC, p. 3264).

Instruction 16000 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A/5 du 21 octobre 2004 (art. 6) (BOC, p. 6054).

Des décorations, ordres nationaux, médaille militaire, médaille de l'aéronautique ou médaille de la défense nationale, peuvent être décernées aux militaires tués ou gravement blessés dans l'accomplissement de leur devoir.

Les propositions, indiquant obligatoirement la nature de la décoration et éventuellement le grade proposé, sont adressées à la chancellerie du CEMAA, dès connaissance des faits, par message urgent du modèle défini en appendice XXIII.A. Généralement accompagnée d'une citation à l'ordre de l'armée aérienne, une proposition de texte sera transmise par télécopie à la chancellerie du CEMAA chargée de transmettre le dossier au cabinet militaire du ministre de la défense. L'expression « mort en service aérien commandé » est à proscrire.

La décision prise selon la nature de la décoration par le Premier ministre (LH et ONM) ou le ministre de la défense est notifiée directement par message aux autorités qui ont initié la demande.

L'insigne de la décoration est fourni pour la cérémonie par la chancellerie du CEMAA.

Un mémoire de proposition du modèle habituellement utilisé sur lequel figurera la mention « tué, blessé dans l'accomplissement de son devoir », est transmis par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA dans un délai impératif de vingt et un jours francs. Le mémoire est accompagné d'un rapport d'accident pour le personnel blessé ou d'un acte de décès pour le personnel tué.

ANNEXE XXIV. Prise en compte et mise à jour des informations individuelles dans le système informatisé de gestion et d'administration du personnel de l'armée de l'air (SIGAPAIR).

1 Le texte.

Mémento du centre informatique du personnel de l'armée de l'air (CIPAA).

2 Responsabilité.

Les décorations et récompenses attribuées par les différents échelons hiérarchiques doivent faire l'objet d'une mise à jour de l'information sur le fichier informatique SIGAPAIR.

Le mémento du CIPAA mis à disposition de tous les utilisateurs définit les responsabilités de chacun et la procédure à suivre pour la saisie des informations.

Les bases aériennes ou détachements ne disposant pas de SIGAPAIR transmettent les décisions pour action à la chancellerie du CEMAA.

ANNEXE XXV. Décorations et récompenses en opérations

1 Introduction.

L'attribution d'une récompense est un acte de commandement, engageant la responsabilité de celui qui fait la proposition initiale. Elle doit notamment répondre à des critères d'équité, en n'oubliant aucun acteur méritant, tout en veillant à conserver à ces décorations et récompenses leur caractère d'exception afin d'en préserver la valeur.

C'est au commandant de détachement air qu'incombe, en liaison avec les autorités hiérarchiques sur le théâtre, d'établir toutes les propositions visant à récompenser au mieux les mérites de chacun. À cet égard, il est primordial que la nature et le niveau des décorations et récompenses envisagées soient parfaitement justifiés par l'exposé des faits apparaissant dans le texte de proposition qui, pour les décideurs, constitue la seule pièce de référence pour étayer leur choix.

Il est également essentiel que les propositions soient établies sans délai et que chaque échelon de la hiérarchie puisse émettre un avis quant à l'opportunité de l'attribution. Ceci permet l'harmonisation des décisions qui évite l'inégalité et l'incohérence dans le traitement des dossiers.

La notion d'équipage doit également être respectée. Aussi, tous les membres ayant une fonction à bord doivent être concernés sans distinction. Cependant, pour les cas à caractère exceptionnel où le commandant de bord ou tout autre membre d'équipage a eu un comportement déterminant ou débordant le cadre de l'équipage proprement dit dans la conduite d'une mission opérationnelle, les récompenses proposées peuvent être de niveaux différents.

À chaque échelon, il conviendra, dans le but d'éviter tout risque d'inflation en nombre et en niveau, d'établir les propositions avec discernement. Une pratique contraire viendrait entacher tout le prestige et l'honneur apportés par l'attribution d'une décoration ou d'une récompense.

La présente annexe a pour but de rappeler les critères de proposition pour les différentes décorations et récompenses susceptibles d'être attribuées au personnel se distinguant tout particulièrement en opérations et les procédures afférentes. L'observation de la réglementation, la précision des propositions, le respect des délais garantissent en effet la juste reconnaissance du personnel méritant, l'équité entre les personnes, les unités et les armées. Le moral des unités pouvant en être affecté, le rôle de toute la chaîne hiérarchique en la matière et tout particulièrement celui du commandant du détachement air, initiateur des dossiers, revêt un caractère primordial.

2 Différentes décorations et récompenses.

2.1 Ordres nationaux et médaille militaire.

Les personnels dont le comportement exceptionnel ou la qualité tout à fait remarquable des services rendus au cours de l'opération, a été constaté, peuvent être proposés, pour un des ordres nationaux ou la médaille militaire.

Ces propositions qui viennent récompenser un fait de guerre, une action d'éclat ou une conduite méritoire hors du commun, sont toujours étayées par une citation qui doit se situer au minimum au niveau de la division aérienne.

Elles sont généralement initiées sur demande du Président de la République ou du ministre de la défense.

Les autorités qui voudraient faire des propositions à ce titre devront contacter la chancellerie du chef d'état-major de l'armée de l'air pour une étude rapide de l'opportunité.

Il est impératif que les mémoires soient établis dans les plus brefs délais, l'autorité habilitée à prendre la décision (Premier ministre pour la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, ministre de la défense pour la médaille militaire) ne disposant que d'un mois à compter de la date de l'événement à l'origine de la proposition.

2.2 Citation avec croix.

Les citations comportant l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ou de la croix de la Valeur militaire (cf. annexe IV de la présente instruction) sont destinées à reconnaître les mérites individuels liés respectivement à un fait de guerre ou une action d'éclat.

Ainsi les textes de citation toujours brefs mais précis devront mettre en exergue le fait d'armes ou le comportement exceptionnel motivant la proposition. La date, le lieu, la réalité du danger, la part d'initiative, les résultats obtenus et éventuellement les dommages subis devront impérativement y être mentionnés.

Si par la nature même de l'engagement (humanitaire par exemple) la mise en évidence incontestable de l'action d'éclat s'avère difficile il est toutefois possible, par une rédaction appropriée, de justifier une citation. Dans ces conditions, il faut alors mettre en exergue selon les circonstances :

• le risque encouru ;

• le courage manifesté ;

• la répétition des situations difficiles vécues ;

• l'exemplarité de l'attitude ;

• les effets positifs et résultats obtenus (vies sauvées par exemple).

Sauf exception rarissime, un séjour ou une mission de courte durée ne pourra donner lieu qu'à une seule citation.

2.3 Citation sans croix.

Dans l'hypothèse où le territoire ne serait pas ouvert à l'attribution de la croix de guerre ou croix de la Valeur militaire, il est possible d'établir, pour les militaires qui auraient accompli un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire, une proposition de citation sans croix.

Il est à noter que l'ouverture de droit à citation avec croix n'exclut pas la possibilité d'attribution de citation sans croix.

2.3.1 Citation sans croix avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale.

La proposition (annexe IX, appendice IX.B) est transmise par voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA.

2.3.2 Citation sans croix simple.

Pour les militaires qui auraient accompli un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire mais ne paraissant pas justifier une proposition de citation sans croix comportant l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale, une proposition de citation sans croix peut être établie.

2.4 Médaille de la défense nationale.

La médaille de la défense nationale peut être demandée à titre exceptionnel à l'un quelconque des trois échelons aux militaires qui se sont signalés par la qualité des services rendus. Les demandes motivées pourront être transmises par voie télégraphique à l'autorité de décision pour l'échelon bronze et à la chancellerie du CEMAA pour les autres échelons.

2.5 Témoignage de satisfaction.

Les témoignages de satisfaction récompensent les militaires qui accomplissent de façon remarquable des actes et travaux sortant du cadre habituel de la mission qui leur est normalement dévolue ou ayant fait preuve d'une efficacité exemplaire dans le service.

Les propositions sont établies sur le mémoire de proposition (imprimé répertorié n^o 307*/33) et transmises par la voie hiérarchique à l'autorité de décision.

2.6 Lettre de félicitations.

Les lettres de félicitations récompensent les militaires servant de manière exemplaire, se dévouant au profit de la collectivité ou ayant accompli un acte ou un travail à caractère exceptionnel.

Elles peuvent être attribuées, à titre individuel, au niveau du chef de détachement ou s'il le juge utile être transmises à l'échelon supérieur (imprimé répertorié n^o 307*/33).

2.7 Attribution de récompenses collectives.

Les citations sans croix simple, les témoignages de satisfaction ou les lettres de félicitations peuvent être décernés collectivement à des unités ou formations.

Il est rappelé que les récompenses attribuées à titre collectif ne peuvent être transformées en récompenses à titre individuel. Seul le personnel nommément désigné dans le texte ou en annexe obligatoirement signée par l'autorité décisionnaire peut en bénéficier à titre individuel.

3 Procédure.

Les propositions de décorations ou de récompenses intervenant dans le cadre des activités opérationnelles, relèvent des représentants du chef d'état-major des armées (REPFRANCE) sur les différents théâtres et des commandants d'opérations (COMANFOR).

Elles sont établies par les autorités en poste sur le théâtre et adressées au chef d'état-major de l'armée de l'air, bureau chancellerie par la voie hiérarchique.

Cette procédure doit être rigoureusement appliquée, toutefois elle n'exclut pas la possibilité laissée au grand commandement d'initier des propositions pour du personnel omis par les autorités locales.

ANNEXE XXVI. État récapitulatif des annexes et des appendices.

(Modifiée : Instruction du 24/02/2005.)

Table 4. Ordres nationaux et médaille militaire.

I	Ordres nationaux et médaille militaire (personnel appartenant à l'armée active).
I.A	Guide d'établissement des mémoires de proposition pour les ordres nationaux et la médaille militaire.
I.B	Modèle de message d'ajournement.
I.C	Modèle d'attestation de refus de décoration.
II	Ordres nationaux et médaille militaire (personnel n'appartenant pas à l'armée d'active).
II.A	Relevé des bonifications et des activités réserves (modèle).
II.B	Relevé des emplois tenus en activité et dans la réserve (modèle).

 

Table 5. Décorations diverses.

III	Décorations diverses. Dispositions communes.
IV	Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs. Croix de la Valeur militaire.
V	Carte du combattant. Croix du combattant.
VI	Croix du combattant volontaire.
VII	Médaille de l'aéronautique.
VII.A	Relevé des heures de vol.
VIII	Médaille d'outre-mer.
VIII.A	Modèle d'état nominatif pour l'attribution de la médaille d'outre-mer.
VIII.B	Modèle de mémoire de proposition pour l'attribution de la médaille d'outre-mer.
IX	Médaille de la défense nationale.
IX.A	Barème de conversion de la notation.
IX.B	Mémoire de proposition pour une citation sans croix.
X	Médaille des services militaires volontaires.
XI	Médaille commémorative française.
XII	Titre de reconnaissance de la nation, médaille de reconnaissance de la nation.
XIII	Ordre des palmes académiques.
XIV	Ordre des arts et lettres.
XV	Ordre du mérite agricole.
XVI	Médaille de la jeunesse et des sports.
XVII	Médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement.
XVIII	Médaille d'honneur du service de santé des armées.
XIX	Décorations étrangères.
XIX.A	Modèle de demande d'autorisation de port de décorations étrangères.
XXV	Décorations et récompenses en opérations.

 

Table 6. Récompenses.

XX	Dispositions communes. Citations « sans croix ». Témoignages de satisfaction. Lettre de félicitations.
XXI	Médaille de l'enseignement technique.
XXII	Médaille de la sécurité des vols.

 

Table 7. Décoration à titre posthume ou en cas de blessure grave.

XXIII	Dispositions communes.
XXIII.A	Modèle de message de proposition pour l'attribution d'une décoration et/ou d'une citation pour le personnel blessé ou tué.

 

Table 8. Dispositions administratives.

XXIV	Prise en compte et mise à jour des informations individuelles dans le système informatisé de gestion et d'administration du personnel de l'armée de l'air (SIGAPAIR).