Niveau-Titre Titre premier. Dispositions générales.

Article premier. Subordination du service de protection radiologique des armées.

Placé sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées, le service de protection radiologique des armées (SPRA) participe à l'application, au sein des organismes du ministre de la défense, des mesures de protection des personnes contre les rayonnements ionisants dans les conditions définies par l'arrêté cité en quatrième référence.

Article 2. Organisation générale et direction du service de protection radiologique des armées.

  2.1. Organisation générale.

Pour assurer ses missions, le SPRA comprend une division médicale et une division technique oeuvrant en étroite collaboration. Les moyens de soutien sont regroupés au sein d'une division administrative et logistique.

Le SPRA dispose en outre, en régions, de représentants locaux.

  2.2. Le directeur.

Le service de protection radiologique des armées est placé sous les ordres d'un officier général ou chef des services, appartenant au corps des médecins des armées ou des pharmaciens des armées, qui porte le titre de directeur du service de protection radiologique des armées.

Le directeur du SPRA relève directement du directeur central du service de santé des armées, devant lequel il est responsable de l'exécution des missions dévolues à son service.

Il exerce son autorité sur l'organisation et le fonctionnement du SPRA. À ce titre :

• il détermine, ordonne et contrôle les mesures qu'il est amené à prendre pour la bonne marche du service et l'exécution des missions qui lui sont confiées ;

• il administre les crédits qui lui sont consentis ;

• il détient les attributions d'autorité militaire du premier niveau (ou de commandant de formation administrative) à l'égard du personnel militaire placé sous son autorité et il exerce les attributions d'un directeur d'établissement à l'égard du personnel civil du service ;

• il désigne, parmi le personnel, les titulaires de fonctions spécifiques ou des chargés de missions ;

• il est responsable de l'élaboration du budget et du compte de gestion du SPRA.

  2.3. Le directeur adjoint.

Le directeur du SPRA est assisté d'un directeur adjoint. Celui-ci est chargé :

• de coordonner l'ensemble des activités du service ;

• d'organiser les moyens nécessaires pour les missions susceptibles de mobiliser l'ensemble des ressources du SPRA, notamment en matière d'intervention et d'enseignement ;

• de régler le fonctionnement intérieur du service ;

• de contrôler les mesures concernant la sécurité des systèmes d'information du service.

Il peut recevoir délégation du directeur en matière de discipline.

Article 3. Attributions des divisions.

  3.1. La division médicale.

Dirigée par un officier supérieur du corps des médecins, désigné par le directeur du SPRA parmi les chefs de bureau de la division, elle exerce les attributions suivantes :

  3.1.1. Protection et surveillance du personnel.

Exploitation médicale des informations relatives à la surveillance médico-radiologique et dosimétrique des personnes.

Archivage et exploitation des données de surveillance médico-radiobiologique du personnel de la défense.

Enquêtes réglementaires en cas d'incident ou accident.

Participation à la gestion des dossiers de pension ou d'indemnisation et à l'information médicale des patients ou de leurs ayants droit.

Formation et information du personnel du service de santé des armées participant à l'intervention en cas d'urgence radiologique.

  3.1.2. Évaluation des risques professionnels.

Études visant la sécurité radiobiologique ou la protection radiologique des personnes, des installations et participation aux commissions techniques s'y rapportant.

Contrôles périodiques des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants (au sens de l'article R. 231-84 du code du travail).

Participation au traitement des dossiers de déclaration ou d'autorisation des installations émettrices de rayonnements ionisants.

Centralisation des données nécessaires à l'inventaire national des déchets radioactifs de la défense (hors armements nucléaires et propulsion navale).

Les conditions techniques dans lesquelles sont menées ces opérations sont de la responsabilité de la division technique.

  3.2. La division technique.

Dirigée par un officier supérieur du corps des médecins, des pharmaciens ou des vétérinaires des armées, compétent en hygiène nucléaire, elle exerce les attributions suivantes :

  3.2.1. Contrôles radiotoxicologiques.

Analyses relatives à la surveillance radiotoxicologique des personnes et au contrôle des installations et postes de travail.

Expertises relatives à la contamination interne des personnes.

Mise en oeuvre des moyens de laboratoire sur incident ou accident.

  3.2.2. Dosimétrie.

Mise à disposition des utilisateurs et l'exploitation des dosimètres passifs réglementaires.

Centralisation et exploitation des résultats de dosimétrie réglementaire (active et passive).

Archivage des données de surveillance dosimétrique réglementaire et la tenue du fichier dosimétrique des personnels de la défense.

  3.2.3. Contrôles techniques et démarche qualité.

Dans le domaine de l'évaluation des risques professionnels ainsi que pour la mise en oeuvre des moyens d'intervention en situation d'urgence radiologique, la division technique est responsable des conditions techniques dans lesquelles sont réalisées ces missions. Elle dirige les opérations d'accréditation nécessaires pour valider les techniques et méthodes utilisées.

  3.3. La division administrative et logistique.

Dirigée par un officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, elle traite toutes les questions d'ordre administratif, budgétaire ou financier intéressant le fonctionnement du SPRA et ses missions :

• administration du personnel civil et militaire ;

• préparation du budget et du compte de gestion du SPRA conformément aux instructions en vigueur et selon les directives du directeur du SPRA ;

• comptabilité des dépenses engagées et préparation de leur liquidation. Le mandatement des dépenses correspondantes est effectué par l'ordonnateur de rattachement ;

• préparation des mesures à prendre pour la bonne gestion du service et exécution des décisions prises à cet effet par le directeur du SPRA ;

• comptabilité de l'ensemble des matériels détenus par le service et gestion selon les dispositions et procédures en vigueur dans les établissements du service de santé des armées ;

• tenue de la comptabilité analytique et des outils de pilotage ;

• régie d'avances du SPRA ;

• moyens généraux et informatiques.

Article 4. Les correspondants locaux.

Les directeurs régionaux du service de santé des armées désignent un consultant en hygiène nucléaire, chargé, à l'échelon régional, de missions permanentes d'étude et de coordination. Agréé par le directeur du SPRA, ce consultant régional en est également représentant local. Le SPRA peut demander que cette mission de représentation soit répartie par délégation sur plusieurs officiers du service de santé des armées en fonction des charges locales ou de certaines spécificités.

Les représentants locaux du SPRA participent, en qualité d'experts techniques, aux missions conduites par le SPRA ou par les autorités militaires locales.

Ils peuvent en outre assister, en cette qualité, les contrôleurs résidents ou centraux, chargés de l'hygiène et de la sécurité du travail.

Ils participent, en cas d'accident, à l'armement de la cellule santé du poste de coordination de sécurité nucléaire du port.

Niveau-Titre Titre II. Fonctionnement du service de protection radiologique des armées.

Article 5. Moyens de fonctionnement.

  5.1. Moyens en personnel.

Le service de protection radiologique des armées dispose, pour assurer ses missions, de personnel militaire et de personnel civil dont les effectifs respectifs sont fixés par décision ministérielle.

  5.2. Moyens financiers.

Le servie de protection radiologique des armées reçoit de la direction centrale du service de santé des armées les crédits budgétaires nécessaires à son fonctionnement et à l'exécution de ses missions.

Il dispose d'une régie d'avance et de recettes.

  5.3. Infrastructure.

Les bâtiments et locaux nécessaires au SPRA sont mis à sa disposition par la direction centrale du service de santé des armées.

Article 6. Fonctionnement financier.

Le directeur du SPRA propose chaque année au directeur central du service de santé des armées un budget prévisionnel et lui adresse le compte de gestion de son service aux dates fixées par la réglementation en vigueur.

Article 7. Administration du personnel.

Le directeur du SPRA administre et notre l'ensemble du personnel placé sous ses ordres.

Il détient les dossiers et pièces matricules, effectue les travaux de chancellerie concernant le personnel militaire et les ouvriers.

Les dossiers administratifs du personnel fonctionnaire et assimilé sont tenus par le bureau central de gestion et d'administration du personnel civil (BCGAPC).

Article 8. Surveillance administrative et vérification des comptes.

La surveillance administrative et la vérification des comptes du SPRA suivent les dispositions de l'instruction relative à la vérification des comptes, à la surveillance administrative et technique et à l'évaluation générale des établissements, formations et organismes du service de santé des armées.

Article 9. Liaisons et règles de correspondance.

  9.1. Liaisons.

Le directeur du SPRA entretient des liaisons permanentes :

• avec les organismes associés à l'exécution de sa mission ;

• avec les autorités de la défense concernées par les mesures de sécurité et de protection radiologique ;

• avec les organismes extérieurs à la défense concernés par les questions de protection radiologique des personnes ainsi que les commissions interministérielles compétentes en matière de protection radiologique des personnes et auprès desquelles il représente le département de la défense.

  9.2. Règles de correspondance.

  9.2.1. Correspondance soumise à la signature du directeur central du service de santé des armées.

Le chef du SPRA soumet à la signature du directeur central du service de santé des armées :

• les projets de textes concernant la réglementation visant la sécurité radiologique et la protection des personnes contre les rayonnements ionisants ;

• les projets de correspondance prescrivant en matière de radioprotection une conduite à tenir ou une action à mener et pour lesquelles la prise de décision appartient au directeur central du service de santé ;

• les projets de correspondance décidant de la conduite à tenir dans le cas ou apparaît une divergence de point de vue entre le SPRA et l'une des autorités visées au point 9.1 ci-dessus.

  9.2.2. Correspondance émise sous le timbre du SPRA.

Le chef du SPRA émet sous son propre timbre et signe la correspondance de service courant qu'il est amené à adresser, dans le cadre de ses attributions, soit aux autorités et organismes visés au point 10.1 ci-dessus, soit aux organismes de la défense détenteurs ou utilisateurs de sources de rayonnements ionisants.

Niveau-Titre Titre III. Dispositions diverses.

Article 10. Conditions d'application de la présente instruction.

Le directeur du SPRA est chargé de l'exécution de la présente instruction qui prendra effet du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.

Art. 11.

L' instruction 429 /DEF/DCSSA/EPG/ECX du 02 octobre 1992 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du service de protection radiologique des armées est abrogée.