1.

La qualification d'ingénieur hydrographe de catégorie A est reconnue aux ingénieurs militaires qui sont titulaires d'un certificat de compétence pratique d'hydrographe de catégorie A, conforme aux normes de compétence approuvées par le comité consultatif international commun à la fédération internationale des géomètres et à l'organisation hydrographique internationale (FIG/OHI). À titre indicatif, il est précisé que ce certificat est délivré par le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) aux ingénieurs diplômés de l'option hydrographie de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA) (promotion du concours 1982 et ultérieures), ayant cumulé deux années de pratique en mission hydro-océanographique.

2.

Pour les ingénieurs issus d'une promotion de l'ENSIETA antérieure au concours 1982, pour les ingénieurs de l'armement, pour les ingénieurs des études et techniques d'armement (IETA) n'ayant pas suivi à l'ENSIETA le « cours reconnu » d'hydrographe catégorie A FIG/OHI, ou pour d'autres ingénieurs militaires [ou civils ayant opté pour la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement (DGA) ou de la marine], ayant suivi une formation « d'hydrographe catégorie A FIG/OHI » non agréée par le SHOM, la compétence pratique est soumise à l'examen d'une commission de qualification d'hydrographe qui analyse :

2.1.

La formation reçue attestée par un diplôme d'ingénieur.

2.2.

Les niveaux acquis lors de la formation diplômante, ou acquis dans une autre formation avec mention de l'enseignant ou du cours suivi (formation à un système nouveau), ou démontrés dans des expériences professionnelles, en se référant à la liste des connaissances requises pour le programme de formation reconnue de la catégorie A d'hydrographe.

2.3.

Les activités qui ont été accomplies lors d'affectations en missions hydro-océanographiques ou dans d'autres affectations et qui peuvent être vérifiées par l'examen des comptes rendus de levés ou d'activités, accompagnés de l'avis, s'il existe, du directeur de mission ou de l'organisme d'affectation, en se référant à la liste des activités recommandées pour acquérir la compétence pratique.

3.

La commission est composée :

• d'un représentant qualifié de la DGA nommé par le directeur des ressources humaines ;

• du directeur des écoles de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (EPSHOM) ou du directeur de l'enseignement de l'école des hydrographes ;

• d'un ingénieur hydrographe de catégorie A qualifié, actuellement ou précédemment directeur technique de mission hydrographique ;

• d'un chef de bureau de la direction du SHOM ou du chef du centre d'hydrographie de l'EPSHOM.

Elle est désignée par le directeur du SHOM en fonction des candidats dont la qualification est examinée, à leur demande ou à l'initiative du bureau personnel du SHOM. Elle fonde sa proposition sur un dossier justificatif détaillant les sujets soumis à examen définis au point 2 ci-dessus, préparé par le candidat avec l'assistance des organismes qui disposent des preuves des cours et activités à examiner.

4.

 La décision de reconnaissance de la qualification d'ingénieur hydrographe de catégorie A est signée par le directeur du SHOM, enregistrée et archivée avec son dossier justificatif par l'école des hydrographes, archivée par le bureau personnel du SHOM et introduite dans le dossier individuel de l'ingénieur.

« La qualification d'ingénieur hydrographe catégorie A est reconnue à …, le … jour/mois/année, sur proposition de la commission qui a été désignée par … (réf.) et qui a examiné le dossier … (réf.). »