Principes.

L'action sociale du ministère de la défense a pour but notamment d'assurer le soutien de ses ressortissants confrontés à des contraintes professionnelles fortes dont la mobilité.

1. Objectif.

L'aide liée à la reconnaissance d'une nouvelle affectation vise à permettre au conjoint ⁽¹⁾ d'un ressortissant muté de l'accompagner lors d'un déplacement réalisé dans le but de s'informer sur leurs nouvelles conditions de vie familiale et professionnelle et de leur faciliter la recherche d'un logement.

Lorsque, pour raison de service (embarquement, OPEX …) le ressortissant ne peut effectuer cette reconnaissance, elle est également destinée à permettre au conjoint (1) de réaliser seul ce déplacement.

2. Bénéficiaires.

L'aide peut être attribuée aux agents en activité qui remplissent les conditions de la circulaire 407 /DEF/SGA du 20 avril 2001 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale du ministère de la défense et aux modalités d'accès aux prestations.

3. Modalités d'attribution.

3.1.

Le ressortissant doit faire l'objet d'une mutation avec droits à changement de résidence ou entraînant un déménagement effectif.

3.2.

Deux cas de figure pour l'attribution de l'aide peuvent se présenter :

• lorsque le conjoint (1) procède seul à la reconnaissance de la nouvelle affectation, l'aide est versée intégralement ;

• lorsque le conjoint (1) accompagne le ressortissant, l'aide est versée à un taux de 75 p. 100.

3.3.

La participation du conjoint du ressortissant muté outre-mer ou à l'étranger à une journée d'information sur sa prochaine affectation, organisée par l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger (EMSOME), est assimilée à la reconnaissance d'une nouvelle affectation. Elle ouvre droit à l'attribution de l'aide dans les conditions précisées au point 4.

3.4.

Nonobstant les dispositions précisées au point 3.5, l'aide peut être versée au conjoint du ressortissant affecté dans une des garnisons de la Forêt-Noire (Allemagne), dans les conditions précisées au point 3.2, afin de lui permettre de participer à la recherche d'un établissement scolaire français pour son (ses) enfant (s).

3.5.

L'aide est accordée sous réserve que le ressortissant ne bénéficie pas d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou utilité de service, ou d'un logement à titre gratuit.

4. Montant de l'aide.

L'aide au taux plein est fixée à 230 euros maximum. Le montant de l'aide est déterminé en fonction du barème présenté en annexe.

Lorsque l'aide est attribuée dans le cadre de la participation du conjoint à la journée d'information organisée par l'EMSOME, le montant de l'aide correspond au taux d'une journée de déplacement du conjoint accompagnant le ressortissant, quelle que soit la durée de celui-ci.

5. Demande et paiement.

Le déplacement devant nécessairement intervenir avant la mutation du ressortissant, la demande d'aide devra être déposée au plus tard dans un délai de trois mois suivant la mutation.

La demande est établie par le ressortissant sur l'imprimé n^o 640*26 ci-joint, disponible soit auprès de l'échelon social auquel est rattaché son organisme d'affectation d'origine, soit celui de sa nouvelle affectation.

Les dossiers de demande sont transmis à la direction locale de l'action sociale ou au district social compétent. Au reçu du dossier, le directeur local de l'action sociale ou le chef de district social décide de son attribution.

L'aide est payée sur justificatifs du déplacement (frais de transport, hébergement) qui doivent être joints à la demande ainsi qu'un relevé d'identité bancaire ou postal du demandeur.

Le paiement est effectué par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) sous forme d'un virement du montant de l'aide sur le compte bancaire ou postal indiqué par le demandeur ou, à défaut, par lettre chèque. L'IGeSA est chargée de vérifier que l'aide n'est versée qu'une fois au titre d'une même mutation.

6. Application.

La présente circulaire abroge le point 1 « Aide liée à la reconnaissance d'une nouvelle affectation » de la circulaire 501264 /DEF/DFP/AS/IR du 09 mars 1998 (BOC, p. 1635) modifiée, relative aux aides sociales à la mobilité ainsi que la partie de l'annexe I consacrée à cette aide et l'imprimé n^o 640*/26.

Le sous-directeur des actions sociales est chargé de l'application de la présente circulaire.