1.

 La présente circulaire fixe les modalités d'application à la marine des dispositions de l'instruction citée en référence b) relatives à la délivrance d'ameublement et d'objets mobiliers dans les logements de représentation (titre II, chap. 2, section 4).

Elle s'applique :

• aux logements de représentation proprement dits dont la liste est fixée par l' arrêté du 18 janvier 2001 (BOC, p. 1061) modifié ;

• aux logements, assimilés aux logements de représentation, concédés par utilité de service aux commandants d'arrondissements maritimes et aux commandants de la marine [ décision du 08 février 1972 (BOC/SC, p. 218) modifiée].

2. Établissement des inventaires.

2.1.

 Les inventaires prévus pour chaque logement de représentation au point 87 de l'instruction de référence b) doivent être établis distinctement par le service chargé des délivrances.

Ils doivent faire apparaître distinctement l'ameublement (lorsqu'il est fourni) qui garnit la partie privée du logement. Le matériel de table réglementaire en tient lieu pour l'argenterie, la vaisselle en porcelaine, la cristallerie, la verrerie, la lingerie de table et d'office, le petit matériel d'office et de cuisine.

Les inventaires et matériel de table sont tenus par un officier ou agent désigné par le chef du service du matériel du commissariat.

2.2.

  Lorsqu'un logement nouveau doit être aménagé, les listes du matériel à délivrer sont soumises à l'échelon central de la direction centrale du commissariat de la marine, bureau approvisionnement de la flotte et transports (DCCM/LOG/AF) pour approbation, dans les conditions prévues à l'article 82 de l'instruction de référence a).

Pour les divers matériels cités au point 2.1 deuxième alinéa, les propositions se référeront aux allocations réglementaires prévues pour les tables individuelles de bord par l'instruction citée en référence c).

3. Délivrances et remplacements.

3.1.

 Les délivrances doivent être réalisées dans les conditions prévues aux articles 80 et 81 de l'instruction citée en référence a).

3.2.

 Les remplacements d'argenterie, de vaisselle, de cristallerie, de verrerie, de lingerie de table et d'office, du petit matériel d'office et de cuisine sont effectués en nature par les services du matériel du commissariat, soit contre remise de l'article usagé, avarié ou hors d'état, soit en remplacement des pertes ou déficits signalés lors des récolements. Il en est de même pour tout autre article du ressort des approvisionnements de la flotte tel, par exemple, que le matériel d'équipement des cuisines.

3.3.

 Les réparations, remplacements ou compléments de meubles et objets divers autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, sont effectués par les services du matériel du commissariat au vu du procès-verbal de récolement prévu au point 88 et suivants de l'instruction citée en référence a) et dans la limite des dotations financières allouées spécialement à ce titre par l'échelon central.

Lorsque, dans cette limite, les services du matériel du commissariat doivent approvisionner des objets destinés à la décoration des locaux (tableaux, reproduction de tableaux, maquettes, etc.), ils peuvent faire appel au concours technique de la direction des musées de la marine pour orienter leurs achats.

3.4.

 Les pertes et détériorations résultant des circonstances autres que la force majeure sont imputables sur la solde des intéressés.

4. Redevances pour l'ameublement et le matériel du logement privé.

Les redevances prévues à l'article 91 de l'instruction citée en référence b) sont fixées dans les conditions suivantes :

4.1.

 Les retenues à effectuer pour le matériel de table sont fixées par l'instruction citée en référence c).

4.2.

 La redevance due pour l'ameublement (mobilier proprement dit et articles autres que le matériel de table) est fixée à 2 p. 100 de la valeur de cet ameublement.

Celui-ci est réévalué chaque année au vu d'un coefficient déterminé par l'échelon central au mois de novembre. Hors de France métropolitaine, cette redevance n'est due que lorsque la retenue de logement est faite à un taux non meublé.

5. Prestations de caractère individuel : eau, gaz, électricité, chauffage.

Pour les commandements de la marine outre-mer, la répartition des charges est réalisée conformément aux dispositions particulières fixées par l'état-major de la marine, division plans, bureau infrastructures (EMM/PL/INFRA). En métropole, les dispositions à l'instruction citée en référence f) sont applicables.

6. Délivrances de produits d'entretien.

Les matières consommables nécessaires pour l'entretien des logements de représentation sont délivrées par les services du matériel du commissariat et imputées au droit de tirage conformément aux dispositions de l'instruction citée en référence d).

7. Comptes rendus.

La commission d'ameublement adresse à la direction centrale du commissariat de la marine, le procès-verbal de récolement établi à chaque changement de titulaire et en fin d'année [point 88 et suivants de l'instruction citée en référence b)].

Ce procès-verbal présente les propositions de la commission relatives à l'entretien courant, aux réformes, aux réparations nécessaires, aux achats et remplacements de meubles ou objets mobiliers, aux imputations, etc.

Lorsque l'ameublement garnissant la partie privée du logement est fourni, ce procès-verbal doit faire apparaître distinctement les objets composant cet ameublement.

Il indique l'évaluation :

• de l'ameublement y compris celle des divers matériels cités au point 2.1 ;

• de l'ameublement (lorsqu'il est fourni) qui garnit la partie privée du logement et de la redevance annuelle à verser à ce titre.

L'évaluation de l'ameublement indiquée sur le procès-verbal de fin d'année est arrêtée à la date du 31 décembre.

8. Texte abrogé.

La circulaire 98 /DEF/CMA/3 du 10 mai 1988 , relative aux logements de représentation, ameublement et objets mobiliers est abrogée.