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INSTRUCTION N° 76/DEF/INT/AG/D relative au décompte des droits à indemnités et à la saisie automatisée des dépenses de changement de résidence.

Abrogé le 04 juillet 2014 par : INSTRUCTION N° 4129/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 16 février 1982
 NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  1er modificatif du 16 août 1982 (BOC, 1985, p. 4992). , 2e modificatif du 30 septembre 1982 (BOC, 1985, p. 4994) et son Erratum du 13 septembre 1985 (BOC, p. 5953). , 3e modificatif du 30 décembre 1983 (BOC, 1985, p. 4998). , 4e modificatif du 11 février 1985 (BOC, p. 5001) et son erratum du 13 septembre 1985 (BOC, p. 5953). , 5e modificatif du 19 février 1986 (BOC, p. 1395).

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq annexes.

Texte(s) modifié(s) :

Voir article 13 7e modificatif à l'instruction 4/6 /FD/INT du 01 février 1950 (BO/G, p. 708) ( 6e modificatif du 16 janvier 1958 , BO/G, p. 232).

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 573/DEF/INT/AG/DT/D du 19 juin 1978 (n.i. BO) et ses trois modificatifs des 21 février 1979, 28 décembre 1979 et 24 décembre 1980 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530-1.2.

Référence de publication : BOC, 1985, p. 4947.

1. Généralités.

1.1. Objet de l'instruction.

La présente instruction définit une procédure, propre aux changements de résidence, reposant sur l'emploi de l'informatique et permettant :

  • la détermination de l'ensemble des droits à indemnités, sur un document de base unique intitulé « feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État » ;

  • la saisie de l'ensemble des dépenses, qu'elles résultent des indemnités versées directement aux administrés, en application des règlements en vigueur, ou de la délivrance aux personnels et à leurs familles de bons de transport donnant lieu, de la part de l'administration, à un règlement différé ;

  • un suivi de la gestion des crédits budgétaires.

Cette procédure fait appel aux centres de traitement de l'information de l'armée de terre du niveau régional et national (CTIR et CTIN).

1.2. Champ d'application.

La procédure décrite dans la présente instruction ne s'applique qu'aux changements de résidence dont les dépenses sont imputables aux seuls chapitres du budget du ministère de la défense énumérés à l'annexe III, paragraphe 37.

Si l'imputation budgétaire de la dépense ne relève pas de l'un de ces chapitres, la détermination des droits à indemnités de changement de résidence donne lieu, cependant, à l'emploi du document de base visé au paragraphe 11 ci-dessus.

1.3. Textes abrogés ou modifiés.

Sont abrogées les dispositions de l'instruction no 573/DEF/INT/AG/DT/D du 19 juin 1978 (n.i. BO) et ses trois modificatifs des 21 février 1979 (n.i. BO), 28 décembre 1979 (n.i. BO) et 24 décembre 1980 (n.i. BO).

Sont également modifiées les dispositions contenues dans l' instruction 4/6 /FD/INT du 01 février 1950 (BO/G, p. 708) et ses six modificatifs des 27 novembre 1950 (BO/G, p. 3571), 1er juin 1951 (BO/G, p. 1292), 19 février 1952 (BO/G, p. 509), 12 janvier 1953 (BO/G, p. 117), 8 décembre 1953 (BO/G, p. 4140) et 16 janvier 1958 (BO/G, p. 232), qui sont contraires à celles de la présente instruction.

2. Description de la procédure.

La procédure, objet de la présente instruction, repose sur l'utilisation d'un document unique de décompte des droits à indemnités et de saisie de dépenses, intitulé « feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État ».

2.1. La feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État.

Ce document, dont le modèle est joint en annexe, se présente, soit sous forme de liasse précarbonée, soit en un seul exemplaire.

Les conditions dans lesquelles il doit être renseigné sont précisées à l'annexe I.

2.1.1. Emploi de la forme enliassée.

La liasse doit être employée dans tous les cas de décompte d'indemnités de changement de résidence et aussi de délivrance simultanée de bons de transport (1).

Elle comprend quatre exemplaires, renseignés par duplication, qui reçoivent, selon le cas, la destination donnée aux paragraphes 22, 23, 24 et 25 ci-après.

2.1.2. Emploi de l'exemplaire unique.

Cette forme doit être utilisée pour la saisie des dépenses de transport dans le seul cas de délivrance de bons de transport (1), sans décompte simultané d'indemnités de changement de résidence.

2.2. Changement de résidence en métropole ou de la métropole vers les FFA ou vice versa.

2.2.1. Organismes concernés.

Il s'agit de ceux désignés au tableau (colonne 4) annexé à la décision no 1539/DEF/INT/AG/DT/D du 22 octobre 1976 (n.i. BO), sous réserve des aménagements apportés, en ce qui concerne certains personnels de la gendarmerie, par bordereau d'envoi no 685/DEF/INT/AG/DT/D du 29 juin 1977

Ils sont repris en annexe III, paragraphe 31 (colonne I).

2.2.2. Procédure.

Le mouvement ne donnant lieu qu'à décompte d'indemnités, seule la liasse « feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État » est employée.

Les exemplaires de cette feuille, dûment remplis, reçoivent la destination suivante :

Figure 1. Feuille de décompte 1

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Les exemplaires no 1 font l'objet, de la part des organismes émetteurs, d'un envoi groupé à la section informatique (organisme du commissariat) dont ils relèvent (2) au plus tard le 5 de chaque mois au titre du mois écoulé ; ceux établis au cours de la période complémentaire (1er au 20 janvier de chaque année) sont adressés pour le 25 janvier au plus tard. Après saisie des informations par la section informatique, l'exemplaire no 1 est retourné à l'organisme émetteur pour archivage.

Les données sont ensuite traitées par le CTIR ; les anomalies relevées lors du traitement mensuel sont signalées à la section informatique, puis, si nécessaire, à l'organisme émetteur ; elles doivent impérativement donner lieu à redressement au cours du mois suivant.

Nota important. — L'exemplaire no 1 n'est jamais transmis par les organismes émetteurs lorsque la dépense n'est pas imputable à l'un des chapitres du budget du ministère de la défense énumérés à l'annexe III, paragraphe 37 ; il est aussitôt archivé.

Les dépenses à prendre en considération sont celles engagées, selon le cas, de l'ancienne à la nouvelle garnison d'affectation, ou d'un lieu de résidence à un lieu d'affectation, ou d'une garnison d'affectation à un lieu de résidence (admission à la retraite, fin de contrat…). »

2.3. Changement de résidence de métropole ou des (FFA) vers l'outre-mer.

2.3.1. Organismes concernés.

Ce sont (3), les commissariats des lieux d'embarquement (port ou aéroport) des militaires (4).

Toutefois, en application des dispositions de la décision no 98/DEF/INT/AG/D du 6 mars 1981 (n.i. BO), les organismes autres que ceux des lieux d'embarquement, peuvent consentir des avances aux administrés et confier la liquidation de leurs droits à l'organisme chargé du service des frais de déplacement au port ou à l'aéroport d'embarquement.

Outre les commissariats, les organismes concernés sont :

En métropole :

  • les organismes de transit ci-après :

    • la base de transit interarmées de La Rochelle ;

    • le district de transit interarmées « Atlantique » de La Rochelle ;

    • le district de transit interarmées « Manche » du Havre ;

    • le district de transit interarmées « Méditerranée » de Marseille ;

    • le district de transit de Paris ;

  • le centre d'administration de la gendarmerie d'outre-mer (CAGOM).

Outre-mer : les formations recevant les personnels (cf. ANNEXE III, 31, colonne 1).

2.3.2. Procédure.

Tout décompte d'indemnités de changement de résidence, de même que toute délivrance de bon de transport (1), donne lieu, suivant les critères distinctifs énoncés aux paragraphes 211 et 212 ci-dessus, à l'établissement d'une « feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État », soit sous sa forme enliassée, soit sous sa forme d'exemplaire unique ; la destination de ces documents est précisée ci-après :

Figure 2. Feuille de décompte 2

 image_1132.PDF-000.png
 

Les organismes émetteurs de métropole adressent à la section informatique régionale dont ils relèvent (2) sous forme d'un envoi groupé, au plus tard le 5 de chaque mois au titre du mois écoulé, les exemplaires no 1 des liasses et les exemplaires uniques.

Les exemplaires no 1 des liasses émises au cours de la période complémentaire (1er au 20 janvier de chaque année) sont adressés pour le 25 janvier au plus tard.

Après saisie des informations, les exemplaires no 1 des liasses et les exemplaires uniques sont retournés à l'organisme émetteur pour archivage. Toutefois, lorsqu'il s'agit du paiement d'une avance effectué par un organisme autre que celui du lieu d'embarquement du militaire, les exemplaires no 1 des liasses sont adressés, pour information, à ce dernier organisme, chargé du règlement définitif du dossier.

Les organismes émetteurs d'outre-mer adressent, au fur et à mesure de leur émission, les exemplaires no 1 des liasses et les exemplaires uniques au commissariat du lieu d'embarquement en métropole du militaire ; ce commissariat les stocke et procède à leur envoi groupé à la section informatique (organisme du commissariat) dont il relève, selon la périodicité indiquée ci-dessus ; après exploitation par la section informatique, ils sont archivés dans les dossiers de changement de résidence ouverts au nom des militaires, au commissariat du lieu d'embarquement du militaire en métropole.

Les rejets opérés par le CTIR sont signalés à la section informatique, puis, le cas échéant, à l'organisme émetteur, par l'intermédiaire du commissariat du lieu d'embarquement du militaire en métropole, en ce qui concerne les organismes émetteurs d'outre-mer ; ils doivent donner lieu à redressement dans le mois suivant, à la diligence de l'organisme émetteur concerné.

Nota important. — L'exemplaire no 1 de la liasse n'est jamais transmis par les organismes émetteurs lorsque la dépense n'est pas imputable à l'un des chapitres du budget du ministère de la défense énumérés à l'annexe III, paragraphe 37 ; il est aussitôt archivé.

La procédure décrite au présent paragraphe s'applique également aux mouvements pour congés de fin de campagne effectués par les personnels militaires, originaires d'outre-mer, qui se rendent de la métropole en congé dans leur pays, territoire ou département d'origine.

Les dépenses à prendre en considération sont celles engagées du point de mise en route en métropole ou aux FFA jusqu'au lieu de destination définitive outre-mer, y compris celles résultant des replis éventuels des familles et/ou du mobilier, en métropole ; pour les congés de fin de campagne des militaires originaires d'outre-mer, elles recouvrent celles engagées du lieu de débarquement en métropole, ou d'un premier lieu de congé en métropole, au lieu de congé outre-mer ; ces dépenses s'ajoutent à celles liées au retour d'outre-mer, pour fin de séjour, des intéressés. »

2.4. Changement de résidence de l'outre-mer vers la métropole ou les FFA.

2.4.1. Organismes concernés.

Outre-mer.

Il s'agit des organismes qui procèdent à la mise en route vers la métropole des militaires et de leurs familles et interviennent, soit au stade de la délivrance des bons de transport (1), soit à celui du paiement, avant embarquement, d'indemnités de changement de résidence ; la liste en est donnée à l'annexe III, paragraphe 31 (colonne 1).

En métropole.

Ce sont les commissariats des lieux de débarquement (port ou aéroport) des militaires ou de leur famille (5), les organismes de transit énumérés au paragraphe 231 ci-dessus, et l'organisme du commissariat du nouveau lieu d'affectation en métropole ou aux FFA.

2.4.2. Procédure.

La procédure est identique à celle décrite au paragraphe 232 ci-dessus ; il convient seulement de substituer au commissariat du lieu d'embarquement du militaire, celui du lieu de débarquement du militaire ou de sa famille.

Les dépenses à prendre en considération sont celles engagées du point de mise en route, outre-mer, au premier lieu de congé en métropole, puis de ce lieu ou du dernier lieu de congé, au nouveau lieu d'affectation en métropole ou aux FFA, y compris celles résultant des mouvements éventuels en métropole, des familles et/ou du mobilier vers la nouvelle affectation ; en ce qui concerne le retour de congé de fin de campagne des militaires originaires d'outre-mer, les dépenses à retenir sont celles engagées du lieu de congé outre-mer au lieu d'affectation en métropole ou aux FFA ; elles s'ajoutent à celles liées au retour d'outre-mer, pour fin de séjour, des intéressés (cf. 232 ci-dessus).

Les rapatriements par voie anormale des officiers et sous-officiers en service outre-mer relèvent des dispositions du présent paragraphe.

2.5. Changement de résidence outre-mer.

Il doit être entendu par changement de résidence outre-mer celui qui intervient à l'intérieur d'un même groupe de territoires (6) ou d'un groupe de territoires à un autre (6).

2.5.1. Organismes concernés.

Il s'agit des organismes qui procèdent à la mise en route des militaires et de leurs familles et interviennent, soit au stade de la délivrance des bons de transport (1), soit à celui du paiement d'indemnités de changement de résidence ; la liste en est donnée à l'annexe III, paragraphe 31 (colonne 1).

2.5.2. Procédure.

Tout décompte d'indemnités de changement de résidence, de même que toute délivrance de bon de transport (1) donne lieu, suivant les critères distinctifs énoncés aux paragraphes 211 et 212 ci-dessus, à l'établissement d'une « feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État », soit sous sa forme enliassée, soit sous sa forme d'exemplaire unique ; selon le cas la destination de ces documents est donnée ci-après :

Figure 3. Feuille de décompte 3

 image_1133.PDF-000.png
 

Les organismes émetteurs adressent, au fur et à mesure de leur émission les exemplaires no 1 des liasses et les exemplaires uniques au commissariat administratif régional de Paris (7) désigné comme commissariat centralisateur ; celui-ci les stocke et les adresse à la section informatique dont il relève selon la périodicité fixée au paragraphe 222 ci-dessus ; après exploitation par la section informatique, ceux-ci sont archivés à ce commissariat.

Les rejets opérés par le CTIR sont signalés à la section informatique, puis, le cas échéant, au COMAR de Paris qui en informe l'organisme émetteur ; ils doivent donner lieu à redressement dans le mois suivant à la diligence de l'organisme émetteur concerné.

Nota important. — L'exemplaire no 1 de la liasse n'est jamais transmis par les organismes émetteurs lorsque la dépense n'est pas imputable à l'un des chapitres du budget du ministère de la défense énumérés à l'annexe III, paragraphe 37 ; il est aussitôt archivé.

Les dépenses à prendre en considération sont celles se rapportant :

  • lorsqu'il s'agit d'un changement de résidence à l'intérieur d'un même groupe de territoires (6) : selon le cas, au mouvement de l'ancienne à la nouvelle garnison d'affectation, ou d'un lieu de résidence à un lieu d'affectation, ou d'une garnison d'affectation à un lieu de résidence (admission à la retraite, fin de contrat…) ;

  • lorsqu'il s'agit de congés de fin de campagne de militaires originaires d'un pays, territoire ou département d'outre-mer : au mouvement du point de mise en route, outre-mer, au lieu de congé, outre-mer. Les dépenses résultant du retour, après congé, en métropole (ou aux FFA) jusqu'au lieu d'affectation, relèvent des dispositions du paragraphe 24 ci-dessus.

2.6. Le traitement de l'information.

2.6.1. Les sections informatique régionales.

Les sections informatique procèdent à la saisie des seules informations figurant dans la partie droite de la « feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État.

Les rejets opérés par les CTIR au cours des traitements (cf. 262 ci-dessous) font l'objet de listes d'anomalies destinées :

  • d'une part, au redressement des erreurs commises au niveau de la saisie, par les sections informatique ;

  • d'autre part, au redressement des erreurs commises par les organismes émetteurs et qui doivent leur être signalées selon les modalités fixées aux paragraphes 222, 232, 242 et 252 ci-dessus.

2.6.2. Les centres de traitement de l'information régionaux (CTIR).

Des programmes de contrôles permettent de détecter les erreurs qui auraient pu être commises à la saisie des informations, ou les erreurs de logique commises dans la rédaction des feuilles de décompte (incompatibilité de certains codes entre eux, par exemple).

À la suite de ces traitements de contrôle des listes d'anomalies sont éventuellement éditées par l'ordinateur ; elles sont exploitées selon les modalités fixées au paragraphe 261 ci-dessus.

Les informations saisies et reconnues correctes sont transmises vers le centre de traitement de l'information national, par le réseau des transmissions de données.

2.6.3. Le centre de traitement de l'information national (CTIN).

Les données reçues des CTIR sont à nouveau contrôlées pour s'assurer qu'elles n'ont pas subi d'altération en cours de transmission ; il est alors procédé à la mise à jour des divers fichiers qui permettront l'édition périodique de documents de suivi budgétaire et de documents statistiques, destinés aux diverses directions de personnel, et à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (cf. ANNEXE II).

Annexes

ANNEXE I. La feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État.

11 Présentation.

La feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État est du format 29,7 x 42 ; ce format permet, par pliage, de constituer une chemise assurant l'insertion des pièces justificatives des décomptes d'indemnités de changement de résidence établis ou des bons de transport émis.

Elle regroupe, dans la partie gauche, les éléments permettant d'effectuer le décompte final des droits à indemnités de changement de résidence, et, dans la partie droite, les seules informations codifiées à saisir.

Les parties grisées de la feuille de décompte sont destinées à contenir les informations qui se rapportent exclusivement aux dépenses de transport de personnels ou de bagages à destination ou en provenance de l'outre-mer, prises en charge directement par l'administration.

Les parties non grisées sont destinées à contenir les informations qui se rapportent :

  • soit exclusivement aux indemnités de changement de résidence versées à l'administré (exemple : imputation budgétaire à faire figurer dans le cartouche 60) ;

  • soit à la fois aux indemnités versées à l'administré et aux dépenses prises en charge directement par l'administration (exemple : cartouches 1 à 33 relatifs à l'identification de l'organisme émetteur et de l'administré).

12 Modalités d'établissement.

La feuille de décompte doit être remplie avec le plus grand soin. La codification des informations est donnée à l'annexe III de la présente instruction.

121 Partie gauche de la feuille de décompte.

La partie gauche de la feuille de décompte n'appelle pas de remarques particulières quant à la manière de renseigner les différents peignes.

122 Partie droite de la feuille de décompte.

Chaque cartouche est composé de cases, chacune étant destinée à recevoir un chiffre ou une lettre.

Pour assurer une bonne saisie des informations par les sections informatiques, les cartouches doivent être renseignés au stylo à bille à encre noire ou bleue et les zéros barrés.

Les nombres doivent être alignés à partir de la droite, c'est-à-dire que la case de droite de chaque cartouche est réservée au chiffre des unités (ou fractions d'unités) ; tout décalage d'une case sur la gauche ou sur la droite multiplie ou divise le nombre par 10.

Figure 4. Exemple : 125.

 image_1134.png
 

Les dispositions de détail sont précisées in fine de la présente annexe, paragraphe 14.

13 Mise en place des imprimés.

Les liasses se présentent en blocs de 100 ; les exemplaires uniques en blocs de 50.

Les besoins sont exprimés pour le 1er octobre de chaque année directement à l'atelier d'impression de l'armée de terre no 4 selon les modalités ci-après :

Organismes de métropole.

Les besoins sont présentés par les COMAR ou les CTAC, par la base de transit interarmées pour ses propres besoins et ceux de ses districts, et par le district de transit de Paris.

Organismes stationnés outre-mer.

Les besoins de l'ensemble des organismes utilisateurs sont centralisés et exprimés par les directeurs de commissariat ; ceux des 4e et 6e bataillon d'infanterie de marine (B.I.Ma.) sont présentés par le commissariat de l'armée de terre (CAT) de Pantin.

14 Précisions sur l'établissement des imprimés.

En ce qui concerne la partie droite de la feuille de décompte, comportant les seules informations à saisir, les règles suivantes sont à observer :

Figure 5. Etablissement des imprimés.

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 image_1135.PDF-001.png
 

 image_1135.PDF-002.png
 

 image_1135.PDF-003.png
 

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Arrêté de la feuille de décompte.

L'arrêté doit être fait en toutes lettres ; il doit correspondre au montant total porté dans le cartouche 206 ; il doit être suivi :

  • de l'indication du mode de paiement ;

  • de la date et du numéro d'inscription de la dépense à la comptabilité des frais de déplacement ;

  • du lieu et de la date d'émission du titre de paiement, du paiement en numéraire, ou du titre de perception ;

  • de la signature du comptable ou de l'ordonnateur, portée en original sur le primata et sur le duplicata de la feuille de décompte, ce dernier exemplaire étant destiné à la comptabilité des dépenses de déplacement de l'organisme émetteur.

Cadres réservés au décompteur et au vérificateur.

La « feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État » doit porter la signature de l'agent ayant procédé au décompte des indemnités de changement de résidence et/ou à la délivrance d'un bon de transport ainsi que celle de celui chargé de la vérification.

ANNEXE II. Documents de suivi budgétaire et statistique.

21 Documents de suivi budgétaire.

Le tableau ci-dessous donne l'énumération, la destination et la périodicité de production de ces documents.

Intitulé.

Destinataires.

Nombre d'exemplaires.

Date d'envoi aux destinataires.

Modèle.

Clair.

Code.

Relevé des dépenses cumulées par autorité.

C.R. 1

Directions de personnels.

2

15 juin, août, octobre, décembre, février.

Annexe IV/421.

Direction centrale de l'intendance, sous-direction prévisions, budget, finances (DCCAT S/Dir PBF).

2

Situation nationale des dépenses remboursables.

C.R. 4

DCCAT S/Dir. PBF.

2

1

15 avril, juillet, octobre, février.

Annexe IV/422.

Situation nationale des dépenses engagées par nature de dépenses et ordonnateur.

C.R. 5

DCCAT S/Dir. PBF.

2

15 de chaque mois.

Annexe IV/423.

Ordonnateur secondaire.

1

Situation nationale des dépenses engagées cumulées par année d'origine et catégorie de cause.

C.R. 8

DCCAT S/Dir. PBF.

2

15 février.

Annexe IV/424.

Situation nationale des dépenses engagées par nature de dépenses et autorité.

C.R. 10

DCCAT S/Dir. PBF.

2

À la demande.

Annexe IV/425.

Directions de personnels.

2

Relevé des dépenses de changement de résidence.

C.R. 11

Organisme émetteur.

2

25 de chaque mois.

Annexe IV/426.

Section informatique.

1

 

22 Documents de suivi statistique.

Le tableau ci-dessous donne l'énumération, la destination et la périodicité de ces documents :

Intitulé.

Destinataires.

Nombre d'exemplaires.

Date d'envoi aux destinataires.

Modèle.

Clair.

Code.

Catalogue annuel des coûts moyens des mutations par catégorie de cause et catégorie de personnel.

C.R. 2

Direction de personnels.

2

15 février.

Annexe IV/431.

Catalogue annuel des coûts moyens des mutations suivant les territoires et la catégorie de personnel.

C.R. 3

Direction de personnels.

2

15 février.

Annexe IV/432.

Relevé des coûts de transport de mobilier.

C.R. 6

DCCAT S/Dir. administration générale (AG).

2

15 juillet.

15 février.

Annexe IV/433.

Relevé des coûts de transport de bagages.

C.R. 7

DCCAT S/Dir. AG

2

15 février.

Annexe IV/434.

Catalogue annuel des coûts moyens des mutations suivant les territoires, groupes de grades et situation de famille.

C.R. 9

DCCAT S/Dir. PBF

2

15 février.

Annexe IV/435.

 

ANNEXE III. Table des codes.

31 Organismes émetteurs et ordonnateurs secondaires.

Désignation.

Code.

Organisme émetteur.

Ordonnateurs secondaires.

Indemnité.

Bon de transport/connaissement administratif.

Personnel.

Bagages.

Voie aérienne (V.A.).

Voie maritime (V.M.).

V.A.

V.M.

1

2

3

4

5

6

7

I. MÉTROPOLE.

 

 

 

 

 

 

1re région militaire.

 

 

 

 

 

 

COM.A.R. Paris.

4 K 132

44.41.078

10.03.752

 

10.03.752

 

District de transit Paris.

41 Q 72

44.41.078

10.03.752

 

10.03.752

 

2e région militaire.

 

 

 

 

 

 

C.T.A.C. 591 Lille.

4 K 591

44.41.059

 

 

 

 

3e région militaire.

 

 

 

 

 

 

C.T.A.C. 351 Rennes.

4 K 351

44.41.035

 

 

 

 

4e région militaire.

 

 

 

 

 

 

COM.A.R. Bordeaux.

4 K 133

44.41.033

10.03.752

 

10.03.752

 

5e région militaire.

 

 

 

 

 

 

COM.A.R. Marseille.

C.A.G.O.M. Marseille.

4 K 134

01 032

44.41.069

44.41.069

10.03.752

 

10.03.752

 

6e région militaire.

 

 

 

 

 

 

COM.A.R. Metz.

4 K 135

44.41.057

 

 

 

 

Organismes interarmées.

 

 

 

 

 

 

Base transit interarmées La Rochelle.

00711

10.16.017

 

 

 

 

District de transit interarmées « Atlantique » (DTIA) La Rochelle.

00712

 

 

10.16.017

 

10.16.017

Antenne DTIA Bordeaux.

00713

 

10.16.017

10.16.017

10.16.017

10.16.017

District transit interarmées « Manche » (D.T.I.Ma.) Le Havre.

00714

10.16.017

 

10.16.017

 

10.16.017

District transit interarmées « Méditerranée » (DTIM) Marseille.

00715

10.16.017

10.03.752

10.16.017

10.03.752

10.16.017

II. 2e CORPS D'ARMEE (CA) ET FFA

 

 

 

 

 

 

C.A.T. 411 Strasbourg.

4 K 168

44.41.182

 

 

 

 

III. OUTRE-MER

 

 

 

 

 

 

Groupe Antilles-Guyane, Martinique.

 

 

 

 

 

 

CAT Fort-de-France.

4 K 911

 

10.03.752 (1)

46.41.103 (2)

10.16.017 (1)

46.41.103 (2)

10.03.752 (1)

46.41.103 (2)

10.16.017 (1)

46.41.103 (2)

16e bataillon de commandement et de soutien (BCS).

4 N 912

46.41.103

 

 

 

 

33e régiment d'infanterie de marine (R.I.Ma.).

4 N 001

46.41.103

 

 

 

 

Légion gendarmerie de Fort-de-France.

01 056

46.41.103

46.41.103 (2)

46.41.103 (2)

46.41.103 (2)

46.41.103 (2)

Guadeloupe.

 

 

 

 

 

 

CAT Pointe-à-Pitre.

4 K 914

 

10.03.752 (1)

46.41.103 (2)

10.16.017 (1)

46.41.103 (2)

10.03.752 (1)

46.41.103 (2)

10.16.017 (1)

46.41.103 (2)

41e B.C.S.

4 N 915

46.41.103

 

 

 

 

Guyane.

 

 

 

 

 

 

CAT Cayenne.

4 K 916

 

10.03.752 (1)

46.41.103 (2)

10.16.017 (1)

46.41.103 (2)

10.03.752 (1)

46.41.103 (2)

10.16.017 (1)

46.41.103 (2)

9e bataillon d'infanterie de marine (B.I.Ma.).

4 N 003

46.41.103

 

 

 

 

3e régiment étranger d'infanterie (REI).

4 N 002

46.41.103

 

 

 

 

Polynésie française.

 

 

 

 

 

 

E.M. COMSUP Papeete.

4 Q 000

 

10.03.752 (1)

30.45.161 (2)

 

10.03.752 (1)

30.45.161 (2)

 

Direction commissariat de la marine.

00 920

 

 

 

 

10.16.017 (1)

30.45.161 (2)

Bataillon d'infanterie de marine de Tahiti (B.I.Ma.T.) Papeete.

4 Q 004

30.45.161

 

 

 

 

Unité administrative/centre d'expérimentation du Pacifique (U.A./C.E.P.).

00 922

30.45.161

 

 

 

 

Groupe gendarmerie de Papeete.

01 035

30.45.161

30.45.161 (2)

30.45.161 (2)

30.45.161 (2)

30.45.161 (2)

Forces armées de la zone sud de l'océan Indien.

 

 

 

 

 

 

Direction commissariat Saint-Denis.

4 K 123

 

10.03.752 (1)

46.40.104 (2)

 

10.03.752 (1)

46.40.104 (2)

10.16.017 (1)

46.40.104 (2)

15e B.C.S.

4 T 010

46.40.104

 

 

 

 

2e régiment parachutiste d'infanterie de marine (R.P.I.Ma.).

4 T 009

46.40.104

 

 

 

 

Détachement légion étrangère à Mayotte (DLEM).

4 U 012

46.40.104

 

 

 

 

E.M.P./Réunion.

4 U 931

46.40.104

 

 

 

 

Groupement gendarmerie à Saint-Denis.

01 036

46.40.104

46.40.104 (2)

46.40.104 (2)

46.40.104 (2)

46.40.104 (2)

Nouvelle-Calédonie et dépendances.

 

 

 

 

 

 

Direction commissariat Nouméa.

4 K 124

 

10.03.752 (1)

 

10.03.752 (1)

10.16.017 (1)

BCS no 7.

4 R 924

46.41.162

 

 

 

 

Régiment d'infanterie de marine parachutiste (R.I.Ma.P.).

4 R 008

46.41.162

 

 

 

 

Groupement gendarmerie Nouméa.

01.038

46.41.162

46.41.162 (2)

46.41.162 (2)

46.41.162 (2)

46.41.162 (2)

IV. ÉTATS AFRICAINS ET MALGACHES (EAM).

 

 

 

 

 

 

Forces françaises Cap-Vert Dakar.

 

 

 

 

 

 

10e B.I.Ma.

4 Y 018

30.45.121

10.03.752 (3)

 

10.03.752 (3)

10.16.017 (3)

Forces françaises stationnées à Djibouti.

 

 

 

 

 

 

Direction commissariat Djibouti.

4 K 122

 

10.03.752 (3)

10.16.017 (3)

10.03.752 (3)

10.16.017 (3)

BCS no 10.

4 U 933

46.41.171

 

 

 

 

Forces françaises stationnées en Côte-d'Ivoire.

 

 

 

 

 

 

4e B.I.Ma.

4 W 017

44.47.093

10.03.752 (3)

 

10.03.752 (3)

10.16.017 (3)

Forces françaises stationnées au Gabon.

 

 

 

 

 

 

6e B.I.Ma.

4 V 016

44.47.093

10.03.752 (3)

 

10.03.752 (3)

10.16.017 (3)

(1) Mouvements outre-mer-métropole.

(2) Mouvements à l'intérieur du territoire.

(3) Mouvements E.A.M.-métropole.

 

32 Autorités.

Autorité ayant prononcé la mutation.

Clair abrégé.

Code.

Direction du personnel militaire de l'armée de terre.

DPMAT

T 0 K U 9

Direction centrale des transmissions.

DIR. CENT. TRANS.

T J 1 0 0

Direction centrale du commissariat de l'armée de terre.

DCCAT

4 K 1 0 0

Direction centrale du génie.

DIR. CENT. GENIE.

4 L 0 0 0

Direction centrale du matériel.

DIR. CENT. MAT.

4 M 9 8 6

Ministère de la défense. Cabinet.

CABINET MINIST.

T 0 U T 2

Direction centrale des essences des armées.

DIR. CENT. ESS.

T 0 U V 2

Direction centrale du service de santé des armées.

DIR. CENT. SANTE.

3 1 0 0 0

Direction générale de la gendarmerie nationale (hors budget de fonctionnement).

DIR. GEND.

0 1 0 0 0

Direction générale de la gendarmerie nationale. Sous-direction des affaires pénales militaires.

DIR. JUST. MILIT.

0 1 9 9 0

Commandement régional de la gendarmerie de Paris.

COM. REG. GEND. PARIS.

0 1 0 4 1

Commandement régional de la gendarmerie de Lille.

COM. REG. GEND. LILLE.

0 1 0 4 2

Commandement régional de la gendarmerie de Rennes.

COM. REG. GEND. RENNES.

0 1 0 4 3

Commandement régional de la gendarmerie de Bordeaux.

COM. REG. GEND. BORDEAUX.

0 1 0 4 4

Commandement régional de la gendarmerie de Lyon.

COM. REG. GEND. LYON.

0 1 0 4 5

Commandement régional de la gendarmerie de Metz.

COM. REG. GEND. METZ.

0 1 0 4 6

Commandement de la gendarmerie des FFA.

COM. GEND. FFA

0 1 0 3 3

Commandement des écoles de la gendarmerie.

COM. ECOLES GEND.

0 1 0 4 8

Commandement des forces de gendarmerie d'outre-mer.

COM. FORCES GEND. OM.

0 1 0 5 2

Autres autorités gendarmerie outre-mer.

AUTRES AUT. GEND. OM.

0 1 0 5 3

Direction de la protection et de la sécurité de la défense.

DIR. PROT. SECUR. DEF.

T 0 U U 5

Service central de la poste aux armées.

SERV. CENT. POST.

T 0 U U 9

Service central de la trésorerie aux armées.

SERV. CENT. TRESOR.

T 0 U V 1

 

33 Catégories de causes.

Pour les changements de résidence résultant d'une mutation, la catégorie de cause figure sur l'ordre de mutation.

331 Codes causes de mutations dans l'armée de terre.

Code.

Motif de la mutation.

Personnels concernés.

Officiers.

Sous-officiers.

Caporaux-chefs ADL

11

Fin de service actif (4).

X

X

X

12

Stage d'initiation aux affaires ou stage FPA

X

X

X

13

Nomination au grade de général.

X

 

 

14

Recrutement officiers « rang ».

X

 

 

15

Mutation pour effectuer un temps de commandement ou un temps de troupe.

X

 

 

30

Mutation pour occuper un poste TAP (troupes aéroportées) en état-major.

X

X

 

31

Mutation pour occuper un poste en état-major.

X

X

 

32

Mutation pour réaliser l'encadrement des écoles.

X

X

 

33

Mutation pour occuper un poste TAP (5).

X

X

 

41

Mutation consécutive à une admission en stage entraînant mutation.

X

X

X

42

Mutation d'un élève d'une école vers une autre école.

X

X

X

43

Mutation consécutive à une sortie d'école ou à une fin de stage entraînant mutation.

X

X

X

51

Mutation, sans changement de formation d'emploi, consécutive au changement de garnison d'une unité organique.

X

X

X

52

Mutation consécutive à un changement d'arme.

X

X

X

53

Mutation occasionnée par une modification importante de la structure d'une formation (6).

X

X

X

61

Mutation d'un personnel indisponible en groupement des moyens régionaux (GMR).

X

X

X

73

Mutation pour occuper un poste outre-mer.

X

X

X

74

Mutation pour occuper un poste à Berlin.

X

X

X

75

Mutation pour occuper un poste aux FFA.

X

X

X

76

Mutation pour occuper un poste à l'étranger.

X

X

X

81

Mutation prononcée pour rapprocher l'intéressé de son conjoint, lorsque ce dernier est militaire ou fonctionnaire.

X

X

X

82

Mutation motivée par un autre motif d'ordre social.

X

X

X

83

Mutation prononcée à la demande du chef de corps, alors que l'intéressé n'aurait normalement pas dû être muté.

 

 

 

85

Mutation consécutive à une limitation réglementaire de la durée de séjour sur un territoire autre que la métropole (6 bis).

X

X

X

86

Mutation consécutive à une limitation de la durée de séjour dans l'emploi (6 ter).

X

X

X

87

Mutation consécutive à l'application des mesures de gestion visant à équilibrer le rythme des mutations du personnel (6 quater).

X

X

 

88

Mutation indispensable pour assurer l'encadrement d'une formation suite à une vacance créée par un autre mouvement de personnel.

X

X

X

89

Mutation ne figurant à aucune autre rubrique précédemment énumérée.

X

X

X

(4) Si un ordre de mutation est établi.

(5) Exceptées les mutations pour tenir un poste TAP en état-major.

(6) Création ou dissolution d'organismes complets.

Création ou dissolution à l'intérieur d'un organisme d'une ou plusieurs unités élémentaires.

(6 bis) Fin de séjour OM, à Berlin, à l'étranger, mutation des FFA après 7 ans ou plus de séjour.

(6 ter) Fin de temps de commandement ou de temps de troupe.

Fin de séjour en école, dans les TAP (par nécessité d'osmose ou par limite d'âge).

(6 quater) Officiers ayant accompli 5 ans et plus de présence dans leur garnison.

Sous-officiers ayant accompli 8 ans et plus de présence dans leur garnison.

 

332 Codes causes de mutations dans la gendarmerie :

Code.

Motif de la mutation.

Personnels concernés.

Officiers.

Majors et sous-officiers.

GFR (7).

 

1. Recrutement.

 

 

 

01

Recrutement d'un officier, autre que le recrutement rang.

X

 

 

02

Recrutement rang d'un officier issu des majors.

X

 

 

03

Recrutement rang d'un officier non issu des majors.

X

 

 

06

Sortie d'un officier élève de l'EOGN

X

 

 

10

Entrée dans la gendarmerie d'un élève non officier (8).

 

X

X

11

Sortie d'école de formation d'un élève non officier.

 

X

X

12

Mutation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) d'un aspirant.

 

X

 

 

2. Perfectionnement officiers.

 

 

 

04

Entrée d'un officier dans une école de perfectionnement (enseignement militaire supérieur…).

X

 

 

05

Sortie d'un officier d'une école de perfectionnement (enseignement militaire supérieur…).

X

 

 

 

3. Spécialité sous-officier.

 

 

 

14

Entrée dans une spécialité.

 

X

X

15

Mutation au sein d'une spécialité.

 

X

X

16

Sortie de la spécialité.

 

X

X

17

 

 

 

 

 

4. Mutations de gestion (en métropole et hors école).

 

 

 

07

Combler une vacance d'officier en métropole, sauf écoles.

X

 

 

08

 

 

 

 

09

 

 

 

 

22

Mutation d'un militaire non officier interne au corps.

 

X

X

23

Mutation d'un militaire non officier d'un corps à un autre corps (9).

 

X

X

24

Mutation après promotion au tableau d'avancement (non officier exclusivement).

 

X

X

25

 

 

 

 

98

Réorganisation (10).

 

 

 

 

5. Changements de subdivision d'arme sous-officiers.

 

 

 

26

Changement de subdivision d'arme GM, GD

 

X

 

27

Changement de subdivision d'arme GD, GM

 

X

 

28

 

 

 

 

 

6. Majors.

 

 

 

18

Recrutement dans le corps des majors.

 

X

 

19

Mutation dans le corps des majors.

 

X

 

20

 

 

 

 

21

 

 

 

 

 

7. Écoles (cadres exclusivement).

 

 

 

41

Affectation en école d'un cadre permanent et officier.

X

X

 

42

Affectation en école d'un personnel soumis à relève systématique.

 

X

X

43

Départ d'un cadre permanent d'une école.

X

X

X

44

Départ d'une école d'un personnel soumis à relève systématique.

 

X

X

45

 

 

 

 

 

8. FFA

 

 

 

46

Affectation aux FFA

X

X

X

47

Retour des FFA avant relève systématique et retour officier.

X

X

X

48

Retour systématique des FFA

 

X

X

49

 

 

 

 

 

9. OM

 

 

 

50

Affectation d'outre-mer.

X

X

X

51

Retour d'outre-mer avant relève systématique et retour officier.

X

X

X

52

Retour systématique d'outre-mer.

 

X

X

 

10. Hors budget.

 

 

 

 

101. Assistance technique et ambassades.

 

 

 

53

Affectation en assistance technique.

X

X

 

54

Retour d'assistance technique.

X

X

 

55

Affectation en ambassades.

 

X

 

56

Retour d'ambassades.

 

X

 

57

Retour d'ambassades avant relève systématique.

 

X

 

58

 

 

 

 

59

 

 

 

 

60

 

 

 

 

 

102. Autres hors budget.

 

 

 

61

Mise hors budget sauf assistance technique et ambassades.

X

X

 

62

Retour budget gendarmerie sauf assistance technique et ambassades.

X

X

 

63

Mise en service détaché.

X

X

 

64

Retour du service détaché.

X

X

 

 

11. Intérêt du service.

 

 

 

29

Relations gênantes.

X

X

X

35

Maintien incompatible avec l'intérêt du service.

X

X

X

36

 

 

 

 

 

12. Social.

 

 

 

30

Départ pour raison de santé : congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour raison de santé.

X

X

X

31

Retour pour raison de santé suite à congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour raison de santé ou réforme temporaire.

X

X

X

32

Raisons de santé autres.

X

X

X

33

Rapprochement de conjoint.

X

X

X

34

Cas social.

X

X

X

36

Retour au service actif en application dispositions statutaires non médicales : congés post-nataux, congés exceptionnels sans solde, etc.

X

X

X

 

13. Immobilier.

 

 

 

80

 

 

 

 

81

Modification d'assiette.

X

X

 

82

Abandon de location.

X

X

 

83

Logement inadapté (raison familiale).

X

X

 

84

Dispersion provisoire.

X

X

 

85

Occupation de nouvelle caserne.

X

X

 

89

Occupation de logement vide au choix, intérêt du service.

X

X

 

 

14. Fin de carrière.

 

 

 

37

Initiation aux affaires.

X

X

X

38

Radiation du service actif.

X

X

X

39

Décès du militaire.

X

X

X

40

 

 

 

 

 

15. Autres.

 

 

 

90

Mutation dont le cas n'est pas prévu.

X

X

X

(7) Il s'agit des gradés féminins du rang, brigadiers-chefs, à solde spéciale progressive, chefs de famille.

(8) Dont les officiers de réserve recrutés au titre du concours externe.

(9) Dont les mutations au cours préparatoire du centre d'instruction de la gendarmerie (CIG) de Fontainebleau.

(10) Ce code 98 est réservé aux codifications propres au suivi financier et ne doit pas être utilisé dans le fichier magnétique du personnel qui dispose pour ce faire du code « motif d'organisation ».

 

34 Territoires de départ et d'arrivée.

Territoires.

Codes.

A. MÉTROPOLE.

 

1re région militaire.

100

2e région militaire.

200

3e région militaire.

300

4e région militaire.

400

5e région militaire (sauf Corse).

500

5e (Corse).

501

6e région militaire.

600

B. FFA (y compris Berlin).

700

C. AFRIQUE DU NORD.

 

Algérie.

994

Maroc.

995

Tunisie.

996

D. ÉTATS AFRICAINS ET MALGACHE.

 

République du Sénégal.

101

République centrafricaine.

114

République populaire du Congo.

113

République islamique de Mauritanie.

102

République Malgache.

131

République de Côte-d'Ivoire.

103

République du Cameroun.

108

République du Niger.

105

République du Tchad.

111

République populaire du Bénin.

106

République du Gabon.

112

République de Haute-Volta.

104

République du Mali.

109

République du Togo.

107

République de Djibouti.

121

Autres États africains.

199

E. MOYEN-ORIENT — tous Etats.

951

F. EXTRÊME-ORIENT — Tous Etats.

961

G. DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

 

Guadeloupe.

971

Martinique.

972

Guyane.

973

Réunion.

974

Ile de Mayotte.

981

Terres australes et antarctiques françaises.

983

Nouvelle-Calédonie et dépendances.

985

Polynésie française.

986

Saint-Pierre-et-Miquelon.

987

H. AUTRES PAYS.

999

 

35 Situations de famille.

Situation.

Code.

Observations.

Non marié.

00

Célibataire.

Veuf (ve).

Séparé(e) de corps.

Divorcé(e).

Concubinage notoire.

Sans enfant ou sans ascendant à charge.

Marié.

Sans enfant ou sans ascendant à charge.

10

La situation de famille doit s'apprécier au regard des dispositions des textes ci-après :

En métropole : article 5 du décret no 66-619 du 10 août 1966 (abrogé le 14 février 1992 ; BOC, p. 725.)

Service outre-mer : article 51 du décret du 03 juillet 1897 modifié et article 15 du décret du 06 février 1950 (BO/G, p. 1425).

1 personne à charge.

11

2 personnes à charge.

12

3 personnes à charge.

13

4 personnes à charge.

14

5 personnes à charge.

15

6 personnes à charge.

16

7 personnes à charge.

17

8 personnes à charge et +.

18

 

36 Grades.

Désignation du grade.

Code.

OFFICIERS GÉNÉRAUX.

 

Tous grades

00

OFFICIERS SUPÉRIEURS.

 

Colonel, médecin en chef, pharmacien chimiste en chef, vétérinaire en chef (4e, 5e, 6e échelon et hors échelle A)

11

Lieutenant-colonel, médecin en chef, pharmacien chimiste en chef, vétérinaire en chef (1er, 2e et 3e échelon)

12

Commandant, médecin principal, pharmacien chimiste principal, vétérinaire principal

13

OFFICIERS SUBALTERNES.

 

Capitaine, médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire

21

Lieutenant

22

Sous-lieutenant

23

NON OFFICIERS.

 

Aspirant

81

Major

83

Adjudant-chef

84

Adjudant et chef palefrenier principal

85

Sergent-chef, maréchal des logis-chef (MdL) et chef palefrenier de 2e classe

88

Sergent, MdL, chef palefrenier de 3e classe, gendarme et auxiliaire de la gendarmerie MdL

89

Caporal-chef, brigadier-chef et auxiliaire de la gendarmerie, brigadier-chef

91

Élève gendarme

92

Caporal, brigadier et auxiliaire de la gendarmerie, brigadier

93

Soldat de 1re classe et auxiliaire de la gendarmerie de 1re classe

95

Soldat et auxiliaire de la gendarmerie de 2e classe

96

Sous-chef palefrenier de 1re classe

97

Sous-chef palefrenier de 2e classe

98

Palefrenier

99

MITHA*

 

Infirmier principal, infirmier principal adjoint

31

Directeur de centre d'instruction

32

Surveillant chef des services médicaux, sage-femme surveillante chef, surveillant chef des services d'électroradiologie-encéphalographie, surveillant chef des services de laboratoire

33

Moniteur de centre d'instruction

34

Surveillant des services médicaux, surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie, surveillant des services de laboratoire

35

Surveillant chef d'orthophonie, surveillant chef d'orthoptie, surveillant chef de diététique

36

Infirmier soignant

37

Sage-femme

38

Infirmier spécialisé, puéricultrice, masseur kinésithérapeute, manipulateur d'électroradiologie, assistant technique d'électro-encéphalographie, laborantin

39

Préparateur en pharmacie

40

Orthophoniste, orthoptiste, diététicien

41

Secrétaire chef

42

Aide préparateur en pharmacie

43

Secrétaire

44

Secrétaire adjoint

45

Aide soignant, aide d'électroradiologie, aide de laboratoire, aide de pharmacie

46

Agent d'exploitation

47

* Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

 

37 Imputations budgétaires.

Ministère.

Section.

Chapitre.

Article.

Paragraphe.

Clair.

Code.

Clair.

Code.

Défense.

 

 

 

 

 

00

 

 

 

 

 

Commune.

 

 

 

70

 

 

 

34.06

 

 

 

50

42

43

45

61

42

43

45

62

42

43

45

92

42

43

45

Forces terrestres.

72

34.22

32

11

12

13

Gendarmerie.

74

34.42

10

85

86

87

Coopération.

01

/

02

41.42

10

11

Affaires étrangères.

 

 

02

 

 

/

 

 

03

 

 

42.29

10

12

42.31

11

00

34.11

10

60

 

38 Genres.

Code.

Nature de l'opération.

1er caractère.

2e caractère.

A

 

Règlement définitif.

B

Avance sur indemnité.

C

Rappel en +

D

Régularisation en -

E

Régularisation en +

 

0

Dépense non remboursable.

1

Dépense remboursable, secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre.

2

Dépense remboursable, section marine.

3 (11)

Dépense remboursable, section air.

4

Dépense remboursable, secrétariat d'État au DOM-TOM.

5

Dépense remboursable, Terres australes et antarctiques françaises.

6

Dépense remboursable, autres tiers.

7

Dépense remboursable, brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

(11) Au titre des dépenses remboursables un exemplaire de la feuille de décompte (duplication ou photocopie) dûment renseigné des indications de paiement et certifié par l'ordonnateur sera joint à un bordereau modèle 28 en double exemplaire indiquant à l'encre rouge « dépenses remboursables par               en application de             ».

Ces documents sont à adresser directement à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction PBF, bureau ST, le 15 du deuxième mois qui suit le trimestre pendant lequel les dépenses ont été effectuées.

 

39 Groupes de grades.

Groupe de grade.

Indemnités de frais de transport de mobilier et de bagages.

Groupes du décret 54-213 du 01 mars 1954 (BO/G, p. 1965).

Indemnités de frais d'hôtel et de restaurant.

Groupes du décret 68-298 du 21 mars 1968 (BOC/G, p. 248).

1

Officiers généraux à lieutenants-colonel inclus.

Officiers généraux à capitaines inclus.

MITHA :

— infirmier principal ;

— infirmier principal adjoint ;

— directeur de centre d'instruction ;

— surveillant chef des services médicaux ;

— sage-femme surveillante chef ;

— surveillant chef des services d'électroradiologie-encéphalographie ;

— surveillant chef des services de laboratoire.

2

Commandants et capitaines.

MITHA :

— infirmier principal ;

— infirmier principal adjoint ;

— directeur de centre d'instruction ;

— surveillant chef des services médicaux ;

— sage-femme surveillante chef ;

— surveillant chef des services d'électroradiologie-encéphalographie ;

— surveillant chef des services de laboratoire.

Lieutenants à majors inclus.

MITHA :

— moniteur de centre d'instruction ;

— surveillant des services médicaux ;

— surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie ;

— surveillant des services de laboratoire ;

— surveillant chef d'orthophonie ;

— surveillant chef d'orthoptie ;

— surveillant chef de diététique.

3

 

Lieutenants à adjudants inclus.

MITHA :

— moniteur de centre d'instruction ;

— surveillant des services médicaux ;

— surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie ;

— surveillant des services de laboratoire ;

— surveillant chef d'orthophonie ;

— surveillant chef d'orthoptie ;

— surveillant chef de diététique ;

— infirmier soignant ;

Adjudants-chefs et adjudants.

MITHA :

— infirmier soignant ;

— infirmier spécialisé ;

— sage-femme ;

— puéricultrice ;

— masseur kinésithérapeute ;

— manipulateur d'électroradiologie ;

— assistant technique d'électro-encéphalographie ;

— laborantin ;

— infirmier spécialisé ;

— sage-femme ;

— puéricultrice ;

— masseur kinésithérapeute ;

— manipulateur d'électroradiologie.

— assistant technique d'électroencéphalographie ;

— laborantin ;

— préparateur en pharmacie ;

— orthophoniste ;

— orthoptiste ;

— diététicien ;

— secrétaire-chef ;

— aide-préparateur en pharmacie ;

— secrétaire.

— préparateur en pharmacie ;

— orthophoniste ;

— orthoptiste ;

— diététicien ;

— secrétaire-chef ;

— aide-préparateur en pharmacie ;

— secrétaire.

4

Autres personnels.

MITHA :

— secrétaire adjoint ;

— aide soignant ;

— aide d'électroradiologie ;

— aide de laboratoire ;

— aide de pharmacie ;

— agent d'exploitation.

Autres personnels.

MITHA :

— secrétaire adjoint ;

— aide soignant ;

— aide d'électroradiologie ;

— aide de laboratoire ;

— aide de pharmacie ;

— agent d'exploitation.

 

41

Figure 6. Feuille de décompte des droits à indemnités et à transport aux frais de l'État.

 image_1136.png
 

ANNEXE IV/421. (C.R. 1.)Changement de résidence.

Figure 7. RELEVÉ DES DÉPENSES PAR CATÉGORIES DE CAUSE DE PERSONNELS ET DE TERRITOIRE.

 image_1137.png
 

ANNEXE IV/422. (C.R. 4.)Gestion 19  . Changement de résidence.

Figure 8. SITUATION NATIONALE DES DÉPENSES REMBOURSABLES.

 image_1138.png
 

ANNEXE IV/423. (C.R.5.)

Figure 9. SITUATION NATIONALE DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR NATURE DE DÉPENSES ET ORDONNATEUR.

 image_1139.png
 

ANNEXE IV/424. (C.R. 8.)Changement de résidence.

Figure 10. SITUATION NATIONALE DES DÉPENSES ENGAGÉES CUMULÉES PAR ANNÉE D'ORIGINE ET CATÉGORIE DE CAUSE.

 image_1140.png
 

ANNEXE IV/425. (C.R. 10.)

Figure 11. SITUATION NATIONALE DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR NATURE DE DÉPENSES ET AUTORITÉS.

 image_1141.png
 

ANNEXE IV/426. (C.R. 11/1.)

Figure 12. RELEVÉ DES DÉPENSES DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.

 image_1142.png
 

ANNEXE IV/426. (C.R. 11/2.)

Figure 13. LISTE DES DOSSIERS REJETÉS À LA S.I.R. AU ... PASSAGE.

 image_1143.png
 

ANNEXE IV/431. (C.R. 2.)

Figure 14. CATALOGUE ANNUEL DES COÛTS MOYENS DE MUTATIONS SUIVANT LA CATÉGORIE DE CAUSE ET LA CATÉGORIE DE PERSONNEL.

 image_1144.png
 

ANNEXE IV/432. (C.R. 3.)

Figure 15. CATALOGUE ANNUEL DES COÛTS MOYENS DE MUTATIONS SUIVANT LES TERRITOIRES CONCERNÉS ET LA CATÉGORIE DE PERSONNEL.

 image_1145.png
 

ANNEXE IV/433. (C.R. 6.)

Figure 16. RELEVÉ DES COÛTS DE TRANSPORTS DE MOBILIER EFFECTUÉS AU COURS DU

 image_1146.png
 

ANNEXE IV/434. (C.R. 7.)Changement de résidence.

Figure 17. RELEVÉ DES COÛTS DE TRANSPORT DE BAGAGES EFFECTUÉS AU COURS DE L'ANNÉE ...

 image_1147.png
 

ANNEXE IV/435. (C.R. 9.)

Figure 18. CATALOGUE ANNUEL DES COÛTS MOYENS DES MUTATIONS SUIVANT LES TERRITOIRES CONCERNÉS PAR GROUPE DE GRADE ET SITUATION DE FAMILLE.

 image_1148.png
 

ANNEXE V. Liste des sections informatique et des organismes rattachés.

Contenu

Région militaire.

Désignation des organismes.

Section informatique de rattachement.

1re

COMAR de Paris

Section informatique de la 1re région militaire, centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre (CEDICAT) fort du Mont-Valérien, boîte postale 33. 92151 Suresnes Cedex.

2e

CTAC 591 Lille.

Section informatique de la 2e région militaire, caserne Souham, rue du Vieux-Faubourg, 59998 Lille Armées.

3e

CTAC 351 Rennes.

Section informatique de la 3e région militaire, quartier Foch, boulevard de la Tour-d'Auvergne, 35998 Rennes Armées.

4e

COMAR de Bordeaux

Base de transit interarmées. La Rochelle.

Section informatique de la 4e région militaire, caserne Xaintrailles, 3, place du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.

5e

COMAR de Marseille.

CAGOM Marseille.

Section informatique de la 5e région militaire, caserne du Muy, rue Bugeaud, 13998 Marseille Armées.

1er CA et 6e région militaire (RM)

COMAR de Metz.

Section informatique de la 6e région militaire, caserne Ney, place de la République, 57998 Metz Armées.

2e CA et FFA

CAT 411 Strasbourg.

Section informatique des FFA, direction du commissariat de l'armée de terre, Baden, S.P. 69391.

 

Contenu

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Sur les modalités d'applications propres aux changements de résidence en métropole et aux F.F.A.

1 Ouverture du droit aux indemnités.

11 Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités.

Le changement de résidence est celui que le militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive, se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.

En particulier, ouvre droit aux indemnités le changement de résidence effectué dans les positions et conditions précisées ci-après :

Repère.

Position administrative.

Conditions.

a

Mutation.

Pour raison de service et avec changement de garnison.

b

Admission à la retraite.

Quelle qu'en soit la cause.

c

Retour à la vie civile.

À l'expiration d'un contrat d'engagement, autre que l'engagement spécial par devancement d'appel sous les drapeaux.

À la suite de la résiliation d'un contrat pour un motif autre que disciplinaire.

d

Admission dans la gendarmerie.

Sans condition.

e

Admission en disponibilité et réintégration.

Officiers généraux seulement.

f

Admission dans la 2e section du cadre de réserve des officiers généraux.

Sans condition.

/

Mise en position de service détaché (1) et réintégration dans les cadres (ou intégration dans un corps de fonctionnaires ou agents titulaires).

Officiers bénéficiaires des dispositions de l'article 3 de la loi 70-2 du 02 janvier 1970 .

g

Mise en non activité.

Pour suppression d'emploi ou licenciement de corps.

h

Réintégration à la suite de mise en non-activité ou de réforme :

— soit par mesure de discipline ;

— soit pour suppression d'emploi ou licenciement de corps.

Sous réserve que la nouvelle résidence soit différente de celle que le militaire avait lors de sa mise en non-activité ou de celle qui lui est imposée par ordre de l'autorité militaire pendant cette non-activité.

i

Radiation des cadres pour infirmités.

Sans condition.

j

Mise en congé de longue durée pour maladie.

Lorsque la cessation de fonction oblige le militaire à solde mensuelle à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service (2).

/

Mise en congé spécial (3).

Sans condition.

k

Admission dans le corps des sous-officiers de carrière au titre d'un autre corps.

Par manque de place dans la formation dans laquelle il servait.

/

Engagement pour un autre corps, sans interruption de service, d'un militaire arrivé en fin de contrat.

Dans les deux cas suivants :

— il n'a pas obtenu l'autorisation de contracter un nouvel engagement dans son ancien corps bien qu'il existe des places vacantes ;

— il n'a pas demandé le renouvellement de son contrat au titre de son ancien corps.

/

Mutation des aumôniers militaires titulaires et auxiliaires.

Même conditions que les officiers auxquels ils sont assimilés en matière de solde.

/

Admission en situation d'activité d'un officier de réserve.

Sans interruption de service.

/

Mutation des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur et des écoles d'application (OAEA) ayant opté pour l'affectation à l'école (4).

Mutation entraînant changement de garnison, au début et en fin de formation, éventuellement en cours de scolarité.

 

CAS PARTICULIERS.

Sont assimilés au changement de résidence et ouvrent droit à indemnisation, les mouvements :

  • de la veuve (ou du veuf) et des orphelins d'un militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive décédé en activité de service ;

  • du militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive s'il est chef de famille, à l'intérieur de sa garnison, lorsque ces mouvements sont imposés par le commandement, pour occuper ou, en cas de cessation de fonctions ouvrant droit au logement, évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service (2).

N'ouvrent pas droit à indemnisation les déménagements effectués :

  • par les personnels militaires à l'intérieur de leur garnison pour permettre la rénovation des logements domaniaux ;

  • par les officiers tenus d'occuper ou d'évacuer les logements concédés par utilité de service, réservés aux chefs de corps, lorsque ces logements sont situés dans la même garnison ;

  • par les veuves(fs) de militaires à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive décédés(ées) pendant un congé de longue durée pour maladie.

Toutefois, les demandes de dérogation à la réglementation formulées par les personnels concernés sont à adresser à la direction centrale du commissariat pour décision.

12 Changement de résidence n'ouvrant pas droit aux indemnités.

Les militaires n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas et notamment :

  • mutation pour convenances personnelles ;

  • affectation pour administration ;

  • admission dans le corps des sous-officiers de carrière au titre d'un autre corps pour convenances personnelles ;

  • mise en situation hors-cadre ;

  • admission et réadmission dans l'armée, réadmission dans la gendarmerie ;

  • mise en non-activité par retrait ou suspension d'emploi ;

  • démission, destitution ou révocation ;

  • mise en disponibilité des officiers autres que les officiers généraux et en congé interrupteur d'ancienneté, aussi bien lors du départ que lors de la réintégration ou du changement de corps dans ces positions ;

  • retour à la vie civile à la suite de la résiliation de contrat par mesure de discipline.

  • mise en non-activité ou en réforme par mesure de discipline ;

  • mise en position de service détaché (5) pour exercer une fonction publique élective et réintégration.

2 Indemnités de changement de résidence.

21 Bases d'attribution.

Les indemnités de changement de résidence sont déterminées en fonction :

  • du groupe de classement auquel appartient le militaire et de sa situation de famille ;

  • de la distance séparant l'ancienne et la nouvelle résidence,

    et sont attribuées à la condition que le changement de résidence ait été effectué dans un certain délai.

211 Groupe de classement.

Le classement est celui :

Dans le cas de deux conjoints militaires mutés dans la même garnison, le groupe de classement à retenir pour l'ensemble de la famille est celui afférent au militaire dont le grade est le plus élevé.

212 Distance.

Les droits des personnels militaires aux indemnités de changement de résidence sont appréciés d'après la distance qui sépare :

  • soit l'ancienne et la nouvelle garnison ;

  • soit la garnison et le lieu de résidence choisi par le militaire (retour à la vie civile, admission à la retraite…) ;

  • soit le lieu de résidence, ou de congé, et la garnison (réintégration à la suite des différentes positions définies au § 11 ci-dessus) ;

  • soit la garnison et le lieu de résidence où le militaire sert en position de service détaché, dans le cadre des dispositions de la loi no 70-2.

213 Délais de déplacement des familles et du mobilier.

Les droits à indemnités de changement de résidence sont ouverts à la date du fait générateur et dans un délai de trois ans à compter de cette date.

Toutefois, les militaires qui bénéficient d'une aide à la reconversion dans le secteur civil peuvent percevoir les indemnités de changement de résidence dès leur admission en stage ou en période de reconversion à titre personnel. Le paiement en cause épuise tous leurs droits au titre du retour à la vie civile.

22 Indemnités allouées.

À l'occasion d'un changement de résidence, il est alloué des indemnités :

  • de frais de transport de mobilier et de bagages ;

  • journalières de frais d'hôtel et de restaurant ;

  • de frais de transport de personnels.

Les frais de transport de mobilier, les frais d'hôtel et de restaurant sont remboursés dans les conditions définies ci-après.

Dans les cas de changement de résidence visés aux cas h et k du paragraphe 11, le montant de l'indemnité de frais de transport de mobiliser est réduit de 20 p. 100 et la prise en charge des frais de transport de personnels et de bagages (cf. tableau 33) est limitée à 80 p. 100 des sommes engagées.

3 Indemnité de frais de transport de mobilier et de bagages.

31 Principes d'allocation.

Les militaires (ou ayants cause de militaires) qui effectuent un changement de résidence ont droit au remboursement des dépenses consécutives au transport de leur mobilier et de leurs bagages.

Le remboursement est effectué sous la forme d'une indemnité de déménagement déterminée :

  • en fonction du poids effectivement transporté, dans la limite des droits en poids (cf. tableau 33) ;

  • sur une distance qui ne peut excéder celle qui est définie ci-dessus (cf. point 212).

Le remboursement des frais de transport de mobilier ou de bagages intervient sur justification des dépenses engagées, dans la limite du coût du transport le moins onéreux pour l'Etat.

32 Définition du mobilier et des bagages.

Le mobilier est constitué essentiellement de meubles meublants. Son transport justifie normalement l'intervention d'un déménageur et éventuellement l'utilisation d'un cadre.

Les objets et effets normalement transportés par des entreprises de messageries ou de groupage dans des valises, malles, cantines ou caisses constituent des bagages.

Dans la limite des droits en poids autorisés, le militaire peut faire transporter :

  • par voie ferrée ou routière, sa caravane et son bateau de plaisance ;

  • par voie maritime sa voiture automobile, dans le cas d'une affectation en Corse.

33 Droits en poids de mobilier et de bagages.

Le poids maximum que le militaire est autorisé à faire transporter aux frais de l'État, à l'occasion d'un changement de résidence est fixé comme suit :

Grades.

Groupes (6).

Pour le militaire.

Pour le conjoint.

Pour les autres membres de la famille.

 

 

en kg

en kg

en kg

Officiers généraux à lieutenants-colonels.

I

2 500

2 000

500

Commandants et capitaines.

II

2 000

1 500

500

Lieutenants à adjudants.

III

2 000

1 500

500

Autres sous-officiers et hommes du rang.

IV

1 000

1 000

500

 

Ces poids sont des poids nets, dans lesquels sont compris les poids des emballages mais non ceux des cadres et des conteneurs.

L'équivalence poids/volume à retenir est de 1 mètre cube = 100 kilogrammes.

Lorsque le militaire quitte un logement meublé (6) par l'État ou doit en occuper un, il peut faire transporter aux frais de l'État des bagages sur une distance fixée ci-dessus (cf. 212) et dans les limites de poids définies ci-après.

Groupes (8).

Pour le militaire.

Pour le conjoint.

Pour les autres membres de la famille.

 

en kg

en kg

en kg

I

500

300

150

II, III, IV

400

250

150

 

Le poids des bagages effectivement transportés vient en déduction des droits en poids du mobilier fixés ci-dessus que le militaire peut, le cas échéant, faire transporter vers ou à partir d'un lieu de repli.

En cas de retour à la vie civile, seuls ouvrent des droits en poids les membres de la famille qui existaient au jour de la radiation des contrôles de l'activité du militaire.

Les militaires dont la situation de famille s'est modifiée depuis leur dernière mutation, par suite du décès de leur conjoint, peuvent bénéficier, à l'occasion du premier mouvement ouvrant droit aux indemnités de changement de résidence, des droits en poids qui leur auraient été reconnus pour le transport du mobilier si le décès n'avait pas eu lieu.

La demande doit être adressée à la direction centrale du commissariat avec toutes les justifications nécessaires.

34 Transport du mobilier par voie ferrée.

En cas de transport du mobilier par voie ferrée, la SNCF consent une réduction de 15 p. 100 sur le coût du transport, sous réserve qu'il lui soit remis exclusivement aux conditions du tarif no 29 du recueil des tarifs marchandises par wagon et sur production d'un ordre de transport particulier délivré par les services compétents du commissariat.

La réduction est accordée lorsque le transport est effectué dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture du droit à changement de résidence.

4 Indemnités journalière de frais d'hôtel.

41 Ayants droit.

L'indemnité journalière de frais d'hôtel est allouée au personnel à solde mensuelle et, s'il est marié, au personnel à solde spéciale progressive, pour lui-même et pour chacun des membres de sa famille participant effectivement au changement de résidence.

42 Taux de l'indemnité de frais d'hôtel.

L'indemnité journalière de frais d'hôtel comporte trois taux :

  • le premier s'applique au militaire lui-même, en fonction du groupe dans lequel il est classé ; il est égal à quatre fois le taux de base de l'indemnité de mission ;

  • le second s'applique au conjoint ; il est égal aux deux tiers du taux fixé pour le militaire ;

  • le troisième s'applique aux autres membres de la famille ; il est égal à la moitié du taux fixé pour le militaire.

Le classement dans les groupes est celui du décret 68-298 du 21 mars 1968 .

43 Durée de l'allocation.

Repère.

Différents cas de changement de résidence.

Nombre d'indemnités journalières de frais d'hôtel et de restaurant.

43-1

 

 

Existence d'un transport de mobilier entre l'ancienne et la nouvelle garnison :

 

— par voie routière

Forfait de trois jours.

— par une autre voie

Indemnités allouées pendant la durée réelle du transport (7) dans la limite de vingt jours.

43-2

Absence de transport de mobilier.

Indemnités allouées pendant la durée du déplacement du militaire et de sa famille (8) avec un minimum de deux jours.

43-3

Transport de mobilier postérieur au déplacement du militaire et de sa famille.

Indemnités allouées dans les mêmes conditions que dans le cas 43-1, déduction faite du montant des indemnités perçues au titre du cas 43-2.

43-4

Transport du mobilier vers un lieu autre que la nouvelle garnison ou à partir d'un lieu de repli en métropole à la nouvelle garnison (cas notamment des militaires mutés aux FFA ou outre-mer, ou vice-versa).

Indemnités allouées dans les mêmes conditions que dans le cas 43-1. Toutefois, lorsque le transport est effectué autrement que par voie routière, la durée du transport prise en considération pour l'indemnisation (7) ne peut excéder celle qui résulterait du transport du mobilier de l'ancienne à la nouvelle garnison. Si l'allocation visée au cas 43-2 a été versée, son montant vient en déduction des droits liés au transport du mobilier.

43-5

Transport du mobilier à l'intérieur du même immeuble ou de la même garnison, pour évacuer ou occuper un logement concédé par « nécessité absolue de service ».

Forfait d'un jour.

43-6

Transport du mobilier à destination ou en provenance de la Corse.

Les droits à indemnités des frais d'hôtel et de restaurant se décomposent de la manière suivante :

— transport par voie routière sur le continent : trois jours ;

— transport éventuel par voie routière en Corse : trois jours ;

— traversée maritime (car ferry) : la détermination du nombre de jours à attribuer en fonction :

— de la date de mise à quai du mobilier inscrite sur le « bulletin de réception » remis par l'acconier au déménageur ;

— de la date d'arrivée qui est celle du retrait du mobilier du port de débarquement (date de sortie de quai).

En fait, ce laps de temps ne doit pas être supérieur à deux jours.

L'ensemble des droits ouverts en journées de frais d'hôtel et de restaurant ne doit pas dépasser un total de huit jours.

 

5 Modalités de remboursement concernant les frais de transport de mobilier et objet mobilier à destination (ou au retour) de la République fédérale d' Allemagne et de berlin.

Les personnels mutés aux FFA peuvent bénéficier désormais :

  • soit d'un logement vide (qui sera bientôt la règle générale) ;

  • soit d'un logement meublé (uniquement à Berlin et exceptionnellement dans les autres garnisons).

Le commissariat de l'armée de terre 411 est l'organisme centralisateur pour l'examen des devis et le règlement définitif des dossiers de changement de résidence des militaires mutés aux FFA.

Une notice à l'usage des personnels mutés est mise en place dans les commissariats administratifs régionaux des 1re, 4e, 5e et 6e RM ainsi que dans les CTAC de Lille et de Rennes.

Les droits à indemnités de changement de résidence seront calculés en fonction de la nature du logement qui leur est attribué. Pour ce fait, il convient que le dossier présenté à l'examen préalable (avant le déménagement) comporte la mention suivante :

  • logement meublé ;

  • logement vide.

Cette justification est établie par l'autorité habilitée à décider l'attribution du logement (9).

6 Transport des familles dans le cadre des changements de résidence.

Lorsque le changement de résidence ouvre droit à indemnités, les frais de transport de la famille des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive sont remboursés sur les mêmes bases de distance, de moyens de transport et de classe que pour le militaire lui-même et compte tenu :

  • le cas échéant, des réductions obtenues à titre personnel ;

  • des réductions consenties par la SNCF, soit 40 p. 100 lorsque le transport de mobilier est effectué par voie ferrée ou lorsque le déplacement ne fait l'objet d'aucun transport de mobilier.

La liste des bénéficiaires et les trajets sur lesquels la SNCF consent la réduction de 40 p. 100 sont définis dans la circulaire 220 /DEF/INT/AG/D 988 /DEF/CMA/1 11861 /DCCA/FIN/R/3 du 20 mai 1981 (BOC, p. 2727).

Table 1. CLASSEMENT DANS LES GROUPES PAR GRADES.

Grades.

Métropole.

Forces françaises en Allemagne (FFA).

Envoyés en zone d'occupation.

Métropole vers FFA et dans FFA

Décret 68-298 du 21 mars 1968 , art. 2.

Décret 54-213 du 01 mars 1954 , art. 3.

Circulaire no 266/T/6/FD/INT du 2 juillet 1962.

Circulaire no 266/T/6/FD/INT du 2 juillet 1962.

Officiers généraux.

I

I

I

Colonel.

I

I

I

Lieutenant-colonel.

I

I

I

Commandant.

I

II

II

Capitaine.

I

II

II

Lieutenant.

II

III

III

Sous-lieutenant.

II

III

III

Aspirant.

II

III

III

Major.

II

III

III

Adjudant-chef.

III

III

III

Adjudant.

III

III

III

Sergent-chef.

IV

IV

IV

Sergent.

IV

IV

IV

Caporal-chef.

IV

IV

IV

Caporal.

IV

IV

V

Soldat.

IV

IV

V

 

Table 2. CLASSEMENT DANS LES GROUPES PAR STATUTS.

Grades.

Classement dans les groupes.

Décret 54-213 du 01 mars 1954 .

Décret 68-298 du 21 mars 1968 .

I. Magistrats militaires.

 

 

Magistrat général

I

I

Magistrat militaire de 1re classe

I

I

Magistrat militaire de 2e classe

I

I

Magistrat militaire de 3e classe

II

I

Magistrat militaire adjoint

II

I

II. Ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre.

 

 

Ingénieur général de 1re classe

I

I

Ingénieur général de 2e classe

I

I

Ingénieur en chef de 1re classe

I

I

Ingénieur en chef de 2e classe

I

I

Ingénieur principal

II

I

Ingénieur de 1re classe

II

I

Ingénieur de 2e classe

III

II

Ingénieur de 3e classe

III

II

III. Ingénieurs militaires des essences.

 

 

Ingénieur général de 1re classe

I

I

Ingénieur général de 2e classe

I

I

Ingénieur en chef de 1re classe

I

I

Ingénieur en chef de 2e classe

I

I

Ingénieur principal

II

I

IV. Ingénieur de l'armement et ingénieur des études et techniques d'armement.

 

 

Ingénieurs de l'armement.

 

 

Ingénieur général de 1re classe

I

I

Ingénieur général de 2e classe

I

I

Ingénieur en chef, 4e échelon, ayant au moins deux ans d'ancienneté de grade, 5e et 6e échelon

I

I

Ingénieur en chef, 4e échelon, ayant moins de deux ans de grade, 1er, 2e et 3e échelon

I

I

Ingénieur principal

II

I

Ingénieur 4e au 8e échelon

II

I

Ingénieur 2e et 3e échelon

III

II

Ingénieur 1er échelon

III

II

Ingénieurs des études et techniques d'armement.

 

 

Ingénieur en chef

I

I

Ingénieur principal

II

I

Ingénieur 4e au 7e échelon

II

I

Ingénieur 3e échelon

III

II

Ingénieur 1er et 2e échelon

III

II

V. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

 

 

Infirmier principal

II

I

Infirmier principal adjoint

II

I

Directeur de centre d'instruction

II

I

Surveillant chef des services médicaux

II

I

Sage-femme surveillante chef

II

I

Surveillant chef des services d'électroradiologie-encéphalographie

II

I

Surveillant chef des services de laboratoire

II

I

Moniteur de centre d'instruction

III

II

Surveillant des services médicaux

III

II

Surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie

III

II

Surveillant des services laboratoire

III

II

Surveillant chef d'orthophonie

III

II

Surveillant chef d'orthoptie

III

II

Surveillant chef de diététique

III

II

Infirmier soignant

III

III

Infirmier spécialisé

III

III

Sage-femme

III

III

Puéricultrice

III

III

Masseur kinésithérapeute

III

III

Manipulateur d'électroradiologie

III

III

Assistant technique d'électro-encéphalographie

III

III

Laborantin

III

III

Préparateur en pharmacie

III

III

Orthophoniste

III

III

Orthoptiste

III

III

Diététicien

III

III

Secrétaire chef

III

III

Aide préparateur en pharmacie

III

III

Secrétaire

III

III

Secrétaire adjoint

IV

IV

Aide soignant

IV

IV

Aide d'électroradiologie

IV

IV

Aide de laboratoire

IV

IV

Aide de pharmacie

IV

IV

Agent d'exploitation

IV

IV

VI. Service de la poste aux armées.

 

 

Inspecteur général

I

I

Directeur de 1re classe

I

I

Directeur de 2e classe

I

I

Chef de section de 1re classe

II

I

Chef de section de 2e classe

II

I

Sous-chef de section de 1re classe

III

II

Sous-chef de section de 2e classe

III

II

Secrétaire des postes de 1re classe

III

III

Secrétaire des postes de 2e classe

III

III

Conducteur manipulant de 1re classe

IV

IV

Conducteur manipulant de 2e classe

IV

IV

Gardien de bureau de 1re classe

IV

IV

Gardien de bureau de 2e classe

IV

IV

VII. Aumôniers militaires.

 

 

Titulaires

II

I

Auxiliaires

III

II

VIII. Corps techniques et administratifs des armées.

 

 

Corps techniques et administratifs de la marine et de l'armement.

 

 

Officier général de 1re classe

I

I

Officier général de 2e classe

I

I

Officier en chef de 1re classe

I

I

Officier en chef de 2e classe

I

I

Officier principal

II

I

Officier de 1re classe

II

I

Officier de 2e classe

III

II

Officier de 3e classe

III

II

IX. Service de la trésorerie aux armées.

 

 

Payeur général

I

I

Payeur principal de 1re classe

I

I

Payeur principal de 2e classe

I

I

Payeur particulier de 1re classe

II

I

Payeur particulier de 2e classe

II

I

Payeur adjoint de 1re classe

III

II

Payeur adjoint de 2e classe

III

II

Commis de trésorerie de 1re classe

III

III

Commis de trésorerie de 2e classe

III

III

Gardien de caisse de 1re classe

III

IV

X. Officiers et sous-officiers greffiers huissiers appariteurs.

 

 

Officier greffier en chef

I

I

Officier greffier principal

II

I

Officier greffier de 1re classe

II

I

Officier greffier de 2e classe

III

II

Commis greffier de 1re classe

III

III

Commis greffier de 2e classe

III

III

Huissier appariteur de 1re classe

III

III

Huissier appariteur de 2e classe

III

III

Huissier appariteur de 3e classe

IV

IV

XI.  Maîtres ouvriers des armées.

III

III

Maître ouvrier principal

Maître ouvrier de 1re classe

III

III

Maître ouvrier de 2e classe

IV

IV

XII. Chefs de musique militaires.

 

 

Chef de musique militaire principal

II

I

Chef de musique militaire de 1re classe

II

I

Chef de musique militaire de 2e classe

III

II

Chef de musique militaire de 3e classe

III

II

XIII. Chefs de musique des armées.

 

 

Chef de musique des armées hors classe

I

I

Chef de musique des armées

II

I

XIV. Sous-chefs de musique.

 

 

Majors sous-chefs de musique

III

II

Sous-chefs de musique de 1re classe

III

III

Sous-chefs de musique de 2e classe

III

III

XV. Palefreniers militaires.

 

 

Chef palefrenier principal

III

III

Chef palefrenier de 2e classe

IV

IV

Chef palefrenier de 3e classe

IV

IV

Sous-chef palefrenier de 1re classe

IV

IV

Sous-chef palefrenier de 2e classe

IV

IV

Palefrenier

IV

IV