Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction des affaires administratives

ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Abrogé le 19 septembre 2017 par : ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Du 22 mars 1994
NOR D E F D 9 4 0 1 2 2 7 A

Précédent modificatif : Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 22 mars 1994 (mention au BOC, p. 3295) relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 23 mars 1993 (mention BOC, p. 1905).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.5.2.6.

Référence de publication : JO du 22 juillet, p. 10563 ; BOC, p. 3295.

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données; Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.