ARRÊTÉ fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Abrogé le 24 avril 2008 par : ARRÊTÉ fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles. Du 28 avril 2005NOR D E F P 0 5 0 0 6 4 0 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 (BOC, p. 2267) modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret 85-649 du 26 juin 1985 (BOC, p. 4527) relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la défense, modifié par le décret no 2000-1246 du 15 décembre 2000,
ARRÊTE :
Art. Premier.
La liste des organisations reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret 88-541 du 04 mai 1988 (BOC, p. 2549) relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense et à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Organisations syndicales représentatives. | Nombre de sièges. | |
|---|---|---|
| Titulaires. | Suppléants. | |
FO | 5 | 5 |
CFDT | 4 | 4 |
UNSA/Défense | 3 | 3 |
CGT | 2 | 2 |
CGC | 1 | 1 |
CFTC | 1 | 1 |
Art. 2.
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 3.
L'arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est abrogé.
Art. 4.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contenu.
Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J. ROUDIÈRE