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DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : Sous-Direction de la solde et des transports ; 5e Bureau, solde

DÉCRET N° 64-1374 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

Du 31 décembre 1964
NOR

Précédent modificatif :  a).  Décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 (BOC/SC, p. 726). , b).  Décret n° 69-518 du 28 mai 1969 (BOC/SC, p. 637). , Décret N° 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées. , d).  Décret n° 77-1064 du 12 septembre 1977 (BOC, p. 3558). , e).  Décret n° 93-341 du 15 mars 1993 (BOC, p. 2387) NOR DEFP9301235D. , f).   Décret 95-270 du 10 mars 1995 (BOC, p. 1386) DEFX9500025D.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  300.2.5.2., 420-0.3., 710.3.1.

Référence de publication : BOC/SC, 1965, p. 120 ; BO/A, p. 2206.

Cf. extrait loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 (BOC, p. 6329).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 (1) portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu les décret no 45-1386 du 23 juin1946 (2) décret 45-1637 du 17 juillet 1945 (3) et décret 45-1681 du 29 juillet 1945 (4) fixant respectivement le régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 (5) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime des retraites ;

Vu le décret 54-539 du 26 mai 1954 (6) instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;

Vu le décret du 26 décembre 1964 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÊTE :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 10 juillet 1968.)

Par dérogation aux dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, une prime de qualification est allouée :

  • aux officiers généraux et assimilés ;

  • aux membres des corps militaires de contrôle ;

  • aux officiers supérieurs ou subalternes et assimilés titulaires des brevets ou titres indiqués à l'article 2 ci-après.

Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonctin publique.

Art. 2.

 

(Modifié : décret du 30 janvier 1975 et décret du 12 septembre 1977.)

Ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article premier du présent décret les brevets, diplômes ou titres indiqués ci-après :

  • Brevets d'état-major ;

  • Brevets d'études militaires supérieures ;

  • Brevets techniques.

Contenu.

 

.................... 

Art. 3.

 

(Abrogé : décret du 28 mai 1969.)

Art. 4.

 

La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.

Art. 5.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1964.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

Louis JOXE.

Le ministre des armées,

Pierre MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

Louis JOXE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Robert BOULIN.