Liminaire.

La présente instruction a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'école des pupilles de l'air (EPA), ainsi que les conditions d'admission dans les différentes classes de cet établissement.

Elle abroge les instruction n^o 9100/DPMAA/4/INST du 26 janvier 1987 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'école des pupilles de l'air de Grenoble et instruction n^o 5300/DEF/DPMAA/4/INST du 5 novembre 1991 relative à l'institution de jeunes filles de la maison des ailes d'Echouboulains.

1. Renseignements généraux.

1.1. Mission de l'école.

L'école des pupilles de l'air (EPA) est un lycée militaire situé dans la banlieue grenobloise à Montbonnot-Saint-Martin. Elle a été créée pour venir en aide aux familles dont le chef a disparu au service de l'aéronautique.

Cette mission d'aide concerne les seules familles dont les enfants (garçons ou filles) appartiennent aux catégories des groupes I et II définis à la section 3 ci-après. Elle s'exerce dans les classes des premier et second cycles de l'enseignement secondaire.

Par ailleurs, l'EPA est ouverte à tout jeune Français ou Française envisageant une carrière d'officier dans l'armée de l'air. Cette mission d'aide au recrutement est assurée dans les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, dont l'enseignement, orienté principalement sur la préparation aux concours d'entrée à l'école de l'air, permet également de présenter les concours des autres grandes écoles militaires.

1.2. Organisation de l'école.

(Modifiée : instruction du 12/12/2003).

  2.1.  Subordination.

L'EPA est commandée par un officier supérieur de l'armée de l'air, portant le titre de « commandant de l'école des pupilles de l'air  ». Elle relève du ministre chargé des armées [direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA)] :

  2.1.1. 

Directement pour les questions concernant :

• l'organisation générale de l'école ;

• l'éducation et l'enseignement donnés aux élèves ;

• l'admission et la radiation des élèves ;

• la remise à caractère social des frais de trousseau et de pension ;

• la remise de principe d'internat ;

• le remboursement des frais de transport ;

• la discipline des élèves ;

• le personnel enseignant civil et militaire.

  2.1.2. 

 Par l'intermédiaire du général commandant la région aérienne Sud pour les questions relevant des attributions normalement dévolues au commandement territorial, en particulier la satisfaction des besoins matériels.

  2.1.3. 

Par l'intermédiaire du général commandant les écoles de l'armée de l'air pour la définition et l'évolution des programmes des classes préparatoires aux grandes écoles, afin d'adapter l'enseignement dispensé avec le contenu du concours d'admission à l'école de l'air.

  2.2.  Structures hiérarchiques et administratives.

L'EPA comprend les éléments suivants :

• le commandement, assuré par un officier supérieur directement assisté par :

  • un officier supérieur, ayant les fonctions de commandant en second et de directeur de l'internat ;

  • un proviseur, détaché du ministère chargé de l'éducation nationale et désigné par le ministre de la défense, pour les questions relatives à l'enseignement ;

• la direction des études, placée sous l'autorité du proviseur, comprenant le proviseur-adjoint, les conseillers principaux d'éducation, le personnel enseignant composé de professeurs détachés du ministère chargé de l'éducation nationale et le personnel militaire qualifié ;

• l'internat, comprenant le personnel d'encadrement des élèves, composé d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang ;

• le support comprenant :

  • les moyens de support logistique ;

  • les services administratifs ;

  • le service médical ;

  • le support comprenant :

    — le soutien technique ;

    — le soutien personnel ;

    — le service médical ;

    — l'escadron des systèmes d'information et de commandement (ESIC).

  2.3.  Moyens en personnel.

Les tableaux d'effectifs regroupant, d'une part, le commandement de l'école, le personnel d'enseignement et le personnel d'encadrement, d'autre part, le personnel des moyens de support, sont définis par l'état-major de l'armée de l'air, bureau de l'organisation et des ressources humaines (BORH) pour le personnel militaire et civil, en liaison, selon les cas, avec la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, bureau du recrutement et de la formation (BRF), la région aérienne Méditerranée ou la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP).

  2.4. Moyens en matériels.

Les matériels sont mis en place par l'état-major de l'armée de l'air, la direction centrale du commissariat de l'air et par la direction centrale du matériel de l'armée de l'air.

1.3. Fonctionnement général.

  3.1.  Admission à l'école.

L'admission à l'EPA se fait :

• au titre de l'aide à la famille dans les classes de l'enseignement secondaire ;

• au titre de l'aide au recrutement dans les classes préparatoires.

  3.1.1.  Aide à la famille.

Ce régime d'accès est réservé aux enfants des catégories ci-après, classées en deux groupes, avec une priorité au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire :

Groupe 1 :

• pupilles de la nation ;

• orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active ou de réserve, est décédé par le fait ou à l'occasion du service, ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service ;

• orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active ou de réserve, est décédé, soit en étant en position d'activité ou en service détaché, soit des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en position d'activité ou en service détaché ;

• enfants de militaires d'active ou de réserve rayés des cadres ou réformés pour une blessure ou une maladie reconnue imputable au service ;

• enfants de militaires en position d'activité, de service détaché ou en congé postnatal.

Une attention particulière est apportée aux demandes d'admission des enfants des militaires affectés ou en instance d'affectation outre-mer ou à l'étranger.

Groupe 2 :

• enfants de militaires d'active placés dans une position autre que l'activité, le service détaché ou le congé postnatal ;

• enfants de militaires ayant servi en vertu d'un contrat et retraités, ou décédés depuis leur admission à la retraite ;

• orphelins de l'aviation civile ;

• enfants de fonctionnaires ou agents du ministère de la défense en activité de service, ou décédés en activité de service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en activité de service ;

• enfants de fonctionnaires et enfants de magistrats de l'ordre judiciaire, quelle que soit leur position statutaire, ou décédés.

  3.1.2.  Aide au recrutement.

Les classes préparatoires sont accessibles à tout jeune Français ou Française désirant préparer le concours d'admission à l'école de l'air. Les élèves de ces classes bénéficient d'un régime particulier en vertu d'un contrat d'éducation souscrit au titre de l'aide au recrutement (cf. CHAPITRE IV, Section 5).

  3.2. Natures des classes.

L'EPA comprend :

• des classes du premier cycle de l'enseignement secondaire ;

• des classes du second cycle de l'enseignement secondaire :

  • conduisant aux baccalauréats ES, L, S, STT ;

  • conduisant au brevet d'études professionnelles (BEP), métiers de la comptabilité ;

• des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles préparant principalement au concours d'admission à l'école de l'air :

  • classes de première année : une classe de type mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et une de type physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) ;

  • classes de seconde année : une classe mathématique et physique (MP) et une classe physique chimie et sciences de l'ingénieur (PC/PSI) où il y a un tronc commun pour PC et PSI et des enseignements spécifiques.

  3.3.  Régime de l'école.

Le régime normal est l'internat. Cependant, les enfants des membres du personnel civil ou militaire en service dans l'école, ainsi que certains enfants domiciliés dans la région grenobloise, peuvent être admis en qualité de demi-pensionnaires.

  3.4. Frais de trousseau et de pension.

Les élèves des classes de l'enseignement secondaire doivent acquitter des frais de trousseau et de pension, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des armées.

Ces frais peuvent toutefois faire l'objet d'exonérations totales ou partielles sous la forme :

• de remise à caractère social ;

• de remise de principe d'internat, dans les conditions précisées au chapitre V, section 3 ci-après.

Les élèves des classes préparatoires sont exonérés provisoirement, pendant toute la durée de leurs études, des frais de pension et de trousseau.

Cette exonération devient définitive dans les conditions fixées au chapitre IV, section 5.

2. Les conseil d'établissement.

Trois conseils d'établissement sont à la disposition du commandant de l'EPA pour l'assister dans ses fonctions :

• le conseil intérieur ;

• le conseil de classe ;

• le conseil de discipline.

2.1. Le conseil intérieur.

(Modifiée : instruction du 12/12/2003).

  1.1.  Rôle.

Le conseil intérieur est l'organisme de participation où sont représentées toutes les catégories de personnel. Il se réunit en formation plénière ou en formation spécialisée :

En formation plénière, il est en particulier consulté sur l'élaboration de toute mesure de fonctionnement interne intéressant l'ensemble de l'EPA.

En formation spécialisée, il est obligatoirement consulté sur :

• les autorisations particulières à accorder aux élèves, et notamment celle de se présenter à un ou plusieurs concours d'admission dans les grandes écoles ne relevant pas du ministère de la défense :

  • à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire, s'ils sont devenus inaptes à faire une année supplémentaire de préparation ou s'ils se présentent pour la dernière fois, en raison de leur âge, au concours d'accès aux écoles de formation d'officiers qu'ils préparent ;

  • après redoublement de la deuxième année du cycle préparatoire ;

  • en cas d'inaptitude médicale définitive pour l'accès aux différents corps d'officiers de l'armée de l'air ;

• les autorisations de redoublement dans les classes préparatoires ;

• les mesures d'exclusion pour insuffisance scolaire, sur proposition du conseil de classe ;

• tout problème relatif à la formation des élèves et aux conditions d'application pratique des programmes d'enseignement ;

• éventuellement sur les modifications à apporter au règlement intérieur de l'école.

  1.2.  Composition.

En formation plénière :

• le commandant de l'EPA, président ;

• le commandant en second ;

• le proviseur ;

• le proviseur adjoint ;

• trois membres élus du personnel enseignant ;

• trois membres élus du personnel ouvrier et employé ;

• trois membres désignés parmi le personnel militaire et représentant tous les soutiens, services et divisions ;

• un élève délégué de chaque cycle.

En formation spécialisée : les mêmes membres qu'en formation plénière sont convoqués, à l'exception du personnel ouvrier et employé.

Le président peut demander la participation au conseil intérieur de toute personne dont il juge la présence utile.

Un des membres militaires désignés par le président fait fonction de rapporteur.

  1.3.  Réunions.

Le conseil intérieur se réunit à l'initiative du commandant de l'EPA une fois par trimestre en formation plénière et chaque fois que nécessaire en séance exceptionnelle.

L'ordre du jour est arrêté par le commandant de l'école après avis du proviseur.

Sauf décision motivée du président, les élèves délégués participent aux travaux du conseil intérieur.

Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal adressé au ministre chargé des armées (DPMAA).

2.2. Le conseil de classe.

(Modifiée : instruction du 12/12/2003).

  2.1.  Rôle.

Le conseil de classe est chargé de :

• définir les mesures susceptibles d'assurer la meilleure progression possible des élèves de la classe ;

• prendre les décisions concernant chaque élève en fonction des résultats obtenus (classement trimestriel, punitions et récompenses, passage en classe supérieure ou redoublement en fin d'année) ;

• proposer au conseil intérieur les mesures d'exclusion pour insuffisance scolaire et les redoublements en classes préparatoires.

  2.2.  Composition.

Membres de droit avec voix délibérative :

• le commandant de l'EPA, président ;

• le proviseur ;

• le commandant en second ;

• le proviseur adjoint ;

• les professeurs et l'encadrement militaire de la classe concernée.

Membres avec voix consultative :

• les deux délégués de classe ;

• l'assistante sociale ;

• le médecin-chef ;

• le conseiller d'orientation ;

• le psychologue.

  2.3.  Réunions.

Le conseil de classe se réunit à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.

Présidé par le commandant de l'école, il est animé par le proviseur ou le proviseur adjoint, assisté du professeur principal.

Il prend en compte les travaux du conseil des professeurs.

Le président peut, exceptionnellement et par décision motivée, ne pas associer les délégués des élèves à l'examen de certains cas individuels.

2.3. Le conseil de discipline.

(Modifiée : instructions du 12/12/2003 et 22/04/2005).

  3.1.  Rôle.

Le conseil de discipline est chargé de proposer les décisions importantes exigées par une faute particulièrement grave à la discipline et pouvant entraîner, le cas échéant, l'exclusion temporaire ou définitive d'un ou plusieurs élèves.

  3.2.  Composition.

Membres de droit avec voix délibérative :

Militaires :

• le commandant de l'EPA, président ;

• le commandant en second.

Civils :

• le proviseur ;

• le proviseur adjoint.

Membres désignés par le président avec voix délibérative :

• le commandant de la division à laquelle appartient l'élève ;

• un sous-officier d'encadrement ;

• deux professeurs.

Membres avec voix consultative :

• deux délégués d'élèves appartenant à une classe de même niveau ou de niveau supérieur à celui du ou des comparants ;

• sur demande du président, tout membre du personnel dont l'avis lui semble utile, notamment le médecin-chef, l'assistante sociale, le conseiller d'orientation, le psychologue la personne ayant provoqué la comparution de l'élève devant le conseil de discipline.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres.

Un rapporteur officier, n'ayant pas voix au conseil, est désigné par le commandant de l'école.

Les parents et alliés de l'élève, jusqu'au 4^e degré inclusivement, ainsi que le tuteur, éventuellement, ne peuvent pas faire partie du conseil.

  3.3.  Réunion, déroulement, procès-verbal.

Le conseil de discipline se réunit sur convocation du commandant de l'EPA, qui en avise les parents de l'élève. La défense du comparant est assurée par un officier désigné par le commandant de l'école.

Dès que la réunion du conseil de discipline est décidée, un dossier est constitué. La composition du dossier est définie dans le règlement intérieur de l'école.

Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les différents rapporteurs, le conseil fait comparaître l'élève pour lui faire connaître les faits qui lui sont reprochés. Il auditionne les différentes personnes dont il a souhaité entendre le témoignage ainsi que celles éventuellement sollicitées par le comparant. Il écoute ensuite les déclarations de ce dernier puis celles de l'officier chargé de sa défense.

Hors de la présence des deux délégués d'élèves, le conseil décide, par un vote à bulletin secret, de l'avis à émettre.

En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième scrutin. S'il y a, à nouveau, partage égal des voix, le président fait connaître l'avis qu'il a exprimé. Cet avis devient celui du conseil.

À l'issue du conseil de discipline, un procès-verbal est établi. Il est transmis dans tous les cas au ministre chargé des armées (DPMAA).

  3.4.  Graduation des sanctions.

Les sanctions susceptibles d'être décidées par le conseil de discipline sont, dans l'ordre décroissant :

• l'exclusion définitive de l'école prononcée par le ministre chargé des armées (DPMAA) ;

• l'exclusion temporaire prononcée par le commandant de l'EPA, chef d'établissement ;

• les sanctions prévues par le règlement intérieur (blâme, avertissement, mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement...).

  3.5.  Mesures particulières.

Si la nature des faits l'impose et dans l'attente, soit de la traduction devant le conseil de discipline, soit de la décision ministérielle d'exclusion, l'élève peut, sur décision du commandant de l'école ;

• être temporairement isolé dans l'école, sous la surveillance d'un éducateur ;

• être remis temporairement à sa famille, si les circonstances le permettent.

3. Les premier et second cycles de l'enseignement secondaire.

3.1. Nature des classes.

(Modifiée : instruction du 17/06/2003).

L'EPA comprend :

Un premier cycle : classes de sixième, cinquième, quatrième, troisième.

Un deuxième cycle :

• classes de seconde, première et terminale préparant à l'un des baccalauréats suivants :

  • Bac ES : économique et social ;

  • Bac L : littéraire ;

  • Bac S : scientifique :

    • — option sciences de la vie et de la terre ;

      — option sciences de l'ingénieur ⁽¹⁾.

  • Bac STT : sciences et technologies tertiaires option comptabilité gestion ;

• classes conduisant en deux ans, au brevet d'études professionnelles (BEP), métiers de la comptabilité.

3.2. Conditions d'admission.

3.2.1. Contenu

  2.1.  Conditions d'âge.

L'âge du candidat ou de la candidate ⁽²⁾ est défini suivant la classe postulée. Au 1^er janvier de l'année de son admission, l'élève doit être âgé de moins de :

• pour les classes de l'enseignement secondaire :

  • 13 ans pour une entrée en sixième ;

  • 14 ans pour une entrée en cinquième ;

  • 15 ans pour une entrée en quatrième ;

  • 16 ans pour une entrée en troisième ;

  • 17 ans pour une entrée en seconde ;

  • 18 ans pour une entrée en première ;

  • 19 ans pour une entrée en terminale ;

• pour les classes de l'enseignement professionnel :

  • 17 ans pour une entrée en 1^re année de BEP ;

  • 18 ans pour une entrée en 2^e année de BEP.

Des dérogations d'âge peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans la limite d'une année, aux pupilles de la nation et aux enfants de militaires dont la progression scolaire a été particulièrement perturbée par une situation familiale ou médicale grave.

  2.2.  Aptitude générale.

Les élèves doivent présenter, tant au plan physique que psychique, une aptitude réelle à la vie en internat ainsi qu'au régime de l'école. Cette aptitude est déterminée, à l'occasion d'une visite médicale préalable à l'admission, par un médecin des armées d'active.

Par ailleurs, à leur arrivée à l'EPA, les élèves sont soumis à un nouvel examen médical détaillé qui est l'équivalent de la visite médicale d'incorporation. Les résultats en sont consignés dans le dossier médical de chaque élève.

Les modalités de détermination de l'aptitude médicale des candidats à l'admission à l'EPA sont définies par les instructions citées en référence B 1 et B 4 (cf. ANNEXE II).

  2.3.  Aptitude à suivre l'enseignement.

L'élève doit pouvoir suivre avec profit les cours de l'enseignement secondaire ou professionnel, dans les conditions en vigueur dans les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Selon la nature de l'établissement d'origine, l'admission dans les différentes classes est subordonnée à la présentation de documents justificatifs et, pour les élèves provenant des établissements privés hors contrat (excepté pour les candidats en classes de deuxième professionnelle et terminale professionnelle), à la réussite à un examen de contrôle comme indiqué dans le tableau ci-après :

Classe postulée.	Provenance.
	Établissement public ou privé sous contrat.	Établissement privé hors contrat.
1	2	3
1. Sixième.
Admission en 6e prononcée par l'établissement d'origine ou sur décision favorable de la commission d'appel.	x
Examen		x
2. Cinquième.
Décision du conseil de classe	x
Examen		x
3. Quatrième.
Décision du conseil de classe ou de la commission d'appel	x
Examen		x
4. Troisième.
Décision du conseil de classe	x
Examen		x
5. 1re ou 2e année BEP. Métiers de la comptabilité.
Décision du conseil de classe	x	x
6. Seconde générale et technologique.
Décision du conseil de classe ou de la commission d'appel	x
Examen		x
7. Première ES, L, S et STT.
Décision du conseil de classe ou de la commission d'appel	x
Examen		x
8. Terminale ES, L, S et STT.
Décision du conseil de classe	x
Examen		x

 

Sur directives annuelles de la DPMAA/BRF, les commandements territoriaux assurent l'organisation des examens particuliers d'admission.

Les sujets sont mis en place, par l'EPA, dans chaque centre d'examen. Dès la fin des épreuves les copies sont transmises, pour correction, à l'EPA de Grenoble-Montbonnot.

Les matières sur lesquelles porte l'examen, la durée de chacune des épreuves ainsi que les coefficients correspondants sont précisés en annexe 1.

Les seules langues vivantes enseignées à l'école sont : l'anglais ou l'allemand en première langue ; l'anglais, l'allemand ou l'espagnol en deuxième langue.

3.2.2. Contenu

  2.1.  Conditions d'âge.

Au 1^er janvier de l'année d'admission en classe préparatoire, les candidats doivent être âgés de moins de :

• 19 ans pour l'option au concours « corps des officiers de l'air » ;

• 20 ans pour les options au concours « corps des officiers mécaniciens  » et «  corps des officiers des bases  » de l'air.

Ces limites d'âge sont majorées d'un an pour les élèves directement admis en classe de deuxième année.

Elles peuvent également être majorées d'un temps égal à celui passé effectivement dans l'accomplissement du service national.

  2.2.  Aptitude physique générale.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour servir dans les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air ou celui des officiers des bases de l'air, définies par l'arrêté cité en référence B) 2 (cf. ANNEXE II).

À cet effet, ils subissent préalablement à leur admission une visite médicale d'aptitude auprès :

• du service médical de la base aérienne la plus proche :

  • de leur domicile ;

  • de l'établissement dans lequel ils sont scolarisés (s'ils sont pensionnaires) ;

• du médecin accrédité près de l'ambassade de France pour les candidats domiciliés à l'étranger dans la mesure où il n'existerait pas de structure médicale « air ».

Pour les candidats au corps des officiers de l'air (personnel navigant), cette visite doit être effectuée de façon plus approfondie que pour les autres candidats (mécaniciens, bases) afin de déterminer le profit minimum requis :

S	I	G	Y	C	O	P
1	1	1	1	1	1	2

 

Ce SIGYCOP ne préjuge pas de l'aptitude « personnel navigant » du candidat.

Dans l'hypothèse où un doute subsisterait, le médecin-chef pourrait décider de faire effectuer des examens complémentaires auprès d'un hôpital ou d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).

La conclusion de ces visites donne lieu à l'établissement des documents médicaux et médico-administratifs définis par l'instruction citée en annexe II.B.1. Ces documents sont adressés directement par les médecins-chefs des bases aériennes à M. le proviseur de l'EPA.

Le questionnaire médico-biographique (imprimé n^o 620-4*/9) et le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/10), couverts par le secret médical, placés sous plis scellé avec mention « confidentiel médical », seront remis au médecin-chef de l'école.

Le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/12), mentionnant les différentes aptitudes accordées, sera constitutif du dossier d'administration.

Afin d'obtenir une première indication sur l'aptitude « personnel navigant » (PN), les candidats peuvent subir, dès le début de la première année scolaire, une visite médicale auprès d'un CEMPN.

Lors du dépôt du dossier de candidature à l'un des concours d'admission dans le corps des officiers de l'air, les résultats de la première visite médicale devront obligatoirement être confirmés par un CEMPN.

  2.3.  Dispositions particulières pour les candidats (au corps des officiers de l'air) résidant à l'étranger.

Les candidats résidant à l'étranger, pour lesquels il n'existerait pas de structure médicale « air » susceptible de déterminer le profil médical leur permettant d'accéder au corps des officiers de l'air, sont admis par la commission de classement « sous réserve d'aptitude médicale ». À leur arrivée à l'EPA, ils subiront une visite médicale adaptée au service médical de l'école. En cas d'inaptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air, les possibilités suivantes leur sont offertes :

• maintien à l'EPA en vue d'une préparation au concours d'admission à l'école de l'air dans les corps des officiers mécaniciens de l'air ou des bases de l'air ;

• retour dans leur famille si ces orientations ne satisfont pas le candidat ou s'il est inapte médical pour l'accès aux trois corps d'officiers.

Pour éviter à ces candidats une interruption de leurs études, ils doivent, dès le dépôt de leur dossier d'admission en classes préparatoires de l'EPA, rechercher un autre établissement susceptible de les accueillir à la rentrée scolaire.

  2.4.  Aptitude à suivre l'enseignement.

Les conditions requises sont les suivantes :

  2.4.1. Pour une admission en classe de première année.

Être titulaire du baccalauréat série S.

Avoir été jugé apte, par le conseil de classe de l'établissement précédent, à suivre les cours d'une classe préparatoire scientifique aux grandes écoles.

Avoir étudié l'anglais ou l'allemand.

  2.4.2. Pour une admission en classe de deuxième année.

Avoir suivi une classe de première année MPSI ou PCSI et être admis à passer dans la classe supérieure.

Avoir étudié l'anglais ou l'allemand.

3.3. Constitution, dépôt, transmission et examen des dossiers de candidature.

3.3.1. Contenu

  3.1.  Constitution et dépôt des dossiers.

Les dossiers de candidature, qui comprennent un sous-dossier administratif et un sous-dossier scolaire, peuvent être retirés auprès d'un bureau instruction et recrutement d'une base aérienne (BIR) ou auprès du bureau air information (BAI) de Paris.

Renseignés et complétés par les documents requis, conformément aux dispositions de la circulaire annuelle, ils doivent être déposés auprès de l'organisme où ils ont été retirés, à la date fixée par la circulaire annuelle de la DPMAA/BRF.

  3.2.  Transmission et examen des dossiers.

Après vérification, les dossiers de candidature dûment constitués, sont transmis par le BAI ou le BIR à l'école des pupilles de l'air, bureau gestion élèves, BP 33, 38332 Saint-Ismier Cedex.

De plus, lors de l'établissement de la demande d'admission, le représentant légal d'un candidat, qui estime avoir des difficultés d'ordre social ou familial, pourra joindre à son dossier, sous pli confidentiel, un exposé succinct de sa situation. Ce document sera transmis par le BAI ou le BIR à la direction de l'action sociale en région aérienne qui jugera de la suite éventuelle à donner.

Si une enquête s'avère nécessaire, les résultats seront transmis au plus tard, à la date fixée par la circulaire annuelle :

• au bureau social de l'EPA.

Cette enquête permet à la commission de classement de déterminer la priorité qu'il y a lieu d'accorder à l'admission de l'élève à l'EPA et de statuer, le cas échéant, lors de la réunion de la commission d'attribution des remises.

Après exploitation, les dossiers de candidatures sont soumis à l'appréciation de la commission de classement composée comme suit :

• le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, président ;

• un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;

• le chef du BEG de la DPMAA ou son représentant ;

• le commandant de l'EPA ;

• le proviseur de l'EPA ;

• un représentant de l'EPA, rapporteur.

3.3.2. Contenu

Les demandes d'admission en classes préparatoires à l'école de l'air s'effectuent en suivant simultanément et obligatoirement deux procédures complémentaires :

• la procédure télématique d'inscription du ministère de l'éducation nationale ;

• la procédure de candidature spécifique « armée de l'air ».

3.1.  La procédure d'inscription de l'éducation nationale.

La procédure télématique mise en place par le ministère de l'éducation nationale permet une inscription commune pour toutes les classes préparatoires scientifiques choisies. Elle doit impérativement être suivie par les candidats qui prendront connaissance des formalités à accomplir auprès de leur établissement d'origine. Les principales étapes sont les suivantes :

• inscription des candidats sur internet et impression des dossiers pré-renseignés ;

• les chefs d'établissement complètent les dossiers et les acheminent vers les lycées demandés ;

• examen de dossiers par les commissions d'affectation d'établissement et transmission des classements au centre de traitement ;

• première remise de proposition d'affectation à chaque candidat qui inscrit ses réponses ;

• afin de pourvoir l'ensemble des places vacantes, deux opérations d'affectation (au moins) avec demandes de réponses sont réalisées pour les candidats qui ne sont pas encore affectés.

  3.2.  La procédure de candidature spécifique « armée de l'air ».

Destiné à faciliter la gestion des demandes d'admission en classes préparatoires à l'école de l'air, le dossier de candidature spécifique armée de l'air est également constitué. Ce dossier est à retirer par les élèves auprès du bureau air information (BAI) le plus proche de leur domicile ou du bureau instruction et recrutement (BIR) d'une base aérienne. Dûment renseigné et complété par les documents requis, les élèves déposent ce dossier auprès du BAI ou du BIR où ils l'ont retiré. Après vérification, ces organismes transmettent les dossiers à la date prévue par la circulaire annuelle à l'école des pupilles de l'air, bureau gestion élèves, BP 33, 38332 Saint-Ismier Cedex.

Après exploitation par la direction de l'EPA, les dossiers de candidature sont présentés à la commission de classement dont la composition est fixée au chapitre III, section 3.

3.4. Admissions.

3.4.1. Contenu

Les admissions sont prononcées par le ministre chargé des armées (DPMAA), sur proposition de la commission de classement. Elles ont lieu, en principe, au début de l'année scolaire. Toutefois, les orphelins récents peuvent être admis à toute époque de l'année, si la disparition du père ou de la mère pose un problème grave et urgent. Dans ce cas, l'examen du dossier fait l'objet d'une procédure accélérée.

Les candidats admis sont convoqués par les soins du commandant de l'EPA, qui précise les formalités administratives à accomplir et la date de la rentrée scolaire, généralement voisine de celle des établissements relevant de l'éducation nationale.

Le jour de la rentrée scolaire, doivent être accompagnés par un représentant légal :

• les nouveaux élèves ;

• les élèves dont le maintien à l'EPA a été réexaminé par la commission de classement.

Les admissions à l'EPA conservent toutes un caractère provisoire durant la première année scolaire passée par l'élève dans l'établissement.

3.4.2. Contenu

Les admissions sont prononcées par le ministre chargé des armées (DPMAA), sur proposition de la commission de classement.

4. Les classes préparatoires à l'école de l'air.

4.1. Présentation des classes préparatoires à l'école de l'air.

Les classes préparatoires de l'EPA ont pour vocation de préparer, au concours d'admission à l'école de l'air, les élèves désireux d'effectuer une carrière d'officier.

Cette préparation s'effectue en deux années.

Les classes ouvertes à l'EPA sont les suivantes :

Classes de première année :

• une classe de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) ;

• une classe de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI),

le redoublement de ces classes n'est possible que dans des cas très exceptionnels.

Classes de deuxième année :

• une classe de mathématiques et physique (MP) ;

• une classe mixte :

  • de physique et chimie (PC) ;

  • de physique et sciences de l'ingénieur (PSI).

Les élèves de ces classes sont tenus de se présenter à l'un des concours d'admission à l'école de l'air. Ils peuvent, par ailleurs, se présenter aux autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers du ministère de la défense. Ils peuvent également être autorisés à se présenter à un ou plusieurs concours d'admission dans les écoles ne relevant pas du ministère de la défense, après avis favorable du conseil intérieur, notamment :

• à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire, s'ils sont devenus inaptes à faire une année supplémentaire de préparation ou s'ils se présentent pour la dernière fois, en raison de leur âge, au concours d'accès aux écoles de formation d'officiers qu'ils préparent ;

• après redoublement de la deuxième année du cycle préparatoire ;

• en cas d'inaptitude médicale définitive pour l'accès aux différents corps d'officiers de l'armée de l'air.

4.2. Régime des classes préparatoires.

Les élèves admis dans les classes préparatoires doivent signer, à leur entrée à l'école, un contrat d'éducation. S'ils sont mineurs, le contrat est signé par leur représentant légal : dans ce cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.

La signature de ce contrat donne droit à l'attribution d'une solde et à une exonération provisoire des frais de pension et de trousseau dans les conditions définies ci-après :

  5.1.  Exonération des frais de pension et de trousseau.

Une exonération provisoire des frais de pension et de trousseau est accordée aux élèves ayant souscrit un contrat d'éducation au titre de l'aide au recrutement. Cette exonération devient définitive à la nomination au premier grade d'officier de carrière ou d'officier de réserve en situation d'activité.

Cette exonération devient caduque si :

• à sa majorité, l'élève ne confirme pas son contrat d'éducation ;

• si l'élève interrompt ou est exclu du cycle d'études des classes préparatoires pour tout autre cause que l'inaptitude physique ;

• s'il n'est pas admis à la fin du cycle préparatoire dans une école de formation d'officiers du ministère de la défense ;

• s'il démissionne ou s'il est exclu d'une école de formation d'officiers.

Est toutefois dispensé définitivement du remboursement l'élève qui, dans un délai maximal de six mois après son départ de l'EPA, entre au service de l'Etat pour trois ans au moins. Si l'intéressé n'accomplit qu'une partie de ce temps, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire ces trois années, sauf dans le cas de perte d'emploi pour inaptitude physique.

Est également dispensé du remboursement l'élève qui :

• devient inapte, en cours d'études, à l'exercice de la fonction d'officier (l'inaptitude « PN » n'est pas assimilée à une inaptitude à l'exercice de la fonction d'officier) ;

• est radié de l'école de formation d'officiers pour inaptitude physique.

Sur avis du conseil d'instruction de l'école de formation d'officiers, le remboursement peut ne pas être poursuivi lorsque l'élève est exclu de cette école pour résultats insuffisants.

Les dispositions à appliquer en matière d'exonération et de remboursement de ces frais sont définies par l'instruction citée en référence G) 1, (voir ANNEXE II).

  5.2.  Solde.

Les élèves des classes préparatoires assujettis au régime défini ci-dessus bénéficient de l'octroi d'une solde spéciale à taux particulier. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé des armées. Son remboursement n'est jamais poursuivi en cas de rupture du contrat d'éducation.

5. Dispositions communes à tous les élèves de l'établissement.

5.1. Modalités de maintien ou de radiation.

À la fin de l'année scolaire, le conseil de classe examine le cas de chaque élève et décide :

• de l'admission en classe supérieure ;

• du redoublement (sauf pour les élèves des classes préparatoires pour lesquels il propose un avis au conseil intérieur) ;

• de l'orientation vers une autre série d'enseignement.

Ces décisions tiennent compte des résultats scolaires, des possibilités de l'élève et, le cas échéant, de sa situation familiale.

5.2. Renvois ou retraits de l'école.

Toutes les radiations ou exclusions font l'objet d'une décision du ministre chargé des armées (DPMAA). Elles peuvent être prononcées dans les cas suivants :

• sur demande écrite du représentant légal de l'élève, ou déclaration écrite de l'élève majeur ;

• en fin de scolarité constatée par la commission de classement ;

• sur avis du conseil de classe, et éventuellement du conseil intérieur siégeant en formation spécialisée, pour inaptitude à l'enseignement ou à l'internat ;

• pour l'inaptitude physique, sur rapport du médecin-chef de l'école, à la suite d'une demande motivée du commandant de l'EPA ;

• par mesure disciplinaire, sur proposition du conseil de discipline saisi par le commandant de l'EPA ;

• pour non-respect de l'obligation de se présenter au concours de l'école de l'air ou pour participation non autorisée aux épreuves du concours d'admission dans une école ne relevant pas du ministère de la défense (cf. CHAPITRE IV, Section 1) ;

• pour refus de confirmation du contrat d'éducation (cf. CHAPITRE IV, Section 5) ;

• pour négligence de la famille envers l'école (notamment le non-acquittement des sommes dues à quelque titre que ce soit).

5.3. Dispositions financières et administratives.

  3.1.  Frais de trousseau et de pension.

Les frais de trousseau et de pension sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé des armées.

Ils sont recouvrés en trois termes. Ils doivent être réglés par les représentants légaux des élèves, en principe au début de chaque trimestre scolaire.

Dans les cas indiqués ci-après, ces frais donnent lieu à remboursement, proportionnellement au temps passé hors de l'école :

• absence de l'élève pour raison de santé pendant une durée supérieure à trente jours ;

• retrait de l'élève par son représentant légal, sur invitation du commandant de l'école.

  3.2.  Remise, à caractère social, des frais de trousseau et de pension.

Des remises à caractère social, totales ou partielles, peuvent être accordées aux enfants des ressortissants du ministère de la défense lorsque la situation familiale ou financière le justifie. La demande doit en être formulée par le représentant légal.

Le calcul de la remise à caractère social s'effectue à partir des éléments suivants :

• ensemble des ressources de la famille mentionnées sur le dernier avis d'imposition ;

• nombre de parts, selon les critères retenus sur l'avis annuel d'imposition ;

• montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel en vigueur au 1^er juillet de l'année précédant l'année scolaire considérée.

Les procédures d'attribution sont définies par l'instruction citée en référence D 2 (voir annexe II).

Le montant des remises accordées est fixé par le ministre chargé des armées (DPMAA) sur proposition de la commission de classement, siégeant en qualité de commission d'attribution des remises, définie au chapitre III, section 3 ci-dessus, à laquelle il convient de rajouter un représentant du directeur central du commissariat de l'air.

La DPMAA/BRF prépare le travail de cette commission en réunissant les demandes de remises et provoque, si nécessaire, une enquête sociale pour tenir compte des situations familiales particulières.

  3.3.  Remise de principe d'internat.

Des remises de principe d'internat peuvent être accordées aux élèves de l'EPA. Celles-ci ne portent, toutefois, que sur les frais de pension ou de demi-pension acquittés par ces élèves à l'exclusion des frais de trousseau. Elles concernent les familles ayant au moins trois enfants scolarisés simultanément, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, dans des classes de l'enseignement secondaire des lycées militaires ou dans des classes d'établissements publics d'enseignement du premier degré, du second degré ou d'enseignement technique.

Les modalités d'attribution de la remise sont fixées par l'instruction citée en référence E) 3 (voir annexe II).

  3.4.  Remboursement des frais de transport.

Le remboursement total ou partiel des frais de transport peut être obtenu par les élèves de l'EPA dans les conditions définies par l'instruction citée en référence F) 1 (voir annexe II).

  3.5.  Fonds versés par les familles (cycles de l'enseignement secondaire).

Dès l'arrivée de l'élève à l'EPA, le représentant légal doit verser à la caisse de l'école une provision initiale destinée à :

• alimenter un fonds de cautionnement, une avance sur frais médicaux et les fonds particuliers de l'élève ;

• assurer la participation financière des familles à l'achat de fournitures scolaires pour tous les élèves ou la location de livres pour ceux du second cycle.

Cette provision initiale peut être, si nécessaire, reconstituée à chaque trimestre. Son emploi et les modalités d'imputation budgétaire sont fixés par le règlement intérieur de l'école.

En fonction de l'utilisation qui en aura été faite, la totalité ou le reliquat de cette provision est restitué à la fin des études.

  3.6.  Couverture sociale.

Les élèves de l'EPA ont accès aux soins du service de santé des armées dans les conditions fixées par l'instruction générale rappelée en référence B) 3 (voir annexe II).

Les soins sont dispensés à charge de remboursement par le régime de sécurité sociale ou d'assurance volontaire auquel est affilié leur représentant légal.

Les élèves des classes préparatoires âgés de plus de 20 ans bénéficient des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale, 20^e édition, titre VIII (art. L. 381.3 à L. 381.11). Ils sont considérés comme élèves boursiers de la sécurité sociale et dispensés en cette qualité du paiement de la cotisation.

  3.7.  Assurance scolaire.

Les élèves sont obligatoirement assurés par leur famille contre les dommages qu'ils peuvent provoquer.

L'école invite les parents à souscrire, avant l'arrivée de l'élève à l'EPA, un contrat d'assurance offrant toutes les garanties requises. La présentation de ce contrat est exigée lors de l'admission de l'élève à l'école.