ARRÊTÉ relatif à l'attribution de majorations de rémunération pour services à la mer et services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense.
Du 17 novembre 2000NOR D E F P 0 0 0 2 2 5 0 A
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,
Vu le décret 51-1208 du 16 octobre 1951 (1) modifié fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin ;
Vu le décret 72-221 du 22 mars 1972 (2) modifié relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Les agents non titulaires du ministère de la défense peuvent prétendre aux majorations de rémunération pour services à la mer et services en sous-marins prévues par les décret du 16 octobre 1951 et décret du 22 mars 1972 susvisés, dans les conditions et selon les modalités fixées par ces mêmes décrets.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. DELASALLES.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRE.
Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. CHEVALIER.