LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ⁽¹⁾ portant statut général des militaires, notamment son article 45 ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 ⁽²⁾ modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12 ;

Vu le décret 91-673 du 14 juillet 1991 ⁽³⁾ portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

(Remplacé : Arrêté du 03/06/2005).

Le ministre de la défense délègue aux :

• commandants de région de gendarmerie ;

• commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• commandant de la gendarmerie de l'air ;

• commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

• commandant de la gendarmerie de l'armement ;

• commandant de la gendarmerie maritime ;

• commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

• commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

• commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;

• commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

• commandant de la garde républicaine ;

• commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;

• commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

• commandant de la gendarmerie de Guyane ;

• commandant de la gendarmerie de Martinique ;

• commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

• commandant de la gendarmerie de la Réunion ;

• commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

• commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

• commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon,

le pouvoir de prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.

Art. 2.

 

les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1^er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 12 février 1982 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelle de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie.

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.