INSTRUCTION N° 73/DEF/EMM/PL/ORA relative aux attributions en matière de décisions relatives aux formations de la marine et en matière d'instructions d'organisation.
Abrogé le 06 juillet 2012 par : INSTRUCTION N° 73/DEF/EMM/ROJ relative aux textes d'organisation relatifs aux règles d'organisation de la marine. Du 16 juin 2005NOR D E F B 0 5 5 1 3 6 3 J
Préambule.
L'objet de la présente instruction est de préciser les attributions des différents organismes de la marine en matière d'établissement :
des décisions de création ou d'admission au service actif, d'affectation, de changement de situation, de dissolution, des différentes formations de la marine, lorsque ces décisions ne font pas l'objet de textes réglementaires (décrets ou arrêtés) et à l'exception des décisions relatives aux organismes à vocation interarmées (OVIA) du ressort de l'état-major des armées (EMA) [réf. c)] ;
des instructions d'organisation des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine (CEMM), de l'état-major de la marine (EMM), des forces maritimes, des commandements maritimes à compétence territoriale, des services de soutien de la marine et de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).
1. Responsabilités d'élaboration des décisions.
1.1. Décisions du ressort de l'état-major de la marine.
Sont du ressort de l'EMM, toutes les décisions concernant les formations et organismes relevant de lui-même, des forces maritimes ou de la DPMM, relatives :
aux créations et aux dissolutions de formations terrestres (à l'exception des décisions de création et de dissolution des cercles et foyers de la marine ;
aux admissions au service actif (ASA) et aux retraits du service actif (RSA) des bâtiments (bâtiments de surface et sous-marins), ainsi qu'à leurs changements de position des bâtiments, au sens de l'arrêté cité en référence b) ;
aux créations et aux dissolutions d'éléments aériens de force maritime (flottilles, escadrilles et détachements permanents) ;
aux affectations ou aux transferts de ces formations.
L'annexe I précise les bureaux chargés d'émettre ces différentes décisions.
L'annexe II précise la terminologie à employer en matière d'affectation des éléments de force maritime.
1.2. Décisions du ressort des directions de service.
Les décisions relatives aux organismes et formations relevant d'un service de soutien de la marine sont du ressort du directeur central ou du chef de ce service [réf. a)].
1.3. Décisions du ressort de la direction du personnel militaire de la marine.
Les décisions relatives aux créations et aux dissolutions des cercles et foyers de la marine sont du ressort du directeur du personnel militaire de la marine (DPMM).
1.4. Cas particuliers.
Dans le cas où des groupes particuliers comprennent des organismes ou des formations relevant conjointement de plusieurs autorités, les décisions peuvent être prises sous timbre multiple.
2. Responsabilités de diffusion des instructions d'organisation.
La diffusion de l'instruction d'organisation interne de l'EMM est du ressort du bureau « affaires générales » du major général de la marine (EMM/MG/AG).
Les divisions ou les autres bureaux de l'EMM diffusent les instructions d'organisation des organismes et formations qui relèvent directement d'eux.
Le bureau « organisation-réglementation-administration » de la division « plans » de l'EMM (EMM/PL/ORA) diffuse les instructions d'organisation des organismes relevant directement du CEMM, les instructions d'organisation des commandements de force maritime indépendants et des commandements maritimes à compétence territoriale (à l'exception des instructions d'organisation des commandements de la marine en un lieu déterminé, du ressort du commandant d'arrondissement maritime compétent).
La diffusion de l'instruction d'organisation interne de la DPMM ainsi que des instructions d'organisation des organismes et formations qui relèvent d'elle est du ressort du directeur du personnel militaire de la marine.
La diffusion des instructions d'organisation interne des directions centrales des services de soutien de la marine ainsi que des instructions d'organisation des organismes et formations qui relèvent d'elles sont du ressort de chaque directeur central.
Lorsque des groupes d'organismes ou de formations relèvent conjointement de plusieurs autorités, l'instruction d'organisation peut être prise sous timbre multiple.
3.
L' instruction 97 /DEF/EMM/PL/ORA du 23 novembre 2001 relative aux attributions des différents bureaux de l'état-major de la marine et terminologie à utiliser en matière de création, d'affectation, de dissolution des organismes relevant de l'état-major de la marine ou des autorités de commandement de la marine et des éléments de force maritime, est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral, sous-chef d'état-major plans,
Anne-François DE BOURDONCLE DE SAINT-SALVY.
Annexes
ANNEXE I. Attributions des bureaux de l'état-major de la marine en matière de décision de création, d'affectation et de dissolution des formations de la marine.
1 Formations à terre.
Toutes les décisions relatives à l'ensemble des formations terrestres sont prises sous timbre du bureau « organisation-réglementation-administration » de la division « plans » (EMM/PL/ORA).
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas :
de la DPMM ;
de la direction centrale du service du commissariat de la marine (DCCM) ;
du bureau « finances » de la division « plans » (EMM/PL/FIN) ;
du bureau « infrastructure » de la division « plans » (EMM/PL/INFRA) ;
du bureau « soutien des bâtiments et des formations à terre » de la division « opérations/logistique » (EMM/OPL/STN) ;
de l'état-major des opérations de l'EMM (EMM/EMO) ;
du bureau « effectifs » de la division « ressources humaines » (EMM/RH/EFF).
Le cas échéant, d'autres visas peuvent être pris, notamment celui du bureau « personnel civil » de la division « ressources humaines » si du personnel civil est présent dans la formation.
2 Bâtiments.
2.1 Directive relative aux admissions au service actif et retraits du service actif.
Le bureau « études et plans généraux » de la division « plans » (EMM/PL/EPG) est chargé d'établir une directive annuelle de prévision ASA/RSA des éléments navals.
Cette directive est systématiquement soumise aux visas :
de la DPMM ;
de la DCCM ;
de la direction centrale du service de soutien de la flotte (DCSSF) ;
du bureau « surface » de la division « programmes » ;
du bureau « sous-marins » de la division « programmes » ;
du bureau « plates-formes et logistique initiale » de la division « programmes » ;
du bureau EMM/OPL/STN ;
de l'EMM/EMO ;
du bureau EMM/RH/EFF.
Le commandement de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR) et les bureaux EMM/PL/ORA, EMM/PL/FIN et EMM/PL/INFRA sont mis en copie.
2.2 Admissions au service actif.
Les décisions d'ASA des bâtiments (bâtiments de surface et sous-marins) sont prises sous timbre du bureau de programme ad hoc de la division « programmes ».
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas :
de la DPMM ;
de la DCCM ;
de la DCSSF ;
des bureaux EMM/PL/EPG et EMM/PL/INFRA ;
du bureau EMM/OPL/STN ;
de l'EMM/EMO ;
du bureau EMM/RH/EFF ;
et, s'il y a lieu, de COMGENDMAR.
Le bureau EMM/PL/FIN est mis en copie.
2.3 Affectations ou changements d'affectation et rattachements organiques associés.
Les décisions d'affectation ou de changement d'affectation des bâtiments et les décisions de rattachement organique associées sont prises sous timbre de l'EMM/EMO.
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas :
de la DPMM ;
de la DCCM ;
de la DCSSF ;
des bureaux EMM/PL/FIN et EMM/PL/INFRA ;
du bureau EMM/RH/EFF ;
et, s'il y a lieu, de COMGENDMAR.
Pour les bâtiments affectés outre-mer, le régime d'affectation est systématiquement indiqué et le visa du bureau « politique des ressources humaines » de la division « ressources humaines » (EMM/RH/PRH) est pris.
2.4 Changements de position, rattachements organiques associés et retraits du service actif.
Les décisions de changement de position, au sens de l'arrêté cité en référence b) et, le cas échéant, les décisions de changements de rattachement organique associées, ainsi que les décisions de RSA des bâtiments sont prises sous timbre du bureau EMM/OPL/STN.
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas :
de la DPMM ;
de la DCCM ;
de la DCSSF ;
des bureaux EMM/PL/EPG et EMM/PL/INFRA ;
de l'EMM/EMO ;
du bureau EMM/RH/EFF ;
et, s'il y a lieu, de COMGENDMAR.
2.5 Divers.
Le bureau EMM/RH/PRH est chargé d'établir les décisions relatives aux changements de régime d'affectation du personnel des bâtiments outre-mer lorsque ces derniers ne sont pas consécutifs à un changement de port base.
En outre, ce bureau établit une circulaire annuelle récapitulant le régime d'affectation du personnel des différents bâtiments outre-mer.
3 Éléments aériens de force maritime.
3.1 Créations.
Les décisions de création des éléments aériens de force maritime sont prises sous timbre du bureau « programmes aéronautiques » de la division « programmes ».
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas :
de la DPMM ;
de la DCCM ;
de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD) ;
du service de l'aéronautique navale (S/AERO) ;
du bureau EMM/PL/FIN ;
du bureau EMM/PL/INFRA ;
du bureau « soutien des bâtiments aéronefs » de la division « opérations/logistique » (EMM/OPL/STA) ;
de l'EMM/EMO ;
du bureau EMM/RH/EFF.
3.2 Affectations ou changements d'affectation et rattachements organiques associés.
Les décisions d'affectation ou de changement d'affectation des éléments aériens de force maritime, ainsi que les décisions de rattachement organique associées sont prises sous timbre de l'EMM/EMO.
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas :
de la DPMM ;
de la DCCM ;
de la SIMMAD ;
du S/AERO ;
des bureaux EMM/PL/FIN et EMM/PL/INFRA ;
du bureau EMM/RH/EFF.
3.3 Dissolutions.
Les décisions de dissolution des éléments aériens de force maritime sont prises sous timbre du bureau EMM/OPL/STA.
Ces décisions sont systématiquement soumises aux visas :
de la DPMM ;
de la DCCM ;
de la SIMMAD ;
du S/AERO ;
des bureaux EMM/PL/FIN et EMM/PL/INFRA ;
du bureau EMM/RH/EFF.
ANNEXE II. Terminologie en matière d'affectation des éléments de force maritime.
1 Éléments navals et terrestres de force maritime en métropole.
En métropole, un élément naval ou terrestre de force maritime est :
affecté à telle force maritime ;
placé sous le commandement organique de tel commandant de force maritime (éventuellement en sous-ordre de tel autre commandant de force maritime) ;
à partir de telle date ou de telle circonstance (notamment ASA) ;
basé dans tel port (éléments navals).
2 Éléments aériens de force maritime en métropole.
Un élément aérien de force maritime est :
placé sous le commandement organique du commandant de l'aviation navale (ALAVIA), éventuellement par l'intermédiaire de tel commandant organique en sous-ordre ;
affecté sur telle base ;
à partir de telle date ou de telle circonstance.
3 Éléments de force maritime outre-mer.
La terminologie à utiliser pour les éléments outre-mer est conforme à l'instruction citée en référence d).
Ainsi, un élément outre-mer est :
affecté à un commandement interarmées hors du territoire métropolitain (COMIA) de façon permanente ou en renfort ;
placé sous le commandement organique de tel commandant de force maritime (éventuellement en sous-ordre de tel autre commandant de force maritime) ;
à partir de telle date ou de telle circonstance ;
basé à…
De plus, si un élément est à la fois affecté à un COMIA et basé dans la zone de responsabilité permanente (ZRP) de ce dernier, il est dit stationné.
4 Cas particulier des détachements permanents de flottille d'hélicoptères à bord des bâtiments porteurs d'hélicoptères.
La terminologie employée à la création, à la modification ou à la dissolution du détachement permanent d'une formation d'hélicoptère à bord d'un bâtiment porteur d'hélicoptères (BPH) est conforme au modèle ci-dessous.
Le détachement (nom de la formation de l'aviation navale/nom du BPH, ex. : 35 F/La Fayette) est créé/dissous à partir de telle date.
Ce détachement met en oeuvre (nombre et type d'hélicoptères).
ANNEXE III. Liste des références.
a). Décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) modifié, portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.
b). Arrêté 52 du 07 mars 2001 (BOC, p. 2772) modifié, relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale.
c). Instruction 21340 /DEF/CAB du 04 juin 1996 (BOC, p. 2586) modifiée, relative aux principes d'organisation des organismes interarmées et à vocation interarmées.
d). Instruction no 1001/DEF/EMA/OL/2 du 22 mai 1998 (n.i. BO), relative à l'organisation des commandements interarmées permanents outre-mer.