LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 (BO/G, p. 3361 ; BO/M, p. 2173 ; BO/A, p. 1289) modifié, fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret 98-608 du 17 juillet 1998 (BOC, p. 2709) relatif à la protection des secrets de la défense nationale, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret 2000-558 du 21 juin 2000 (BOC, p. 2871) fixant l'organisation militaire territoriale ;

Vu le décret 2000-1178 du 04 décembre 2000 (BOC, p. 5273) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

(Modifié : arrêté du 30/06/2005.)

Sous l'autorité du ministre de la défense, sont habilitées à signer les décisions d'admission ou d'agrément aux informations protégées prévues aux articles 7 et 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé :

• I.  En ce qui concerne les informations ou supports protégés qui font l'objet d'une classification secret-défense :

  • 1. Les autorités de l'administration centrale énumérées ci-après, ou un adjoint désigné par leurs soins, pour le personnel qui relève de leur autorité ainsi que pour le personnel des entreprises titulaires de marchés classés ou à clause de sécurité :

    • le chef d'état-major des armées ;

    • le délégué général pour l'armement ;

    • le secrétaire général pour l'administration ;

    • le chef d'état-major de l'armée de terre ;

    • le chef d'état-major de la marine ;

    • le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

    • le directeur général de la gendarmerie nationale ;

    • le directeur général de la sécurité extérieure ;

    • le chef du contrôle général des armées ;

    • les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé ;

    • le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ;

    • les directeurs centraux et chefs de service de l'administration centrale ;

    • le directeur du service de la poste interarmées ;

    • le directeur du service à compétence nationale DCN ;

    • le fonctionnaire de sécurité de défense du ministère de la défense.

  • 2. Les autorités extérieures à l'administration centrale ci-après, ou un adjoint désigné par leurs soins, pour le personnel qui relève de leur autorité ainsi que pour le personnel des entreprises titulaires de marchés classés ou à clause de sécurité :

    • a).  En ce qui concerne l'armée de terre :

      • les commandants de région terre ;

      • le commandant de la force d'action terrestre ;

      • le commandant de la force logistique terrestre ;

      • le commandant de la formation de l'armée de terre ;

      • le commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ;

      • le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

    • b).  En ce qui concerne la marine nationale :

      • les commandants de force maritime ;

      • les commandants des régions et d'arrondissements maritimes ;

      • le commandant de la marine à Paris ;

      • le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;

    • c).  En ce qui concerne l'armée de l'air : les commandants opérationnels et organiques.

    • d).  En ce qui concerne la gendarmerie nationale :

      • les commandants de région de gendarmerie ;

      • les commandants des formations spécialisées ;

      • le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

      • le commandant de la gendarmerie outre-mer.

    • e).  En ce qui concerne l'ensemble des armées :

      • les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

      • les commandants des forces ou des éléments de forces stationnés à l'étranger.

• II.  En ce qui concerne les informations ou supports protégés qui font l'objet d'une classification confidentiel-défense :

  • 1. Dans les mêmes conditions que précédemment, les autorités énumérées au paragraphe I.

  • 2. Les autorités désignées ci-après, ou leur adjoint, pour le personnel qui leur est affecté et pour le personnel des entreprises titulaires de marchés classés ou à clause de sécurité :

    • les directeurs locaux des services ;

    • les commandants de formation administrative des trois armées et de la gendarmerie ;

    • les commandants des écoles ou des organismes de formation des trois armées et de la gendarmerie ;

    • les directeurs d'établissement des services des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Art. 2.

 

L'arrêté du 1er octobre 1991 portant habilitation d'autorités du ministère chargé des armées à signer les décisions d'admission aux informations secret-défense ou confidentiel-défense est abrogé.

Art. 3.

 

Une instruction ministérielle sur la protection du personnel relevant du ministère de la défense précise les conditions d'application du présent arrêté.