INSTRUCTION N° 41064/DEF/DCCAT/PBF/DCM/SH - 20476/DEF/DCCAT/AP/V relative à la fourniture de pain aux ordinaires des corps de troupe et des détachements, des écoles et des organismes d'alimentation des cadres, des établissements pénitentiaires et autres parties prenantes.
Abrogé le 05 juin 2013 par : INSTRUCTION N° 3261/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 09 octobre 1989NOR D E F T 8 9 6 1 1 4 1 J
La présente instruction dont les directives sont applicables dès sa parution, a pour objet de définir les modalités particulières relatives :
à la réalisation du pain dans le secteur civil ;
à la fourniture du pain par les établissements des subsistances.
1. Réalisation du pain dans le secteur civil.
1.1. Contenu
Le ravitaillement en pain est assuré par des marchés de clientèle en principe annuels (1) conclus avec des boulangers locaux.
1.2. Service à assurer.
Le service consiste à fabriquer et à fournir du pain aux formations militaires, aux organismes d'alimentation, aux établissements pénitentiaires et aux parties prenantes autorisées, dans les garnisons ou lieux désignés aux cahiers des clauses particulières (CCP).
Le pain doit être conforme aux spécifications de la décision no 41-77 du 27 janvier 1977 du groupe permanent d'étude des marchés de denrées alimentaires (GPEM/DA) (bulletin officiel/service des prix - BO/SP no 4 du 11 février 1977).
La fourniture est livrée aux parties prenantes désignées par le cahier des clauses particulières (y compris aux formations de passage dans la garnison et dans la limite des potentiels de fabrication des fournisseurs).
1.3. Documents régissant la fourniture.
2.1. Le cahier des clauses particulières (CCP) établi par le directeur de service du commissariat concerné, à partir du modèle joint à la présente instruction (annexe 1).
2.2. La décision no 41-77 déterminant les spécifications techniques relatives au pain, approuvée le 27 janvier 1977 par la section technique de la commission centrale des marchés.
2.3. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services [ décret 77-699 du 27 mai 1977 (BOC, p. 2583) modifié ; circulaire du 27 mai 1977 n.i. BO (JO du 3 juillet 1977, p. 3521)].
1.4. Recherche des fournisseurs susceptibles de se porter candidat à un appel d'offres.
Les fournisseurs doivent préciser :
qu'ils remplissent les conditions exigées par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services ;
qu'ils disposent des moyens techniques et des ressources financières nécessaires à l'exécution du marché.
À cet effet, ils doivent constituer un dossier juridique, commercial et technique, auprès du commissariat technique régional, dans les formes prescrites à tous les fournisseurs de la personne publique.
Les contrôles sur place des déclarations du candidat sont effectués par le commissaire technique régional.
Ces contrôles doivent déterminer notamment :
l'aptitude des candidats aux fabrications, au point de vue technique, sanitaire, professionnel et financier ;
le potentiel de chaque candidat disponible
pour l'armée, de façon à fixer dans le contrat les quantités maximales qui peuvent lui être demandées tant en temps de paix qu'à la mobilisation (2).
Les fournisseurs qui réunissent les conditions fixées pour participer aux appels d'offres sont avisées de cette admission par le commissaire technique régional, par l'intermédiaire du commissaire chargé de passer et de suivre l'exécution des marchés.
En temps opportun, le commissaire responsable du lancement des marchés, avertit ces fournisseurs des appels d'offres concernant la fourniture du pain, dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
Les dossier des fournisseurs sont mis à jour annuellement.
1.5. Appels d'offres .
4.1. La période de validité des marchés s'étend normalement du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante de façon à permettre aux candidats de proposer des prix tenant compte des résultats de la campagne de blé (3).
Les appels d'offres doivent être lancés en temps opportun (en principe pour un dépôt des offres dans la 1re semaine de septembre).
4.2. Le cahier des clauses particulières établi par le directeur du commissariat chargé de passer le marché :
a). Détermine les formes et le poids du pain à fournir, compte tenu :
des possibilités locales dans les diverses variétés de pain normalement fabriquées pour la clientèle civile ;
des besoins à satisfaire ;
des possibilités technique des candidats.
b). Groupe la totalité de la fourniture ou la fractionne en lots en fonction des potentiels des candidats éventuels.
La fourniture de pain destiné aux établissements pénitentiaires fait l'objet de lots séparés de ceux destinés aux formations militaires et autres parties prenantes militaires. Le marché passé au profit des établissements pénitentiaires est signé par le responsable de l'administration pénitentiaire compétent (4).
4.3. Les prix sont fixés librement par les boulangers.
1.6. Ouverture des plis, exploitation des offres et conclusion des marchés.
5.1. La commission d'ouverture des plis comprend :
un commissaire, président ;
un officier du corps technique et administratif, membre ;
un officier représentant le ou les corps de troupe à ravitailler, désigné par le commandant d'armes de la place où siège la commission, membre.
Le (ou les) officier(s) chargé(s) des ordinaires du ou des corps intéressés, les responsables des organismes d'alimentation, les responsables des établissements pénitentiaires et autres parties prenantes au marché peuvent être, le cas échéant, consultés par la commission.
5.2. L'ouverture des plis et l'examen des offres font l'objet :
d'un procès-verbal d'ouverture dressé par la commission précitée à partir du modèle joint à la présente instruction (annexe 2) ;
d'un rapport de présentation du commissaire chargé de passer le marché (annexe 3).
Ces documents sont adressés en deux exemplaires au directeur régional du commissariat, accompagnés de tous les actes d'engagement déposés en un original et deux copies pour les candidats retenus.
Les actes d'engagement doivent être conformes au modèle joint à la présente instruction (annexe 4).
Les actes d'engagement concernant les lots des établissements pénitentiaires sont adressés aux responsables de l'administration pénitentiaire compétents pour la passation du marché (5).
5.3. Le marché est signé par la personne responsable. L'original de l'acte (ou des actes) d'engagement valant marché et une copie sont renvoyés au commissaire qui a présidé au dépouillement des offres et qui est chargé de suivre l'exécution du marché :
l'original est conservé par le commissaire local ;
une copie portant la mention de titre unique, conformément à la réglementation en vigeur, est envoyé au fournisseur.
1.7. Compte rendu à adresser à l'administration centrale.
Les résultats des appels d'offres doivent être portés à la connaissance de l'administration centrale (direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction prévisions, budget, finances) sur l'état, dont le modèle est donné en annexe 5 pour le premier jour du premier mois de chaque quadrimestre.
1.8. Règlement des fournitures de pain.
7.1. Fournitures faites aux corps de troupe et formations assimilées . (6)
À la fin de chaque quinzaine, toutes les formations paient aux établissements du service les quantités de pain qu'elles ont perçues auprès des boulangers civils au cours de la quinzaine écoulée, sur la base d'un tarif de remboursement unique fixé par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Parallèlement, le commissariat de l'armée de terre chargé de suivre l'exécution du marché procède, selon la même périodicité, au mandatement des factures établies par les titulaires de marchés de pain, sur les crédits du chapitre premier, article 10, du compte spécial des subsistances.
Les modalités de fonctionnement de cette procédure sont détaillées dans l'annexe 6 de la présente instruction.
7.2. Fournitures faites aux autres organismes militaires et établissements pénitentiaire.
Ces organismes et établissements règlent directement auprès du fournisseur leur facture de pain, au tarif du marché, sans intervention du service du commissariat.
2. Fourniture du pain par les établissements des subsistances.
2.1. Pain fabriqué dans les établissements des subsistances.
Le pain fabriqué dans les établissements des subsistances est destiné aux corps de troupe, formations assimilées et autres parties prenantes autorisées.
Il peut être cédé aux établissements pénitentiaires dans le cadre des accords passés avec le ministère de la justice.
2.2. Règlement des fournitures de pain.
À la fin de chaque quinzaine, toutes les formations et autres parties prenantes (écoles, établissements pénitentiaires) paient à l'établissement des subsistances les quantités de pain qu'elles ont perçues au cours de la quinzaine écoulée, sur la base d'un tarif de remboursement unique fixé par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre,
FOURNIER.
Annexes
Annexe 1.
Contenu
Figure 1.
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Figure 2.
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Feuillet no 2
Article 1 Objet de la consultation.
Le présent appel d'offres restreint porte sur la fourniture de pain au profit :
des ordinaires des corps de troupe et des détachements ;
des écoles et des organismes d'alimentation des cadres ;
des établissements pénitentiaires et autres parties prenantes (dénommées bénéficiaires dans le présent document).
La fourniture pourra être présentée :
en pain long de 1 kilogramme ;
en pain de 500 grammes ;
en pain de 400 grammes ;
en pain de format commercial (700 g environ) ;
en pain fantaisie de 50 à 80 grammes.
Les commandes sont passées dans le cadre d'un marché de clientèle.
Les quantités par lot et par mode de fabrication figurant en annexe au CCP sont données uniquement à titre indicatif et ne peuvent pas constituer un engagement ferme de la part de la personne publique.
La répartition des lots et les lieux de livraison sont précisés dans le (ou les) tableau (x) joint(s) en annexe au présent document.
Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre agit en qualité de centralisateur pour toutes les formalités de :
lancement de l'appel d'offres ;
notification des marchés ;
dénonciation des marchés ;
établissement des avenants aux marchés.
Les directeurs des commissariats de l'armée de terre de rattachement des bénéficiaires assurent le suivi de l'exécution administrative et financière des marchés.
Le marché est passé pour une durée de :
Remarques importantes.
1. En cas de manœuvre ou de déplacement temporaire des corps de troupe, la fourniture est suspendue pour l'effectif qui a quitté la garnison et pour la durée de son absence.
Tout nouveau corps de troupe arrivant dans la garnison ou remplaçant un corps de troupe de même importance a la faculté de s'adresser au titulaire du marché aux prix et conditions particulières stipulés dans le contrat.
Le marché en cours d'éxécution est résilié de plein droit, sans indemnité, si les bénéficiaires quittent la garnison sans être remplacés.
2. Pendant la période de fermeture pour congé annuel de sa boulangerie, le titulaire du marché conserve la responsabilité entière de la fourniture faite par le remplaçant qu'il a désigné et qui doit être connu du commissaire ou du responsable de l'organisme, ou de l'établissement pénitentiaire rattaché au marché.
3. Le service du commissariat se réserve expressément le droit de suspendre le marché au cours de la période contractuelle sans indemnisation pour le titulaire, afin de permettre la consommation du pain que les établissements du service du commissariat auraient été amenés à fabriquer. Dans ce cas, le titulaire est prévenu de l'application de cette mesure et de sa durée, au moins jours à l'avance, par lettre recommandée comportant avis de réception postal.
4. La fourniture doit être conforme aux prescriptions de la décision no 41-77 du 27 janvier 1977. Outre l'offre conforme, des variantes portant sur la définition du pain ou sur les modalités de livraison peuvent être proposées.
5. Un relevé d'identité bancaire (RIB) du candidat est à joindre à l'acte d'engagement (art. 431 ci-après).
Article 2 Étendue de la consultation.
Le présent appel d'offres est restreint et soumis aux dispositions des articles 93 à 97 du code des marchés publics.
Article 3 Procédure de consultations.
Seuls les candidats régulièrement inscrits sur la liste des fournisseurs du service à la date de l'appel d'offres restreint (AOR) peuvent présenter des offres.
Le titulaire du marché à la charge :
de la fourniture proprement dite ;
de la livraison aux lieux prévus dans le tableau joint au CCP (sauf variantes acceptées) dans les conditions fixées aux articles 7et 8.
Article 4 Envoi et établissement des offres.
4.1. Envoi des offres.
Les offres doivent être adressées en simple exemplaire par voie postale, sous pli recommandé à :
M. le commissaire,
chef de service du CAT de :
et lui parvenir avant le à dix-sept heures.
Elles peuvent être éventuellement déposées dans une boîte spéciale, à l'adresse ci-dessus, dans les mêmes conditions de délai.
4.2. Délai de validité des offres.
La personne publique dispose d'un délai maximal fixé à soixante jours, décompté à partir de la date limite de dépôt des offres, pour notifier aux candidats la signature de l'acte d'engagement qui les concerne ou le rejet de leurs offres.
4.3. Établissement. Dispositions matérielles.
4.3.1. Les offres sont placées sous double enveloppe fermée :
l'enveloppe intérieure contient l'acte d'engagement, les tableaux annexes éventuellement, les fiches de décompte de prix et le relevé d'identité bancaire ; elle doit être fermée. Elle porte en suscription l'indication de la raison sociale du fournisseur ;
l'enveloppe extérieure, qui doit également être fermée, contient :
l'enveloppe intérieure cachetée ;
la déclaration à souscrire ;
les autres imprimés, annoncés par lettre d'appel ;
elle porte en suscription l'adresse du commissariat de l'armée de terre (CAT) indiqué ci-dessus, les mots « APPEL D'OFFRES du » (et la date limite de réception des offres) ainsi que la désignation de la fourniture et le no du CCP.
Toutes ces indications doivent être mentionnées, sans omission, lorsque le candidat, en raison des dimensions des documents joints à son offre, ne peut utiliser l'enveloppe préimprimée jointe au dossier d'appel d'offres.
Les offres non conformes à ces prescriptions ne seront pas prises en considération.
Feuillet no 3.
4.3.2. Les candidats peuvent prendre connaissance des documents techniques énumérés à l'article 18 du CCP au commissariat de l'armée de terre (CAT) de
Le CCAG applicable aux « marchés de fournitures et de services », ainsi que le code des marchés publics auquel il est fait référence dans le CCP, peuvent être obtenus, à titre onéreux, auprès de la direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris Cédex 15.
Article 5 Modalités d'établissement des prix.
5.1. Contenu des prix.
Le titulaire du marché a la charge :
de la fourniture proprement dite :
de la livraison franco magasin dans les conditions fixées à l'article 7 du CCP.
Le candidat doit établir les prix compte tenu de ces éléments.
5.2. Présentation.
Les prix doivent être établis pour chaque catégorie de pain, en francs français pour un kilogramme net hors taxes, à la fois en chiffres et en toutes lettres, pour livraison franco-magasin au(x ) lieu(x) indiqué(s) au tableau joint en annexe au CCP.
Le coût du transport dans ce cas doit être précisé expressément.
Le taux de la taxe à la valeur ajoutée et celui des autres taxes éventuelles doivent être indiqués dans l'acte d'engagement.
Ils ne peuvent comporter plus de deux décimales.
Article 6 Conditions d'attribution des lots.
6.1. Afin de ne pas compromettre la continuité de ses approvisionnements, la personne publique se réserve la faculté de ne pas confier la totalité de fourniture au même candidat.
6.2. L'attribution des lots tiendra compte des éléments suivants, par ordre de priorité décroissement.
6.2.1. Des critères définis à l'article 98 du code des marchés publics.
6.2.2. Du potentiel reconnu et disponible de l'entreprise candidate, apprécié en fonction du respect des délais contractuels au cours des précédents marchés et de l'importance des engagements restant à sastisfaire durant la période d'exécution prévus à l'article 7 du CCP.
Article 7 Participation à l'appel d'offres.
La participation à l'appel d'offres vaut acceptation sans restriction des dispositions du présent règlement.
Contenu
Figure 3.
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Contenu
Figure 4.
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CHAPITRE PREMIER Clauses administratives particulières.
Article 1 Objet du marché.
1.1. Objet du marché.
Le présent marché est un marché de clientèle conclu en application de l'article 76 du code des marchés publics et porte sur la fourniture de pain.
Les lots attribués sont indiqués dans la partie réservée à l'administration sur l'acte d'engagement.
Remarque importante :
L'importance des quantités précisées au tableau annexe joint au présent document est donnée à titre indicatif et ne constitue pas un engagement sur les quantités qui seront commandées et ne sauraient en aucun cas lier la personne publique.
1.2. Durée du marché.
Le marché est conclu pour une durée de :
Il prendra effet le et se terminera le (à fixer en fonction du type de marché choisi : quadrimestriel ou annuel).
1.3. Cas de mobilisation.
La mobilisation générale ou partielle n'entraîne pas de plein droit la résiliation du marché.
Le titulaire reste tenu d'assurer la fourniture du pain non seulement aux corps stationnés dans la place dès le temps de paix, mais encore aux nouvelles formations mises sur pied dans cette place à la mobilisation, quel que soit l'effectif de ces nouvelles formations mais dans la limite maximale fixée dans l'acte d'engagement.
Dans le cas où le décret de mobilisation interviendrait dans le dernier mois du marché, celui-ci serait de plein droit prorogé d'un mois à compter du
Toutefois, en cas de moblisation, la personne publique se réserve le droit de faire assurer la fourniture du pain aux personnels par les moyens dont elle dispose :
soit en totalité, ce qui entraîne la résiliation du contrat ; avis de cette résiliation doit être adressé au titulaire du marché ;
soit en partie, sans que le titulaire du marché puisse se prévaloir d'un droit quelconque à une fourniture exclusive de sa part.
1.4. Les articles 18 et 19 du CCP précisent les caractéristiques techniques de la fourniture.
Article 2 Documents contractuels.
La fourniture est régie par les textes et documents énumérés ci-après :
1. L'acte d'engagement souscrit par le candidat attributaire du marché.
2. Les précisions ou réserves formulées par la personne publique lors de la notification de l'acceptation de l'offre, acceptées ou levées par le fournisseur.
3. Les bons de commandes.
4. Le présent cahier des clauses particulières (CCP) dont l'exemplaire conservé dans les archives de la personnne publique fait seul foi.
5. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services [ décret 77-699 du 27 mai 1977 modifié (BOC, p. 2583)] en vente à l'imprimerie des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris Cédex 15, sauf dérogations mentionnées à l'article 17 du présent CCP.
6. La décision no 41-77 du GPEM/DA approuvée le 27 janvier 1977 par la section technique de la commission centrale des marchés (BO/SP no 4 du 11 février 1977).
En cas de besoin, et dans le cadre de l'article 112 du code des marchés publics, ces documents doivent être interprétés dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus.
Les contrats sont régis par les lois et règlements français exclusivement.
Art.s 3 et 4
Sans objet.
Contenu
Feuillet no 2.
CCP no
Article 5 Modalités de détermination des prix de règlement.
Ils sont réputés établis au mois dans lequel est incluse la date limite de la réception des offres.
5.1. Fixation des prix initiaux.
Les prix de soumission sont fermes pour les six premiers mois d'exécution du marché.
5.2. Détermination des prix de règlement.
À partir du septième mois d'exécution du marché, les prix initiaux pourront être ajustés en fonction des conditions économiques.
À cette fin, le titulaire doit demander, au minimum quinze jours avant leur date de prise d'effet, par lettre recommandée, les modifications souhaitées aux prix initiaux.
5.3. Clauses de sauvegarde.
En cas d'écart de 2 p. 100 en plus, entre les prix initiaux et les prix de règlement déterminés comme indiqué ci-dessu, le marché pourra être résilié par la personne responsable, pour sa partie restant à exécuter, sans indemnité pour le titulaire.
Art. 6
Sans objet.
Article 7 Modalités d'exécution. Conditions de livraison.
7.1. Dispositions générales.
Chaque jour, le titulaire est averti des quantités de pain qu'il devra livrer le lendemain et éventuellement de la répartition entre les différentes catégories de pain. Ces commandes doivent tenir compte des jours de fermeture de la boulangerie.
Les frais de transport du lieu de fabrication au lieu de livraison sont à la charge du titulaire du marché.
En ce qui concerne les livraisons aux ordinaires, les candidats doivent préciser dans leurs offres s'ils envisagent d'utiliser des paniers à pain appartenant aux corps de troupe.
Le pain livré aux établissements pénitentiaires ou organismes rattachés au marché doit faire l'objet de lots séparés de ceux destinés aux corps de troupe.
7.2. Dispositions particulières applicables aux livraisons faites au profit des corps de troupe et des détachements.
Afin de justifier les livraisons, le représentant de la formation réceptionnaire :
établit un « bulletin de réception » en double exemplaire (carnet manifold ou carnet de bons de distribution) ;
remet l'original au titulaire et adresse immédiatement le duplicata à la gestion ou à l'annexe de rattachement ;
contradictoirement avec le titulaire, met à jour la fiche de distribution particulière de pain, Modèle D 4, qui lui aura été remise en début de quinzaine par l'établissement des subsistances.
7.3. Les livraisons sont effectuées par le titulaire du marché chaque jour (sauf les jours réglementaires de fermeture) dans les locaux des bénéficiaires indiqués à l'annexe jointe au présent CCP, aux heures fixées par les chefs de corps et les responsables des établissements ou organismes concernés.
Si le titulaire n'a pas livré les quantités demandées deux heures après l'heure qui a été fixée, il devient passible des pénalités prévues à l'article 16 ci-après.
Article 8 Conditions d'exécution des fournitures. Contrôles techniques.
Les représentants de l'autorité militaire (fonctionnaires du commissariat, chefs de corps ravitaillés) ont accès dans les boulangeries et magasins du titulaire du marché. Ils peuvent faire procéder à des prélèvements de pain ou d'échantillons de produits entrant dans la fabrication du pain aux fins d'analyse par un laboratoire militaire, afin de s'assurer que le pain ou les composants répondent aux conditions définies au paragraphe 7 de la décision 41-77 du 27 janvier 1977 du GPEM/DA. Dans le cas où le pain fourni présenterait des lacunes, le commissaire directeur du CAT de pourrait faire assurer la fourniture de pain par un autre fournisseur, aux frais du titulaire du marché, conformément à l'article 32 du CCAG fournitures courantes.
Art. 9
Sans objet.
Article 10 Opérations de vérification, réception.
Les opérations de vérification et de réception des fournitures sont effectuées dans les conditions définies au paragraphe 6 de la décision du GPEM/DA citée à l'article 2.6 du présent CCP.
S'il s'élève des difficultés pour la réception des denrées présentées, le différend est soumis au commissaire directeur du service du commissariat de
La décision de cette autorité comportant refus ou acceptation de la marchandise est immédiatement exécutoire. La marchandise doit être remplacée par le titulaire dans les délais et conditions fixés. En cas de non-exécution de la décision prise, le titulaire devient passible des pénalités prévues à l'article 16 ci-après.
L'autorité visée à l'article 8 ci-dessus a qualité pour faire effectuer des prélèvements sur les produits livrés.
Art. 11
Sans objet.
Contenu
Feuillet no 3.
CCP no
Article 12 Cautionnement.
Il n'est pas exigé de cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché.
Article 13 Résiliation.
13.1. Le marché peut être résilié de plein droit par la personne responsable, sans indemnité pour le titulaire, dans les conditions fixées à l'article premier (remarques importantes), alinéa no 1 du RPAO et à l'article 1.3 du CCP.
13.2. En outre, si la fourniture ne répond pas de manière habituelle aux caractéristiques et spécifications fixées par le CCP et si les observations faites par écrit avec accusé de réception à ce sujet ne sont pas suivies d'effet, la personne responsable peut décider la résiliation du marché, aux torts du titulaire, aux dispositions de l'article 28 du CCAG.
Article 14 Avance forfaitaire.
Dans le cadre de ce marché de clientèle, une avance forfaitaire est accordée au titulaire, pour chaque commande dont le montant initial est supérieur à 200 000 francs, émise dans les douze mois d'exécution du marché.
L'avance forfaitaire n'est ni actualisable, ni révisable.
Article 15 Paiement et nantissement.
15.1. La facturation des fournitures de pain est faite au poids net réel constaté et non à la pièce.
15.2. Règlement des fournitures faites aux corps de troupe et formations assimilées.
Les factures en un original et trois copies établies chaque fin de quinzaine et appuyées des bulletins de réception remis par les formations ravitaillées sont adressées ou déposées :
pour les lots no
pour les lots no
à l'établissement des subsistances de :
Leur mandatement est effectué par le CAT de dans les huit jours suivant leur dépôt, au compte indiqué par le titulaire du marché sur son acte d'engagement.
15.3. Règlement des fournitures faites aux autres organismes et établissements pénitentiaires rattachés au marché.
Ces organismes et établissements règlent directement auprès du fournisseur leur facture de pain sans intervention du service du commissariat.
15.4. Nantissement.
L'autorité habilitée à fournir les renseignements prévus par la réglementation sur le nantissement des marchés est le commissaire, directeur du commissariat de l'armée de terre, chargé de suivre l'exécution du marché.
Article 16 Pénalités pour retard, litiges.
16.1. Pénalités pour retard.
Par dérogation à l'article 11 du CCAG, le titulaire subit une pénalité de un franc par kilogramme lorsqu'il livre du pain dans un format non conforme à celui prévu au contrat.
Lorsque le fournisseur n'est pas en mesure de livrer dans les conditions fixées par les documents contractuels les quantités de pain qui lui ont été demandées (ou celles qu'il doit fournir en remplacement des quantités refusées), le chef de corps, le responsable de l'organisme d'alimentation ou le responsable de l'établissement pénitentiaire reste libre de pourvoir à la fourniture desdites quantités de la manière qu'il juge la plus convenable, et ce, aux risques et périls du fournisseur défaillant.
Indépendamment de l'excédent éventuel des dépenses résultant de l'achat effectué dans ces circonstances, le fournisseur subit une pénalité de 10 p. 100 de la valeur de la fourniture non effectuée en temps opportun.
16.2. Litiges.
Les différends pouvant survenir entre les bénéficiaires et le titulaire à l'occasion de l'application des clauses du marché qui ne peuvent être réglés par entente directe entre ces parties, sont soumis à la décision de la personne responsable dans les conditions fixées au chapitre VI du CCAG.
16.3. Redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Par dérogation à l'article 26 du CCAG/fournitures courantes et de services (FCS), les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le jugement instituant le redressement judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique. Il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché.
Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article 141 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 (JO du 26 janvier, p. 1097), le juge-commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article 37 de la loi (il s'agit de la faculté d'exiger la continuation des contrats en cours). En cas de réponse négative, ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée.
Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de la décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise.
Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice (trois mois maximum, cf. art 153 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985) ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.
Article 17 Dérogation aux documents généraux.
L'article 16 du présent CCP déroge aux articles 11et 26 du CCAG/FCS.
Contenu
Feuillet no 4.
CCP no
CHAPITRE II Clauses techniques particulières.
Article 18 Document technique régissant la fourniture.
Décision no 41-77 du GPEM/DA définissant les spécifications techniques relatives au pain, approuvée le 27 janvier 1977 par la section technique de la commission centrale des marchés (BO/SP no 4 du 11 février 1977), visée à l'article 2 du présent CCP, chapitre I.
Article 19 Dispositions techniques particulières.
Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 4.2.9 de la décision no 41-77 du GPEM/DA, la tolérance exceptionnelle de livraison de pain congelé ou décongelé n'est pas admise.
Annexe 2.
Annexe 3.
Annexe 4.
Annexe 5.
Annexe 6.
1 Le corps de troupe ou la formation assimilée.
1.1 Réception du pain.
Afin de justifier la livraison, le représentant de la formation :
établit, en double exemplaire, un « bulletin de réception » dont il remet l'original au fournisseur et adresse immédiatement le duplicata à l'établissement des subsistances de rattachement ;
met à jour, contradictoirement avec le fournisseur, la fiche de distribution particulière de pain modèle D 4 qui lui a été remise en début de quinzaine par l'établissement des subsistances.
1.2 Paiement.
En fin de quinzaine, les quantités de pain perçues sont réglées à l'établissement des subsistances selon le tarif de remboursement en vigueur.
2 Le fournisseur.
À la fin de chaque quinzaine, le fournisseur adresse au chef d'établissement une facture globale, en un original et 3 copies, accompagnée des bulletins de réception qui lui ont été remis par les représentants des formations qu'il a ravitaillées.
3 L'établissement des subsistances.
3.1
À l'aide du duplicata du bulletin de réception établi par le corps de troupe, l'établissement renseigne l'exemplaire de la fiche de distribution particulière de pain modèle D 4 qu'il détient au titre de chaque formation.
3.2
En fin de quinzaine, les quantités de pain livrées par le titulaire du marché sont facturées au corps de troupe selon le tarif de remboursement en vigueur.
3.3
Dès réception des factures des fournisseurs, le chef d'établissement fait vérifier les quantités qui y sont mentionnées. Ces factures, revêtues de la mention de prise en charge, sont adressées dans les quarante-huit heures au CAT, qui procède au mandatement.
4 Le CAT de rattachement.
4.1
Le directeur du CAT procède sans retard au paiement des factures reçues sur les crédits du chapitre 01, article 10 du compte spécial des subsistances.
4.2
Les fonds nécessaires pour assurer les mandatements doivent, en temps utile, être compris dans les états de demande de fonds, imprimé no 411-1*/0401.