DOMAINE D'APPLICATION.

La présente instruction technique s'applique aux appareils définis par les notices techniques suivantes :

• NT 50-06 de novembre 1985 : Armoires de conservation de 0,650 m³ non démontables.

• NT 50-07 de novembre 1985 : Armoires de conservation de 1,350 m³ non démontables.

• NT 50-08 de novembre 1985 : Armoires frigorifiques non démontables de 0,650 m³.

• NT 50-09 de novembre 1985 : Armoires frigorifiques non démontables de 1,350 m³.

 

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE.

NF C 73-824 : Appareils électrodomestiques. Réfrigérateurs et congélateurs. Règles de sécurité.

 

OBJET.

La présente instruction technique traite des règles de sécurité et de fonctionnement électriques, des spécifications techniques générales, du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de la réception, de la garantie technique et de la présentation des offres, spécifications communes à l'ensemble des appareils énumérés dans le domaine d'application, et non insérées dans les notices techniques.

1. Règles de sécurité et de fonctionnement électriques (NF C 73-824).

Les appareils doivent être prévus et construits de façon qu'en usage normal leur fonctionnement soit sûr, de sorte que les personnes ou l'entourage ne puissent être mis en danger, même en cas d'un emploi négligent pouvant survenir en service normal.

D'une manière générale, les appareils doivent répondre aux exigences de la norme NF C 73-411 concernant les règles de sécurité électrique, et qui traite notamment :

• de la classification des appareils ;

• des marques et indications à porter sur l'appareil ;

• de la protection contre les chocs électriques ;

• du démarrage des moteurs ;

• de la puissance ;

• des échauffements ;

• de l'isolement électrique et des courants de fuite ;

• de la résistance à l'humidité ;

• du fonctionnement anormal ;

• de la stabilité ;

• de la résistance mécanique ;

• de la construction ;

• des conducteurs ;

• des éléments constituants ;

• du raccordement au réseau ;

• des dispositions en vue de la mise à la terre ;

• des vis et des connexions ;

• de la résistance à la chaleur et au feu ;

• de la protection contre la rouille.

2. Spécifications techniques générales.

(Modifié : instruction du 25/03/1993.)

2.1. Techniques de fabrication.

Deux techniques de fabrication existent :

2.1.1. Construction monocoque.

Construction monocoque, sans soudure, avec isolation par injection in situ de mousse de polyuréthanne (NF T 500-50-1).

2.1.2. Construction par panneaux.

Assemblage en usine de panneaux « sandwich » préfabriqués, chaque panneau étant auparavant réalisé par injection de mousse de polyuréthanne.

2.2. Isolation thermique et étanchéité.

Le calorifuge n'est pas susceptible de tassement et est parfaitement protégé contre l'humidité. En aucun cas les liquides ou l'humidité intérieure de l'appareil ne doivent l'atteindre.

Les jonctions éventuelles entre surfaces intérieures et extérieures sont exécutées de manière à limiter les pertes par conduction et les infiltrations.

Lorsque les portes sont fermées, l'intérieur de l'appareil est étanche aux pénétrations d'air par le joint de la porte.

2.3. Revêtements et matériaux.

Les revêtements des parois sont très résistants aux chocs, de couleur stable, lisses, facilement lavables, inattaquables aux acides alimentaires.

2.3.1. Revêtement extérieur.

Le revêtement extérieur est soit en acier inoxydable, soit en tôle d'acier laquée blanc, suivant prescriptions du cahier des clauses particulières (C.C.P.).

2.3.2. Revêtement intérieur.

Le revêtement intérieur est soit en acier inoxydable, soit en tôle d'aluminium, soit en duralinox, ou tout autre matériau en conformité avec les règlements en vigueur concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Le revêtement intérieur peut être imposé dans le C.C.P.

2.3.3. Matériaux intérieurs.

Les matériaux utilisés à l'intérieur des appareils sont absolument inodores et n'absorbent pas les odeurs. Ils n'altèrent pas par contact les aliments, et ne leur transmettent pas de substances toxiques. Ils résistent à l'action de l'humidité et des acides alimentaires.

2.4. Présentation.

L'intérieur et l'extérieur de l'appareil sont de présentation soignée, sans angle vif formant point faible ou dangereux. Des arrondis sont prévus pour faciliter le nettoyage.

2.5. Portes et accessoires.

Les charnières et poignées sont robustes et résistantes à la corrosion.

Le système de fermeture permet de fermer et d'ouvrir la porte facilement ; efficace, il conserve son efficacité dans le temps.

Les portes s'ouvrent assez largement pour permettre le retrait facile des clayettes amovibles.

2.6. Équipement frigorifique.

2.6.1. Composition.

L'équipement frigorifique comprend notamment :

• un groupe frigorifique à compression du type hermétique, de fonctionnement silencieux ;

• un condenseur à circulation d'air forcée. Dans le cas d'un appareil de type tropical, la surface du condenseur est telle que la température de condensation ne soit pas supérieure à 10 ^oC par rapport à la température ambiante ;

• un évaporateur à circulation d'air forcée assurant une température homogène dans l'enceinte ainsi qu'une humidité relative de 85 p. 100 maximum. L'évaporateur est construit de telle sorte qu'il ne puisse pas être détérioré par les chocs possibles des plats introduits dans l'enceinte ;

• un organe de détente simple, capable d'un fonctionnement correct et sûr ;

• un thermostat facilement accessible.

2.6.2. Positionnement.

Le groupe frigorifique est situé au-dessus de l'appareil ; il est protégé par un bandeau tel que son refroidissement ne soit pas entravé.

2.7. Dégivrage.

Chaque appareil est équipé d'un dégivrage automatique électrique commandé par horloge.

2.8. Thermomètre.

Le contrôle de la température intérieure s'opère par thermomètre à lecture directe de l'extérieur.

2.9. Pieds.

Les appareils sont montés sur pieds réglables.

3. Conditionnement, emballage, marquage.

(Modifié : instruction du 25/03/1993.)

3.1. Conditionnement, emballage.

3.1.1. Nature de l'emballage.

Le matériel est à livrer sous emballage individuel permettant de supporter les aléas du transport terrestre. La nature de l'emballage et la composition du colisage sont à préciser dans l'offre.

3.1.2. Marquage de l'emballage.

Chaque emballage doit être revêtu sur au moins deux faces latérales, du numéro du marché, en caractère de grandeur de 3 centimètres au minimum.

Chaque emballage doit comporter les indications concernant son positionnement (ex. : Haut - Bas).

Lorsqu'un matériel est livré en plusieurs colis, il y a lieu de rajouter un repérage (ex. : pour un matériel livré en 3 colis, les colis sont repérés 1/3, 2/3, 3/3).

3.2. Marquage des appareils.

3.2.1. Plaque signalétique.

Chaque appareil doit porter les indications suivantes, aisément lisibles et indélébiles :

• la marque de fabrique ou la marque commerciale ;

• la désignation commerciale (modèle, type ou série) ;

• le volume utile en litres (ou dm³) ;

• la désignation du fluide frigorigène ;

• toutes les indications relatives à la source d'énergie et celles exigées par les règles de sécurité (norme NF C 73-824).

3.2.2. Marquage complémentaire.

Chaque appareil doit comporter, de manière indélébile, le numéro du marché suivi du sigle de l'organisme ayant lancé le marché.

3.3. Notice d'emploi et d'entretien.

Chaque appareil doit être livré avec deux notices d'emploi et d'entretien.

Cette notice doit préciser les conditions :

• d'installation ;

• de mise en service ;

• d'emploi ;

• d'entretien et de nettoyage de l'appareil.

4. Réception.

La réception est effectuée soit en usine, soit dans l'établissement destinataire.

Les opérations de réception comportent.

4.1. La réception quantitative.

À la diligence de l'agent réceptionnaire.

4.2. La réception qualitative.

4.2.1. Conformité aux caractéristiques techniques.

Les appareils sont examinés en vue de s'assurer de leur conformité avec les caractéristiques techniques fixées dans la présente instruction ainsi que dans la notice technique s'y rapportant (dimensions, épaisseur d'isolation, équipements, aménagements, etc.).

4.2.2. Essais de fonctionnement.

Les essais portent sur au moins un appareil par tranche de dix, avec un minimum de deux. Ils portent notamment sur :

• la descente en température ;

• l'efficacité de la régulation thermostatique ;

• l'étanchéité des portes ;

• l'efficacité de l'isolation.

Nota.

Lorsque la réception a lieu en usine, le fournisseur est tenu de mettre à la disposition des agents réceptionnaires les moyens nécessaires aux vérifications.

5. Garantie technique.

(Modifié : instruction du 25/03/1993.)

5.1. Étendue de la garantie.

Les appareils sont couverts par une garantie technique dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés industriels.

Cette garantie comprend les réglages, remises en état ou remplacement des pièces défectueuses, ainsi que la gratuité de la main-d'œuvre utilisée pour ces travaux, qui sont exécutés au lieu de livraison contractuel.

Ces travaux peuvent être exécutés, sur demande de l'administration, en un autre lieu ou à l'usine du fournisseur ; dans ce cas, les frais supplémentaires de déplacement du personnel et/ou de transport du matériel sont à la charge de l'administration.

5.2. Durée de la garantie.

La durée minimale de la garantie est d'un an, avec faculté pour le fournisseur de l'augmenter pour les appareils ou pour des sous-ensembles (ex. : compresseur). Lors du dépouillement des offres, il en sera tenu compte.

5.3. Point de départ de la garantie.

La garantie joue à partir de la date de mise en service effective de l'appareil, et au plus tard à compter du dix-huitième mois suivant la date de réception.

5.4. Matérialisation de la garantie.

À chaque appareil est joint un certificat de garantie en trois exemplaires ou trois volets, précisant :

• la raison sociale et l'adresse du fournisseur ;

• la désignation du matériel ;

• les clauses de garantie ;

• la référence du marché ;

• la date de réception ;

• la date de mise en service (en blanc).

Lors de la mise en service, deux exemplaires complétés par cette dernière date sont adressés par l'utilisateur au fournisseur. Celui-ci en renvoi un exemplaire à l'utilisateur, revêtu de son visa.

5.5. Délai d'intervention.

La remise en état devra être effectuée dans un délai maximal de dix jours.

6. Présentation des offres.

Le C.C.P. (cahier des clauses particulières) indique la liste des documents à joindre à l'offre, en quatre exemplaires.

Parmi ces documents, la documentation donnant les caractéristiques principales de la fourniture doit comporter en particulier les renseignements suivants :

• le schéma, dessin ou prospectus commercial permettant de juger des dimensions et des aménagements ;

• le volume utile ;

• le type de l'unité hermétique et sa puissance ;

• la nature et l'épaisseur de l'isolant ;

• la nature des revêtements intérieur et extérieur ;

• les accessoires (thermomètre, dégivrage,...) ;

• les aménagements intérieurs ;

• l'exemplaire de la notice d'emploi et d'entretien livrée avec chaque appareil.