1. Contenu

La présente instruction a pour objet de définir les modalités particulières relatives :

• au service à assurer ;

• à la définition et à l'utilisation du produit ;

• aux formes de l'approvisionnement ;

• aux procédures de ravitaillement ;

• au règlement des marchés ;

• aux litiges.

2. Service à assurer.

Le service consiste à assurer la fourniture en viande de bovins et de veaux désossée, réfrigérée, conditionnée sous pellicule plastique et sous vide, présentée sous forme d'unités de découpe semi-parées ou de pièces prêtes à l'emploi.

Ces produits sont livrés de façon hebdomadaire :

• aux ordinaires des corps de troupe et des détachements ;

• aux écoles et aux organismes d'alimentation des cadres ;

• aux établissements pénitentiaires et autres parties prenantes, dans les garnisons ou lieux désignés aux cahiers des clauses particulières.

3. Définition et utilisation du produit.

  2.1. Définition des produits.

Les produits sont définis par les notices techniques ⁽¹⁾ V. 10-05 d'août 1991 (édition n^o 2 d'octobre 1992), V. 10-06 de décembre 1985 (édition n^o 2 d'octobre 1992) et V. 10-09 d'août 1991 (édition n^o 2 d'octobre 1992). Les mises à jour de ces documents sont mentionnées aux cahiers des clauses particulières (CCP) respectifs, chapitre II, article 19 « Documents techniques de base régissant la fourniture ».

Aussi est-il proposé, aux choix des parties prenantes, plusieurs types d'approvisionnements ⁽²⁾groupés selon les modes de répartition suivants :

  2.1.1. Viande de gros bovins.

Approvisionnement sous forme de muscles semi-parés.

Trois types de caisse sont définis.

Dans chaque type de caisse se trouvent des unités de découpe de même destination culinaire :

• caisse A : morceaux « à grillade » ;

• caisse B : morceaux « à rôtir et à steaks » ;

• caisse C : morceaux « à viande en sauce ».

Approvisionnement sous forme de viandes prêtes à l'emploi.

Cette fourniture regroupe des viandes piécées calibrées en portions consommateur (steak), des rôtis et des viandes à braiser (bourguignon).

  2.1.2. Viande de veau.

Approvisionnement sous forme de muscles semi-parés.

Approvisionnement en unités de découpe provenant :

• soit de la découpe d'un demi-veau, mode de répartition n^o 1 ;

• soit de la découpe d'un pan (quartier arrière), mode de répartition n^o 2 ;

• soit de la découpe d'une basse (quartier avant), mode de répartition n^o 3.

Approvisionnement sous forme de viandes piécées en portions consommateur.

Cette fourniture regroupe des viandes piécées calibrées en portions consommateur (escalopes, rôtis et sautés).

La nature des différentes unités de découpe et leur mode de répartition sont fixés par les notices techniques mentionnées à l'article 2.1.

Chaque unité de découpe est identifiée par un étiquetage conforme aux dispositions des notices techniques citées précédemment.

  2.2. Utilisation du produit.

Les indications pratiques pour l'utilisation du produit font l'objet d'une notice jointe en annexe I.

4. Formes de l'approvisionnement.

L'approvisionnement de ce produit s'effectue en deux temps.

  3.1. Appel à la concurrence.

Après avoir effectué toutes les opérations relatives à l'appel à la concurrence et obtenu les visas des autorités de contrôle à l'échelon central, le directeur central du commissariat de l'armée de terre désigne, au nom du ministre de la défense, les directeurs des commissariats de l'armée de terre en circonscription militaire de défense (DICAT en CMD), comme « personnes responsables » de la préparation, de la passation et de l'exécution des marchés.

  3.2. Appels d'offres restreints (AOR).

Compte tenu de la spécialité technique relative à la préparation de chaque catégorie, viande en muscles semi-parés d'une part, et viande prête à cuire d'autre part, il sera lancé un appel d'offres restreint pour chacune de ces catégories.

Les appels d'offres restreints précisent :

• la durée du contrat : douze mois (1er avril année A au 31 mars année A + 1) ;

• la nature du contrat : marché à bons de commandes ;

• le volume prévisionnel des prestations à exécuter (nombre de lots). Les quantités nécessaires à chaque corps de troupe et parties prenantes, implantés dans la circonscription administrative d'un commissariat de l'armée de terre, sont en général regroupées en un seul lot ; lorsque les besoins sont faibles dans une circonscription, le lot pourra être exceptionnellement ajouté à celui de la circonscription voisine ;

• la liste des corps ou des organismes à ravitailler, pour chacun des lots ;

• les lieux de livraison (en principe les cuisines des divers corps ou organismes à ravitailler).

Le règlement de l'appel d'offres et les cahiers des clauses particulières approuvés par les autorités de contrôle sont adressés par les DICAT en CMD à tous les fournisseurs ayant des établissements agréés. La liste des établissements agréés est communiquée par le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) le 1er novembre de chaque année. Cette liste est complétée ou modifiée ponctuellement par message entre le 1er novembre et le 20 décembre de chaque année. Tous les fournisseurs agréés et inscrits sur cette liste au 20 décembre de chaque année doivent être consultés pour l'appel d'offres considéré.

  3.3. Dépôt des offres.

Le dépôt des offres doit être effectué selon les dispositions prévues au règlement de l'appel d'offres. Les offres sont présentées pour tous les produits figurant dans les annexes jointes aux CCP respectifs.

La date limite fixée pour le dépôt des offres est le dernier lundi du mois de janvier à 17 heures. Cette date sert de référence pour la détermination de la cotation fixée par le règlement de l'appel d'offres.

  3.4. Dépouillement des offres.

Le dépouillement des offres est effectué le lendemain ouvrable de la date limite du dépôt des offres selon les modalités fixées par les directeurs des CAT en CMD qui désignent à cet effet une commission à laquelle doivent participer :

• un représentant de la chefferie du service de santé en CMD (en principe le vétérinaire biologiste conseiller technique ou son représentant) ;

• un représentant des corps de troupe.

Les résultats du dépouillement des offres, présentés sous la forme des tableaux dont un modèle est joint en annexe III, et les propositions motivées de placement du marché doivent parvenir à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, au plus tard le deuxième lundi du mois de février. Les propositions de placement sont établies par catégorie et par lot à partir des produits suivants :

Muscle :

• caisse A ;

• caisse B ;

• caisse C ;

• basse.

Pièce :

• entrecôte ;

• steak première catégorie ;

• bourguignon maigre ;

• rôti premier ;

• sauté de veau.

Remarques importantes :

La présentation des offres doit être conforme aux dispositions du règlement d'appel d'offres : en particulier, la cotisation interprofessionnelle n'intervient pas dans le calcul du prix moyen pondéré déterminant le classement des candidats.

Le mode de calcul du prix proposé, pour chaque type d'approvisionnement, à partir de la cotation de référence indiquée à l'article 5, paragraphe 22 du règlement de l'appel d'offres, est présenté en annexe II.

  3.5. Décision de placement du marché.

La direction centrale du commissariat de l'armée de terre fera connaître sa décision dans les meilleurs délais, afin que la notification des marchés aux fournisseurs retenus intervienne un mois au moins avant le début de la période d'exécution.

En cas d'AOR déclaré infructueux, les directeurs des CAT en CMD engagent les négociations avec les fournisseurs désignés par le directeur central du commissariat de l'armée de terre.

5. Procédures de ravitaillement.

  4.1. Commande.

Les commandes sont passées par téléphone et confirmées par écrit, par les responsables désignés des organismes bénéficiaires, auprès des DICAT en CMD ⁽³⁾ de rattachement, aux dates et heures indiquées par celui-ci (ces dates doivent être arrêtées en fonction des jours de livraison précisés par le fournisseur dans son acte d'engagement).

Un double de la commande est adressé au chef d'établissement des subsistances dont dépend l'organisme bénéficiaire.

  4.2. Livraison.

La livraison hebdomadaire est effectuée directement aux organismes bénéficiaires aux jours indiqués par le titulaire du marché dans son acte d'engagement. Cette livraison intervient avant le 5e jour suivant le jour de conditionnement.

La livraison doit être effectuée au moyen de véhicules réfrigérés agréés par les services vétérinaires départementaux. L'utilisation de véhicule isotherme n'est pas autorisée. Les engins de transport doivent être pourvus de moyens d'enregistrement de la température.

  4.3. Réception.

  4.3.1. Les opérations de réception sont effectuées conformément aux directives énoncées dans les documents suivants :

• cahiers des clauses particulières établis pour la fourniture de viande réfrigérée de gros bovins et de veaux, conditionnée sous pellicule plastique et sous vide, présentée sous forme d'unités de découpe semi-parées ou de pièces prêtes à l'emploi ;

• notices techniques V. 10-05 d'août 1991, V. 10-06 de décembre 1985 et V. 10-09 d'août 1991 (mises à jour en octobre 1992) ;

• fiche descriptive des fournitures annexée à l'acte d'engagement en ce qui concerne les modes de répartition regroupant les unités de découpe provenant du demi-veau, du pan ou de la basse.

Ces documents sont adressés aux organismes bénéficiaires par le commissariat de l'armée de terre de rattachement.

  4.3.2. La réception est effectuée, en présence du fournisseur ou de son représentant, par le responsable désigné de l'organisme bénéficiaire.

  4.3.3. Le poids de la fourniture livrée est indiqué sur le bon de distribution modèle n^o 59, signé contradictoirement par les deux parties et dont un exemplaire est remis au fournisseur, l'autre étant adressé à l'établissement des subsistances.

6. Règlement des marchés.

  5.1. Règlement au fournisseur.

Le règlement des sommes dues est effectué en principe chaque semaine par le directeur du CAT en CMD (3) compétent.

Le fournisseur adresse une facture pour chaque unité bénéficiaire au chef d'établissement des subsistances désigné par le commissariat de l'armée de terre chargé de suivre l'exécution du marché, accompagnée du premier exemplaire du bon modèle n^o 59 signé.

La prise en charge doit être effectuée sans délai et la facture ainsi complétée, vérifiée avec le double du bon de distribution adressé par le responsable désigné de l'organisme bénéficiaire, est renvoyée dans les quarante-huit heures au commissariat de l'armée de terre qui procède au mandatement des sommes dues sur les crédits du compte spécial des subsistances mis à sa disposition.

Les fonds nécessaires pour assurer ces mandatements doivent en temps utile, être compris dans les états de demande de fonds imprimé n^o 411-1*/04-01.

  5.2. Ajustement.

Les prix sont ajustables pour la partie du prix correspondant à la matière première « viande » dans les conditions fixées à l'article 5.3 du cahier des clauses particulières.

  5.3. Remboursement par les corps de troupe et autres bénéficiaires payant à terme.

Les doubles des exemplaires des bons de distribution reçus par les établissements des subsistances sont enregistrés dans le compte de quizaine modèle D5 ouvert au nom de chaque formation ou organisme. Les quantités de viande livrée sont décomptées en valeur, au prix du tarif de remboursement, et comprises dans le relevé global des sommes dues en fin de quinzaine par la formation à l'établissement. Le paiement par les formations est effectué dans les mêmes conditions que celui des autres denrées cédées par les établissements des subsistances.

7. Litiges.

Les directeurs des CAT en CMD chargés de suivre l'exécution du marché procèdent au règlement des litiges dans les conditions fixées par le cahier des clauses particulières (art. 17.2).

Nota.

Les directives figurant dans la présente instruction sont applicables à compter du 1er avril 1993, date à laquelle sera abrogée l'instruction n^o 40931/DEF/DCCAT/PBF/DCM/SH - n^o 20594/DEF/DCCAT/AP/V du 25 novembre 1991 (BOC, p. 3847).