CIRCULAIRE N° 3180/DEF/DCSSA/AST/TEC/2 relative aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de prélèvement et d'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et au contrôle de leur qualité dans les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense.
Abrogé le 27 juillet 2012 par : INSTRUCTION N° 1294/DEF/SGA/DMPA/SDIE/ENV relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministère de la défense et à la procédure d'autorisation de prélèvement et d'utilisation. Du 22 décembre 1998NOR D E F E 9 8 5 4 0 9 9 C
Préambule.
Les dispositions pratiques relatives d'une part aux procédures de demande d'autorisation de prélèvement ou d'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et d'autre part aux contrôles bactériologiques et physico-chimiques de la qualité de ces eaux obéissent à des principes rigoureux qui sont formalisés par :
la constitution d'un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration par l'exploitant responsable de la procédure ;
la mise en œuvre de procédures réglementées de contrôle de la qualité des eaux ;
l'élaboration d'un rapport annuel relatif aux conditions d'application de la réglementation en vigueur.
Le terme « exploitant » désigne tout responsable d'un organisme (établissement, formation ou service) appelé à mettre en œuvre une opération couverte par la loi sur l'eau.
L'exploitant est responsable du respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et des prescriptions générales annexées au récépissé de déclaration ; il peut, le cas échéant, être justiciable de sanctions pénales prévues par la loi 92-3 du 03 janvier 1992 (annexe VII, réf. 1) (art. 22 à 26).
La présente circulaire a pour objet de préciser le rôle du service de santé des armées dans les procédures d'instruction des dossiers et de contrôle de la qualité des eaux.
1. Les procédures d'instruction des dossiers.
(Abrogé par l'instruction du 27/07/2005.)
2. Les procédures de contrôle de qualité des eaux.
(Abrogé : circulaire du 29/06/2004.)
3. Dispositions diverses.
(Abrogé : circulaire du 29/06/2004.)
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
Pierre METGES.
Annexes
ANNEXE I. Composition des dossiers de demande d'autorisation de prélèvement ou d'utilisation d'eau.
Cas C et éléments communs aux trois dossiers.
Les dossiers des demandes d'autorisation de prélèvement ou d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à la consommation humaine et de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection éventuellement nécessaires doivent contenir au moins les pièces et informations suivantes :
ANNEXE II.1. Analyse d'eau destinée à la consommation humaine. analyse physico-chimiques.
(Modifiée : Erratum du 15/02/1999.)
Figure 1. Analyse d'eau destinée à la consommation humaine. Analyses physico-chimiques.
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ANNEXE II.2. Analyse d'eau destinée à la consommation humaine. analyses bactériologiques.
Figure 2. Analyse d'eau destinée à la consommation humaine. Analyses bactériologiques.
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ANNEXE III. Fiche de synthèse (accompagnant le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration).
Figure 3. Fiche de synthèse.
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ANNEXE IV. Liste des laboratoires agréés par le service de santé des armées pour effectuer les analyses physico-chimiques et bactériologiques des eaux destinées à la consommation humaine pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutel
1 analyses bactériologiques réduite (b 1), sommaire (b 2) et complète (b 3) et analyses physico-chimiques réduite (c 1) et sommaire (C 2).
Les laboratoires de biologie médicale, de biochimie des hôpitaux des armées, le laboratoire central du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) et les laboratoires d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM) suivants sont agréés :
C 1/C 2. | B 1/B 2/B 3. |
|---|---|
Hôpitaux d'instruction des armées (HIA) : HIA Bégin, Saint-Mandé. HIA Sainte-Anne, Toulon. HIA Legouest, Metz. HIA Clermont-Tonnerre, Brest. HIA Percy, Clamart. HIA du Val-de-Grâce, Paris. HIA R.-Picqué, Bordeaux. HIA Laveran, Marseille. HIA Desgenettes, Lyon. | Hôpitaux d'instruction des armées (HIA) : HIA Bégin, Saint-Mandé. HIA Sainte-Anne, Toulon. HIA Legouest, Metz. HIA Clermont-Tonnerre, Brest. HIA Percy, Clamart. HIA du Val-de-Grâce, Paris. HIA R.-Picqué, Bordeaux. HIA Laveran, Marseille. HIA Desgenettes, Lyon. |
Marine nationale : LASEM de Brest. LASEM de Cherbourg. LASEM de Toulon. | Centre hospitalier des armées (CHA) : CHA Calmette, Lorient. CHA Larrey, Toulouse. CHA Le Bas, Cherbourg. CHA Bouffard, Djibouti. |
Armée de terre : Laboratoire central du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT, Saint-Cloud). | Armée de terre : Laboratoire central du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT, Saint-Cloud). |
2 Analyses physico-chimiques complètes (C 3) et particulières (C 4).
Sont agréés :
le laboratoire de l'école d'application du service de santé des armées du Val-de-Grâce (C 3/C 4 a, b, c, d) ;
les LASEM de Brest (sauf C 4 c), Cherbourg (sauf C 4), Toulon (sauf C 4 c arsenic) ;
le laboratoire de biochimie de l'HIA Sainte-Anne (C 3/C 4 b sauf hydrocarbures polycycliques aromatiques et C 4 c sauf le mercure) ;
le laboratoire de biochimie de l'HIA de Clermont-Tonnerre (C 3/C 4 a, b, d).
ANNEXE V. Rapport annuel de synthèse relatif aux procédures d'analyse de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine.
Figure 4. Rapport annuel de synthèse relatif aux procédures d'analyse de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine.
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ANNEXE VI.
Contenu
TABLEAU VI.1.
TYPES ET FRÉQUENCES DES ANALYSES DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE SELON LE DÉBIT JOURNALIER DE POMPAGE (A).
Débit journalier m3/jour. | Lieu de prélèvement. | Analyses types et fréquences. | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
C 2. | C 3. | C 4 a. | C 4 b. | C 4 c. | C 4 d. | B 1. | B 3. | ||
100 < d < 400 | Eau souterraine. |
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| 1. Forage. 2. Production (après traitement). | — 3/ an | 1/2 ans 1/2 ans | — 1/5 ans | 1/2 ans — | — 1/5 ans | — — | 1/2 ans — | — 3/an |
| Eau superficielle. |
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| 1. Point de puisage. 2. Production (après traitement). | — 3/an | 2/an 1/an | 2/an 1/an | 2/an — | 2/an 1/5 ans | 2/an — | 2/an — | — 3/an |
400 < d < 1 000 | Eau souterraine. |
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| 1. Forage. 2. Production (après traitement). | — 3/an | 1/2 ans 1/2 ans | — 1/5 ans | 1/2 ans — | — 1/5 ans | — — | 1/2 ans — | — 3/an |
| Eau superficielle. |
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| 1. Point de puisage. 2. Production (après traitement). | — 3/an | 2/an 1/an | 2/an 1/an | 2/an — | 2/an 1/5 ans | 2/an — | 2/an — | — 3/an |
1 000 < d < 2 000 | Eau souterraine. |
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| 1. Forage. 2. Production (après traitement). | — 4/an | 1/2 ans 1/2 ans | — 1/5 ans | 1/2 ans — | — 1/5 ans | — — | 1/2 ans — | — 4/an |
| Eau superficielle. |
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| 1. Point de puisage. 2. Production (après traitement). | — 4/an | 2/an 1/an | 2/an 1/an | 2/an — | 2/an 1/5 ans | 2/an — | 2/an — | — 4/an |
2 000 < d < 6 000 | Eau souterraine. |
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| 1. Forage. 2. Production (après traitement). | — 7/an | 1/an 1/an | — 1/2 ans | 1/an — | — 1/2 ans | — — | 1/an — | — 7/an |
| Eau superficielle. |
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| 1. Point de puisage. 2. Production (après traitement). | — 7/an | 3/an 1/an | 3/an 1/an | 3/an — | 3/an 1/2 ans | 3/an — | 3/an — | — 7/an |
TABLEAU VI.2.
TYPES ET FRÉQUENCES DES ANALYSES DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR UN DÉBIT JOURNALIER INFÉRIEUR A 100 m3.
(Annexe I de arrêté du 24 mars 1998 reproduite ci-dessous in extenso.)
Contenu
1 Informations minimales pour évaluer la qualité de l'eau.
1.1 Eaux souterraines.
1.1.1 Eaux d'adduction.
Débit de prélèvement supérieur à 100 m3/jour. | Débit de prélèvement compris entre 10 et 100 m3/jour. | Débit de prélèvement inférieur à 100 m3/jour. |
|---|---|---|
Une analyse comprenant les paramètres visés aux annexes I.1 et I.2 du décret du 3 janvier 1989. | Une analyse de type B 3 + C 3 + C 4 b + C 4 c. | Une analyse de type B 3 + C 2. |
1.1.2 Eaux utilisées dans les entreprises agro-alimentaires.
Débit de prélèvement supérieur à 100 m3/jour. | Débit de prélèvement compris entre 10 et 100 m3/jour. | Débit de prélèvement inférieur à 100 m3/jour. |
|---|---|---|
Une analyse comprenant les paramètres visés aux annexes I.1 et I.2 du décret du 3 janvier 1989. Une analyse de type B 3 réalisée à une période différente. | Une analyse de type B 3 + C 3 + C 4 b + C 4 c. Une analyse de type B 3 réalisée à une période différente. | Une analyse de type B 3 + C 2. Une analyse de type B 3 réalisée à une période différente. |
1.1.3 Eaux conditionnées et glace alimentaire.
Deux analyses comprenant les paramètres mentionnés aux annexes I.1 et I.2 du décret du 03 janvier 1989 .
1.1.4 Eaux destinées à l'usage personnel d'une famille.
Une analyse de type B 3 + C 2.
1.1.5 Compléments d'information.
Le préfet peut exiger l'analyse de paramètres supplémentaires à ceux prévus aux paragraphes 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3 et 1.1.4 lorsque la protection du point d'eau, son environnement, la pluviométrie, la nature des terrains le nécessitent.
1.2 Eaux superficielles.
Pour les débits de prélèvements inférieurs à 10 m3 par jour : deux analyses de type B 3 + C 2 à des périodes différentes complétées des paramètres définis par le préfet en fonction des risques potentiels de pollution.
Pour les débits de prélèvements supérieurs à 10 m3 par jour :
deux analyses représentatives des situations les plus défavorables sur le plan sanitaire portant sur l'ensemble des paramètres énumérés à l'annexe I.3 du décret du 03 janvier 1989 ;
une série d'analyses, réalisées pendant une année à une fréquence mensuelle, portant sur les paramètres permettant d'évaluer la qualité sanitaire de l'eau, à partir de ses principales caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques, en vue d'apprécier la variabilité de la qualité des eaux et de définir le traitement approprié.
2 Informations pour évaluer les risques éventuels de l'altération physique, chimique et microbiologique des eaux prélevées.
Les besoins en eaux (volume journalier prélevé) et le débit d'exploitation de l'ouvrage de captage.
Un plan de situation permettant d'apprécier la topographie et de localiser les diverses installations susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau dans la zone proche du point d'eau, et notamment :
les installations présentant une activité à risque ;
les installations d'élevage ;
les installations d'assainissement et rejets d'effluents ;
le lieu de stockage de produits polluants ou dangereux, de déchets.
Une description du dispositif d'alimentation en eau précisant :
l'implantation du ou des captages d'eau ;
l'implantation du ou des stockages et le tracé des canalisations principales.
TABLEAU VI.3.
RESEAU DE DISTRIBUTION : TYPES ET FRÉQUENCES ANNUELLES DES ANALYSES D'EAU SELON L'IMPORTANCE DE LA POPULATION DESSERVIE.
Population desservie. | Analyse chimique C 1. | Analyse bactériologique B 2. |
|---|---|---|
<= 500 habitants. | 4 | 4 |
<= 2 000 habitants. | 6 | 6 |
<= 3 000 habitants. | 8 | 8 |
<= 4 000 habitants. | 10 | 10 |
| <= 5 000 habitants. | 12 | 12 |
<= 10 000 habitants. | 24 | 24 |
ANNEXE VII. Références.
1. Loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau (BOC, 1993, p. 255) modifiée.
2. Décret 89-3 du 03 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (BOC, p. 988) modifié.
3. Décret no 91-257 du 7 mars 1991 (JO du 8, p. 3346 ; n.i. BO) modifiant et complétant le décret 89-3 du 03 janvier 1989 .
4. Décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 (JO du 21, p. 16736 ; n.i. BO) relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales.
5. Décret 93-742 du 29 mars 1996 (BOC, p. 2271) modifié, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 03 janvier 1992 .
6. Décret no 93-743 du 29 mars 1993 (JO du 30, p. 5607 ; n.i. BO) relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 03 janvier 1992 .
7. Décret 94-1033 du 30 novembre 1994 (BOC, p. 4863) modifié, relatif aux conditions d'application de la loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.
8. Décret no 95-363 du 5 avril 1995 (BOC, 1996, p. 956) modifiant le décret 89-3 du 03 janvier 1989 (BOC, p. 988).
9. Arrêté du 20 février 1990 (JO du 28, p. 2529 ; n.i. BO) relatif aux méthodes de référence pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine.
10. Arrêté du 3 mai 1996 (JO du 30, p. 8000 ; n.i. BO) fixant les modalités d'application aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense du décret 89-3 du 03 janvier 1989 .
11. Arrêté du 24 mars 1998 (JO du 28 avril, p. 6471 ; n.i. BO) relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret 89-3 du 03 janvier 1989 .
12. Instruction générale 23873 /DEF/DAG/DECL/ENV du 16 décembre 1994 (BOC, 1995, p. 86) modifiée, relative à l'application aux opérations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale de la loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau.
13. Circulaire no 114/DEF/EMM/ENV/NP du 28 juin 1996 (n.i. BO) relative au contrôle dans la marine de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.