Archivé DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT : direction des ressources humaines

ARRÊTÉ pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein de la délégation générale pour l'armement la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau.

Abrogé le 21 septembre 2005 par : ARRÊTÉ fixant, au sein de la délégation générale pour l'armement, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau. Du 13 mai 2005
NOR D E F A 0 5 5 1 0 3 6 A

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 09 juillet 2001 pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein de la délégation générale pour l'armement, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau. Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 810.2.1.1.

Référence de publication : BOC, 2005, p. 3027.

LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de justice militaire, notamment son article 395 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée, portant statut général des militaires, notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 34 ;

Vu le décret 2005-72 du 31 janvier 2005 (mention au BOC, p. 813) fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,

ARRÊTE :

1.

Au sein de la délégation générale pour l'armement, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau, à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

2.

L'arrêté du 9 juillet 2001 pris en application de l'article 34 du décret 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein de la délégation générale pour l'armement, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau est abrogé.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

François LUREAU.

Annexe

ANNEXE. Liste des autorités militaires

de premier niveau (AM 1) et de deuxième niveau (AM 2) investies du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

Organismes.		AM 1 (1).	AM 2 (1).
Inspection de l'armement.		Inspecteur de l'armement chef de l'inspection.	Adjoint au délégué général pour l'armement (2).
Direction des systèmes d'armes.	Administration centrale. Sous-direction de la cohérence des programmes. Sous-direction du management et de la qualité des programmes. Sous-direction de la gestion et de la qualité.	Sous-directeur concerné.	Direction des systèmes d'armes.
Direction des systèmes d'armes.	Organismes extérieurs. Organismes extérieurs. Service centralisé des achats. Service des programmes nucléaires et de missiles. Service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information. Service des programmes aéronautiques. Service des programmes navals. Service des programmes d'armement terrestre.	Chef du service concerné.	Direction des systèmes d'armes.
Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.	Administration centrale. Bureau de la mission pour la recherche scientifique et l'innovation.	Chef du bureau.	Directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
	Service d'architecture des systèmes de forces. Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique.	Chef du service concerné.
	Sous-direction de la coopération et du développement européen. Sous-direction de la gestion et de la qualité.	Sous-directeur concerné.
	Centre des hautes études de l'armement.	Directeur du centre.
	Organismes extérieurs. Centre d'analyse de défense. Centre de documentation de l'armement.	Directeur ou chef du centre concerné.
	Service des recherches et des technologies de défense et de sécurité.	Chef du service.
	Autres organismes. Services des attachés d'armement à l'étranger.	Sous-directeur de la gestion et de la qualité.
Direction de l'expertise technique.	Administration centrale. Sous-direction des pôles et de la compétence techniques. Sous-direction de la gestion et de la qualité.	Sous-directeur concerné.	Directeur de l'expertise technique.
	Organismes extérieurs.
	Service des centres d'expertise technique.	Directeur ou chef du service.
	Centres, établissements techniques, groupes d'études et laboratoires de recherches relevant du service des centres d'expertise technique.	Directeur de l'organisme concerné.
	Centre d'études du Bouchet.	Directeur du centre.
	Service d'architecture inter-systèmes.	Directeur ou chef du service.
	Service du maintien en condition opérationnelle.	Directeur ou chef du service.
Direction du développement international.	Administration centrale. Sous-directions à compétence géographique. Sous-direction de la politique d'exportation. Sous-direction de la gestion et de la qualité.	Sous-directeur concerné.	Directeur du développement international.
Direction du développement international.	Autres organismes. Services des attachés d'armement l'étranger.	Sous-directeur de la gestion et de la qualité.	Directeur du développement international.
Direction des essais.	Administration centrale. Sous-direction des affaires et de la coopération. Sous-direction de la production. Sous-direction de la gestion et de la qualité.	Sous-directeur concerné.	Directeur des essais.
	Organismes extérieurs.
	Service centralisé des achats et du soutien.	Chef du service.
	Centres et bassin d'essais.	Directeur de l'organisme concerné.
Direction des plans, du budget et de la gestion.	Administration centrale. Sous-direction de la programmation et du budget. Sous-direction du contrôle de gestion. Sous-direction de l'administration générale.	Sous-directeur concerné.	Directeur des plans, du budget et de la gestion.
Direction des plans, du budget et de la gestion.	Organismes extérieurs. Établissement central de soutien.	Directeur de l'établissement.	Directeur des plans, du budget et de la gestion.
Direction de la qualité et du progrès.	Administration centrale. Sous-direction des systèmes de management. Sous-direction des systèmes d'information. Sous-direction des achats. Sous-direction de la gestion et de la qualité.	Sous-directeur concerné.	Directeur de la qualité et du progrès.
	Organismes extérieurs. Service de la qualité.	Chef du service de la qualité.
	Centre technique des systèmes d'information.	Directeur du centre.
	Autre organisme. Centre de normalisation de défense.	Directeur du centre.
Direction des ressources humaines.	Administration centrale. Sous-direction du développement des ressources humaines. Sous-direction de la mobilité et du recrutement. Sous-direction de la gestion administrative. Sous-direction des affaires sociales et de l'expertise. Sous-direction de la gestion et de la qualité.	Sous-directeur concerné.	Directeur des ressources humaines.
Direction des ressources humaines.	Organismes extérieurs. Centre de services des ressources humaines. Centres de formation de la DGA.	Chef du centre concerné.	Directeur des ressources humaines.
Service de la maintenance aéronautique.	Administration centrale. Sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité. Sous-direction des affaires commerciales et internationales. Sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives.	Sous-directeur concerné.	Directeur du service de la maintenance aéronautique.
Service de la maintenance aéronautique.	Organismes extérieurs. Ateliers industriels de l'aéronautique.	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique concerné.	Directeur du service de la maintenance aéronautique.
Département central de la sécurité de défense et de l'information.		Chef du département.	Adjoint au délégué général pour l'armement (2).
Département central d'information et de communication.		Chef du département.	Adjoint au délégué général pour l'armement (2).
Militaires affectés pour l'emploi auprès d'organismes extérieurs aux armées.		Sous-directeur concerné de la direction des ressources humaines.	Directeur des ressources humaines.
Officiers et aspirants, élèves des écoles sous tutelle de la DGA.
Militaires affectés pour emploi auprès d'autres armées ou formations rattachées.
Militaires dans une position statutaire autre que l'activité.
Secrétariat général du conseil de la fonction militaire de l'armement.
Militaires placés sous le commandement direct d'une autorité militaire de deuxième niveau.		Autorité militaire de deuxième niveau concernée.	Adjoint au délégué général pour l'armement (2).
Autres militaires placés sous le commandement direct du délégué général pour l'armement ou de son adjoint.		Directeur des ressources humaines.	Adjoint au délégué général pour l'armement (2).
(1) Lorsque l'une des autorités désignées ci-dessus n'est pas un militaire, le pouvoir correspondant est dévolu à son adjoint militaire ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'organisme concerné. (2) Lorsque l'adjoint au délégué général pour l'armement assure la suppléance ou l'intérim du délégué général pour l'armement, il doit, au nom du ministre de la défense, désigner le militaire qui exercera le pouvoir disciplinaire de l'autorité militaire du deuxième niveau pour l'organisme concerné.