LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L\'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L\'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE L\'ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET LE SECRÉTAIRE D\'ÉTAT AU BUDGET,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 modifié portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d\'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1^er juillet 1969 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l\'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l\'arrêté du 26 août 1982 relatif aux conditions d\'organisation et de fonctionnement du banc d\'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions,

ARRÊTENT :

Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l\'objet de dispositions particulières prises en application de l\'article 2 du décret n° 95-589 du  6 mai 1995 susvisé sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.

1. Classement en 1re catégorie.

1.1.

En application du paragraphe 1 de la 1^re catégorie de l\'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont classées en 1^re catégorie :

• 1. Les armes de poing semi-automatiques, tirant une munition à percussion centrale, conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. Il en est ainsi :

  Paragraphe 1, des armes chambrées pour les calibres :

- 5,7 × 28 millimètres FN P190 ;

- 7,63 Mannlicher ;

- 7,62 Tokarev ;

- 7,65 Parabellum ;

- 7,65 long.

• Paragraphe 2, des armes dont le calibre est supérieur ou égal à 7,65 millimètres.

2. Toutes autres armes de poing tirant une munition utilisable dans une arme classée matériel de guerre.

Ne sont pas classés dans cette catégorie les pistolets semi-automatiques et les revolvers tirant une munition de 7,65 millimètres court ou une munition figurant au tableau donné en annexe I agréée par la Commission internationale permanente pour l\'épreuve des armes à feu portatives (CIP) instituée par la convention publiée par le décret du 20 septembre 1971 susvisée.

2. Classement en 2e catégorie.

2.1.

(Abrogé : arrêté du 28/09/2005).

2.2.

(Abrogé : arrêté du 28/09/2005).

3. Classement en 4e catégorie.

3.1.

Les armes de poing à percussion annulaire à un coup d\'une longueur supérieure à 28 cm, à canon lisse ou chambrées pour les calibres suivants, homologués par la CIP à la date de publication du présent arrêté, 5 mm, 5,6 mm, 9 mm, 22 Long Shot et 22 Long Rifle Shot Clayberding, sont classées en 4^e catégorie en application du second alinéa du paragraphe 1 du I de la 4^e catégorie de l\'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

3.2.

Par application du paragraphe 1 du II de la 4^e catégorie de l\'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l\'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées en 4^e catégorie.

3.3.

Les armes de poing semi-automatiques et les revolvers chambrés pour les calibres 32 Smith et Wesson Long, 38 Spécial, 357 Magnum et 44 Magnum sont classés en 4^e catégorie par dérogation au paragraphe 2 du 1 de l\'article 1^er ci-dessus.

3.4.

En application du paragraphe 12 du I de la 4^e catégorie de l\'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont classées en 4^e catégorie les munitions pouvant être tirées ou conçues pour être tirées par une arme de poing de 4^e catégorie.

Les munitions classées en 4^e catégorie en vertu de l\'alinéa précédent qui peuvent être tirées par une arme d\'épaule de 5^e catégorie mise sur le marché postérieurement au classement initial de ces munitions en 4^e catégorie effectué en vertu de l\'alinéa précédent restent classées en 4^e catégorie.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, sont classées en 5^e catégorie les munitions pour armes de poing visées aux second et troisième alinéas de l\'article 11 et en 7^e catégorie les munitions pour armes d\'épaule visées au second alinéa de l\'article 13 ci-dessous.

3.5.

(Abrogé : Arrêté du 28/09/2005).

3.6.

(Abrogé : Arrêté du 28/09/2005).

4. Classement en 5e catégorie.

4.1.

Sont classées en 5^e catégorie les armes d\'épaule suivantes qui ne remplissent pas les conditions requises pour être classées dans la 8^e catégorie, paragraphe 1 :

fusils, mousquetons, carabines d\'un calibre supérieur à 10 millimètres et dont le système a été conçu avant le 1^er janvier 1886 pour le tir de munitions chargées à la poudre noire et à balles plomb.

Les munitions à l\'usage de ces armes sont également classées en 5^e catégorie.

4.2.

Sont classées en 5^e catégorie les munitions pouvant être tirées ou conçues pour être tirées par une arme d\'épaule de 5^e catégorie à condition qu\'elles ne puissent pas être tirées par une arme de poing de 4^e catégorie.

Toutefois, sont également classées en 5^e catégorie les munitions qui peuvent être tirées par une arme de poing mise sur le marché postérieurement au classement initial de ces munitions en 5^e catégorie effectué en vertu de l\'alinéa précédent.

À la date de publication du présent arrêté, sont classées en 5^e catégorie au titre du précédent alinéa les munitions dont la liste est donnée en annexe II. Cette liste peut être modifiée par décision du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l\'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

4.3.

  1. Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 susvisé d\'un générateur d\'aérosol lacrymogène ou incapacitant n\'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6^e catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d\'aérosol, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l\'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

  2. Les générateurs d\'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20 °C sont classés en 6^e catégorie en application du paragraphe 2 de la 6^e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé.

5. Classement en 7e catégorie.

5.1.

Sont classés en 7^e catégorie les armes de poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur est supérieure à 28 cm chambrées pour les calibres CIP 22 autres que ceux mentionnés à l\'article 4 ci-dessus et homologués à la date de la publication du présent arrêté et leurs munitions.

5.2.

Les munitions à percussion annulaire sont classées en 7^e catégorie. Le régime d\'acquisition, de détention et de transfert des munitions à balles expansives et de leurs projectiles visés à l\'article 36 du décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé par arrêté interministériel.

5.3.

Sont abrogés les arrêté du 22 mars 1979 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie, arrêté du 19 juin 1981 relatif au classement dans la 5e catégorie de certaines armes historiques, arrêté du 20 mars 1984 fixant la liste par catégorie des armes à feu portatives et de leurs munitions, arrêté du 6 août 1987 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie.

5.4.

(Créé : arrêté du 22/12/2010).

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l\'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

1. Dans le préambule et aux articles 1^er, 4, 5, 7, 11 et 12, les mots : « décret du 6 mai 1995 susvisé  » sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : « décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 », et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : « décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 » ;

2. À l\'article 14, la référence à l\'article 36 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l\'article 40 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l\'article 40 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.

5.5.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.