1. Généralités.

L'échelon exceptionnel de major est attribué après trente et une années de services militaires effectifs. Un arrêté interministériel fixe annuellement la proportion de l'effectif du grade pouvant se voir attribuer l'échelon exceptionnel.

2. Examen des dossiers.

2.1. Formule de classement.

Les dossiers des conditionnants sont en principe examinés en mars, octobre et décembre par la commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM) qui dispose de deux listes de classement distinctes, une pour les majors du corps des équipages de la flotte et une pour les majors du corps des marins des ports, arrêtées :

• le 1er mars (attributions du 1er trimestre) ⁽¹⁾ ;

• le 1er septembre (attributions des 2e et 3e trimestres) ;

• le 1er décembre (attributions du 4e trimestre), et établies en fonction du total de la formule suivante :

P = 50 (Tg + Ge) + 40 (Sv + N/5)

P = Total obtenu par l'intéressé.

Tg = Temps de service ⁽²⁾ dans le grade compté en années auxquelles on ajoute un douzième (0,083) par mois supplémentaire.

Ge = Gains en années ⁽³⁾ provenant du résultat au concours de majors et de la possession de brevets :

• nomination au grade de major à l'issue du concours : 2 ;

• brevet de maîtrise : 1.

Sv = Somme des variations du niveau de notation obtenues lors des quatre dernières notations.

N = Niveau de notation.

2.2. Propositions.

L'échelon exceptionnel n'est attribué qu'au personnel dont la manière de servir est satisfaisante. Les conditionnants qui ont fait l'objet :

• d'une variation inférieure à + 1 au cours des quatre dernières années ;

• d'une sanction disciplinaire ou de l'expression d'un avis défavorable relatif à l'avancement accompagné d'un rapport circonstancié ;

• d'une fiche individuelle d'appétence aux toxiques (FIAT), peuvent faire l'objet d'une proposition d'ajournement par la CSPNOM. Si cet ajournement est retenu, il est reconduit par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) jusqu'à la réunion de la CSPNOM du mois d'octobre suivant, si aucun élément nouveau n'intervient en faveur de l'intéressé.

3. Décisions d'attributions.

Les décisions d'attribution sont prononcées par le ministre (directeur du personnel militaire de la marine) en fonction des propositions de la CSPNOM, après constatation des vacances sans que le nombre d'échelons exceptionnels attribués n'excède les droits répartis selon les modalités fixées au point 1.

Les décisions sont insérées au Bulletin officiel des armées, partie annexe (BOC/PA).

Les mouvements informatiques sont effectués par la sous-section 5/PM/2/RA de la DPMM.

4. Texte abrogé.

L' instruction 5 /DEF/DPMM/2/A du 11 avril 2002 relative à l'attribution des échelons exceptionnels de major et de maître principal est abrogée.