INSTRUCTION N° 1200/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/RES/CH relative à la notation des officiers, des majors, des sous-officiers et des militaires du rang de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air.
Abrogé le 14 mars 2008 par : INSTRUCTION N° 2340/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DIV/ANA/OFF relative à la notation des officiers d'active, de réserve et des volontaires aspirants. Du 19 septembre 2005NOR D E F L 0 5 5 2 4 3 9 J
1. Généralités.
1.1. Objet de la notation.
Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les militaires sont notés au moins une fois par an.
Pendant qu'ils exercent une activité pour laquelle ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes sont soumis aux dispositions du statut général des militaires.
La notation est un acte de commandement qui donne au chef l'occasion de faire connaître à ses subordonnés son appréciation sur leur manière de servir pendant la période de notation.
Les notes et appréciations leur sont obligatoirement communiquées chaque année.
La notation est distincte des propositions pour l'avancement qui font l'objet de directives particulières. C'est pourquoi, il est totalement proscrit de faire mention d'avancement au grade supérieur dans les appréciations sur un bulletin annuel de notation officier de réserve (BANOR) ou sur un bulletin de notation annuelle réserve (BNAR). En revanche, il est possible de donner un avis sur l'aptitude à tenir, dans l'immédiat ou ultérieurement, des emplois de niveau plus élevé, mais sans faire référence à un grade dans la hiérarchie.
Les règles de notation des officiers, sous-officiers et militaires du rang d'active sont fixées par les instructions de cinquième et sixième références. Toutes les dispositions de ces instructions ne s'appliquant pas au personnel de réserve, la présente instruction a pour objet de fixer les dispositions les concernant.
1.2. Définition des noteurs.
La notation s'effectue au maximum à quatre niveaux pour le personnel officier et à trois niveaux pour les non officiers, représentés par les différents échelons hiérarchiques. Toutefois, dans certains cas particuliers, une autorité notant en dernier ressort peut aussi noter au premier degré, sans noteur(s) intermédiaire(s) (cf. annexe III, appendice III.A de la présente instruction).
2. Période de notation.
La notation est établie dans le courant du mois d'octobre. Le comportement des notés est observé durant une période allant du 1er novembre de l'année N — 1 au 31 octobre inclus de l'année N en cours. À titre transitoire, pour l'année de notation 2004-2005, cette période s'étend du 1er juillet 2004 au 31 octobre 2005. Cet espace de temps est appelé « période de notation ».
3. Situation des militaires au regard de la notation.
3.1. Situation administrative.
Seuls les officiers, majors, sous-officiers et militaires du rang de réserve ayant effectué un minimum de cinq jours d'activités dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) durant la période de notation sont justiciables de notation. Les réservistes dont l'ESR est arrivé à échéance durant la période de notation (sans que ce contrat ait été renouvelé) doivent également faire l'objet d'une notation dans la mesure où ils ont effectué un minimum de cinq jours d'activités durant la période précitée.
Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Néanmoins, les activités effectuées par ces réservistes devront impérativement être saisies dans SIGAPAIR.
Les réservistes sont notés dans le grade et la qualification qu'ils détiennent au 31 octobre de l'année N.
3.2. Unité d'affectation prise en compte pour la notation.
Les officiers, majors, sous-officiers et militaires du rang de réserve sont notés par le commandant de l'unité au sein de laquelle ils sont liés par contrat ESR au 31 octobre de l'année N (qu'ils aient ou non effectué des activités au sein de cette unité).
3.3. Militaires en détachement opérationnel d'une durée égale ou supérieure à un mois ou détaché auprès d'une autre base aérienne ou d'une autre unité.
La manière de servir du personnel de réserve, détaché en séjour opérationnel pour une durée égale ou supérieure à un mois ou détaché auprès d'une autre base aérienne ou d'une autre unité, doit être appréciée par les autorités d'emploi, à l'aide du feuillet intercalaire pour les officiers de réserve (annexe I, appendice 2 de la présente instruction) et de la fiche d'appréciation pour les majors, sous-officiers et militaires du rang de réserve (annexe II, appendice II.E de la présente instruction).
3.4. Notation du personnel de réserve en cas de départ du premier noteur.
Tout officier notant en premier ressort doit, lorsqu'il quitte son commandement au cours de la période de notation, établir une avis sur la manière de servir du personnel de réserve directement placé sous ses ordres. Lorsque le réserviste sert directement sous les ordres d'un de ses chefs de service, le premier noteur est exempté de cette tâche. Cette notation s'effectue à l'aide du feuillet intercalaire pour les officiers de réserve et de la fiche d'appréciation pour les réservistes non officiers (annexe II, appendice II.F de la présente instruction). Ces documents sont insérés provisoirement dans les copies des pièces des réservistes détenues par le bureau du personnel militaire (BPM).
Les projets établis seront communiqués aux réservistes concernés et utilisés en cas de contestation de la notation arrêtée ultérieurement.
3.5. Notation du personnel de réserve en cas de changement d'affectation en cours d'année d'instruction.
En cas de changement d'affectation au cours de l'année d'instruction, un avis est obligatoirement rédigé par le commandant de l'unité perdante à l'aide du feuillet intercalaire pour les officiers de réserve et de la fiche d'appréciation pour les réservistes non officiers. Ces documents constituent un document de travail en vue de l'élaboration des BANOR ou des BNAR par le nouveau commandant d'unité.
4. Sanctions et condamnations.
En aucun cas les sanctions disciplinaires et professionnelles, voire les condamnations encourues, ne doivent être mentionnées dans les documents traitant de la notation. Leur simple rappel serait, en cas d'effacement ultérieur (amnistie, effacement quadriennal), contraire aux dispositions légales prises en la matière. Cependant, les faits, la faute ou le comportement ayant motivé de telles mesures peuvent être évoqués.
5. Recensement du personnel à noter.
Il appartient aux BPM des bases aériennes de procéder à la détection des réservistes justiciables de notation à l'aide de l'application SIGAPAIR et de procéder au contrôle de cette extraction au vu des fiches individuelles de renseignement réserve (FIRR).
Les listes des justiciables de notation sont ensuite transmises aux unités concernées, qui procèdent, à l'instar du personnel d'active, au travail de notation. Chaque commandant d'unité doit s'assurer qu'aucun réserviste justiciable de notation n'a été omis.
Le commandant d'unité et le chef du BPM sont tenus d'apporter un soin particulier au contrôle des renseignements administratifs.
6. Support de la notation et renseignements administratifs.
La notation du personnel de réserve, objet de la présente instruction, est établie :
sur un bulletin annuel de notation officier réserve (BANOR) pour les officiers de réserve ;
sur un bulletin de notation annuelle réserve (BNAR) pour le personnel non officier, dont la contexture diffère selon la catégorie de personnel (majors, sous-officiers ou militaires du rang de réserve).
L'édition du BANOR ou du BNAR est réalisée par les bases aériennes à partir de SIGAPAIR, sous la responsabilité du chef du BPM. Elle peut l'être également à partir de moyens de bureautique pour les bases aériennes ne disposant pas de l'application SIGAPAIR.
La plupart des rubriques de la partie administrative du BANOR et du BNAR sont prérenseignés par procédé informatique d'après les informations contenues dans SIGAPAIR. D'autres rubriques sont à compléter au niveau des BPM conformément à des directives particulières fixées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air DPMAA.
7. Communication de la notation.
7.1. Généralités.
Arrêtées à une date postérieure au 31 octobre de l'année N, les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées aux réservistes notés, conformément aux calendriers joints (annexe I, appendice I.E et annexe II, appendice II.I de la présente instruction), à deux occasions :
dès la fin de la période de notation, par le premier noteur, après accord préalable de l'autorité notant en dernier ressort, laquelle peut déléguer ce soin au noteur intermédiaire ;
dès que l'autorité notant en dernier ressort a effectué l'ensemble de son travail de notation
Cette communication peut être effectuée à la faveur d'une période d'activité réserve dans les conditions fixées par les instructions citées en cinquième et sixième références, en fonction de la catégorie de personnel concernée.
Dans tous les cas, la notation définitive devra être communiquée aux intéressés avant le 31 mars de l'année N + 1.
Il peut être remis au noté, sur sa demande, une copie des notes et appréciations qui lui ont été communiquées aux niveaux du premier noteur et de l'autorité notant en dernier ressort.
Si le militaire formule des observations sur sa notation, un exemplaire du bulletin de notation lui est systématiquement remis.
7.2. Communication de la notation en cas d'absence du militaire noté.
La communication de sa notation au réserviste ne doit pas donner lieu à une convocation spécifique. Toutefois, les dispositions réglementaires ( décret 2005-884 du 01 août 2005 ) font obligation au militaire noté d'apposer sa signature sur le document portant sa notation ou sur une copie de ce document.
En cas d'absence du réserviste noté, toutes les dispositions doivent être prises pour que la communication des notes et le recueil de la signature soient effectués au plus tôt, pour respecter le calendrier de diffusion du BANOR ou du BNAR. Une photocopie du BANOR ou du BNAR est alors adressée au réserviste et il est invité :
à vérifier les renseignements administratifs ;
à prendre connaissance de sa notation ;
à apposer la date et sa signature dans la case prévue à cet effet ;
à renvoyer le document sous quinzaine.
Les cases « lieu, date et signature » du BANOR ou « vérification et signature » du BNAR sont complétées par la date figurant sur la photocopie et par la mention « notation communiquée par correspondance ».
La photocopie du BANOR ou du BNAR paraphée par l'intéressé est jointe à l'exemplaire original du BANOR ou du BNAR destiné au BARAA pour insertion dans les pièces de l'intéressé.
En aucun cas une tierce personne ne peut se substituer à un militaire noté pour la signature attestant la communication des notes. La mention « pour l'intéressé absent » est proscrite.
8. Notation définitive.
Elle correspond à la note chiffrée ou caractéristique arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort et à son appréciation.
Seule cette notation peut faire l'objet d'un recours préalable devant la commission des recours des militaires.
9. Diffusion des BANOR et des BNAR.
Les BANOR, établis en trois exemplaires, et les BNAR, en deux exemplaires, sont diffusés avant le 15 avril de l'année N + 1, dernier délai, comme suit :
exemplaires « BARAA » (originaux) : ils sont insérés, après communication de la notation définitive et vérification par le BARAA, dans les pièces matricules des intéressés ;
exemplaires « base » : ils sont classés dans les copies des pièces des réservistes détenues par le BPM ;
exemplaires « gestionnaire » (uniquement pour les officiers de réserve) : ils sont classés dans les copies des pièces des réservistes détenues par les commandements ou directions gestionnaires d'effectifs.
Les autorités habilitées à noter sont déterminées annuellement par l'instruction no 30/DEF/DPMAA/SDPO/BDO/GO du 1er février 2005 (n.i. BO), pour les officiers et la circulaire 17 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 16 février 2005 (BOC, p. 2072) pour les majors, sous-officiers et militaires du rang. Néanmoins, ces textes ne sont pas applicables à toutes les unités. Les cas particuliers font l'objet de l'annexe III, appendice III.A de la présente instruction.
10. Observations du noté et voies de recours.
La procédure afférente fait l'objet de la note no 60/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 9 janvier 2003 (n.i. BO).
Les premiers noteurs confrontés à cette situation sont invités à recueillir l'avis technique du chef du BPM avant de se prononcer sur la requête du noté.
Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de la communication de la notation.
L'autorité notant en dernier ressort doit mentionner, dans ses appréciations, qu'elle a pris connaissance desdites observations.
11. Voies de recours.
Les modalités relatives aux recours concernant la notation sont définies par la note no 1011/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 24 août 2001 (n.i. BO).
La notation réserve sera élaborée, en fonction de la catégorie de personnel concernée, à l'aide des annexes III et VIII de l' instruction 2340 /DEF/DPMAA/SDPO/BDO/GO du 11 mars 2003 (BOC, p. 2550) et des annexes I, III, IV et V de l' instruction 15 /DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH du 15 février 2005 (BOC, p. 2029).
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
Patrick FELTEN.
Annexes
ANNEXE I. Dispositions particulières relatives à la notation des officiers de réserve.
APPENDICE I.A.
Figure 1. Bulletin annuel de notation officier réserve.
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APPENDICE I.B. Feuillet intercalaire.
Figure 2. Feuillet intercalaire.
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APPENDICE I.C. Le bulletin annuel de notation officier de réserve.
Notes descriptives et profil.
1 Généralités.
Le bulletin annuel de notation officier de réserve (BANOR) regroupe la notation détaillée, manuscrite ou dactylographiée, des divers échelons hiérarchiques.
Les appréciations ne doivent faire aucune différence à l'avancement au grade supérieur.
Les échelons hiérarchiques sont les suivants :
commandant d'unité ;
échelon intermédiaire éventuel entre commandant d'unité et commandant de base ;
commandant de base (ou échelon équivalent) ;
autorité notant en dernier ressort.
Dans le cas particulier où un échelon hiérarchique intermédiaire s'insère entre le commandant de base et l'autorité notant en dernier ressort, son appréciation est exprimée au moyen d'un feuillet intercalaire.
2 Notation des différents échelons hiérarchiques.
2.1 Le premier noteur.
Le travail que doit conduire le noteur en premier ressort consiste en l'évaluation des performances annuelles dans les fonctions remplies.
2.1.1 Comportement et résultats observés. Performances annuelles.
Les performances de l'officier noté sont observées au travers d'un certain nombre de traits regroupés dans les deux rubriques suivantes :
comportement général : traits marquants de la personnalité ;
résultats professionnels : par rapport aux objectifs définis ou inhérents au poste occupé.
Chaque trait de ces deux rubriques est apprécié à l'aide d'un barème comprenant les cinq niveaux suivants : excellent (EX), très bon (TB), bon (B), passable (P), insuffisant (I).
Pour ce faire, il convient de se reporter au guide pour la notation figurant en annexe VIII de l'instruction citée en cinquième référence. Dans les cas très rares où l'un des traits ne peut être apprécié, la mention NA (non apprécié) sera utilisée.
Une appréciation littérale obligatoire accompagne chacune de ces deux rubriques.
À la rubrique III, l'autorité notant en premier ressort propose une note de synthèse représentant le bilan des résultats, et des services rendus dans l'année par le noté.
Pour cela, elle coche une des cases figurant à droite de chacun des cinq critères correspondant aux qualifications de : « excellente année », « très bonne année », « bonne année », « année passable » et « année insuffisante ».
Toutefois, pour rendre compte de résultats hors du commun, particulièrement brillants, principalement en position de commandement ou au cours d'opérations réelles, le critère « année exceptionnelle » devra faire l'objet d'un rapport expliquant de manière précise les raisons de cette appréciation. Le rapport, joint au dossier de notation, est établi par l'autorité qui prend l'initiative de l'appréciation exceptionnelle et doit être confirmé ou infirmé par les noteurs successifs.
Ces appellations indiquent bien que cette évaluation concerne les résultats de l'année de notation. Elles expriment la qualité des performances et des services rendus dans un emploi donné, sur une période donnée.
Dans la rubrique IV, le noteur s'efforce de discerner, en observant l'officier noté dans ses fonctions actuelles, son aptitude à tenir, dans le court terme, un poste à responsabilité immédiatement supérieure.
La case « NA » servira pour les officiers dans une situation particulière (personnel en formation, etc.).
Enfin, l'autorité notant en premier ressort synthétise dans son appréciation générale le niveau des services rendus dans l'année et le comportement général de l'officier noté, mentionnant tout spécialement son aptitude au commandement ou à exercer des responsabilités en milieu interarmées ou international.
2.1.2 Communication des appréciations du premier noteur.
Les appréciations du premier noteur doivent être portées, dans leur intégralité, à la connaissance de l'officier noté. Cette communication est réalisée en donnant le BANOR à lire à l'intéressé.
Le commandant d'unité met à profit cet entretien pour :
conseiller son subordonné sur son comportement futur, mettant l'accent sur les points de faiblesse éventuels et sur les aptitudes nouvelles ;
lui suggérer, si nécessaire, dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur, la candidature la mieux adaptée à son profil ;
l'orienter dans certains cas particuliers vers un changement de statut, de corps ou de spécialité, voire d'activité ;
évoquer avec lui ses perspectives d'emploi et, après en avoir déterminé avec lui le prochain « point clé », le sensibiliser sur l'option qu'il sera amené à prendre.
Après quoi, l'officier noté appose sa signature à l'emplacement prévu au bas de la page 1 du BANOR.
Le dossier de notation est transmis à l'autorité supérieure.
2.2 Le noteur intermédiaire.
L'échelon intermédiaire entre le commandant d'unité et le commandant de base, lorsqu'il existe, porte son appréciation à la partie B de la page 2 du BANOR.
Son travail consiste donc à porter un jugement sur la qualité de la notation du premier noteur, puis à exprimer, sous forme d'une appréciation générale, les résultats de la manière de servir de l'officier noté.
2.3 Le commandant de base ou l'échelon équivalent.
Le commandant de base aérienne ou l'échelon équivalent remplit la partie C de la page 2 du BANOR.
Il doit porter un jugement objectif sur la manière de noter des officiers premiers noteurs. Il lui est donc demandé de statuer sur la qualité de la notation en premier ressort en cochant une des cases libellées : « sévère », « juste » ou « bienveillante ».
Le commandant de base se prononce sur la qualité des services rendus au cours de la période de notation en fonction du bilan proposé par l'échelon précédent (cadre C.I).
Si le premier noteur a utilisé le critère « année exceptionnelle », le commandant de base confirme ou infirme cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au dossier de notation.
S'il prend l'initiative de l'appréciation exceptionnelle, il lui revient de rédiger le rapport.
Il apprécie ensuite l'aptitude de l'officier noté à tenir des postes à responsabilités supérieures (cadre C.II).
Il se prononce enfin, sous forme littérale, dans la partie « appréciation générale » sur les résultats et la manière de servir du noté.
2.4 L'autorité notant en dernier ressort.
L'autorité notant en dernier ressort prend connaissance des avis, appréciations et propositions déjà portés sur le dossier de notation de chacun de ses subordonnés.
Il réunit le conseil de notation pour comparer la valeur respective des officiers notés et fixer leur notation définitive.
Il remplit alors la partie D de la page 2 du BANOR :
il juge de la qualité de la notation de l'échelon précédent ;
il statue de manière définitive sur les résultats annuels (cadre D.I). Si le critère « année exceptionnelle » est proposé par les échelons précédents, l'autorité notant en dernier ressort confirme ou infirme cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au dossier de notation. S'il prend l'initiative de l'appréciation exceptionnelle, il lui revient de rédiger le rapport.
3 Établissement du BANOR.
La manière dont les différentes rubriques doivent être remplies est détaillée dans le guide ci-après.
APPENDICE I.D. Guide pour l'établissement du BANOR.
« Notes descriptives et profil. »
Rubriques. | Renseignements à porter. |
|---|---|
En-tête. | |
Photo. | Photographie de moins de trois ans de l'officier en tenue militaire (photographie collée et non agrafée). |
Année. | Année de la fin de la période de notation. |
Grade/Date grade/NIA. | Grade de l'officier de réserve au 31/10 de l'année N. |
Corps/Spécialité/Origine. | AIR - MECA - BASE/Indice de spécialité à 4 caractères numériques (ex. : 1110). |
Nom, prénoms. | Nom en lettres capitales et prénoms dans l'ordre de l'état civil. |
Date de naissance. | Ex. DUPONT Jean-Marie, Pierre, André. |
Unité, lieu/Code appartenance. | Unité d'affectation et lieu d'implantation sous la forme : Escadron de transport 01.061 ORLEANS/Code appartenance : code GD CDMT GEST (ex. : CFAS : 30). |
Emploi tenu. | Intitulé du poste figurant au plan d'armement des engagés à servir dans la réserve (PA ESR). |
Date RDC active. | Date fin du service national, de mise en position de retraite, etc., sous la forme suivante : 00/00/00). |
ESR du : au : /Titulaire agrément CBSP. | Dates début et fin ESR sous la forme suivante : 00/00/00/Titulaire agrément CBSP : mettre une croix dans la case correspondante. |
Activités effectuées (nombre de jours). | Nombre de jours d'activités « réserve » effectués durant l'année d'instruction (ex. : 6 jours d'activités effectués : 06). |
A. Comportement et résultats observés par le premier noteur. | |
I. Comportement général. | Chaque trait des deux rubriques est apprécié en cochant d'une croix la case correspondante, à l'aide d'un barème comprenant les 5 niveaux suivants : excellent (EX), très bon (TB), bon (B), passable (P), insuffisant (I). Dans la rubrique « condition physique » la mention NA (non apprécié) obligatoirement portée. |
II. Résultats professionnels (par rapport aux objectifs définis). | Pour ce faire, il convient de se reporter au guide pour la notation figurant en annexe VIII de l'instruction citée en 5e référence. Dans les cas où l'un des traits ne peut être apprécié, la mention NA (non apprécié) sera utilisée. Aucune mention intermédiaire ne sera utilisée. Les points « forts » ou « faibles » de l'officier noté doivent être explicités dans les cartouches réservés aux appréciations littérales. |
III. Bilan global des résultats annuels et des services rendus. | Proposer une note de synthèse représentant le bilan des résultats et des services rendus dans l'année par le noté. Cocher une des cases figurant à droite de chacun des six critères correspondant aux qualifications de « année exceptionnelle », « excellente année », « très bonne année », « bonne année », « année passable » et « année insuffisante ». « année exceptionnelle » - Rapport. « Bonne année » s'applique à un officier dont les résultats et le comportement sont jugés bons et à la hauteur de ce que l'on est en droit d'attendre d'un officier du niveau considéré. |
IV. Aptitude à tenir un poste à responsabilité immédiatement supérieure. | S'efforcer de discerner, en observant l'officier de réserve noté dans ses fonctions actuelles, son aptitude à exercer, dans le court terme, des responsabilités immédiatement supérieures. |
Appréciation générale. | Synthèse des jugements et avis émis précédemment, mentionnant tout spécialement l'aptitude au commandement. Aucune mention concernant l'avancement de grade ne doit apparaître sur le BANOR. |
Si cet officier m'était à nouveau proposé pour servir sous mes ordres. | Cocher d'une croix la case qui correspond à l'opinion du premier noteur. |
Grade, nom, fonction, signature et date. | Rubrique permettant d'authentifier la notation de l'autorité notant en premier ressort. |
Communication des notes et appréciations. | Cartouche destiné à recevoir la signature de l'officier noté après communication des notes. |
B. Appréciation de l'échelon intermédiaire éventuel. | |
La notation en 1er ressort est. | Statuer sur la qualité de la notation en premier ressort en cochant une des cases libellées : « sévère », « juste » ou « bienveillante ». |
Appréciation. | Appréciation synthétique établie à partir de celles émises par le premier noteur ou en fonction de sa connaissance de l'officier de réserve noté. |
Grade, nom, fonction, signature et date. | Rubrique permettant d'authentifier la notation de l'échelon intermédiaire. |
C. Appréciation du commandant de base (ou échelon équivalent). | |
La notation en 1er ressort est : | Statuer sur la qualité de la notation en premier ressort en cochant une des cases libellées : « sévère », « juste » ou « bienveillante ». |
I. Résultats annuels proposés. | Se prononcer sur la qualité des services rendus au cours de la période de notation en fonction du bilan proposé par l'échelon précédent. Si le critère « année exceptionnelle » est proposé par le premier noteur, confirmer ou infirmer l'appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au dossier de notation. Si l'initiative de l'appréciation exceptionnelle émane du commandant de base ou de l'échelon équivalent, rédiger obligatoirement un rapport. Si la notation en premier ressort est jugée « sévère » ou « bienveillante », les résultats annuels peuvent être modifiés en conséquence par l'augmentation ou la diminution d'au moins un niveau. |
II. Aptitude à tenir des postes à responsabilités supérieures. | S'efforcer de discerner l'aptitude de l'officier de réserve noté à tenir des postes à responsabilités supérieures. |
Appréciation générale : | Se prononcer, sous forme littérale, sur les résultats et la manière de servir du noté. |
Grade, nom, fonction, signature et date : | Rubrique permettant d'authentifier la notation du commandant de base ou de l'échelon équivalent. |
D. Appréciation de l'autorité notant en dernier ressort. | |
La notation de l'échelon précédent est : | Statuer sur la qualité de la notation du commandant de base ou échelon équivalent en cochant une des cases libellées : « sévère », « juste » ou « bienveillante ». |
I. Résultats annuels définitifs. | Statuer de manière définitive sur les résultats annuels. Si le critère « année exceptionnelle » est proposé par les échelons précédents, confirmer ou infirmer l'appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au dossier de notation. Si l'initiative de l'appréciation exceptionnelle émane de l'autorité notant en dernier ressort, rédiger obligatoirement un rapport. Si la notation de l'échelon précédent est jugée « sévère » ou « bienveillante », les résultats annuels peuvent être modifiés en conséquence par l'augmentation ou la diminution d'au moins un niveau. |
Appréciation générale : | Porter l'appréciation finale sur l'officier noté faisant ressortir ses perspectives de carrière dans les deux années à venir, voire à plus long terme, en dehors de toute notion d'avancement. |
Grade, nom, fonction, signature et date : | Rubrique permettant d'authentifier la notation de l'autorité notant en dernier ressort. |
Communication des notes et appréciations. | |
Si la notification n'a pas été effectuée par l'autorité notant en dernier ressort, le commandant de base (ou l'échelon équivalent) communique à chaque officier, soit directement, soit par le canal du premier noteur ou de l'échelon intermédiaire, les notes et appréciations attribuées par toutes les autorités supérieures au premier noteur, y compris celles notant sur feuillets intercalaires. Après avoir pris connaissance de ses notes et du rapport joint (si année exceptionnelle), l'officier de réserve noté émarge le BANOR. S'agissant des officiers auxquels les notes et appréciations ne peuvent être communiquées directement, une photocopie du BANOR et des éventuels feuillets intercalaires revêtus des notes et appréciations de toutes les autorités hiérarchiques leur est adressée, afin qu'ils prennent connaissance de l'ensemble de la notation. Ils retournent à l'expéditeur la totalité du document après émargement. | |
APPENDICE I.E. Calendrier : notation et communication des notes, officiers de réserve.
Figure 3. Calendrier.
 |
ANNEXE II. Dispositions particulières relatives à la notation du personnel non officier de réserve.
APPENDICE II.A.
Figure 4. Bulletin de notation annuelle major réserve.
 |
APPENDICE II.B.
Figure 5. Bulletin de notation annuelle sous-officier réserve.
 |
APPENDICE II.C.
Figure 6. Bulletin de notation annuelle militaire du rang réserve.
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APPENDICE II.D. Renseignements d'état civil et administratifs figurant en première partie des BNA.
BNA concernés. | Cartouches. | Description des renseignements inscrits ou à inscrire. | Présentation (1). | Date de référence (2). | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Majors. | Sous-officiers et caporaux-chefs BE ou CE. | Militaires du rang engagés et aides spécialistes. | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| X | X | X | ANNEE. | Année d'établissement du BNAR, 4 chiffres, année N. | 2005. | — |
| X | X | X | RATTACHEMENT EFFECTIF. | Numéro de l'organisme assurant la gestion des effectifs de l'unité d'affectation, 5 chiffres ou 5 caractères alphanumériques. | 3B 123 ou 00 875. | 31.10 N. |
| X | X | X | NIA. | Numéro d'incorporation air sous la forme de caractères alphanumériques. | AC 00000 B. | — |
| X | X | X | SPECIALITE. | Indice de spécialité à 6 ou 7 caractères alphanumériques. | 3610BCM. 3610BS. | 31.10 N. |
| X | X | X | AFFECTATION. | Numéro de l'unité d'affectation (5 chiffres ou 5 caractères alphanumériques) procédant à la notation. | 24500 ou 1A 117. | 31.10 N. |
| X | X | CODE TERR. | Code du commandement territorial d'appartenance (2 caractères). | 61 ou 62. | 31.10 N. | |
| X | X | CODE FUS. | Code de l'autorité procédant au dernier fusionnement (2 chiffres ou 2 lettres) (3). | 24 ou AA. | 31.10 N. | |
| X | CODE APP. | Code du commandement d'appartenance (2 caractères). | 35. | 31.10 N. | ||
| X | X | X | BASE DE RATTACHEMENT. | Numéro de la base aérienne ou de l'organisme auquel l'unité est administrativement rattachée, 3 chiffres. | 117. | 31.10 N. |
| X | X | X | NOM, PREMIER PRENOM ET INITIALES DES SUIVANTS. | Nom en lettres majuscules, la première particule en forme de préposition est rejetée derrière le nom et placée entre parenthèses. Premier prénom en lettres majuscules. Initiales des autres prénoms en lettres majuscules. | LA PRADELLE (DE) PIERRE J., R. | — |
| X | X | X | RDC ACTIVE. | Date de fin du service national, de mise à la retraite, etc. représentée par 3 groupes de 3 chiffres : les 2 premiers pour le jour, les 2 suivants pour le mois, les 2 autres pour les 2 derniers chiffres du millésime. | 01.01.00. | — |
| X | X | X | DATE DE NAISSANCE. | Date représentée par 3 groupes de 3 chiffres les 2 premiers pour le jour, les 2 suivants pour le mois, les 2 autres pour les 2 derniers chiffres du millésime (ce cartouche ne sera pas complété pour les réservistes issus du civil). | 09.10.57. | — |
| X | X | LIEU DE NAI SSANCE. | Numéro à 2 chiffres donnant : — le numéro du département français d'origine, des départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie ; — 99 si le pays de naissance est un pays étranger. Ce numéro est suivi du nom en clair de la localité, suivi éventuellement de l'arrondissement ou du nom du pays. | 37 TOURS ou 99 TURIN ITALIE. | — | |
| X | DATE DE NOMINATION MAJOR. | Selon la forme définie pour la date de naissance | 01.01.01. | — | ||
| X | X | GRADES SUCCESSIFS. | Selon la forme définie pour la date de naissance, date de prise de rang des différents grades successivement détenus, le gRade actuel étant le dernier mentionné. | AVT 19.01.01. CAL 01.02.04. SGC 01.01.90. | 31.10 N. | |
| X | X | PREMIERE NOTATION DANS LA RESERVE. | Si le réserviste fait l'objet d'une première notation au titre de la réserve, mettre une croix dans la case OUI | OUI O | — | |
| X | X | X | EMPLOI TENU. | Intitulé du poste figurant au plan d'armement réserve. | — | — |
| X | X | X | ESR DU AU . | Date de début et de fin d'ESR sous la forme définie pour le date de naissance. | DU 01.01.01 AU 31.12.02. | — |
| X | X | X | TITULAIRE AGREMENT CBSP. | Cocher la case correspondante. | — | — |
| X | X | X | ACTIVITES EFFECTUEES (nombre de jours). | Nombre de jours d'activités « réserve » effectués au cours de l'année d'instruction. | 6 jours. | — |
| X Exemplaire original | X Exemplaire original | X Exemplaire original | VERIFICATION ADMINISTRATIVE FAITE. NOTES (OU EVALUATION) ET APPRECIATION DU PREMIER NOTEUR COMMUNIQUEES. SIGNATURE DE L'INTERESSE. DATE. | Signature de l'intéressé lors de la communication des notes au niveau premier noteur, après vérification personnelle des renseignements de la partie administrative, y compris l'emploi tenu. | — | — |
| X Exemplaire original | X Exemplaire original | X Exemplaire original | COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DE LA NOTATION. | Signature de l'intéressé lors de la communication de l'ensemble des appréciations et de la note définitive. | — | — |
(1) Quand deux exemples sont donnés pour un même cartouche, ils sont séparés par la mention « ou ». (2) Les dates indiquées sont des dates incluses (N représente l'année en cours). | ||||||
APPENDICE II.E. Fiche d'appréciation sur la manière de servir d'un militaire de réserve en détachement opérationnel d'une durée égale ou supérieure à un mois (1) ou détaché auprès d'une autre base aérienne ou d'une autre unité.
Figure 7. Fiche d'appréciation.
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APPENDICE II.F. Fiche d'appréciation sur la manière de servir d'un militaire de réserve en cas de
Figure 8. Fiche d'appréciation.
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APPENDICE II.G. Notation des majors de réserve.
1 Principe.
Les majors sont notés de façon particulière en raison de leur position dans la hiérarchie des sous-officiers et des postes qui leur sont confiés. Leur notation comporte trois parties :
une appréciation de leurs qualités foncières ;
une appréciation d'ensemble ;
l'attribution d'une note caractéristique.
2 Appréciation du premier noteur.
Les qualités foncières du major sont observées à l'aide de vingt et un traits regroupés dans quatre rubriques :
physique ;
humaine ;
professionnelle ;
militaire.
Dans la rubrique « physique », lorsque les capacités sportives d'un réserviste ne peuvent être appréciées, la mention « NA » (non apprécié) sera portée.
3 Règles à respecter pour l'attribution de la note caractéristique.
La notation des majors de réserve reflète uniquement la performance des intéressés au cours de l'année d'instruction. L'attribution de la note caractéristique doit donc répondre uniquement à l'évaluation de cette performance. En conséquence, la note caractéristique peut, à la différence des majors d'active, faire l'objet d'une variation positive ou négative supérieure à un demi-niveau.
Toutefois, la première notation d'un militaire accédant au grade de major dans la réserve ne peut être supérieure à « BON/SATISFAISANT ».
Dans l'échelle des valeurs, le niveau « BON » s'applique à un major de réserve dont les résultats et le comportement sont jugés bons et à la hauteur de ce que l'on est en droit d'attendre d'un militaire de son rang.
La note caractéristique « EXCELLENT » qui rend compte de résultats hors du commun, particulièrement brillants et la note caractéristique « INSUFFISANT » qui traduit une performance nettement inférieure à la normale, doivent être justifiés dans l'appréciation et faire l'objet d'un rapport circonstancié approuvé par l'autorité notant en dernier ressort.
C'est pourquoi, les points forts ou faibles du major de réserve doivent être explicités dans les parties du BNAR réservées aux appréciations littérales. Dans tous les cas, l'appréciation littérale doit être cohérente avec l'ensemble des rubriques BNAR.
APPENDICE II.H. Notation des sous-officiers et des militaires du rang de réserve.
1 Guide de notation du personnel autre que major de réserve.
Le guide de notation du personnel autre que major, objet de l'annexe III de l'instruction citée en sixième référence, analyse les quatorze traits de comportement figurant sur les BNAR des sous-officiers et militaires du rang d'active. Les règles définies dans cette annexe sont applicables aux sous-officiers et militaires du rang de réserve. S'agissant du trait de comportement « pratique du sport », il peut recevoir la lettre « N » (Non apprécié).
2 Principe.
L'objectif de la notation de ces réservistes est d'évaluer leur performance annuelle, indicateur de leur compétence et de leur motivation.
3 Règles de notation.
À l'instar de l'active, la fluctuation autour de la performance normale (soit 4 points) s'effectue grâce à une échelle de mesure des variations comportant cinq niveaux : « E », « S », « B », « P », « I ».
Les points obtenus d'une année sur l'autre ne font pas l'objet d'un cumul, la notation reflétant uniquement la performance des réservistes au cours de l'année d'instruction.
Par ailleurs, et contrairement à l'active, les sous-officiers et militaires du rang de réserve peuvent se voir, lors de leur première notation dans la réserve, reconnaître une performance hors pair et accorder le niveau « E ». En revanche, en cas de déficience, le total des points négatifs du cadre C du BNAR et du nombre de lettres marquantes « I » ne pourra excéder quatre points, de manière à limiter la première notation à un minima de zéro. Cette dernière mesure ne sera appliquée que lors de la première notation dans la réserve. En effet, le nombre de « I » attribués ne sera pas limité pour les notations suivantes. Le cadre C, quant à lui, permettra de consigner les écarts du comportement du noté par rapport aux exigences de l'état militaire, à l'aide d'une échelle de 0 à 4 points négatifs.
APPENDICE II.I. Calendrier : notation et communication des notes, majors, sous-officiers et militaires du rang de réserve.
Figure 9. Calendrier : notation et communication des notes.
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ANNEXE III. Dispositions communes relatives à la notation du personnel officier et non officier de réserve.
APPENDICE III.A. Organismes chargés de l'établissement des bulletins annuels de notation réserve et autorités habilitées à noter. Cas particuliers.
Personnel à noter. | Organisme chargé de l'établissement du BAN. | Premier noteur. | Second noteur. | Dernier noteur. |
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Service de l'alerte. | ||||
Chefs des bureaux généraux de l'alerte (BGA) et du bureau central de l'alerte (BCA 2). | Base aérienne support. | Commandant de centre de détection et de contrôle (CDC) (1). | Commandant de base aérienne support. | Commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communication (CASSIC) (2). |
Chef du bureau central de l'alerte (BCA 1). | Base aérienne support. | Commandant du centre de commandement des opérations aériennes (CCOA) (1). | Commandant de base aérienne support. | Commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communication (CASSIC) (2). |
Officiers ou sous-officiers des BCA 2 et BGA. | Base aérienne support. | Chef du BCA 2 et de BGA. | Commandant de base aérienne support. | Commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communication (CASSIC) (2). |
Officiers du BCA 1. | Base aérienne support. | Chef du BCA 1. | Commandant de base aérienne support. | Commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communication (CASSIC) (2). |
(1) Si le commandant de CDC (du CCOA) est d'un grade inférieur à celui du chef de BGA (du BCA) ou s'il est moins ancien dans le même grade, le commandant de base est premier noteur. (2) Le sous-directeur de la prévention et de la protection des populations (ministère de l'intérieur) peut porter, s'il le juge utile, une appréciation sur les officiers affectés au service de l'alerte (au moyen de l'imprimé « feuillet no 2 » du dossier annuel de notation officiers). | ||||